Le rôle des collectivités territoriales dans le service public de l'éducation
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.
Depuis les années 1980, l'État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. La commune, le département et la région participent au fonctionnement du service public de l'éducation.
Quelles sont les compétences de l'État ?
Si une partie des compétences de l'État a été transférée aux échelons locaux, d'autres domaines restent gérés par l'État. À l'éducation nationale, il s'agit notamment des programmes scolaires, des diplômes nationaux ou de la gestion des personnels enseignants et administratifs.
La commune
Les compétences des communes figurent notamment aux articles L. 212-1 à L. 212-15 du code de l’éducation.
Propriété des écoles
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Elle peut organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l'école.
Organisation de la restauration scolaire
Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'organisation de la restauration relève de la commune. Sa gestion est fréquemment assurée par la caisse des écoles, qui donne son avis sur les tarifs et la composition des menus. Les modes d'organisation varient selon la taille des communes. Les communes peuvent assurer elles-mêmes le service ou le déléguer à des sociétés de restauration privée. Le service est généralement assuré par le personnel communal.
La participation financière des familles est fixée par la commune, sur la base du quotient familial. Les familles qui rencontrent des difficultés financières doivent contacter l'assistante sociale de leur quartier.
Gestion des personnels non enseignants
La commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Sectorisation scolaire
Si plusieurs écoles publiques se trouvent sur le territoire de la commune, le conseil municipal détermine le ressort de chacune d'entre elles, c'est-à-dire qu'il précise dans quelle école doivent être affectés les élèves en fonction de leur lieu de résidence dans la commune. Si la sectorisation scolaire est établie par le conseil municipal, il appartient au maire de traiter les éventuelles demandes de dérogation relatives à la sectorisation.
Prise en compte des caractéristiques locales
Le maire peut modifier les heures d'entrée et de sortie des écoles pour prendre en compte des circonstances locales. La commune est également consultée sur l’adoption des aménagements éventuels apportés à l’organisation de la semaine scolaire.
Une délibération du conseil municipal peut créer, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.
Trouvez les coordonnées de votre mairie sur le site service-public.fr
Le département (conseil départemental)
Les compétences des départements figurent notamment aux articles L. 213-1 à L. 213-10 du code de l’éducation.
Responsabilités en matière de collèges publics
Le département a la charge des collèges, dont il a la propriété.
À ce titre :
- il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ;
- il a la charge de l’acquisition et de la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative ;
- il assume l’ensemble des obligations revenant au propriétaire des locaux, possède tous pouvoirs de gestion et assure le renouvellement des biens mobiliers ;
- il gère les droits à loger : il affecte les logements de fonction des collèges, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement, aux personnels d’État et de la collectivité territoriale.
Utilisation des locaux des collèges
Après avis du conseil d’administration, le département peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations et par des établissements d’enseignement supérieur.
Les activités envisagées doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service et respecter les principes de neutralité et de laïcité. Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le département et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités.
Compétences annexes du service public d’éducation
Dans les collèges dont il a la charge, le département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves.
Organisation de la restauration scolaire
Le conseil départemental assure la restauration scolaire au collège. Il fixe le prix du repas. Le fonds social pour les cantines peut aider les familles. Le secrétariat de l’établissement peut les renseigner.
Recrutement et gestion des personnels techniques des collèges
Le département assure le recrutement et la gestion (notamment la rémunération) des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), anciennement les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), exerçant leurs missions dans les collèges. Il est l’autorité hiérarchique de ces personnels.
Planification des collèges et sectorisation
Le conseil départemental établit le programme prévisionnel des investissements des collèges ; il en arrête la localisation, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale et le mode d’hébergement des élèves.
Il définit les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département.
Transports scolaires
Le conseil départemental est responsable du transport scolaire des élèves en situation de handicap (transport scolaire adapté).
Organisation d’activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires
Le département peut organiser dans les collèges, avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l’État. Il en supporte la charge financière.
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre le département et l’établissement.
La région (conseil régional)
Les compétences des régions figurent notamment aux articles L. 214-1 à L. 214-19 du code de l’éducation.
Responsabilités en matière de lycées publics, d’établissements d'éducation spéciale (EREA, ERPD) et de lycées professionnels maritimes
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale (établissement régional d’enseignement adapté, EREA, et établissement régional du 1er degré, ERPD) et des lycées professionnels maritimes, dont elle a la propriété.
À ce titre :
- elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ;
- elle a la charge de l’acquisition et de la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative ;
- elle assume l’ensemble des obligations revenant au propriétaire des locaux, possède tous pouvoirs de gestion et assure le renouvellement des biens mobiliers ;
- elle gère les droits à loger : elle affecte les logements de fonction des collèges, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement, aux personnels d’État et de la collectivité territoriale.
Utilisation des locaux des établissements scolaires
Après avis du conseil d’administration, la région peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements des lycées et des établissements d’éducation spéciale, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations et par des établissements d’enseignement supérieur.
Les activités envisagées doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service et respecter les principes de neutralité et de laïcité. Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre la région et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités.
Compétences annexes du service public d’éducation
Dans les établissements dont elle a la charge, la région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves.
Organisation de la restauration scolaire
Le conseil régional assure la restauration scolaire au lycée. Il fixe le prix du repas. Le fonds social pour les cantines peut aider les familles. Le secrétariat de l’établissement peut les renseigner.
