L'article L. 337-3-1 du code de l'Éducation, issu de l'article 29 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit pour les centres de formation d'apprentis (CFA), une possibilité d'accueillir en formation en alternance pour une durée d'un an maximum des élèves ayant atteint l'âge de 15 ans, pour leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

La formation instituée par la loi précitée, qui permet la présence en CFA d'élèves n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire, doit dorénavant être le fondement de l'accueil en préapprentissage des élèves en faisant la demande. Les articles L. 337-3 et suivants du code de l'Éducation qui fondaient l'apprentissage-junior, bien que maintenus pour le moment dans l'ordonnancement juridique, ne recevront plus application.

Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010, pris pour l'application de l'article L. 337-3-1 précité, introduit, dans le code de l'Éducation, les articles D. 337-172 à D. 337-182 et modifie l'article D. 311-8.

Le décret dénomme cette formation en alternance « dispositif d'initiation aux métiers en alternance » (DIMA) et fixe les modalités permettant l'entrée, l'organisation et le déroulement des formations. Il précise le rôle des acteurs respectifs.

Pour que la palette des choix de formation soit complète, dans le cadre de la diversification et de la personnalisation des parcours proposés aux élèves de collège, l'ouverture de ces classes est également possible dans les lycées professionnels, comme le prévoyait déjà la circulaire de préparation de la rentrée 2008.

Les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) créées par la circulaire du 10 mars 1972 sont supprimées et les circulaires relatives à ces classes abrogées.

La présente circulaire a pour objet de vous apporter un éclairage sur les dispositions réglementaires et des éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des formations.

Au collège, dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations, et notamment en classe de 4ème ou de 3ème au cours desquelles l'accent est mis sur la découverte des voies de formation, une présentation générale des dispositifs de formation alternée sera donnée. Il sera proposé aux élèves intéressés et à leur famille une information précise sur le « DIMA », à laquelle les représentants des centres de formation d'apprentis (CFA) peuvent utilement être associés, par exemple, dans le cadre de courtes périodes d'accueil et de découverte.

En effet, une présentation claire des objectifs et des caractéristiques de cette formation est nécessaire de même que l'explication des poursuites d'études possibles à son issue.

La formation s'adresse à des élèves volontaires ayant atteint l'âge de 15 ans, qui peuvent déjà avoir un projet d'orientation vers la voie professionnelle, que ce soit sous statut scolaire ou par la voie de l'apprentissage.

La demande d'accès à cette formation doit être effectuée, par l'élève et ses représentants légaux, au chef d'établissement de l'établissement où est scolarisé l'élève.

Il appartient à l'équipe pédagogique du collège, en particulier au professeur principal, d'identifier les élèves susceptibles de tirer profit de la formation, notamment à l'occasion des actions organisées au cours du cycle central dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations.

S'il n'appartient pas au conseil de classe de proposer l'entrée dans cette formation, l'élève et sa famille étant seuls habilités à en faire la demande auprès du chef d'établissement, il lui revient néanmoins de donner un avis sur cette demande. Cet avis se fonde, notamment, sur les résultats scolaires de l'élève, sur sa motivation, sa maturité et sa capacité à poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences par cette formation.

L'entrée d'un élève en formation, que celle-ci soit implantée en CFA ou en lycée professionnel, doit être autorisée par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (IA-DSDEN), après examen de la demande de l'élève et de sa famille et de l'avis du conseil de classe.

L'IA-DSDEN organise les procédures d'affectation des élèves dans les classes implantées en lycée professionnel public et de la façon la plus coordonnée possible avec les autorités compétentes s'agissant des admissions envisagées en lycée professionnel privé sous contrat ou en centre de formation d'apprentis.

En fonction du choix de l'élève et des formations ouvertes, il revient au chef d'établissement d'organiser l'entrée au lycée professionnel ou au CFA pour la rentrée scolaire suivante.

Il convient d'insister sur le fait que l'élève suivant cette formation demeure sous statut scolaire.

Pour la durée de la formation, les élèves sont sous l'autorité du proviseur ou du directeur du centre de formation d'apprentis.

L'élève doit rester inscrit dans son établissement d'origine durant toute la durée de la formation.

C'est dans le cadre de la concertation avec le conseil régional que les modalités d'ouverture des formations doivent être discutées.

