I. Principes généraux

II. Règles générales d'affectation en fonction de la situation des candidats

II.1 Lauréats des concours réservés et examens professionnalisés

II.2 Lauréats inscrits en M1

II.3 Lauréats justifiant d'une expérience professionnelle d'enseignement d'au moins un an et demi au cours des trois dernières années

II.4 Autres lauréats

II.5 Cas particuliers

III. Modalités d'affectation en académie 

III.1 Connexion sur le site Sial

III.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré 

III.3 Pièces justificatives 

III.4 Résultats des opérations d'affectation

III.5 Changement de discipline

III.6 Nouveauté Affectation des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) stagiaires

IV. Phase intra-académique

IV.1 Accueil en académie des futurs stagiaires

IV.2 Lauréats qualifiés

IV.3 Congés sans traitement

IV.4 Abandon de poste, radiation

V. Les autres possibilités d'accomplissement du stage

V.1 Maintien dans l'enseignement privé

V.2 Lauréats recrutés ou susceptibles de l'être en qualité d'Ater ou de doctorant contractuel

V.3 Affectation dans l'enseignement supérieur dans un emploi de professeur du second degré (Prag - PRCE)

V.4 Détachement (Réservé aux seuls titulaires d'un autre corps enseignant du second degré)

V.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur  (STS)

VI. Modalités d'entrée en stage

VI.1 Nomination

VI.2 Contrôle de la compatibilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

VI.3 Contrôles divers (dispositions s'adressant exclusivement aux services académiques)

VI.4 Classement

VI.5 Affectation 

VII. Reports de stage (Cf. annexe E)

Annexe A : Calendrier 2017 des opérations d'affectation

Annexe B : Synthèse des modalités d'affectation dans le second degré 

Annexe C : Critères de classement pour une affectation dans le second degré

Annexe D : Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase inter-académique

Annexe E : Les reports de stage

Annexe F : Pièces justificatives à produire

Annexe G : Recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

Introduction

La présente note de service définit les règles et les procédures de nomination et d'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale.

Elle vise, d'une part, à expliciter aux lauréats qui seront nommés fonctionnaires stagiaires au 1er septembre 2017, les conditions dans lesquelles leur affectation en académie est déterminée, et, d'autre part, à rappeler aux services académiques un certain nombre de préconisations.   Les dispositions de la présente note s'adressent aux lauréats de la session 2017 des concours suivants :  

- agrégation externe, externe spéciale, interne ;

- certificat d'aptitude au professorat du second degré (Capes) ainsi que certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (Capet), externes, internes et troisième concours ;

- certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (Capeps), externe et interne ;

- certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), externe, interne et troisième concours ;

- certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CPE), externe et interne ;

- concours réservés et examens professionnalisés de l'enseignement du second degré public ;

Elles s'adressent également aux lauréats d'une session antérieure de ces concours, ayant bénéficié d'un report de stage durant l'année scolaire 2016-2017.   

NOUVEAUTÉ

Les conditions d'affectation des lauréats des concours externe, interne et réservé de recrutement du corps des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), prévus par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale, ainsi que celles des lauréats des concours de conseillers d'orientation-psychologues (Cop) d'une session antérieure ayant bénéficié d'un report de stage en 2016-2017, relèvent également des dispositions de la présente note.

L'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire est la première étape du parcours professionnel des personnels enseignants, d'éducation  du second degré et des psychologues de l'éducation nationale. Elle comprend deux phases successives : 

- la première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une académie. Les règles et procédures d'affectation font l'objet de la présente note de service ;

- la seconde, intra-académique et consistant à affecter les fonctionnaires stagiaires sur un poste, est de la compétence des recteurs et vice-recteurs auxquels il reviendra obligatoirement d'en préciser les modalités dans une note de service rectorale. Ils veilleront à mettre en place un dispositif d'accueil pour les fonctionnaires stagiaires nommés dans leur académie qui devra être opérationnel dès la diffusion des résultats d'affectation ministériels (à partir du 30 juin 2017), afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires prenant connaissance de leur affectation dans une académie que beaucoup découvriront, de recevoir toutes les informations et repères utiles pour favoriser leur prise de fonction.

L'accueil des lauréats des concours est organisé de préférence la semaine précédant la rentrée scolaire. Ils seront amenés à être présents dans les écoles et les établissements d'enseignement des premier et second degrés le jour de la pré-rentrée, soit le 1er septembre 2017 (arrêté du 16 avril 2015) et seront nommés stagiaires à cette même date. Pendant la période d'accueil, dans l'hypothèse d'un d'accident subi par un lauréat de concours, la responsabilité de l'État sera engagée, le cas échéant, sur le fondement d'une faute imputable à un agent public ou bien d'une faute dans l'organisation du service. Un droit à réparation à un lauréat de concours victime d'un tel accident sera reconnu au motif qu'il peut être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public. Les lauréats des concours ayant la qualité d'étudiant bénéficient en outre de la législation sur les accidents de travail.

