Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric Guin

Annexe 1

Programme « Jules Verne » composante 1 pour l'année 2013-2014

1 - Objectifs du programme

Le programme « Jules Verne composante 1 » donne aux enseignants l'occasion à la fois de prendre part à la vie d'un établissement scolaire européen ou situé en pays tiers et de développer de nouvelles compétences. Ces nouvelles compétences permettront notamment aux professeurs du premier degré de mieux s'investir dans l'enseignement des langues à l'école primaire et aux professeurs du second degré de s'impliquer dans l'enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue étrangère. 

2 - Personnels concernés

Organisé pour tous les enseignants titulaires des premier et second degrés de l'enseignement public, ce programme accordera une priorité :
- aux enseignants de toutes disciplines, dans l'ensemble des filières, qui souhaitent effectuer une mobilité internationale en vue de consolider ou accroître leurs compétences linguistiques et de participer à un projet de coopération éducative bilatérale ;
- aux enseignants de langue vivante, dont la mission principale ne devra pas être, toutefois, d'enseigner la langue du pays d'accueil lorsque cette langue sera aussi celle qu'ils enseignent en France, sauf si cette mission s'inscrit dans le cadre d'un projet spécifique qui le justifie.
Une attention particulière sera accordée au projet de l'école ou de l'établissement dont est issu le candidat. La participation à l'animation d'un projet de partenariat européen ou international de l'enseignant sera prise en compte.

3 - Pays et structures d'accueil

Vos services détermineront les régions et les pays de destination en tenant compte de votre projet académique et des accords bilatéraux de coopération établis avec les pays d'accueil. Les pays francophones ne sont pas prioritaires et les établissements à programme français ne sont pas éligibles au programme « Jules Verne composante 1 ».
Les enseignants seront affectés dans des établissements scolaires ou des fondations gestionnaires d'établissements éducatifs étrangers. Ils exerceront les activités liées au métier d'enseignant dans le pays d'accueil.

4 - Conditions de participation au programme

Modalités de participation

Pour bénéficier pleinement de leur séjour, les candidats posséderont le niveau de compétence B2 (Cadre européen commun de référence pour les langues) dans la langue du pays d'accueil et/ou dans une des cinq langues européennes les plus enseignées en France (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais).
Les enseignants seront réaffectés, à leur retour, dans leur académie d'origine. Ils devront mettre à profit les acquis de cette immersion et participer à l'évolution et à l'ouverture européenne et internationale du système éducatif.
Les enseignants établiront un rapport détaillé sur leurs activités. Celui-ci devra être accompagné d'un rapport établi par le chef d'établissement d'accueil qui portera sur le contenu des actions auxquelles ils ont participé. Ces documents seront pris en compte lors de l'inspection ultérieure de l'enseignant à son retour en France et, le cas échéant, dans un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE) que l'enseignant choisirait de présenter. En outre, ils permettront de valoriser le parcours de carrière des enseignants lors de l'examen des avancements de grade.

Modalités de recueil et de traitement des candidatures

Vous piloterez ce dispositif en vous entourant des collaborateurs qui auront pour mission de mettre en œuvre le programme « Jules Verne composante 1 » notamment les délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leurs relais.
Je vous demande de veiller à une très large communication de ce programme sur vos sites internet académiques qui comprendront une rubrique d'information, les modalités de sa mise en œuvre, les formulaires de candidature et les calendriers des opérations.
À l'issue de l'examen des dossiers qui comporteront, notamment, les avis des chefs d'établissement, des IEN de circonscription ou des corps d'inspection du second degré, vous organiserez des entretiens avec les enseignants intéressés afin de valider leurs projets.
Vous établirez deux listes des candidats retenus, l'une regroupant les enseignants du premier degré, l'autre les enseignants du second degré, ainsi qu'un tableau récapitulatif de ces mêmes candidatures par langue et par pays de destination.
Ces listes et ce tableau seront transmis, par les services rectoraux, sous bordereau unique, au ministère de l'éducation nationale, pour le 20 juin 2013, délai de rigueur, simultanément à :
- la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, DREIC, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
- la direction générale des ressources humaines, DGRH mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.

