Article 1 - Le secrétariat général comprend, outre les directions, délégations et services qui lui sont rattachés et dont les missions sont définies aux articles 3 à 42 :

- la mission de coordination et de synthèse ;

- la mission de la politique de l'encadrement supérieur ;

- la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques ;

- la mission de la modernisation et des politiques locales, composée de deux départements ;

- la cellule des consultants internes ;

- la cellule de pilotage des systèmes d'information ;

- la direction du programme Sirhen.

Le secrétariat général, conjointement avec la direction générale de l'enseignement scolaire, comprend également la direction du numérique pour l'éducation, dont les missions sont définies aux articles 53 à 57.

Le secrétaire général est assisté par un chef de service, secrétaire général adjoint.

Article 2 - Sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le service spécialisé de défense et de sécurité est chargé d'animer et de mettre en œuvre la politique ministérielle en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de réponse aux situations d'urgence.

Le service assure les missions suivantes, en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il veille à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonne l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application.

Il s'assure de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein des deux départements par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en œuvre des plans.

Il organise et maintient en condition opérationnelle le dispositif ministériel de situation d'urgence et s'assure notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte.

Il s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité pour les opérateurs reconnus d'importance vitale en particulier dans le domaine de l'espace.

Il conseille les ministres sur les mesures de protection des biens et des personnes et, le cas échéant, en assure la mise en application.

Il veille à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l‘innovation.

Il veille au déploiement des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence et s'assure de leur bon fonctionnement.

Il anime la politique de sécurité des systèmes d'information et en contrôle l'application.

Il participe à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.

Article 3 - La direction générale des ressources humaines, à laquelle est rattaché un service à compétence nationale nommé « École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », comprend, outre la mission de pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des personnels, la mission d'analyse des relations sociales et la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale :

A - Le service de l'encadrement ;

B - Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

C - Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire ;

D - Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques ; 

E - La sous-direction du recrutement.

Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence.

Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, par un chef de service, adjoint au directeur général. 

Article 4 - Le service de l'encadrement comprend :

- la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;

- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.

 
Article 5 - La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire pour les personnels d'encadrement.

Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels.

Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement et contribue à rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement.

Elle organise les concours de recrutement des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). Elle assure le suivi de l'évaluation de ces personnels.

La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est constituée :

- du bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ;

- du bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;

- du bureau des concours et des politiques de recrutement.

Article 6 - La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement supérieur chargés de l'administration des services et établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels.

La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est constituée :

  - du bureau de l'encadrement administratif ;

  - du bureau des IA-IPR et des IEN ;

  - du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.

Article 7 - Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :

- la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;

- la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs.

Article 8 - La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, à la conception d'indicateurs sur la politique des ressources humaines des établissements de formation et de recherche.

La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est constituée :

- du département des études d'effectifs et d'analyse des ressources humaines ;

- du département des études statutaires et réglementaires.

Article 9 - La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs est chargée du pilotage et du conseil en gestion des enseignants-chercheurs et assure la gestion des actes relatifs aux enseignants-chercheurs lorsque ces actes ne sont pas déconcentrés. 

Elle organise les concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur, les concours de recrutement des enseignants de médecine générale et coordonne les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs. 

Elle organise les concours de recrutement des personnels de statut hospitalo-universitaire et la gestion administrative de ces personnels en relation avec le ministère chargé de la santé. 

Elle prépare les travaux nécessaires à la qualification, la promotion et l'évaluation des enseignants-chercheurs et est chargée de la gestion administrative des instances qui y concourent. À ce titre, elle assure le secrétariat permanent prévu à l'article 13 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. 

La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs est constituée : 

- du département du pilotage et d'appui aux établissements ; 

- du département de conseil et d'appui aux instances nationales ; 

- du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.

Article 10 - Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés, comprend :

- la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires ;

- la sous-direction de la gestion des carrières.

Article 11 - La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire. Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction. Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants du premier et du second degré.

La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires est constituée :

- du bureau des études de gestion prévisionnelle ;

- du bureau du pilotage de gestion ;

- du bureau des études statutaires et réglementaires.

Article 12 - La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants du premier et du second degré, y compris en détachement. Elle met en œuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés. Elle assure également le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative. Elle organise les élections professionnelles pour les corps qu'elle gère. Elle répartit, pour l'ensemble des personnels, les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.