Il convient d'organiser des réunions, notamment au niveau des bassins de formation, avant l'élaboration des projets d'ouverture par les établissements. Les principaux de collège, les proviseurs de lycée professionnel et les directeurs des centres de formation d'apprentis concernés seront invités à y participer. Ces réunions auront notamment pour objectif d'envisager les partenariats nécessaires à la mise en œuvre des formations, en particulier la collaboration entre les lycées professionnels et les CFA, dans le but d'élargir la palette des métiers pouvant être découverts au cours de la formation.

Il est rappelé que toutes les formations ouvertes en CFA doivent être inscrites dans les conventions de création des CFA.

Le choix du lieu d'implantation des formations doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments concernant l'établissement de formation, notamment :

- son expérience dans l'accueil des élèves dans ce type de formations (CPA, etc.) ;

- la présence de formations en CAP sous statut scolaire ou par apprentissage ;

- les réseaux d'établissements du bassin impliqués dans le projet ;

- la mobilisation d'un réseau d'entreprises autour du projet et de la nature du partenariat ;

- les ressources humaines et les infrastructures ;

- son projet pédagogique et l'organisation de la formation.

La durée de la formation de l'élève de 15 ans entrant dans la formation est d'une année scolaire au plus, qui correspond à la dernière année de la scolarité obligatoire.

La formation, qui présente les caractéristiques d'une formation en alternance partagée entre l'établissement de formation et le milieu professionnel, permet prioritairement la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'Éducation en s'appuyant également sur la découverte des métiers et des formations. Un document de liaison sera établi pour assurer le suivi de l'élève.

Différents rythmes d'alternance peuvent être proposés en fonction de la diversité des projets des élèves et de métiers à découvrir.

Les enseignements dispensés au cours de la formation sont des enseignements généraux, technologiques et pratiques auxquels s'ajoutent des stages en milieu professionnel dans une ou plusieurs entreprises.

Un projet pédagogique personnalisé est réalisé, notamment à partir du livret personnel de compétences, à l'entrée en formation. Il permet d'adapter les contenus et la durée de formation aux besoins de l'élève.

Les disciplines enseignées doivent permettre la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences du palier 3. Dans ce but, des modules spécifiques de formation organisés en partenariat avec un collège peuvent, si nécessaire, compléter la formation dispensée dans le lycée professionnel ou le centre de formation d'apprentis.

Lorsque la formation se déroule au lycée professionnel, le livret personnel de compétences est renseigné par le professeur principal, après consultation de l'équipe pédagogique. Lorsque la formation se déroule en CFA, le livret est renseigné par le référent-formateur, après consultation de l'équipe pédagogique.

Les stages accomplis en milieu professionnel sont des stages d'initiation ou d'application d'une durée annuelle de 8 à 18 semaines au plus pour une année scolaire de formation.

Ces stages se déroulent conformément aux dispositions des articles D. 331-11 à D. 331-14 du code l'Éducation. Les modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans sont précisées pour les stages d'initiation et d'application par la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 publiée au B.O. n° 34 du 18 septembre 2003 qui comporte les modèles de convention-type.

Les stages sont organisés dans le cadre des dispositions des articles L. 4153-1 3° et L. 4153-2 du code du Travail, qui précisent que :

« - il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit [.] d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel ;

- une convention doit être passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. »

Durant les stages, l'élève demeure sous statut scolaire et relève de la responsabilité du directeur du CFA ou du chef d'établissement.

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du Travail. Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-40 du code du Travail.

Les directeurs de CFA ou les chefs d'établissement doivent se rapprocher des chefs d'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) avant toute conclusion de convention avec l'entreprise d'accueil afin de s'assurer que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une décision d'opposition ou d'interdiction de recrutement de jeunes.

Les élèves sont accueillis par un tuteur, qui peut être soit le chef d'entreprise, soit un salarié qui justifie d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise. Il ne peut s'agir en aucun cas d'un salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour une formation alternée réussie, une relation permanente doit être instaurée entre le tuteur en entreprise et l'équipe pédagogique. Cette coordination contribuera à assurer le lien indispensable pour renforcer la cohérence de la formation.

L'enseignement général doit occuper une place significative, au moins 50 % du temps de formation, de manière à permettre une orientation ouverte à l'issue de la formation.

L'horaire hebdomadaire en établissement de formation doit s'inscrire dans une fourchette comprise entre 28 et 30 heures par semaine.

