Un arrêté ministériel du 30 novembre 2009, publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2009, modifie l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public, relevant du ministre chargé de l'Éducation, et aux maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires.

Cet arrêté institue un nouveau secteur disciplinaire : enseignement en langue des signes française.

La présente note de service complète la note de service n° 2004-175 du 19 octobre 2004, parue au B.O. n° 39 du 28 octobre 2004, qui précise les modalités d'attribution de la certification complémentaire et le déroulement de l'examen.

Ce nouveau secteur disciplinaire s'adresse aux enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'Éducation et aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit leur échelle de rémunération, qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française (L.S.F.), dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours.

Ces enseignants n'auront pas en revanche vocation à dispenser un enseignement de la L.S.F., enseignement pour lequel un CAPES est créé à la session 2010.

Lors de l'épreuve orale constitutive de l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié, l'exposé se déroulera en français et l'entretien qui lui succède en L.S.F.

Le jury évaluera les connaissances et compétences suivantes :

- la maîtrise de la langue des signes française (L.S.F.) ; on prendra en compte les trois points suivants :

. l'aisance dans le maniement de la L.S.F. courante, que l'on situera au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence, correspondant à un utilisateur dit « indépendant ». Il s'agit ici de compétences communicationnelles et discursives en L.S.F. ;

. la maîtrise des signes liés à la discipline enseignée ;

. la maîtrise des signes appropriés à la gestion de la classe ;

- la connaissance de la culture sourde et de l'interculturalité ;

- la connaissance du cadre institutionnel : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le jury veillera d'autre part à ce que la langue des signes utilisée ne soit pas constituée de français traduit.

Dans le souci de renforcer la scolarisation en milieu ordinaire et d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers des élèves sourds et malentendants, les présentes dispositions prennent effet dès la session 2010 de l'examen.