La sous-direction de la gestion des carrières est constituée :

- du bureau des enseignants du premier degré ;

- du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré ;

- du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré ;

- du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie ;

- du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés.

Article 13 - Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, comprend :

- la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale ;

- la sous-direction de la gestion des carrières.

Article 14 - La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières ainsi que des études statutaires et réglementaires. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines. Elle coordonne l'action sanitaire pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'action sociale pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle. 

La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est constituée :

- du bureau des études de gestion prévisionnelle ;

- du bureau des études statutaires et réglementaires ;

- du bureau de l'action sanitaire et sociale.

Article 15 - La sous-direction de la gestion des carrières assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques. Elle organise les élections professionnelles et instruit les procédures disciplinaires pour les corps des personnels de recherche et formation ainsi que pour les personnels des bibliothèques. 

La sous-direction de la gestion des carrières est constituée : 

- du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ; 

- du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ;

- du bureau des personnels des bibliothèques. 

Article 16 - La sous-direction du recrutement organise le recrutement de l'ensemble des personnels gérés par la direction, à l'exclusion du recrutement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur. À ce titre, elle en définit le cadre réglementaire, détermine et exécute les dépenses correspondantes, en assure le suivi et pilote la gestion administrative des concours, en liaison avec les services académiques, notamment en définissant et mettant en œuvre son système d'information.

La sous-direction du recrutement est constituée :

- du bureau des affaires générales, réglementaires et des systèmes d'information ;

- du bureau des moyens et des marchés ;

- du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire ;

- le bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;

- du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.

Article 17 - La direction des affaires financières, outre le bureau des études et des affaires générales et la cellule informatique, comprend :

- la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » ;

- la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » ;

- la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations ;

- la sous-direction de l'enseignement privé ;

- le service des retraites de l'éducation nationale ;

- le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.

Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, qui a qualité d'adjoint au directeur.

Article 18 - Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers anime et coordonne l'ensemble des travaux liés à l'adaptation des systèmes d'information budgétaires et financiers ainsi que les politiques de contrôle interne comptable sur l'ensemble des périmètres des ministères. Il assure également la définition et la mise en œuvre des méthodes et des outils de contrôle interne budgétaire.

Article 19 - La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle coordonne la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.

Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale pour le ministère de l'éducation nationale.

Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble des services du ministère.

Elle concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Elle exerce la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire et des groupements d'intérêt public ayant pour objet la formation continue et l'insertion professionnelle.

Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction de ces opérateurs.

Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.

Conjointement avec le ministère chargé du budget, elle a la charge de la réglementation comptable de ces derniers.

La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » est constituée :

- du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire » ;

- du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire ;

- du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE ;

- du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.

Article 20 - La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » coordonne la préparation et la présentation du budget des programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l‘innovation, l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.

En liaison avec la direction générale de la recherche et de l‘innovation, elle est responsable de la programmation budgétaire et du versement des contributions versées aux organisations scientifiques internationales et des transferts et subventions alloués aux organismes de recherche.

Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble de services du ministère.

Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec les directions de programme.

Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Elle anime, conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le réseau des agents, placés auprès des recteurs, chanceliers des universités, pour appuyer ces derniers dans l'exercice de leurs compétences de contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur.

Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission « enseignement supérieur et recherche » relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne budgétaire et comptable en direction des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers spécifiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle traite des questions fiscales concernant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en relation avec les ministres chargés de l'économie et du budget.

La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est constituée :

- du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » ;

- du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

Article 21 - La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.

À ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale.

Elle suit l'évolution des emplois de ces programmes.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels et s'assure de la correcte mise en œuvre des règles de paye.

La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale des emplois et des rémunérations est constituée :

- du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;

- du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois ;

- du bureau des rémunérations.

Article 22 - La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation applicable aux contrats passés avec les établissements d'enseignement privés du premier et du second degrés ainsi que de sa mise en œuvre. Elle traite les questions relatives au régime juridique et à la gestion des maîtres de l'enseignement privé. Elle contribue à la préparation et au suivi du budget des programmes relevant de sa compétence et établit la programmation des crédits et des emplois. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux personnels de l'enseignement privé.

