La présente circulaire est destinée à fixer les conditions et les modalités d'attribution, de versement et de cumul de l'aide au mérite pour les années universitaires 2014-2015 et 2015-2016.

Cette circulaire annule et remplace les dispositions du II et de l'annexe 8 de la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2014-2015.

I- Année universitaire 2014-2015

Les dispositions de l'annexe 8 de la circulaire n° 2013-0011 du 18 juillet 2013 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2013-2014 (publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2013) sont applicables à l'année universitaire 2014-2015.

II- Année universitaire 2015-2016

1 - Conditions d'attribution

Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de l'année universitaire 2015-2016, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.

Elle concerne l'étudiant titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français, inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit au préalable avoir déposé un dossier social étudiant par l'intermédiaire du site Internet du Crous de son académie.

2 - Modalités d'attribution

L'aide au mérite ne fait pas l'objet d'une demande particulière de la part de l'étudiant.

Le recteur est chargé de transmettre à la Dgesip et au Crous la liste des bacheliers mention « très bien » de la dernière session du baccalauréat. Dès réception de cette liste, le Crous identifie les étudiants répondant aux critères d'attribution de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le recteur et notifiée au candidat.

3 - Versement et cumul de l'aide au mérite

L'aide au mérite est versée en neuf mensualités. Son montant est fixé par arrêté interministériel. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.

Elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide ponctuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.

Un étudiant ne peut bénéficier de plus de 3 aides au mérite.

Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l'aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

4- Dispositions transitoires applicables aux bénéficiaires d'une aide au mérite en 2014-2015

Sous réserve d'être toujours éligible à une bourse sur critères sociaux et inscrit dans le même cycle d'études, un étudiant ayant obtenu une aide au mérite en 2014-2015 au titre des dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 continue à en bénéficier en 2015-2016 dans le cadre du nombre maximum de droits ouvert au titre de chaque cursus : 3 aides au mérite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale, 2 aides au mérite au titre du cursus master. Cette limitation s'applique aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une réorientation.

Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l'aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

La décision définitive d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le recteur de l'académie d'accueil et notifiée au candidat. Cette aide au mérite est versée en 9 mensualités. Son montant est fixé par arrêté interministériel. Elle ne donne pas lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires.

Cette aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale ainsi qu'avec une allocation annuelle et une aide ponctuelle accordées dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.

Dispositions particulières

L'étudiant ayant bénéficié d'une aide au mérite en 2014-2015 et inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie bénéficie de cette aide pour la totalité de la durée de ces formations.

Il en est de même pour l'étudiant inscrit, immédiatement après le baccalauréat, dans une formation habilitée à recevoir des boursiers après un concours d'entrée ou une sélection sur dossier.

L'étudiant admis, après une CPGE, dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers, conserve son aide au mérite pendant la durée de sa formation dans cet établissement.

À titre exceptionnel, les étudiants autorisés à redoubler leur 1^re année d'études de santé ou à effectuer une seconde 2^e année de classe préparatoire aux grandes écoles conservent pendant cette année leur aide au mérite.

Un étudiant à qui une aide au mérite a été allouée durant ses études supérieures et qui n'a pu en bénéficier en 2014-2015 au motif qu'il n'était plus éligible à une bourse sur critères sociaux, peut à nouveau la percevoir en 2015-2016 s'il redevient éligible à une bourse sur critères sociaux. Cette aide est accordée dans le cadre du nombre de droits à bourse ouverts au titre du cursus suivi et dans le cadre des modalités d'attribution prévues ci-dessus.

Un étudiant éligible à une aide au mérite en 2014-2015, ayant réalisé un service civique au titre de cette même année, peut percevoir son aide au mérite en 2015-2016 sous réserve d'être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux et dans le cadre du nombre de droits à bourse ouverts au titre du cursus suivi.

Cette circulaire sera publiée aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.