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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Retour au Bulletin officiel n°22 du 31 mai 2012

Personnels

Mouvement

Affectation à Wallis-et-Futuna des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation - rentrée de février 2013

NOR : MENH1222950N

Note de service n° 2012-086 du 9-5-2012

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Mayotte ; au directeur de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Référence : la note de service n° 2011-065 du 18-4-2011 est abrogée

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à une affectation à Wallis-et-Futuna pour la rentrée scolaire de février 2013.
Une affectation dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants. Ils sont donc invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site du vice-rectorat.
Elle est suivie de deux annexes relatives : au classement des demandes (annexe I), aux informations sur les postes situés à Wallis-et-Futuna (annexe II).

I - Les dossiers

I.1 Dépôt des candidatures

Seuls les personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation titulaires peuvent faire acte de candidature.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte, et qui ne se sont pas vus reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une affectation à Wallis-et-Futuna qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer (Mayotte excepté), ouvrant doit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans.
Les demandes doivent être déposées via internet sur le site Siat : http://www.education.gouv.fr/, rubrique « concours, emplois, carrières » puis « les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ». Un formulaire en ligne permet de saisir la candidature et les vœux (postes et/ou territoires). Pour formuler leur demande les personnels utilisent le Numen (identifiant éducation nationale).

I.2 Transmissions des dossiers

Le dossier doit obligatoirement être vérifié, validé, édité et signé par le candidat puis remis dans le délai imparti en deux exemplaires, accompagnés des pièces justificatives (voir paragraphe concernant les pièces à fournir) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.
L'attention des agents est appelée sur l'importance de la vérification des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser à la DGRH/B2-2 une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
Les chefs d'établissement veilleront à acheminer directement sans délai les dossiers de candidature :
- un exemplaire à la direction générale des ressources humaines, bureau DGRH/B2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13 ;
- un deuxième exemplaire directement au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna (adresse précisée ci-dessous).
Remarques :
1. Tout retard de transmission risque de porter atteinte aux intérêts des candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.
2. Tout dossier parvenu incomplet, sans l'avis du chef d'établissement ou hors délais ne sera pas examiné.
3. Toute demande d'annulation de candidature devra parvenir au bureau DGRH/B 2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, avant le 31 juillet 2012.

I.3 Calendrier des opérations

- Saisie des candidatures et des vœux par internet : du jeudi 7 juin 2012 à 12 h au jeudi 21 juin 2012 à 12 h.
- Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du chef d'établissement ou de service : 21 juin 2012.
- Date limite de réception d'un exemplaire du dossier de candidature transmis par les chefs d'établissement au bureau DGRH/B2-2 ,72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13 : 29 juin 2012.
- Date limite de transmission d'un exemplaire du dossier de candidature au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, BP 244, Mata-Utu, 98600 Wallis-et-Futuna : 13 juillet 2012.

I.4 Examen des dossiers

Lors de l'examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels :
- pouvant accomplir un séjour de quatre années avant d'atteindre l'âge d'ouverture des droits à pension ;
- justifiant d'une affectation dans leur académie actuelle d'une durée supérieure à deux ans ;
- qui n'ont jamais effectué de séjour dans une collectivité d'outre-mer.
Les dossiers des candidats retenus au titre de 2011 ou de 2012 et qui ont demandé l'annulation de leur départ pour un motif autre que pour une raison exceptionnelle (maladie, situation familiale grave, etc.) ne seront pas examinés.
I.4.1 Classement des demandes (cf. annexe I)
Les demandes sont classées en fonction d'un nombre de points. Ce classement est indicatif, les affectations pouvant être prononcées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service.
I.4.2 Rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés avant le 1er mai 2012 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 30 avril 2012, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;
- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 30 avril 2012, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 30 avril 2012 un enfant à naître.
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle.

I.5 Pièces justificatives

Attention : les pièces justificatives parvenant au bureau DGRH/B2-2 après le 29 juin 2012 ne seront pas prises en compte.
Pour toutes demandes d'affectation :
- copie du dernier rapport d'inspection ;
- copie de la dernière notice annuelle de notation administrative.
Pour les demandes d'affectation en mutations simultanées ou en rapprochement de conjoints :
- copie du pacte civil de solidarité et copie de la dernière imposition commune (ou, dans le cas d'un Pacs postérieur au 1-1-2012, une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires) ;
- pour les concubins avec enfant(s), copie de l'acte de naissance et de reconnaissance par les deux parents du (des) enfants à charge de moins de 20 ans au 1er janvier 2013 ;
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente (moins de six mois), préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions. Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

I.6 Les affectations

Après avis des instances paritaires nationales, le ministre prononce les affectations sur postes à Wallis-et-Futuna.

II Observations particulières

II.1 Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

II.2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l'éducation nationale d'au moins cinq années, soit en métropole, soit dans un Dom ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile

Annexe I

Classement des demandes (critères et points)

- Ancienneté dans le poste :
.10 points par années de service dans le dernier poste
Après réintégration suite à un séjour en Com (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Mayotte) ou un détachement à l'étranger : 0 point pour les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années de service.
- Expérience professionnelle :
. 1er au 3ème échelon : 21 points
. 4ème échelon : 24 points
. 5ème échelon : 30 points
. 6ème échelon : 42 points
. 7ème échelon : 49 points
. 8ème échelon : 56 points
. 9ème échelon : 56 points
. 10ème échelon, 11ème échelon, hors-classe et classe exceptionnelle : 40 points
- Bonification mutations simultanées : 100 points
- Bonification 1er séjour en Com : 80 points
- Rapprochement de conjoints : 500 points
- CIMM : 1000 points

Annexe II

Informations relatives aux postes situés à Wallis-et-Futuna

Vice-rectorat - BP 244 Mata-Utu - 98600 Uvéa (Wallis-et-Futuna)
Téléphone : 00 681 72 28 28 (UTC +12)
Télécopieur : 00 681 72 20 40
Courriel : rh@ac-wf.wf (service des ressources humaines) ou courrier@ac-wf.wf
Site internet : http//www.ac-wf.wf

Les personnels affectés à Wallis-et-Futuna sont placés auprès du préfet administrateur supérieur du territoire, pour exercer sous l'autorité directe du vice-recteur. Leur mission s'exerce dans le cadre du statut du territoire (1961). Nommés pour deux ans sur un poste précis, les mutations exceptionnelles et dans l'intérêt du service ne sont envisageables qu'à l'occasion du second séjour. Les candidats pouvant justifier d'une formation à l'ESST (enseignement de la santé et de la sécurité au travail) ainsi que les détenteurs du monitorat SST (sauveteur secouriste du travail) bénéficieront d'une bonification accordée par le vice-recteur dans le cadre de ce mouvement interne.
Le seul lycée d'État est situé sur l'île de Wallis. Les enseignants qui candidatent à une affectation sur l'île de Futuna (collège de Sisia ou collège de Fiua), qui auraient des enfants scolarisés ou à scolariser en lycée, ne pourront prétendre à une mutation sur l'île de Wallis au cours de la totalité de leur séjour.
L'attention des candidats est attirée sur les conditions climatiques particulières du territoire (chaleur et forte hygrométrie), sur son éloignement de la métropole (vols longs et coûteux), son enclavement (la desserte aérienne se limitant actuellement à trois vols par semaine en moyenne) et l'extrême petitesse de chacune des deux îles. Compte tenu des caractéristiques de l'environnement local, un bon équilibre psychologique est requis.
Les enseignants candidats à une affectation à Wallis-et-Futuna sont fortement incités à consulter le site internet du vice-rectorat afin d'avoir un aperçu utile du système éducatif et des conditions de vie sur le territoire.