Annexe 2

Programme « Jules Verne » composante 1 pour l'année 2013-2014

Conditions du séjour

Les enseignants seront mis à disposition auprès d'un État étranger dans le cadre d'une convention de mise à disposition signée par le ministre chargé de l'éducation avec cet État (la convention type peut être chargée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale (www.education.gouv.fr/jules-verne).
Chaque État étranger signataire de cette convention identifiera la structure éducative dans laquelle l'enseignant sera affecté, en accord avec le rectorat et l'enseignant concernés. Les obligations de service et le régime de congés des enseignants sont fixés par le pays d'accueil.
Les enseignants sont placés sous tutelle hiérarchique partagée, française et locale. Ils resteront en position d'activité dans leur corps d'origine.
Les frais de transport aller et retour entre le lieu d'exercice en France et à l'étranger, ainsi qu'un voyage de congés aller et retour, sont pris en charge par l'académie. Les dates de ce congé en France devront tenir obligatoirement compte des périodes de congés scolaires du pays d'accueil.
Les enseignants continueront à percevoir la rémunération ainsi que les indemnités liées à leur corps et à leur grade, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice des fonctions ou à l'accomplissement d'une responsabilité particulière (part modulable de l'ISOE, indemnité de sujétions spéciales Zep) ainsi que des indemnités pour heures supplémentaires (HSA, HSE) ou de la NBI. Les enseignants  pourront percevoir une rémunération complémentaire ou recevoir une aide en nature du pays d'accueil. Cette disposition sera inscrite et précisée, le cas échéant, dans la convention de mise à disposition.
Chaque enseignant recevra et signera avant son départ une lettre de mission que lui remettra son rectorat de rattachement et qui rappellera les termes de la convention passée par le ministre chargé de l'éducation avec l'État étranger auprès duquel il sera mis à disposition, ainsi que tous les éléments d'information concernant sa position administrative, sa rémunération et ses obligations de service (enseignement et autres tâches éventuelles).

Procédure d'élaboration et de signature des conventions et des arrêtés de mise à disposition des enseignants

1. Les conventions de mise à disposition des enseignants auprès d'un État étranger sont élaborées par les rectorats aussitôt après la sélection des candidatures, sur la base du modèle de convention-type mis en ligne sur le site ministériel, complétée par une fiche de poste.
2. Ces conventions, rédigées en français et, s'il y a lieu, traduites dans la langue de l'État d'accueil sont alors transmises par les rectorats aux postes diplomatiques concernés.
3. Les postes diplomatiques organisent et assurent le processus de signature des conventions (dans leur rédaction en français et dans leur version traduite en langue étrangère), par l'autorité qualifiée de l'État étranger d'accueil et retournent ces conventions portant la signature originale de l'autorité qualifiée précitée au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, DGRH B2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, pour le 12 juillet, délai de rigueur. Ils adressent simultanément une copie aux DAREIC des académies concernées.
4. Après visa par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les conventions et les arrêtés de mise à disposition sont signés par le ministre chargé de l'éducation et notifiés aux recteurs, qui les communiquent à leur tour aux autorités étrangères compétentes, aux intéressés et, pour information, aux postes diplomatiques concernés.

Annexe 3

Programme « Jules Verne » composante 1 pour l'année 2013-2014

Convention relative à la mise à disposition d'un agent du ministère de l'éducation nationale auprès de l'État de XXXX

Entre :
Le ministre de l'éducation nationale
Représenté par la directrice générale des ressources humaines
72, rue Regnault,75243 Paris Cedex 13  France
Et :
L'État de XXX,
Représenté par M./Mme XXX, qualité
Situé (adresse)

