Les emplois d'agents comptables d'EPCSCP sont répartis en trois groupes. Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l'avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur une liste d'aptitude. Cette inscription est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi, prévue par l'article L. 953-2 du code de l'éducation.

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III, les directeurs de service, les attachés d'administration hors classe, les attachés principaux d'administration du corps des attachés d'administration de l'État, les fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et ayant atteint l'indice brut 588.

Peuvent être nommés dans un emploi des groupes I et II, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, ou de même niveau, et ayant atteint au moins l'indice brut 705. 

Ces postes constituent un débouché pour les personnels d'encadrement scolaire et universitaire qui souhaitent exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines comptable et financier des établissements d'enseignement supérieur.

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPCSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPCSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision de la gouvernance. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.

Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière des établissements et d'appui à l'ordonnateur.

Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et n° 2010-172 du 23 février 2010 (J.O.R.F. des 28 mai 1998, 11 novembre 2006 et 23 février 2010).

Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP se font sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice brut 701 à l'indice brut 985.

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Les agents comptables d'EPCSCP bénéficient des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (Rifseep). Ce régime indemnitaire est complété par une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent en outre bénéficier d'un logement de fonctions. Enfin, ces emplois sont dotés d'une NBI de 40 points.

Une « fiche métier » de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPCSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels ».

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier.

Tous les personnels intéressés, y compris les personnels précédemment inscrits sur la liste établie à compter du 1er juillet 2015 (arrêté du 28 août 2015 - B.O.E.N. et B.O.E.S.R. n° 39 du 22 octobre 2015) mais qui n'ont pas été nommés, entre-temps, sur un emploi d'agent comptable d'EPCSCP sont invités à télécharger l'annexe de la présente note en se connectant sur le site : http://www. education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels », « agent comptable d'EPCSCP », « demande d'inscription et CV résumé ». Cette annexe devra être transmise par mail à l'adresse : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr    

En parallèle, les candidats devront envoyer, par la voie hiérarchique, les pièces suivantes : 

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;

- une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon ;

- une copie du dernier entretien professionnel.

Elles devront être envoyées à la direction générale des ressources humaines - service de l'encadrement - bureau DGRH E1-2 - 72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13, avant le 6 juin 2016, délai de rigueur.

La liste d'aptitude permet à la direction générale des ressources humaines de constituer un vivier de recrutement pour les emplois d'agents comptables et de solliciter certains personnels en tant que de besoin, lorsque des postes correspondant à leur profil se libèrent.

Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est par ailleurs demandé aux supérieurs hiérarchiques de bien motiver leur avis.