Recrutement et gestion des personnels techniques des lycées et des établissements d'éducation spéciale
La région assure le recrutement et la gestion (notamment de la rémunération) des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), anciennement les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs missions dans les lycées et les établissements d’éducation spéciale. .Elle est l’autorité hiérarchique de ces personnels.
Transports scolaires
Depuis le 1er septembre 2017, la région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, à l’exception du transport des élèves en situation de handicap. Les dépenses liées au transport scolaire constituent désormais une dépense obligatoire pour les régions.
La région peut cependant confier, dans le cadre d’une convention, l’organisation des transports scolaires aux départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale notamment.
La région peut utiliser les lignes régulières : services de cars, SNCF ou des moyens propres.
Organisation d’activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires
La région peut organiser dans les lycées et les établissements d’éducation spéciale, avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l’État. Elle en supporte la charge financière. Les activités complémentaires peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la région et l’établissement.
Planification des lycées et "sectorisation"
Le conseil régional établit le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale ; il en définit la localisation, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Les districts de recrutement des élèves sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique.
Formation professionnelle et orientation
La région adopte le schéma régional prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.
Elle définit en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle. Elle organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie, en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.
Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.
Trouvez les coordonnées de votre conseil régional sur le site service-public.fr
L’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE : guide de mise en oeuvre
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) instaure une autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint au chef d’établissement chargé de la gestion matérielle, financière et administrative, dénommé ci-après "adjoint gestionnaire", dans un certain nombre de domaines et selon un formalisme déterminé. Cette autorité fonctionnelle s’applique aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) – collèges, lycées, établissements régionaux du premier degré (ERPD) et établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea) –, à l’exception des établissements d’enseignement agricole.
Dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et de l’autonomie des EPLE, le présent guide est destiné aux chefs d’établissement, aux équipes de direction de l’EPLE et aux présidents de département et de région. Il vise à faciliter la mise en œuvre de cette mesure nouvelle dans un cadre institutionnel faisant de longue date travailler ensemble l’État, la collectivité et l’établissement public. Il est également communiqué aux autorités académiques.
À cet égard, ce guide, négocié entre les administrations de l’État concernées et les associations nationales d’élus départementaux et régionaux, a vocation à apporter, tant aux collectivités qu’aux responsables des EPLE, des réponses aux principales questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement.
Le présent guide sert d’appui à l’élaboration ou à la modification des conventions bilatérales. Après en être convenus, la collectivité territoriale de rattachement et l’EPLE peuvent décider d’intégrer tout ou partie de son contenu dans une convention qui répondra ainsi aux exigences de la loi 3DS.
- Quel est le cadre institutionnel et juridique dans lequel l’autorité fonctionnelle de la collectivité va se mettre en place ?
- Quelles sont les conditions nécessaires à l’exercice de son autorité fonctionnelle par la collectivité ?
- En quoi consiste l’autorité fonctionnelle de la collectivité à l’égard des adjoints gestionnaires ?
- Quels sont les champs de compétences dans lesquels l’autorité fonctionnelle de la collectivité peut être mise en œuvre ?
- Comment concilier les responsabilités propres des organes de direction de l’établissement avec l’autorité fonctionnelle exercée par la collectivité ?
- Quelles sont les différentes questions auxquelles doit répondre la convention bilatérale ?
- Quels sont les effets de l’autorité fonctionnelle exercée par la collectivité sur la situation RH de l’adjoint gestionnaire ?
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État
| Domaine de compétence | École | Collège | Lycée |
|---|---|---|---|
| Enseignement : définition des programmes | État | État | État |
| Diplômes : définition et délivrance | État | État | |
| Investissement (construction, reconstruction) et fonctionnement matériel | Commune | Département | Région |
| Fonctionnement pédagogique : acquisition de matériel pédagogique | Commune | État | État |
| Gestion des personnels enseignants : recrutement, formation, rémunération, etc. | État | État | État |
| Gestion des personnels administratifs, techniques, de santé : recrutement, formation, rémunération, etc. | État | État | État |
| Gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service : recrutement, formation, rémunération, etc. | Commune | Département | Région |
Textes de référence
Libertés et responsabilités locales
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Elle précise les nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés.
Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation
Circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005
Transports scolaires
Articles L. 214-18 et L. 214-19 du Code de l’éducation
Articles L. 3111-7 et L. 3111-9 du Code des transports
Mise à jour : octobre 2023
Points clés
La décentralisation consiste à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, afin de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser l'émergence d'une démocratie de proximité.
Les grands moments de la décentralisation : les lois Defferre en 1982-1983, la réforme constitutionnelle de 2003, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
Bâtir l'École ensemble
Chaque jour, plus de 13 millions de personnes fréquentent une école, un collège ou un lycée, soit 63 000 lieux dédiés aux enseignements ainsi qu’au partage des valeurs républicaines. Depuis le début du XXIe siècle, les enjeux de l’École ont fortement évolué : les espaces scolaires accompagnent ces mutations.
Le site Bâti scolaire propose une banque de ressources partagées et valorise les projets répondant à ces nouveaux enjeux.
Accéder au site batiscolaire.education.gouv.fr