La sous-direction de l'enseignement privé est constituée :

- du bureau des personnels enseignants ;

- du bureau des établissements.

Article 23 - Le service des retraites de l'éducation nationale est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études, de l'établissement des états authentiques de services. Il constitue les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite. Il coordonne, suit et anime l'action des services académiques et des services relevant de l'enseignement supérieur à l'origine des informations à transmettre au compte individuel de retraite tout au long de la carrière des fonctionnaires et au moment du départ en retraite. Il constitue les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des prestations d'invalidité. Il suit les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions et en assure partiellement les développements et la maintenance. Il produit des informations statistiques sur le domaine de la retraite. 

Il constitue le dossier nécessaire au règlement des droits à pension et propose les bases de liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires. 

Le service des retraites de l'éducation nationale, outre la cellule des affaires juridiques, de la formation et de la communication, est constitué :

- du département des affaires générales et du système d'information ; 

- du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite ; 

- du département des retraites.

Article 24 - La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :

A - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;

B - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

C - La mission de codification.

Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur.

Article 25 - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle met en œuvre, pour le compte des deux ministères, la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Elle assure le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation.

Elle est le correspondant de la commission nationale informatique et libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire est constituée :

- du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;

- du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires ;

- du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants ;

- du bureau des affaires générales.

Article 26 - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est constituée :

- du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;

- du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 27 - La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare le code de l'éducation et le code de la recherche et apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions dans les textes déjà codifiés.

Article 28 - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend : 

A - La sous-direction des synthèses ;

B - La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire.

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend, en outre : 

- le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion ; 

- le département de la valorisation et de l'édition, chargé de la coordination de la valorisation des travaux de la direction. Il en assure la diffusion aux niveaux national et international ; 

- la mission aux relations européennes et internationales, chargée de la coordination des activités de la direction dans ces deux domaines, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ; 

- la mission du pilotage des études et des recherches sur l'éducation et la formation, chargée de coordonner les travaux d'études et de recherche qui sont menés entre la direction et d'autres partenaires, notamment les acteurs du monde scientifique ; 

- la cellule organisation, méthodes et certification qualité, chargée de veiller à ce que la production de données chiffrées soit conforme aux exigences de bonnes pratiques statistiques aux niveaux national et européen ; 

- le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision, chargé d'analyser, concevoir, réaliser et exploiter des outils informatisés. Il assure également un rôle d'assistance, d'interface et de conseil. 

Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service adjoint au directeur. 

Article 29 - La sous-direction des synthèses est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation. Elle réalise les études de synthèse des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'éducation. Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures et des répertoires des systèmes d'information du ministère. Elle apporte, en tant que de besoin, son appui à la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, rattachée à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, pour l'exercice de ses missions. 

La sous-direction des synthèses est constituée : 

- du bureau des études statistiques sur la formation des adultes, l'apprentissage et l'insertion des jeunes ; 

- du bureau des études statistiques sur les personnels ; 

- du bureau du compte de l'éducation et du patrimoine des établissements ; 

- du bureau des nomenclatures et répertoires. 

Article 30 - La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement scolaire et réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif dans ce domaine. Elle réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation ainsi que l'impact des politiques éducatives et des expérimentations conduites dans les premier et second degrés. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils d'évaluation, de régulation et de mesure de la performance. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'enseignement scolaire. 

La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire est constituée : 

- du bureau des études statistiques sur les élèves ; 

- du bureau de l'évaluation des élèves ; 

- du bureau des études sur les établissements et l'éducation prioritaire ; 

- du bureau de l'évaluation des actions éducatives et des expérimentations.

Article 31 - La délégation à la communication comprend : 

- le département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche ; 

- le bureau de la veille, des sondages et de la documentation ; 

- le bureau de presse ; 

- le bureau du web ; 

- le bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux ; 

- le bureau de la création graphique et de la production multimédia ; 

- le bureau des campagnes, des événements et des partenariats. 

Le délégué à la communication est assisté par trois adjoints sectoriels, respectivement chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la communication interne et de la communication numérique.

Article 32 - La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, outre la mission valorisation et évènementiel et la  mission de liaison avec les directions de programmes et les réseaux comprend :

- la sous-direction des relations internationales ;

- la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;

- le département promotion de la mobilité et des formations internationales ;

- le département veille, synthèse et affaires budgétaires.

Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération a rang de chef de service.

Article 33 - La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire.

Elle apporte son appui à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l‘innovation pour la définition et la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères.

Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en œuvrant à la promotion de la mobilité internationale des étudiants et des personnels.

La sous-direction des relations internationales comprend :

- le département Asie et Afrique subsaharienne ;

- le département Afrique du nord, Moyen-Orient, Amériques et pays en crise.

Article 34 - La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, et en appui aux directions de programme, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur pour ce qui concerne le domaine universitaire.

Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en œuvrant à la promotion de la mobilité.

La sous-direction des affaires européennes et multilatérales comprend :

- le département de l'Union européenne et des organisations multilatérales ;

- le département Europe, Russie, Caucase et Asie centrale.

Article 35 - Le département promotion de la mobilité et des formations internationales est chargé de promouvoir et de valoriser à l'étranger le système éducatif français, notamment les enseignements technologiques, techniques et professionnels, en liaison étroite avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en partenariat avec les pays intéressés.

Il a également pour mission d'accompagner les entreprises françaises dans leurs stratégies de développement à l'international par la mise en œuvre de formations adaptées dans un partenariat tripartite associant le système éducatif des pays concernés.

Il contribue au développement de la mobilité européenne et internationale de tous les personnels du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. À ce titre, il s'appuie sur les directions de programme pour établir, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation de ces personnels pour les commissions de sélection organisées par le ministère des affaires étrangères pour le réseau éducatif, scientifique et universitaire extérieur de la France.

Article 36 - Le département veille, synthèse et affaires budgétaires formalise, en étroite concertation avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le service de l'action administrative et des moyens, le schéma pluri- annuel de l'utilisation des crédits à l'international qui lui sont délégués. Il assure les suivis d'exécution des engagements et les comptes rendus annuels.

Avec les directions générales des deux ministères et les directions du secrétariat général, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, il produit des études de comparaisons internationales sur les systèmes éducatifs étrangers ; il s'appuie, en tant que de besoin, sur le ministère des affaires étrangères et sur les acteurs de terrain, notamment les services déconcentrés.

Article 37 - Le service de l'action administrative et des moyens comprend :

- la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;

- la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ;

- la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;

- la mission des achats ;

- la mission des archives et du patrimoine culturel.

Article 38 - La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines. 

Elle conseille et accompagne les agents de l'administration centrale dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité. 

Elle élabore les éléments de la politique de gestion des ressources humaines pour l'administration centrale. Elle est responsable de la masse salariale au sein du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction générale des ressources humaines ainsi qu'avec les structures directement rattachées aux ministres, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée. 

Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale et celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail chargé de l'assister. Elle est chargée des relations avec les associations de personnels. Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels de l'administration centrale lui sont rattachées. 

Elle réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels. Elle a en charge les traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale, y compris des personnels d'encadrement relevant de la direction générale des ressources humaines, en fonction à l'administration centrale. Elle procède, en liaison avec la mission de la modernisation et des politiques locales, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale. 

La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels, est constituée :

- du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social ;

- du bureau de gestion statutaire et des rémunérations ;

- du bureau de la formation.

Article 39 - La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale. À ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux ; elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux, elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.

Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations. À cette fin, elle dispose en tant que de besoin de la mission des achats.

Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'État. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'État.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :

- du département du budget et du dialogue de gestion ;

- du département de l'action patrimoniale.

Article 40 - La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. À ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.

Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.

Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité.

La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est constituée :

- du bureau budgétaire et financier ;

- du bureau des services généraux ;

- du bureau de la logistique du site Descartes ;

- du bureau des services techniques.

Article 41 - La mission des achats met en œuvre la politique d'achat des ministères. Elle les représente dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.

La mission des achats comprend :

- le bureau de l'ingénierie des achats ;

- le bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique ;

- le bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats. 

Article 42 - La mission des archives et du patrimoine culturel est rattachée directement au chef du service. Elle est responsable, dans chacun des domaines de compétence des ministères, de la collecte, du tri, de l'inventaire et du versement aux Archives nationales des documents produits par les ministres, leurs cabinets, les services de l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère.

Elle assure le suivi de la conservation ou de l'élimination d'archives et celui des communications de documents. Elle exerce des missions de contrôle, d'expertise et de coordination de la maîtrise de l'archivage dans le champ de sa responsabilité.

