Qui décide ?

Écoles maternelles et élémentaires publiques

Les mesures de carte scolaire du premier degré consistent à ouvrir ou fermer des écoles et des classes, ou encore à regrouper des écoles. Il s'agit d'une compétence partagée entre l'État et les communes.

La création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d'une école, relèvent d'une décision du conseil municipal. Par ailleurs, l'affectation du ou des emplois d'enseignants correspondant relève du directeur académique des services de l'éducation nationale.

L'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal. La décision d'ouvrir ou de fermer une classe, donc d'ajouter ou de retirer un poste d'enseignant, relève du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Collèges et lycées publics

Les mesures de carte scolaire du second degré consistent à ouvrir ou fermer des collèges, des lycées, ou des classes dans les collèges et lycées. Il s'agit d'une compétence partagée entre l'État et les départements, pour les collèges, et entre l'État et les régions, pour les lycées et les établissements d'éducation spéciale.

La création et l'implantation d'un collège, ou sa suppression, est une compétence du département. Dans le cas d'un lycée ou d'un établissement d'éducation spéciale, il s'agit d'une compétence de la région.

L'ouverture et la fermeture de classes dans les collèges et lycées, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'un établissement, relèvent du Recteur de l'académie.

Comment la carte scolaire est-elle élaborée ?

La préparation de la carte scolaire dure environ un an. Elle commence dès le mois d'octobre pour se terminer dix mois plus tard dans les jours qui suivent la rentrée.

Premier degré (écoles maternelles et élémentaires)

• En octobre, des prévisions concernant les effectifs des élèves de l'année suivante sont effectuées dans chaque département par la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Ces prévisions sont ensuite validées par le rectorat et le ministère.
• En décembre, le ministère notifie à l'académie le nombre de postes d'enseignants dont elle disposera pour l'année scolaire.
• Le rectorat répartit ce nombre de postes entre les départements, puis le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de l'implantation des postes d'enseignants, donc du nombre de classes, dans les différents établissements du département. Cette répartition est soumise au comité technique paritaire académique (C.T.P.A.), puis au comité technique paritaire départemental (C.T.P.D.). Cette instance est appelée à donner un avis sur les mesures proposées par le directeur académique des services de l'éducation nationale. Les comités techniques paritaires sont composés pour moitié de représentants de personnels et de représentants de l'administration.
• Les maires sont consultés sur les mesures envisagées pour leur commune.
• En février, un Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (C.D.E.N.) est réuni. Cette instance comprend, outre les membres de droit (le Préfet, le Président du conseil général) , des élus, des représentants des personnels, des usagers (parents d'élèves et associations complémentaires de l'enseignement public). Le C.D.E.N. donne un avis sur les mesures proposées.
• La décision définitive appartient au directeur académique des services de l'éducation nationale qui prend un arrêté en février après le C.D.E.N. Les personnes concernées reçoivent un courrier de la division du personnel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale les informant de la fermeture du poste qu'elles occupent et les invitant à participer au mouvement.
• Vers la mi-mai, les directeurs d'école sont appelés à retourner auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale l'état des élèves inscrits. Un CTPD est de nouveau réuni début juin, à la suite duquel certaines mesures de retrait révisable et d'affectation révisable peuvent être levées. En septembre, les derniers ajustements sont effectués au regard des effectifs constatés au jour de la rentrée. Un dernier CTPD est réuni ainsi qu'une CAPD pour l'affectation des personnels.

Second degré (collèges et lycées)

• Entre octobre et novembre, élaboration des prévisions d'effectifs d'élèves.
  • Au niveau départemental : la direction des services départementaux de l'éducation nationale effectue des prévisions globales par niveau d'enseignement de collège. Ces prévisions d'effectifs sont ensuite validées par le rectorat et par le ministère.
  • Au niveau des collèges et des lycées : le directeur académique des services de l'éducation nationale demande à chaque chef d'établissement d'effectuer des prévisions d'effectifs pour son établissement.
  • Les prévisions retenues par établissement sont ensuite discutées et arrêtées au cours d'une réunion de concertation entre le directeur académique des services de l'éducation nationale et les chefs d'établissement.
• En décembre, le ministère attribue à l'académie le nombre de postes d'enseignants du secondaire dont elle disposera pour l'année scolaire.
• Le rectorat répartit ce nombre de postes entre les départements.
• Consultation du Comité Technique Paritaire Départemental.
• Les chefs d'établissement sont informés du montant de leur dotation. Il s'agit d'une dotation globale horaire (D.G.H.), c'est-à-dire non pas d'un nombre de postes d'enseignants, mais d'une dotation en heures d'enseignement. Les chefs d'établissement répartissent alors cette dotation entre les disciplines et soumettent leurs propositions, préalablement examinées en commission permanente, à leur Conseil d'Administration.
• Les propositions des chefs d'établissement sont transmises à la direction des services départementaux de l'éducation nationale pour étude. Le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (C.D.E.N.) est consulté en février. Les propositions de créations, suppressions, transformations d'emplois à titre définitif et provisoire sont soumises au Comité Technique Paritaire Départemental fin mars.
• Des ajustements interviennent entre le mois de mai et le 30 juin.