La convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel et son annexe fixées par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 sont modifiées pour intégrer, notamment, les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale, prises en application des articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

La convention a pour objet d'encadrer la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves en formation professionnelle de niveau V ou de niveau IV.

Les dispositions générales de la convention sont complétées par une annexe pédagogique et une annexe financière qui doivent être signées par le chef d'établissement, le représentant de l'entreprise et l'élève, ou son tuteur s'il est mineur (articles 1 à 3).

J'attire votre attention sur certains points des dispositions générales de la convention.

L'élève n'est associé aux activités de l'entreprise que dans la mesure où elles concourent directement à la finalité pédagogique de la formation.

L'élève demeure sous statut scolaire, et, en conséquence, sous la responsabilité du chef d'établissement. Il doit respecter les règles en vigueur dans l'entreprise, notamment le secret professionnel. Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l'entreprise mais une gratification peut lui être allouée (article 4).

Tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.

Cependant, s'agissant des mineurs, une durée maximale de huit heures par jour et de 35 heures par semaine ne peut être dépassée et le travail de nuit leur est interdit à certaines heures en fonction de leur âge (articles 5 et 6). Certains travaux leur sont également interdits, aux termes des articles D. 4153-41 à 44 et D. 4153-46 du code du travail, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail (article 7).

Il convient de se reporter, à cet égard, à la circulaire DGT n°4 du 1 février 2007 relative à la délivrance de la dérogation prévue aux articles précités du code du travail ainsi qu'à la circulaire DGT-DGESCO-DGFAR-DGER n°2007-10 du 25 octobre 2007 relative à l'âge minimum de délivrance de la dérogation prévue par ces mêmes articles du code du travail, pour les élèves inscrits en enseignement professionnel ou technologique.

Par ailleurs, en vue d'assurer la sécurité des élèves intervenant sur des installations électriques, des modalités particulières de formation et d'évaluation doivent être mises en ouvre afin qu'une habilitation puisse être délivrée préalablement à l'accomplissement de la période de formation en milieu professionnel (article 8).

Il convient de préciser que la procédure de déclaration d'accident du travail au cours de la période de formation ou durant le trajet incombe désormais, dans tous les cas, à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil, en application de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale (article 9).

Il est rappelé que le chef d'entreprise a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les élèves accueillis et que le chef d'établissement, pour sa part, doit contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer à l'occasion de sa période de formation en milieu professionnel (article 10).

Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise doivent se tenir mutuellement informés afin d'anticiper et de régler toute difficulté pouvant survenir à l'occasion de l'accomplissement de la période de formation en entreprise (article 11).

Je vous demande de diffuser cette convention type aux corps d'inspection et chefs d'établissement concernés de votre académie.