Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

Campus des métiers et des qualifications

Appel à projets

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République inscrit les campus des métiers et des qualifications dans le cadre de la valorisation de la voie professionnelle et pour répondre aux enjeux du redressement productif. Pour ce faire, les conditions de partenariat entre l'État et les régions sont renforcées. 

Caractéristiques du Campus des métiers et des qualifications

Il regroupe sur un espace territorial à géométrie variable un réseau d'acteurs divers dans un partenariat renforcé pour développer des formations axées sur des filières spécifiques : des lycées professionnels et/ou polyvalents (qui peuvent être des lycées des métiers), des centres de formation d'apprentis, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de formation initiale et continue privés ou publics, des entreprises et des laboratoires de recherche, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Le site retenu est emblématique de ce réseau d'établissements et d'organismes.

Parmi les acteurs de la formation, figure au moins un établissement public local d'enseignement (EPLE).

Dans l'espace partagé du campus, les structures forment un réseau, qui :

- vise à favoriser une continuité de parcours de formation entre la formation initiale secondaire et supérieure et à faciliter l'accès à la formation continue pour tous les publics. À ce titre, il facilite la poursuite d'études des bacheliers professionnels et technologiques. L'ouverture européenne et internationale caractérise également les formations ;

- repose sur un secteur d'activité spécifique, pôle de compétitivité régional, soutenu par la collectivité, pour répondre à des besoins économiques et sociaux du territoire. Peuvent être citées, à titre d'exemple, des formations relatives aux filières plastiques et composites, aéronautique, environnement, hôtellerie-restauration, etc.

La spécificité du secteur d'activité permet d'ouvrir le périmètre de recrutement des élèves à l'ensemble du territoire national :

- permet d'établir des liens privilégiés avec les entreprises locales, par la mise à disposition des plateaux techniques du campus, notamment pour y réaliser des prototypes ou essais ;

- mutualise une diversité de services : hébergement de qualité, accès à des activités associatives, sportives et culturelles ;

- il complète éventuellement mais ne remplace pas le label « lycée des métiers ».

 

Pour répondre à des besoins particuliers, le campus peut aussi être en réseau avec d'autres réseaux d'établissements.

Une labellisation est accordée par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche aux « campus des métiers et des qualifications », pour quatre ans, renouvelable, sur proposition d'une commission nationale de labellisation.

La commission est composée de différents acteurs, dont des représentants des conseils régionaux et de l'enseignement supérieur.

L'objectif étant de labelliser au moins un campus des métiers et des qualifications par région, les premiers campus des métiers et des qualifications seront labellisés à partir de septembre 2013, au vu des réponses à cet appel à projets.

Un autre appel à projet sera publié au cours de l'année scolaire 2013-2014.

Le campus des métiers et des qualifications sera une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par le ministère de l'éducation nationale.

I - Critères d'attribution de l'appellation « campus des métiers et des qualifications »

1 - Contexte économique et social du territoire

Le projet doit indiquer les éléments de diagnostic du territoire sur lequel rayonnera le campus des métiers et des qualifications, en particulier les besoins de développement économique et social tels qu'ils sont identifiés notamment dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP).

2 - Pilotage et organisation

Le regroupement, sur un espace territorial partagé, des acteurs de formation initiale et continue, des entreprises, des laboratoires de recherche et des associations implique un pilotage permettant d'assurer la coordination des actions et l'organisation administrative et financière du campus des métiers et des qualifications.

Ce pilotage peut être assuré par un EPLE support ou une association dont au moins un EPLE est membre.

Des conventions entre les différentes structures définissent les modalités du partenariat et les engagements des parties. D'autres modalités d'organisation peuvent être envisagées localement, dès lors qu'elles répondent aux besoins des partenaires. 

3 - Offre de formation

L'offre de formations actuelle et prévisionnelle doit être adaptée aux besoins et aux atouts du territoire.

Elle est étendue aux diplômes de l'enseignement supérieur : du baccalauréat professionnel au BTS, voire, en partenariat avec les établissements de l'enseignement supérieur, licence professionnelle, master et diplôme d'ingénieur dans des secteurs d'activité spécifiques. C'est cette attache avec l'enseignement supérieur qui fonde, en premier lieu, la notion de « campus ».

Les filières de formation visées sont principalement celles de l'industrie et du bâtiment et des travaux publics, mais aussi de l'hôtellerie-restauration et des industries graphiques et d'autres secteurs des services, afin que ce dispositif contribue au redressement productif, en formant des élèves aptes à concevoir, gérer des procédés et produits innovants, à travailler en équipe et en autonomie sur des réalisations partagées entre entreprises, laboratoires de recherche et lycées publics.

Au moins un de ces établissements doit proposer des formations dans un ou des groupes de spécialités suivantes :

- métallurgie, dont travail des métaux, automobile ;

- transformations chimiques et apparentées ;

- plasturgie, matériaux composites, génie climatique ;

- énergie, électricité, électronique, informatique ;

- génie civil, construction, travaux publics, bois ;

- matériaux souples (textiles, habillement, cuirs et peaux) ;

- mécanique et structures métalliques ;

- aéronautique ;

- numérique ;

- hôtellerie, restauration ;

- industries graphiques ;

- métiers d'art.

Les structures de formation peuvent accueillir des apprentis, ou organiser la formation continue des salariés ou des demandeurs d'emploi.

La contribution des structures de la formation continue doit être majoritairement ciblée sur l'élévation des qualifications et le retour à l'emploi dans ces domaines d'activité.  