Préambule

La présente convention s'inscrit dans le dispositif afférent à la mise à disposition, tel que les régissent les dispositions législatives et réglementaires françaises qui figurent dans :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 41 et 42 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation de fonctions.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par le ministère de l'éducation nationale, de M./Mme XXX, corps, grade, académie, école ou établissements scolaire, auprès de l'État XXX, pour exercer les fonctions de ... 
à compter du ... /... /... (date de prise de fonction)
jusqu'au ... /... /...  (date de retour dans l'académie).
La durée de la mise à disposition ne peut excéder celle qui est assignée à la présente convention. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Paragraphe à inclure en cas d'éventuelle réciprocité :
L'État d'accueil donne son accord à la mise à disposition auprès de l'État français d'un de ses ressortissants exerçant des fonctions d'enseignement, pour y assumer des fonctions similaires dans un établissement français pour une durée équivalente.

Article 2 - Conditions d'emploi
M. / Mme XXX est affecté(e) à ... (établissement) situé (adresse).
Il est placé sous l'autorité hiérarchique locale de... (Nom, titre, fonctions).
Les obligations de service, les conditions de travail et le régime des congés sont fixés par l'autorité précitée, par référence aux règles générales régissant l'activité qui est confiée dans l'État considéré, ainsi qu'à celles qui figurent dans le règlement intérieur de l'établissement d'exercice.
Une fiche de poste précisant la nature des activités et les conditions d'exercice (notamment obligations de services, missions et activités autres qu'enseignement, lieu(x) d'exercice, dates des congés scolaires) est jointe à la présente convention.
L'État d'accueil s'engage à préparer l'accueil du professeur français en sensibilisant à sa venue le personnel de l'établissement d'exercice, les élèves et, le cas échéant, les parents d'élèves.

Article 3 - Contrôle et évaluation des activités
M./Mme XXX continue à bénéficier des modalités de notation et d'avancement fixées par le statut particulier dont il relève pour les personnels placés en position de mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de l'organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est soumis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, puis transmis au ministère de l'éducation nationale.

Article 4 - Rémunération 
Conformément au régime de la mise à disposition tel que le définit la réglementation française visée en préambule de la présente convention, le ministre chargé de l'éducation continue à assurer la rémunération de M./Mme XXX.
L'État d'accueil de l'enseignant mis à disposition est entièrement exonéré du remboursement de la rémunération du fonctionnaire, ainsi que des cotisations et contributions y afférentes, pour la durée de la présente convention.
L'État d'accueil assure l'indemnisation des frais auxquels l'agent mis à disposition s'expose dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il rembourse directement à l'intéressé tous les frais professionnels, déplacements, transports et divers et se charge des déclarations réglementaires à cet effet dans le cadre de l'ordonnancement juridique qui lui est propre.
Un complément de rémunération et/ou une aide en nature peuvent être également accordés par l'État d'accueil à l'agent mis à disposition, au titre de la fonction qui lui a été confiée.
Si un complément de rémunération et/ou une aide en nature est accordé par l'État d'accueil, en préciser la forme et le montant :
- complément de rémunération :
- aide en nature :

Article 5 - Fin anticipée de mise à disposition, règles de préavis 
À la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'État d'accueil ou du fonctionnaire concerné, il peut être mis fin à la mise à disposition avant le terme fixé. Cette demande, formulée par écrit, doit être présentée en respectant un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le ministre chargé de l'éducation et l'État d'accueil.
Le fonctionnaire concerné doit être préalablement informé des motifs de la fin de la mise à disposition. Il peut, à cette occasion, formuler ses observations.
La fin anticipée de la mise à disposition entraîne la caducité de la présente convention à la date à laquelle elle est prononcée.

Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du .............. au ...........
Pendant cette période, elle peut :
- être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties ;
- être dénoncée à tout moment par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte.
La convention est éventuellement renouvelable une seule fois, après accord entre les parties, sous la forme d'un avenant conclu à cette fin. 

Fait à ..., le ...

Fait à ..., le ...

 

Le représentant de l'État d'accueil XXX

Le ministre de l'éducation nationale XXX

Visé au contrôle budgétaire et comptable ministériel
Le..................
Sous le n°................
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel