bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Commissions administratives paritaires

Institution des CAP compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

NOR : MENH1000882A

MEN - DGRH C1-2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2006-1760 du 23-12-2006 ; décret n° 2008-1386 du 19-12-2008 ; arrêté du 23-8-1984
Article 1 - Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
 
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur est fixée comme suit :
 


Grades
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Adjoint administratif principal de 1ère classe
4
4

16

16
Adjoint administratif principal de 2ème classe
4
4
Adjoint administratif de 1ère classe
4
4
Adjoint administratif de 2ème classe
4
4
 
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
 
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l' arrêté du 23 août 1984 susvisé.
 
Article 4 - L'arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
 
Article 5 - Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
 
Fait à Paris, le 13 septembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

La directrice générale des ressources humaines,

Josette Théophile