Le conseil d'école et le conseil d'administration sont des instances dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent s'impliquer dans la vie de l'établissement d'enseignement scolaire en lien avec les autres membres de la communauté éducative.

Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration représentent, à ce titre, un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements. Les directeurs d'école et les chefs d‘établissement, accompagnés de leurs équipes, doivent non seulement se mobiliser pour informer les parents d'élèves sur l'importance et les enjeux de ces élections mais également prendre toutes les dispositions nécessaires afin de les encourager à se présenter.

Pour l'année scolaire 2014-2015, les dates retenues pour les élections citées en objet sont : le vendredi 10 ou le samedi 11 octobre 2014 sauf pour les académies de La Réunion et de Mayotte où elles se dérouleront le vendredi 3 octobre ou le samedi 4 octobre 2014 compte tenu de la spécificité de leur calendrier scolaire.

Les élections des représentants des parents d'élèves s'inscriront dans le cadre de La semaine de la démocratie scolaire, au cours de laquelle auront lieu, autour du 9 octobre 2014, les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL).

La présente note de service vise à rappeler que l'élection des représentants de parents d'élèves est encadrée par des règles précises.

Pilotage des élections

Le rôle des établissements d'enseignement scolaire

Dans le premier degré, le bureau des élections présidé par le directeur de l'école et constitué par la commission prévue à l'article premier de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié, assure l'organisation des élections et veille à leur bon déroulement. Dans le second degré, cette charge incombe au chef d'établissement.

Le bureau des élections ou le chef d'établissement organise une réunion avec les représentants des associations des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement pour arrêter, en fonction du contexte local, le calendrier des élections, notamment le jour du scrutin. La date du scrutin est choisie parmi celles fixées dans la présente note de service. Cette réunion donne lieu à un compte-rendu qui est communiqué à l'ensemble des parents d'élèves.

Dès la rentrée scolaire, il est important que les directeurs d'école et les chefs d'établissement rappellent aux familles le déroulement (date, délais, etc.) et les enjeux des élections de leurs représentants. Ces informations peuvent être rappelées en utilisant les supports ou les moyens appropriés (papier, numérique, réunion de parents d'élèves, etc.) afin que tous les parents soient destinataires des mêmes informations. Il s'agit là de créer des conditions optimales pour favoriser la participation électorale.

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent être fixés de manière à garantir la participation des parents d'élèves.

Le rôle des directions des services départementaux de l'éducation nationale

Les directions des services départementaux sont les interlocuteurs privilégiés des établissements scolaires ainsi que des fédérations et associations de parents d'élèves pour toutes les questions relatives aux élections.

Préalablement à l'engagement des opérations électorales, il est nécessaire qu'une réunion soit organisée avec les représentants des antennes départementales des fédérations et associations de parents d'élèves pour apporter des éclairages sur des points précis qui ont pu poser des problèmes lors de la campagne précédente.

Opérations pré-électorales

Composition de la liste électorale

Le corps électoral est constitué des parents d'élèves titulaires de l'autorité parentale ainsi que des tiers qui exercent cette autorité par décision de justice.

Est électeur, chacun des parents, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé dans l'établissement scolaire, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité. À ce titre, en l'absence de précision contraire, il convient de considérer que les deux parents d'un enfant sont électeurs ce qui implique d'adresser à chacun d'eux l'ensemble du matériel de vote.

En conséquence, la fiche de renseignements demandée aux familles en début d'année scolaire doit permettre de recueillir leurs coordonnées respectives. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale. Toutefois, il n'appartient pas aux directeurs d'école ou aux chefs d'établissement de rechercher eux-mêmes ces informations.

La liste électorale doit être mise à jour, jusqu'au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote, au vu des justificatifs fournis par le parent concerné au directeur d'école ou au chef d'établissement.

Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié, par décision de justice, à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce, à la place du ou des parents, le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement scolaire.

En effet, un parent ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.

Dans le second degré, les parents d'élèves scolarisés en classe post-baccalauréat sont électeurs et éligibles.

Établissement des listes de candidatures

Tout électeur est éligible, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école ou du conseil d'administration à un autre titre que celui de représentant des parents d'élèves.

Tout cas d'inéligibilité identifié sur une liste doit être immédiatement signalé au bureau des élections s'agissant du premier degré ou au chef d'établissement en ce qui concerne le second degré, qui en avisera l'intéressé et procèdera, si nécessaire, à sa radiation.

Dans le premier degré, en application de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école, ne sont pas éligibles le directeur de l'école, les enseignants qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service. S'ajoutent à cette liste, en tant qu'ils exercent à l'école toute ou partie de leur service, les aides éducateurs et les assistants d'éducation, les intervenants pour l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire et les instituteurs et professeurs des écoles suppléants (ou auxiliaires).

Dans le second degré, en application de l'article R. 421-26 du code de l'éducation, les personnels qui ont la qualité de membres de droit du conseil d'administration ne sont, par définition, pas éligibles. De même, les personnels qui siègent au conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée ne sont pas, non plus, éligibles.

Les personnels parents d'élèves des établissements, s'ils n'appartiennent pas à l'une des catégories susmentionnées, sont électeurs et éligibles, à la fois dans le collège des parents et dans celui des personnels, sous réserve de préciser, à l'issue des opérations électorales, la catégorie au titre de laquelle ils ont choisi de siéger. Il est, en effet, précisé au dernier alinéa de l'article R. 421-29 du code de l'éducation « un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie ».