La répartition des volumes horaires peut être la suivante :

- 50 % (environ 15 h) consacrés aux disciplines générales (français, histoire-géographie, mathématiques-sciences, langue vivante, éducation physique et sportive (EPS), arts plastiques) ;

- 30 % (environ 9 h) consacrés aux enseignements technologiques (incluant notamment des éléments de sécurité et de droit du travail) et aux activités pratiques à caractère professionnel ;

- 10 % (environ 3 h) aux activités individualisées (informatique, recherches, renforcement disciplinaire, etc.) ;

- 10 % (environ 3 h) aux activités de découverte des métiers et à l'élaboration du projet professionnel.

L'intérêt de cette formation repose sur une articulation entre les enseignements généraux et la découverte des métiers tant sur les plateaux techniques qu'en milieu professionnel qui doit donner du sens aux études des élèves.

- La validation du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'Éducation doit être poursuivie et inscrite dans le livret personnel de compétences de l'élève.

- La mise en place de partenariats forts :

. avec les entreprises : recherche d'entreprises, définition des activités des élèves, suivi et évaluation des stages en milieu professionnel par des tuteurs dont on s'est assuré de la maîtrise du projet envisagé, etc.,

. avec d'autres établissements (lycées professionnels, CFA, collèges) susceptibles d'élargir le potentiel de découverte et d'initiation aux métiers et/ou de prendre en charge une partie de la formation générale.

- La tenue du « document de liaison du jeune » dans lequel figurent les activités réalisées en entreprise et en établissement de formation (dont un tableau des objectifs de formation en entreprise, des fiches d'observation guidée, etc.), ainsi que les compétences et connaissances acquises et maîtrisées : compétences professionnelles en devenir et les compétences du socle commun.

Elle est indissociable de la connaissance des formations qui y conduisent. La découverte des métiers représente une part importante de la formation. Elle s'opère non seulement en milieu professionnel mais également dans le cadre des activités pédagogiques réalisées en établissement de formation.

L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) http://www.onisep.fr met à disposition des élèves et des familles diverses sources d'information (publications écrites, numériques, vidéos, multimédias) sur les métiers et les formations. Il a également ouvert un service gratuit et personnalisé sur internet et par téléphone : http://www.monorientationenligne.fr/qr/index.php.

Le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (Cerpet) http://www.cerpet.education.gouv.fr peut aussi fournir des supports pédagogiques aux activités réalisées en établissement de formation.

Les élèves suivant une formation d'initiation aux métiers en alternance ont la possibilité de se présenter :

- au diplôme national du brevet (DNB), en qualité de candidat individuel, conformément aux articles D. 332-16 et suivants du code de l'Éducation et à l'arrêté du 18 août 1999 modifié ;

- au certificat de formation générale (CFG), en qualité de candidat scolaire, conformément aux articles D. 332-23 et suivants du code de l'Éducation et à l'arrêté du 8 juillet 2010.

À l'issue de la formation, de même qu'à tout moment au cours de la formation, plusieurs possibilités peuvent se présenter :

- l'élève qui remplit les conditions prévues par l'article L. 6222-1 du code du Travail demande à poursuivre ses études en apprentissage. Il peut alors, avec l'accord de son représentant légal, et conformément aux procédures en vigueur, signer un contrat d'apprentissage de 2 ans pour préparer un CAP ou de 3 ans pour préparer un baccalauréat professionnel ;

- l'élève demande à poursuivre sa formation, avec l'accord de son représentant légal. Il peut le faire soit en retournant au collège, soit en lycée professionnel pour préparer un CAP en 2 ans ou un baccalauréat professionnel en 3 ans, soit en demandant à entrer en lycée d'enseignement général et technologique, sur proposition du directeur du CFA ou du chef d'établissement, en accord avec son équipe pédagogique.

Pour permettre cette poursuite d'études sous statut scolaire, le directeur du CFA et le chef d'établissement se conformeront aux procédures d'orientation et d'affectation spécialement mises en place par l'IA-DSDEN à destination de ces élèves, de sorte d'assurer leur bonne intégration à celles-ci.

Pour les élèves souhaitant interrompre la formation, les directeurs de CFA ou les chefs d'établissement devront veiller à ce que les élèves puissent poursuivre, le plus rapidement possible, leur scolarité obligatoire dans un collège ou tout autre établissement dans lequel l'IA-DSDEN les aura affectés.

La direction générale de l'enseignement scolaire demandera des remontées d'information régulières, portant sur la mise en place des formations dans les CFA et les LP, les contenus de formation, les effectifs et les poursuites d'études.

Cette enquête complétera les remontées effectuées chaque année dans le cadre du Système d'information sur la formation des apprentis (Sifa), qui dénombre, au même titre que les apprentis, les pré-apprentis inscrits en CFA.