Taxe d'apprentissage
Habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à la collecter
NOR : MENE1134856A
Arrêté
du 23-12-2011 - J.O. du 25-2-2012
MEN - DGESCO MPMP
Vu le code de l'éducation ; code du travail, notamment articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; code général des collectivités territoriales ; loi n° 71-578 du 16-7-1971 ; décret n° 72-283 du 12-4-1972 modifié ; convention de coopération conclue le 23-12-2011 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21-9-2011
Article 1 - La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réglementation financière et comptable