Elle assure le pilotage et la coordination de la gestion des biens à caractère culturel déposés par le ministère chargé de la culture ou placés sous la responsabilité des ministères. 

Article 43 - La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département des relations européennes et internationales, le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation, le département de l'information et de la valorisation :

- le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique ;

- le service du budget, de la performance et des établissements. 

Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leurs compétences. 

La direction générale de l'enseignement scolaire, conjointement avec le secrétariat général, comprend la direction du numérique pour l'éducation, dont les missions sont définies aux articles 53 à 57.

Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, d'un chef de service ayant la qualité d'adjoint au directeur général. 

Article 44 - Au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, la mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire assure l'observation, l'analyse, l'information, la prévention et le traitement des faits violents à l'encontre des élèves et des personnels.

En concertation avec les partenaires publics et privés du milieu éducatif, elle est chargée de donner une impulsion à la politique de prévention et de coordonner les actions qu'elle appelle, en prenant en compte l'ensemble de leurs dimensions, notamment juridique, pédagogique et matérielle.

Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la politique de formation initiale et continue des personnels.

Elle assure des actions de sensibilisation auprès des élèves et des familles.

Article 45 - Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend, outre la mission du pilotage des examens : 

- la sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation ; 

- la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 

- la mission de l'accompagnement et de la formation.

Article 46 - La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. 

Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège. 

Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires. 

Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministères concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant. Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux V et IV. 

La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation comprend, outre la mission langue française et langues de France :

- le bureau des écoles ;

- le bureau des collèges ; 

- le bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ; 

- le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle. 

Article 47 - La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie élabore la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général et technologique et pour le lycée professionnel ainsi que pour les formations par apprentissage relevant de l'éducation nationale. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. 

Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale, en partenariat avec les milieux professionnels, et élabore la réglementation relative aux conditions de mise en œuvre et de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics. 

Elle anime, réglemente et accompagne le réseau de la formation professionnelle continue des adultes relevant de l'éducation nationale. 

La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre la mission éducation économie :

- le bureau des formations générales et technologiques ;

- le bureau de la formation professionnelle initiale ;

- le bureau des diplômes professionnels ; 

- le bureau de la formation professionnelle continue. 

Article 48 - La mission de l'accompagnement et de la formation est chargée du suivi de la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges et des lycées.

En lien avec la direction du numérique pour l'éducation, elle pilote la production et la diffusion des ressources d'accompagnement pour les enseignants et assure la liaison avec les éditeurs scolaires.

Elle définit les objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels. Elle développe, dans ce cadre, des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique.

La mission de l'accompagnement et de la formation comprend :

- le bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques ;

- le bureau de la formation des personnels enseignants et d'éducation.

Article 49 - Le service du budget, de la performance et des établissements comprend : 

- la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires ; 

- la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies ; 

- la sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives. 

Article 50 - La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève relevant du ministère de l'éducation nationale. Elle répartit les moyens en emplois et crédits destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré entre les académies et veille à la bonne gestion des moyens délégués.  

La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est constituée : 

- du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » ; 

- du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » ; 

- du bureau du programme « vie de l'élève ». 

Le bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies. 

Article 51 - La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est chargée de veiller à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire, de définir les outils propres au suivi de cette mise en œuvre et à la mesure de l'efficacité de ces politiques et d'assurer un échange permanent avec les académies dans ce cadre. 

La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies, outre la mission « outre-mer », est constituée:

- du bureau de suivi des stratégies et performances académiques ; 

- du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;

- du bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies. 

Article 52 - La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives est chargée d'élaborer et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire, notamment de sécurité des élèves, et des établissements scolaires. Elle définit la politique en matière d'éducation prioritaire, dont elle anime et évalue la mise en œuvre. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle est responsable de l'action éducative, culturelle et sportive en milieu scolaire. 

La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, outre la mission « prévention des discriminations et égalité fille-garçon » et le délégué national à la vie lycéenne, est constituée :

- du bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité ; 

- du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement ; 

- du bureau du fonctionnement des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d'élèves et de la réglementation ; 

- du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives. 