1 - Enseigner à Wallis-et-Futuna

Une affectation sur le territoire implique de la part des candidats un engagement professionnel et périscolaire importants. Compte tenu de l'absence d'inspecteurs en résidence, un rapport d'inspection récent (moins de deux ans si possible) est exigé pour être affecté à Wallis-et-Futuna.
L'action pédagogique s'inscrit dans le cadre des orientations nationales et en respecte les principes. Néanmoins, une capacité d'adaptation à des publics scolaires différents de ceux rencontrés en métropole est requise (pratiques coutumières, difficultés langagières des enfants). Les agents doivent montrer une réelle aptitude à comprendre les traits spécifiques de l'environnement culturel et disposer d'un bon sens relationnel. Il est notamment important de considérer le fait que le wallisien et le futunien sont les langues utilisées dans la vie quotidienne par la population locale. Une attention particulière sera donc portée aux candidatures des enseignants en français qui justifient d'une expérience en français langue étrangère.
Compte tenu des dimensions des deux îles et du faible volume horaire dispensé dans certaines disciplines, les candidats peuvent être amenés à effectuer des compléments de service dans un ou plusieurs autres établissements. Dans certains cas, il pourra être demandé aux enseignants d'assurer une partie de leur service dans une autre matière que celle qu'ils enseignent habituellement en tenant compte de leur formation.
L'enseignement primaire est concédé dans le territoire à la mission catholique. L'attention des candidats dont les enfants sont scolarisés dans le secondaire est attirée sur le nombre limité de sections et d'options proposées.
Le territoire ne comptant qu'une cinquantaine de chambres d'hôtel, des contacts pris depuis la métropole avec des collègues déjà installés peuvent s'avérer utiles, au moins pour l'hébergement des premiers jours. Le vice-rectorat dispose d'une liste de logements offerts à la location qu'il met à disposition des nouveaux arrivants afin de les aider dans leur recherche personnelle.

2 - Conditions sanitaires

D'une manière générale, les conditions sanitaires sur le territoire, très différentes de celles de la métropole, représentent un paramètre important de la réflexion qui doit être menée par les personnels intéressés par une affectation à Wallis-et-Futuna.
L'attention des personnels affectés à Wallis-et-Futuna et des médecins chargés de vérifier leur aptitude physique est particulièrement attirée sur le fait que les ressources médicales disponibles à Wallis-et-Futuna se limitent à deux établissements hospitaliers. Il n'y existe aucune pratique libérale de la médecine. Les examens et soins d'urgence qui ne peuvent être dispensés sur le territoire nécessitent une évacuation sanitaire vers la Nouvelle-Calédonie, voire l'Australie (délai de 5 heures dans le meilleur cas).
Les évacuations sanitaires sont prises en charge par le vice-rectorat pour le transport du malade (art. 60 du décret n° 98-944 modifié du 22-9-1998) et par l'Agence de santé pour les soins lorsque l'état de santé d'un agent ou de l'un des membres de sa famille le nécessite. Les évacuations sanitaires pour des soins de confort, de prothétique dentaire et d'orthodontie (liste non exhaustive) ne sont pas prises en charge.
Dans ces conditions, les personnels qui seront désignés à Wallis-et-Futuna devront fournir à la DGRH/Bureau B2-2, avant le 12 novembre 2012, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l'absence de contre-indication à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer.
Hôpital de Sia à Wallis
- Plateau technique de médecine curative :
1 service d'urgence, 1 unité de médecine polyvalente (21 lits), 1 unité de chirurgie (16 lits) et un bloc opératoire, 1 unité de réanimation (2 lits), 1 unité de maternité (14 lits, 2 salles d'accouchement), 1 laboratoire d'analyses médicales, 1 service de radiologie, 1 service de consultations externes, 1 salle de rééducation fonctionnelle, 1 pharmacie, 1 service de PMI, 1 pôle de prévention.
- Équipe médicale et paramédicale :
1 chirurgien généraliste, 1 anesthésiste réanimateur, 1 gynécologue obstétricien, 2 médecins généralistes, 1 pharmacien biologiste, 1 biologiste, 1 pharmacien, 1 infirmier anesthésiste, 4 sages-femmes (dont 2 autorisées), 2 masseurs kinésithérapeutes, 30 infirmiers, 7 aides-soignants.
- Pour les trois dispensaires (Hahaké, Hihifo, Mua) :
5 médecins généralistes, infirmières, personnel d'éducation pour la santé et antenne de pharmacie, 3 cabinets dentaires.
Hôpital de Kaleveleve à Futuna
- Plateau technique de médecine curative :
1 salle d'urgence, 1 unité de médecine polyvalente de 15 lits, 1 unité de maternité (3 lits, 1 salle d'accouchement), 1 unité de consultation, 1 antenne du laboratoire, 1 salle de radiologie conventionnelle, 1 antenne de pharmacie centrale, service de PMI, 1 cabinet dentaire.
- Équipe médicale et paramédicale :
3 médecins généralistes, 1 sage-femme puéricultrice, 3 sages-femmes autorisées, 1 chirurgien-dentiste, 8 infirmiers (dont 2 autorisés), 1 kinésithérapeute, 4 aides-soignantes.
- Soins dentaires à Wallis et à Futuna : pas de prothèse, pas d'orthodontie.