Peuvent déposer des listes de candidats :

- les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ;

- les associations déclarées ou non de parents d'élèves ;

- les parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves.

Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux.

Vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement dans l'affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu'elles soient ou non représentées dans l'établissement.

Conformément à l'article D. 111-9 du code de l'éducation, le contenu des documents élaborés par les associations de parents d'élèves doit respecter le principe de laïcité et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.

Sur les listes et les déclarations de candidatures figure :

- soit la mention du nom de la fédération ;

- soit la mention du nom de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ;

- soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association.

Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national, ou à une association de parents d'élèves. Toutefois, les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéfice des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient représentées sur ces listes d'unions, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-3 du code de l'éducation.

Dépôt des listes de candidature

Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir, au bureau des élections ou au chef d'établissement, avant la date limite fixée par le calendrier électoral. Les candidatures déposées hors délai sont irrecevables.

Dans le premier degré, les listes des candidatures des parents doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs (jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures) avant la date du scrutin. Les délais fixés par le calendrier élaboré par le bureau des élections sont opposables aux personnes qui souhaitent se porter candidates.

Dans le second degré, les déclarations de candidature signées par les candidats doivent parvenir au chef d'établissement dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Matériel de vote

Il est rappelé que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur une feuille de couleur blanche (recto) de format 10,5 x 14,8 cm. Ils mentionnent exclusivement, à peine de nullité, le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que, selon le cas, soit le sigle de l'union nationale ou de la fédération, soit de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ou bien le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association déclarée. La reproduction des bulletins de vote est assurée par les établissements scolaires.

En revanche, il appartient aux responsables de chaque liste de veiller à ce que les bulletins de vote soient en conformité avec la liste déposée.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement organise la mise sous pli du matériel de vote qui est effectuée par les représentants des différentes listes dans les locaux de l'établissement scolaire.

Les bulletins de vote, éventuellement accompagnés des textes de profession de foi dont la dimension ne peut excéder une feuille (recto-verso) de format A4, sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. Ils peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin, pour être remis à leurs parents.

La distribution des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu.

Propagande électorale

Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.

Le scrutin

Favoriser le vote par correspondance

Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Les modalités de vote par correspondance devront être clairement indiquées sur la note d'accompagnement du matériel de vote par correspondance transmis aux familles : il convient de rappeler que cette procédure présente toutes les garanties de confidentialité. En effet, les documents relatifs aux élections comportent, outre la liste des candidats et les professions de foi, trois enveloppes numérotées garantissant l'anonymat du vote.

Le vote par correspondance permet aux représentants légaux de l'élève de voter dès réception du matériel de vote. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l'attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d'acheminement postal. Le vote par correspondance peut aussi être remis par l'élève sous pli fermé.

Modalités de vote par correspondance

L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, inscrit lisiblement son nom, ses prénoms et la mention « élections des représentants des parents d'élèves, etc. », si celle-ci n'est pas pré-remplie.

Enfin, l'électeur insère cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et adresse à l'établissement scolaire.

L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise directement ou adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les établissements scolaires sont, dans tous les cas, dans l'obligation de constituer un bureau de vote.

Le bureau de vote

Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin.

L'amplitude d'ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures consécutives minimum et les horaires du scrutin doivent inclure soit l'heure d'entrée soit l'heure de sortie des élèves. Il convient de privilégier, dans la mesure du possible, une organisation du scrutin le vendredi en fin d'après-midi ou, le cas échéant, le samedi matin.

Il est à noter que l'établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d'assurer la continuité de l'enseignement dispensé aux élèves lors des opérations de vote.

Dans le premier degré, le bureau de vote correspond à la commission mentionnée à l'article premier de l'arrêté du 13 mai 1985. Il est présidé par le directeur d'école. Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d'heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents.

Dans le second degré, le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint et comprend au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence.

Opérations postélectorales

Le dépouillement

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les bulletins blancs, ceux qui ne désignent pas clairement le candidat sur lequel se porte le vote ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

De même :

- si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix ;

- si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins sont nuls.

Remontée et affichage des résultats

La remontée des résultats des élections s'effectuera à l'aide de l'application nationale ECECA (Élections au conseil d'école et au conseil d'administration) selon des modalités et des délais qui vous seront précisés ultérieurement dans une note technique.

Dans le premier degré, la saisie des résultats des élections des représentants de parents d'élèves aux conseils d'école sera réalisée par les directeurs d'école.

Dans le second degré, la saisie des résultats des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration continue à être effectuée par les chefs d'établissement.

Les résultats des élections sont consignés dans un procès verbal signé par les membres du bureau de vote et confié au président. Une copie est aussitôt affichée dans un lieu de l'établissement d'enseignement scolaire, facilement accessible au public.

Contentieux

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou devant le recteur d'académie.

Les contestations n'ayant pas d'effet suspensif, les élus dont l'élection a été contestée siègent valablement jusqu'à intervention de la décision de l'autorité administrative compétente.

Dans le déroulement des opérations électorales, vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement, entre toutes les listes.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la mise en œuvre de ces dispositions afin de favoriser la participation la plus large possible des parents d'élèves.

La note de service n° 2013-095 du 26 juin 2013 relative aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement pour l'année 2013-2014 est abrogée.