Article 53 - La direction du numérique pour l'éducation comprend, outre la cellule expertise et relations partenariales, le secrétariat des instances stratégiques et le bureau des affaires générales et du contrôle de gestion :

- le service du développement du numérique éducatif ;

- le service des technologies et des systèmes d'information.

Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur pour les questions relevant de leurs compétences.

Article 54 - Le service du développement du numérique éducatif coordonne la conception et la mise en place du service public du numérique éducatif, en assure le déploiement, le suivi et la valorisation. Il favorise le développement et la diffusion des ressources, contenus et services pédagogiques et éducatifs. Il assure la maîtrise d'ouvrage de l'offre publique et de l'assistance technique adaptée. Dans son domaine, il anime et appuie les réseaux d'acteurs nationaux et académiques, développe des relations avec les partenaires industriels et les collectivités locales, conduit une activité de veille et de prospective, et impulse et conçoit des actions et des dispositifs de formation des enseignants, des cadres et des inspecteurs.

Il assure une mission d'impulsion et d'incubation de projets numériques innovants en mobilisant les compétences et les ressources de l'ensemble de la direction et des équipes académiques, sur la base des besoins identifiés des usagers. Il en conduit l'expérimentation, en organise l'évaluation et la généralisation, en assure la valorisation.

Enfin, il assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de la direction générale de l'enseignement scolaire et la maîtrise d'ouvrage déléguée des services numériques concernant la vie scolaire et les établissements.

Le service du développement du numérique éducatif comprend, outre la mission d'incubation de projets numériques, la mission de la formation au et par le numérique et la cellule chargée de la coordination et de l'animation des pôles académiques :

- le département du développement et de la diffusion des ressources numériques ;

- le département du développement des usages et de la valorisation des pratiques ;

- le département des infrastructures et des services pour les établissements et la vie de l'élève.

Article 55 - Le service des technologies et des systèmes d'information contribue à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de leurs établissements. Il conduit la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.

Il assure la maîtrise d'œuvre des projets et services informatiques, et en assure l'industrialisation.

Il assure l'urbanisation, la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d'information et de communication.

Il anime et coordonne l'action des services déconcentrés et d'administration centrale dans les domaines relevant de sa compétence.

Le service des technologies et des systèmes d'information comprend :

- la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation ;

- la sous-direction des systèmes d'information.

Article 56 - La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation veille à la cohérence des choix techniques et définit le schéma directeur des infrastructures. Elle assure la programmation financière des plans d'équipement techniques.

Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence. Elle contribue au pilotage et à l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information et des pôles de compétences.

Elle assure également le rôle de centre de services en informatique et télécommunications pour l'administration centrale en mettant à disposition des utilisateurs les équipements et les services associés.

La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation est constituée :

- du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information ;

- du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information ;

- du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale.

Article 57 - La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'élaboration du système d'information de gestion des ministères et de ses évolutions.

Elle est responsable de l'urbanisation du système d'information pour répondre aux besoins des politiques ministérielle et interministérielle.

Elle coordonne la maîtrise d'œuvre des projets d'évolution du système d'information national, y compris la maintenance de ces applications.

Elle collabore avec les maîtrises d'ouvrage et peut assurer, pour leur compte, des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Elle définit et met en œuvre la démarche qualité du service des technologies et des systèmes d'information.

Elle pilote les équipes internes de conception, de réalisation et de déploiement d'applications nationales. Elle anime le réseau des centres académiques de traitement de l'information dans les domaines relevant de sa compétence.

Elle participe à la conception des marchés publics et pilote l'activité des prestataires externes retenus.

La sous-direction des systèmes d'information est constituée :

- du bureau des projets et des applications nationales ;

- du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale ;

- du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.

Article 58 - La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle comprend :

- le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante ; 

- le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.

Sont directement rattachés à la direction générale, le collège des conseillers scientifiques, le pôle de coordination des affaires générales ainsi que la mission expertise et conseil auprès des établissements qui élabore des outils méthodologiques et conduit des missions d'expertise et de conseil, visant à améliorer les conditions d'exercice de la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur et de leur autonomie de pilotage et de gestion.

En outre, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle comprend, en commun avec la direction générale de la recherche et de l‘innovation, le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche et la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur, dont les missions sont respectivement définies aux articles 70 à 73 du présent arrêté.

Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur général.

Article 59 - Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion. 

Il anime la réflexion autour de la pédagogie dans l'enseignement supérieur, notamment en intégrant la dimension numérique.

Il définit la politique des formations de santé. 

Il définit les politiques qui contribuent à la réussite de tous et à l'amélioration de la vie étudiante. 

Il participe au processus d'accompagnement et de contractualisation des opérateurs de l'État et au processus  d'accréditation de leur offre de formation.

Outre la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante comprend :

- la sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle ;

- la sous-direction de la vie étudiante.

Article 60 - La sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle définit l'architecture des formations d'enseignement supérieur ainsi que leurs exigences de qualité dans le cadre du dispositif licence master doctorat.

Elle assure le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation dans le cadre de l'expression de la cotutelle confiée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie.

Elle met en œuvre la politique des formations de santé.

Elle assure le lien avec les opérateurs de l'enseignement supérieur privé.

Elle assure le suivi des écoles supérieures.

Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées.

La sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle comprend :

- le département du lien formation - emploi ;

- le département des formations du cycle licence ;

- le département des formations des cycles master et doctorat ;

- le département des formations de santé ;

- le département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.

Article 61 - La sous-direction de la vie étudiante prépare et met en œuvre les politiques qui contribuent à la réussite de tous et à l'égalité des chances et à l'amélioration de la vie étudiante.

Elle veille à l'amélioration des conditions de réussite des étudiants, notamment au travers du système des aides d'État. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants. Elle exerce la tutelle sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle contribue à l'élaboration des dispositifs nationaux d'information et d'orientation des étudiants tout au long de leur cursus, en articulation avec l'enseignement scolaire. Elle veille à l'amélioration des conditions de vie étudiante, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, de la mobilité internationale et du logement en liaison avec la sous-direction en charge de la politique immobilière.

Elle accompagne les établissements dans les démarches qu'ils mettent en œuvre pour favoriser l'insertion des étudiants dans la vie universitaire, notamment au travers de la vie associative, culturelle et sportive et en veillant aux conditions particulières de l'accueil des étudiants étrangers.

Elle participe à l'élaboration et au suivi du programme budgétaire relatif à la vie étudiante. Elle prépare les projets et rapports annuels de performance et les documents de politique transversale correspondant à ce programme et en répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement.

Elle contribue à l'élaboration de stratégies ministérielle et interministérielle favorisant l'accessibilité de l'enseignement supérieur pour les étudiants à besoins spécifiques, dont les étudiants handicapés, et veille à la mise en œuvre des mesures visant à sécuriser le parcours de ces derniers de l'amont jusqu'à l'insertion professionnelle.

La sous-direction de la vie étudiante comprend :

- le département des aides aux étudiants ;

- le département de l'orientation et de la vie des campus.

Article 62 - Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier élabore la stratégie de contractualisation de site avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; il définit la stratégie de financement de l'enseignement supérieur et les orientations stratégiques de la politique immobilière universitaire.

Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier comprend :

- la sous-direction du dialogue contractuel ;

- la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur ;

- la sous-direction de l'immobilier.

Article 63 - La sous-direction du dialogue contractuel conduit le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements et élabore les contrats pluriannuels de site, en lien avec la direction générale de la recherche et de l‘innovation et conjointement avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle assure l'accréditation des établissements, en lien avec le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. Elle définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.

La sous-direction du dialogue contractuel est constituée :

- du département des contrats de sites ;

- du département des accréditations ;

- du département de la réglementation.

 

Article 64 - La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements. Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière.

La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est constituée :

- du département de la synthèse budgétaire ;

- du département de l'allocation des moyens ;

- du département d'analyse financière des établissements.

Article 65 - La sous-direction de l'immobilier élabore le cadre national de la stratégie patrimoniale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison notamment avec France Domaine. Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'État au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière. Elle assure le pilotage des grands projets immobiliers et la programmation et la gestion des crédits dédiés à la sécurité et aux contrats de plan État-régions.

La sous-direction de l'immobilier est constituée :

- du département de la stratégie patrimoniale ;

- du département du pilotage immobilier.

Article 66 - La direction générale de la recherche et de l'innovation comprend, outre le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche et la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur, communs avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 70 à 73 :

- le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ; 

- le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ; 

- le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale. 

Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur général.