4 - Partenariat avec le tissu des entreprises locales et des laboratoires de recherche

Il est organisé pour permettre aux élèves de participer à la réalisation des produits et procédés (par exemple, sous forme de prototypes et d'essais), mais aussi de services (par exemple dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration, du tourisme, du numérique, etc.).

La participation des élèves et des étudiants à l'exécution des réalisations doit leur fournir l'occasion de mettre en œuvre leurs acquis, d'appréhender l'entreprise et de faciliter leur insertion.

Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier de la mise à disposition des plateaux techniques des EPLE, ainsi que de l'adossement aux laboratoires de recherche, eux-mêmes reliés aux établissements d'enseignement supérieur (IUT, universités, écoles d'ingénieurs, etc.).

Ce partenariat tripartite : EPLE, tissu des entreprises locales (dont PME) et laboratoires de recherche sera un outil majeur de l'organisation de la formation.

Ainsi, les établissements doivent disposer d'un partenariat établi avec des entreprises locales (ou un site d'une grande entreprise), soit pour l'accueil des élèves pour les périodes de formation en milieu professionnel, soit pour la formation continue, partenariat formalisé par des conventions, soit encore pour des actions de découverte des métiers. 

5 - Projet pédagogique

Les principes pédagogiques du campus des métiers et des qualifications sont fondés sur la participation active des élèves, des étudiants et des adultes en formation. Le travail collaboratif des enseignants et de tous les intervenants doit figurer explicitement dans les orientations pédagogiques du projet.

Afin de favoriser des parcours jusqu'aux diplômes de l'enseignement supérieur, le campus des métiers et des qualifications facilite la mixité des parcours, permettant aux jeunes d'adopter différents statuts tout au long de leur formation : scolaire, apprentissage, voire formation continue. Il est également un acteur important d'information sur la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La démarche pédagogique s'appuiera sur une intégration optimale de l'utilisation des outils numériques.

L'ouverture européenne et internationale doit être présente dans l'organisation des formations.

6 - Vie du campus

Les établissements disposent d'une offre d'hébergement, ainsi que de possibilités d'accès aux équipements sportifs et aux activités culturelles. L'activité associative est encouragée.

II - Modalités de sélection

Les dossiers de candidature sont présentés conjointement par le recteur et le président du conseil régional au ministère de l'éducation nationale.

Les projets sont examinés et sélectionnés par une commission nationale de labellisation.

Cette commission de labellisation est composée de représentants de recteurs, de présidents de conseils régionaux, de l'Association des régions de France (ARF), de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), de la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ainsi que de ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR).

Le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche attribuent l'appellation « campus des métiers et des qualifications » sur proposition de la commission.

Le label est attribué pour une durée de 4 ans, renouvelable.

Une évaluation de l'impact du dispositif intervient dans la quatrième année suivant la labellisation.

Les projets doivent être transmis au plus tard le 24 juin 2013 par voie électronique à l'adresse : dgesco.campus-metiers@education.gouv.fr

III - Éléments constitutifs du dossier de candidature

Le dossier candidat doit comprendre les éléments suivants.

1 - Contexte économique et social du territoire

Les éléments de diagnostic des besoins du territoire, par exemple ceux qui figurent dans le CPRDFP, ainsi que les éléments de réponse qui sont apportés par le projet de campus des métiers sont présentés dans une fiche d'opportunité de 3 pages maximum. 

2 - Pilotage et organisation

Le dossier doit expliciter les modalités de pilotage et d'organisation administrative et financière du campus des métiers et des qualifications. Tous documents permettant d'en attester sont à joindre au dossier. 

3 - Offre de formation

Le candidat doit fournir la liste des spécialités et des diplômes préparés dans les organismes de formation et de ceux envisagés à la prochaine rentrée.

Il doit également indiquer si les jeunes peuvent se former sous différents statuts : scolaire, apprentissage, contrat de professionnalisation et si l'établissement participe à la formation continue.

Dans le cas où la mixité des parcours n'est pas mise en place, il précisera s'il compte l'organiser, et selon quelles modalités et quel calendrier. 

4 - Partenariat avec les entreprises et les laboratoires de recherche

Le type de procédé ou de produit final (prototype, essai, etc.) envisagé pourrait être mentionné dans le dossier.

 - Avec les entreprises :

L'avis des branches professionnelles concernées est souhaitable.

Le dossier doit comporter une étude d'opportunité économique, qui fera apparaître les réels besoins des entreprises à l'égard des établissements.

Il doit indiquer que la réalisation des procédés, des produits ou des services, sera une des conditions du partenariat et garantir la participation des élèves et des étudiants à ces réalisations, en termes de temps passé (nombre d'heures). 

- Avec les laboratoires de recherche :

Le projet doit montrer l'intérêt de l'adossement scientifique pour l'établissement et en quoi il enrichit la formation des élèves. 

5 - Axe pédagogique

Le projet pédagogique dans les formations concernées doit mettre en évidence le travail d'équipe des enseignants, ainsi que la collaboration avec le laboratoire de recherche et l'entreprise, à l'occasion de la réalisation de produits, procédés ou services.

Il indiquera également les outils et ressources numériques qui pourront appuyer cette démarche pédagogique. 

6 - Vie du campus

Outre l'hébergement, concernant l'accès aux équipements et activités sportives et culturelles, le projet comporte un volet éducatif présentant la plus-value apportée dans ces domaines par l'appellation campus des métiers et des qualifications. Il indiquera également de quelle façon il compte développer la vie associative.