bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Retour au Bulletin officiel spécial n°6 du 10 novembre 2016

Personnels

Mobilité des personnels enseignants du second degré : affectation des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, et des personnels d'éducation et d'orientation à Mayotte - rentrée 2017

NOR : MENH1629076N

Note de service n° 2016-168 du 9-11-2016

MENESR - DGRH B2-2

Vu loi n° 50-772 du 30-6-1950 ; décret n° 96-1027 du 26 11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996
Texte abrogé : note de service n° 2015-187 du 10-11-2015
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, les candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à une affectation à Saint-Pierre et Miquelon et les candidatures des personnels d'éducation et d'orientation à Mayotte, pour la rentrée scolaire 2017.

Peuvent faire acte de candidature pour Mayotte les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation.

Peuvent faire acte de candidature pour Saint-Pierre-et-Miquelon les personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une nouvelle candidature à Saint-Pierre et Miquelon qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans. Cette durée minimale correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.

Aucune liste des postes vacants n'est publiée. Les candidats peuvent formuler des vœux portant sur un établissement, une commune, une zone de la collectivité territoriale ou la collectivité territoriale toute entière.

I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 1er au 13 décembre 2016

1) Personnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

2) Personnels résidant dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger

Les candidatures doivent être impérativement déposées entre le 1er décembre 2016 et le 13 décembre 2016, par voie électronique sur le site Siat accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr - rubrique « personnels, concours, carrières » puis « enseignants ». Un dossier accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au § II.

II - Transmission des dossiers

Le dossier de candidature, une fois édité puis signé par l'agent, doit être remis en un seul exemplaire, accompagné des pièces justificatives (copie du dernier rapport d'inspection, copie de la dernière notice annuelle de notation) au supérieur hiérarchique direct qui portera un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Il est demandé aux services académiques concernés de bien vouloir transmettre au plus tard pour le 13 janvier 2017, les dossiers de candidature complets au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH / B2-2, 72,rue de Regnault - 75243 Paris cedex 13).

Votre attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.

Tout dossier parvenu incomplet au bureau DGRH / B2-2, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délais (cf. annexe), ne pourra être examiné. Les vœux qui ne seraient pas formulés par la voie électronique ne pourront pas être pris en compte.

III - Dispositions particulières :

III. 1 Demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2016 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er septembre 2016 avec copie de la dernière imposition commune ;

- celles des agents non mariés ou des agents pacsés avec enfant(s) à charge de moins de 20 ans, né(s) et reconnu(s) par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2017, ou avec reconnaissance par anticipation au plus tard le 1er janvier 2017 du ou des enfants à naître.

Dans le cas d'un rapprochement de conjoint, il convient de présenter une attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale et pour lequel il suffit de rappeler le corps, le grade et la discipline. Cette attestation doit dater de moins de six mois et préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions.

Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

III. 2 Prise en charge des frais de changement de résidence pour Saint-Pierre et Miquelon

Les décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié et n° 98-844 du 22 septembre 1998 subordonnent la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée dans l'ancienne résidence administrative d'au moins quatre années de service ; le décompte des années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 y ont droit à la condition d'avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et d'y avoir exercé un service effectif.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe I

Calendrier des opérations

Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Nature des opérations	Calendrier
Saisie des candidatures et des vœux par Internet	Du 1er au 13 décembre 2016
Date limite de réception par le bureau DGRH / B2-2 des dossiers de candidature acheminés par la voie hiérarchique	13 janvier 2017
Résultats des affectations à Mayotte	Fin mars 2017
Résultats des affectations à Saint-Pierre-et-Miquelon	Mai 2017

Annexe II

Classement des demandes

Critères	Points
Ancienneté dans le poste	10 points par année de service dans le poste actuel
	0 point les 1re, 2e, 3e et 4e années de service après réintégration suite à un séjour en Com (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) ou un détachement à l'étranger. À compter de la 5e année, l'ancienneté de poste antérieure est reprise.
Expérience professionnelle	1er au 3e échelon : 21 points
	4e échelon : 24 points
	5e échelon : 30 points
	6e échelon : 42 points
	7e échelon : 49 points
	8e échelon : 56 points
	9e échelon : 56 points
	10e échelon	40 points
	11e échelon
	HCL
Bonification mutations simultanées	100 points
Bonification 1er séjour	80 points
Rapprochement de conjoints	500 points
CIMM	1 000 points

Annexe III

Affectations à Mayotte

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation au vice-recteur de Mayotte (arrêté du 31 juillet 2003 paru au JO du 12 août 2003), les demandes de première affectation et de mutation à Mayotte sont traitées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, y compris pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour lesquels, à l'issue de la phase intra-académique, les propositions d'affectation sur poste seront adressées par le vice-recteur au ministre qui prendra les arrêtés d'affectation.

Cette mesure concerne l'ensemble des personnels, à l'exception des personnels appartenant aux corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'orientation psychologues. Pour ces derniers, la procédure antérieure d'affectation sur postes est maintenue.

I - Informations générales

Jusqu'ici, en application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte, la durée de l'affectation à Mayotte était limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement d'une même durée.

Le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014, a abrogé les dispositions du décret de 1996, impliquant notamment la suppression de la limitation de la durée de séjour. Ainsi les personnels qui sollicitent désormais Mayotte et qui y sont nommés resteront sur le territoire sans limitation de durée. Le paragraphe V de la présente annexe, qui accompagne au regard du mouvement national à gestion déconcentrée, le régime transitoire prévu par les textes, envisage les modalités de retour vers la métropole.

Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par une mutation sur Mayotte de prendre connaissance de la circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte (référence NOR : RDFF 1421498C) ainsi que des textes réglementaires idoines, accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr, et notamment des textes suivants :

-décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;

- décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;

- décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif ;

- décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41.

II - Conditions de vie à Mayotte

Mayotte est le département le plus jeune de France avec un taux de scolarisation en hausse grâce à une politique éducative ambitieuse.

Mayotte est un département en construction où l'enjeu est immense pour sa jeunesse comme plus généralement pour la société mahoraise.

Un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont les conditions indispensables aux enseignants qui envisagent d'exercer à Mayotte. Le climat, de type tropical humide, est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L'affectation à Mayotte n'est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Un seul service d'urgence fonctionne à l'hôpital de Mamoudzou. On trouve quelques médecins libéraux et des dispensaires. Certains services spécialisés sont absents de l'île.

Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français - consulter le site du ministère de la santé. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée.

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site internet du vice-rectorat de Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou à prendre contact avec les services du vice-rectorat.

III - Enseigner à Mayotte

En vue de répondre aux attentes très fortes des élèves et de leur famille en matière scolaire et éducative, un projet académique d'action a défini des objectifs précis et ambitieux à atteindre les quatre prochaines années. Les candidats doivent être prêts à participer, à leur niveau, aux actions prévues par ce projet, lequel est consultable sur le site internet du vice-rectorat. Il est donc recommandé de le lire avant de faire acte de candidature.

IV - L'accueil à Mayotte

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site internet du vice-rectorat de Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou prendre contact avec les services du vice-rectorat.

V - Retour vers la métropole

Les personnels affectés à Mayotte pourront demander le retour dans leur académie d'origine lorsqu'ils le souhaiteront.

En parallèle, à compter du prochain mouvement (MNGD 2018), les candidats qui justifieront d'au moins cinq années d'exercice à Mayotte bénéficieront d'une majoration de 100 points valable sur chaque vœu exprimé lors de la phase interacadémique.