Article 67 - Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation élabore la stratégie en matière de recherche et d'innovation et assure sa mise en œuvre. Il décline cette stratégie dans ses dimensions scientifiques sectorielles et dans ses dimensions transversales. 

Il apporte son appui au conseil stratégique de la recherche dont il prépare les travaux.

Il définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.

Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation comprend : 

- la mission prospective, analyse stratégique et intelligence économique ;

- cinq secteurs, chacun placé sous l'autorité d'un directeur scientifique :

- le secteur environnement, agronomie, écologie, sciences du système terre et de l'univers ;

- le secteur énergie, développement durable, chimie et procédés ; 

- le secteur mathématiques, physique, nano-sciences, sciences et technologies de l'information et de la communication ; 

- le secteur biologie et santé ; 

- le secteur sciences de l'homme et de la société ; 

- le département politique spatiale et défense.

Article 68 - Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche. Il définit les indicateurs de performance et répartit les moyens entre les organismes de recherche.

Il assure, dans le champ de la recherche, la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.

Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, rattaché à la direction des affaires financières.

Il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation. 

Il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats avec ces derniers, en cohérence avec les priorités nationales. 

Il veille dans ce cadre à l'approfondissement de leurs partenariats, au niveau territorial, avec les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements.

Il pilote la politique en matière de grandes infrastructures de recherche, notamment lorsqu'elles relèvent d'organisations internationales.

Il est en charge du partage de la culture scientifique, technique et industrielle et de son patrimoine, du suivi des controverses et des débats publics sur la science et l'innovation technologique, de la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans les pratiques scientifiques et leur encadrement réglementaire.

Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche comprend : 

- le département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes ; 

- le département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation ; 

- le département de l'analyse des politiques d'organismes et des enjeux territoriaux ;

- le département des grandes infrastructures de recherche ;

- le département de la culture scientifique et des relations avec la société.

Article 69 - Le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à développer l'attractivité du territoire national dans ces domaines.

Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie. 

Il élabore et met en œuvre des politiques visant à favoriser le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises ainsi que la création et le développement d'entreprises technologiques innovantes. 

Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets État-régions. 

Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale comprend : 

- le département des politiques d'incitation à la recherche et développement ;

- le département des politiques d'innovation par le transfert de technologie ;

- le département de l'action régionale.

Article 70 - Le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, aux niveaux national et territorial, la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche.

Il organise les systèmes d'information.

Il assure la production et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Il assure le secrétariat du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Outre le secrétariat du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :

- la sous-direction du pilotage stratégique et des territoires ;

- la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.

Article 71 - La sous-direction du pilotage stratégique et des territoires pilote, coordonne et diffuse les travaux d'analyse et de diagnostic du développement territorial de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure, pour le compte du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le suivi du programme des investissements d'avenir. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'emploi scientifique et de l'encadrement supérieur des établissements. Elle assure la promotion de la parité et de la lutte contre les discriminations. Elle définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique à l'appui des missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.

La sous-direction du pilotage stratégique et des territoires est constituée :

- du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux ;

- du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations ;

- du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.

Article 72 - La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche et en définit l'architecture et la gouvernance.

Elle produit les données et réalise les études statistiques propres à éclairer la définition et à la conduite des politiques de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle des étudiants, de la recherche et de l'innovation et à en évaluer l'impact. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils de mesure de la performance et d'aide à la décision. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales dans ces domaines.

Elle assure la diffusion de ses travaux.

Dans l'exercice de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques comprend :

- le département des études statistiques ;

- le département des systèmes d'information ;

- le département des outils d'aide à la décision.

 

Article 73 - La mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur contribue à définir une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en veillant à sa cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche portées respectivement par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de la recherche et de l'innovation.

Elle définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et, à ce titre, participe aux négociations communautaires. Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur en matière communautaire, elle s'appuie sur la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération.

Elle coordonne la mise en œuvre des initiatives et dispositifs internationaux pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, en association avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération et en lien avec les services du ministère chargé des affaires étrangères. 

Elle comprend :

- le département « stratégies de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;

- le département « accompagnement des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;

- le département « stratégie, expertise et gestion des programmes de coopération internationaux ».

Article 74 - L'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » sont abrogés.

Article 75 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2014.

 

Article 76 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014