Les conditions d'admission dans les sections binationales sont définies par les textes réglementaires, en particulier les arrêtés suivants :

- arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;

- arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;

- arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato.

Les sections binationales sont des dispositifs qui s'adressent à des élèves faisant preuve d'un bon potentiel de progression dans la langue vivante de la section. Pour autant, les sections binationales ne sont pas conçues pour donner naissance à des divisions qui ne scolariseraient que les meilleurs élèves toutes disciplines confondues. C'est la raison pour laquelle, pour l'admission en section binationale, ne sont pris en considération que le niveau dans la langue concernée et la motivation de l'élève pour obtenir ce double diplôme.

Les sections binationales Abibac, Bachibac et Esabac sont ouvertes :

- à l'entrée en classe de seconde, aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première ;

- dans l'éventualité d'une entrée dans ces sections directement en classe de première, le niveau de langue requis est le niveau B1 du CECRL.

a) Il revient au proviseur du lycée d'accueil d'établir une liste ordonnée des élèves candidats à l'admission dans la section binationale, au regard de leurs compétences linguistiques et de leur motivation. Le proviseur transmet cette liste à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (IA-DSDEN).

b) L'évaluation du niveau de langue et de la motivation de l'élève s'appuie sur un dossier composé des éléments suivants :

- les résultats scolaires enregistrés dans la langue considérée ;

- l'expérience de la pratique de la langue que peut avoir l'élève (séjours ou stages dans un pays où la langue concernée est pratiquée, échanges organisés ou non, élève bilingue pour raisons familiales, etc.) ;

- les avis motivés de l'enseignant de langue concerné et du professeur principal.

L'établissement d'origine du candidat envoie le dossier au lycée d'accueil qui, s'il décide de retenir la candidature, transmet le dossier à l'IA-DSDEN.

Le proviseur du lycée d'accueil peut, s'il le juge utile, recevoir des candidats afin de compléter son appréciation.

c) Concernant le cas particulier des élèves bilingues qui n'auraient pas suivi l'enseignement linguistique correspondant au collège, l'évaluation en langue est réalisée lors d'un entretien organisé par le lycée de la section envisagée. Le résultat de cet entretien est transmis à l'IA-DSDEN, avec les avis motivés du proviseur et du professeur principal du collège qui scolarise l'élève.

d) Après avoir pris connaissance de la liste ordonnée établie par le proviseur du lycée d'accueil, l'IA-DSDEN prononce l'admission et procède à l'affectation des élèves, conformément aux procédures qu'il a mises en place, sous l'autorité du recteur.

Afin d'éviter tout alourdissement de procédure pour l'établissement des listes ordonnées de candidats à l'affectation dans ces classes, les recteurs seront attentifs à ce que toutes les possibilités offertes par l'application Affelnet (AFFectation des ELèves par le Net) soient mises à profit, afin de permettre :

- l'utilisation comme critère principal de la note moyenne annuelle obtenue en classe de troisième dans la langue de la section ;

- la prise en compte d'avis motivés de l'enseignant de la langue concernée et du professeur principal, accompagnés d'indications concernant la motivation de l'élève pour l'obtention de ce double diplôme ;

- le cas échéant, la prise en compte de l'évaluation en langue réalisée lors d'un entretien organisé par le lycée de la section envisagée, uniquement pour traiter le cas des élèves bilingues n'ayant pas suivi l'enseignement linguistique correspondant au collège.

Ainsi, l'attention des autorités académiques, des personnels d'inspection et des chefs d'établissement est attirée sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'utiliser d'autres critères que ceux attachés à la langue concernée, excepté la nécessaire motivation de l'élève, pour réaliser l'affectation des élèves dans ces sections, ainsi que le prévoit la réglementation mentionnée plus haut. Par ailleurs, il conviendra de s'assurer que le choix d'orientation en séries L, ES ou S du baccalauréat général reste ouvert en fin de classe de seconde de la section binationale, au sein de ces établissements, pour les élèves qui s'y seront engagés.

Les responsables académiques chargés de l'affectation (chefs des services académiques d'information et d'orientation - CSAIO, et IEN-IO) se rapprocheront utilement des IA-IPR de spécialité afin d'évaluer de concert la méthode la mieux adaptée pour réaliser la bonne intégration de cette procédure d'admission, et de ses objectifs spécifiques rappelés ci-dessus, dans les procédures générales d'affectation des élèves (Affelnet).

Aux côtés des responsables académiques chargés de l'affectation, les IA-IPR de spécialité seront la référence pour l'accompagnement, en tant que de besoin, des chefs d'établissement et des enseignants concernés par ces procédures.