Les lauréats disposent sur le site http://www.education.gouv.fr du système d'information et d'aide aux lauréats (Sial), qui est une application dédiée à la saisie des vœux d'affectation, et qui comporte les informations suivantes :

- la présente note de service et un guide de synthèse ;

- un guide les accompagnant tout au long de leur saisie ;

-

NOUVEAUTÉ

deux boîtes de dialogue, l'une fonctionnelle et l'autre technique, leur permettant de poser par écrit des questions à la DGRH ;

- des liens vers :

• les sites internet des rectorats ;
• les principaux textes relatifs à la fonction publique et aux stagiaires de la fonction publique ;
• les autres sites du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Parallèlement, afin de faciliter la démarche des futurs fonctionnaires stagiaires dans cette phase clé de leur parcours professionnel, il convient de les informer et de les conseiller à chaque étape du processus. C'est ainsi que pour les accompagner dans la phase d'affectation dans une académie, la DGRH mettra en place du 2 mai au 2 juin 2017 à midi heure de Paris un dispositif d'aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone au 01 55 55 54 54, tous les jours ouvrables, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Cette cellule sera ouverte à nouveau du 11 juillet au 28 juillet 2017 selon les mêmes modalités.

La publication des résultats d'affectation aura lieu entre le 30 juin et le 10 juillet afin de permettre, d'une part aux lauréats de connaître au plus tôt leur affectation, et d'autre part pour les académies, de mettre en place leur dispositif d'accueil.

I. Principes généraux

Dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale et continue, engagée par la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013, les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation lauréats des concours bénéficient de nouvelles modalités d'accueil et d'affectation laissant toute sa place à une formation initiale dispensée au sein de l'Espe de l'académie, selon des modalités définies par les circulaires ministérielles n° 2014-080 du 17 juin 2014 et n° 2015-104 du 30 juin 2015.

Participent obligatoirement aux opérations d'affectation des lauréats des concours et examens professionnalisés du second degré et de PsyEN, les candidats de l'enseignement public de la session 2017 (Agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP, CPE et PsyEN) reçus aux épreuves d'admissibilité et qui participeront aux épreuves d'admission en 2017, ainsi que les candidats lauréats d'une session antérieure placés en report de stage. Les modalités seront différentes en fonction des situations.

La ministre procède à la désignation des lauréats des concours dans les académies en fonction des capacités d'accueil définies pour l'année scolaire 2017-2018. Les recteurs et vice-recteurs prononcent ensuite leur affectation au sein des établissements scolaires des premier et second degrés de leur académie, afin qu'ils accomplissent leur année de stage en qualité de fonctionnaires stagiaires et suivent la formation qui leur sera dispensée.

À titre dérogatoire, les lauréats peuvent choisir l'une des options suivantes sous réserve de remplir les conditions décrites précisées par la présente note de service :

- être maintenu dans l'enseignement privé ;

- être recruté en qualité de doctorant contractuel ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (Ater) ;

- être affecté dans l'enseignement supérieur sur poste de professeur agrégé ou professeur certifié (Prag ou PRCE) ;

- être détaché en qualité de stagiaire ;

- être affecté en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur ;

- être placé en report de stage.

Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible des demandes exprimées et des vœux formulés, ainsi que de la  situation familiale des lauréats, dès lors que les informations correspondantes auront été saisies dans l'application dédiée Sial.

II. Règles générales d'affectation en fonction de la situation des candidats

POINT DE VIGILANCE

L'académie d'affectation de stage est très largement déterminée par la qualité du lauréat et son parcours préalable à la réussite au concours : étudiant inscrit en master 1 (M1), contractuel enseignant, lauréat d'un concours réservé ou d'un examen professionnalisé... Dans ces conditions, les renseignements fournis au moment de l'inscription sur l'application dédiée Sial revêtent une importance particulière pour l'affectation en académie.

L'attention des lauréats est ainsi appelée sur le fait que, dans le cas où ils rempliraient les conditions pour prétendre à plusieurs typologies des situations décrites ci-après, ils devront effectuer un choix unique et que seul ce dernier sera pris en compte, et ce de façon définitive, en vue de leur affectation de stage. En aucun cas il ne sera possible de faire valoir, postérieurement aux résultats d'affectation, une situation autre que celle qui aura été déclarée dans l'application dédiée Sial. A titre d'exemple, un lauréat ayant fait valoir sa qualité d'inscrit M1 ne pourra, une fois son affectation en académie connue, justifier de la détention d'un master 2 (M2) pour pouvoir prétendre à une autre modalité de stage. Il est rappelé aux candidats qu'ils disposent, durant toute la période d'ouverture de l'application Sial, de deux boîtes de dialogue et d'une cellule d'appel téléphonique afin de les accompagner dans leurs démarches.  

II.1 Lauréats des concours réservés et examens professionnalisés (hors concours PsyEN)

Population concernée :

Lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés 2017 ou lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés placés en report de stage en 2016-2017

Procédure :

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

• Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l'académie dans laquelle ils étaient précédemment nommés en qualité de contractuel,
• Solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VII)

À noter :

Les lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés, ex agents contractuels recrutés dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pourront solliciter, auprès du recteur de leur académie d'affectation, la possibilité d'effectuer leur année de stage dans la structure dans laquelle ils ont exercé.

II.2 Lauréats inscrits en M1 (hors PsyEN)

Population concernée :

lauréats des concours externes relevant de la session 2017 (Capes, Capet, CAPLP, Capeps et CPE) et inscrits en M1 en 2016-2017 ou lauréats placés en report de stage en 2016-2017 pour absence d'inscription en M2 MEEF et inscrits en M1 en 2016-2017

Procédure :

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

• Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l'académie où se situe l'université dans laquelle ils sont actuellement inscrits en M1 sous réserve de la production de la pièce justificative idoine. Cette pièce devra obligatoirement être déposée par le lauréat en format dématérialisé sur l'application Sial durant la période de saisie des vœux, soit du 2 mai au 2 juin 2017 à midi heure de Paris.

  NOUVEAUTÉ

  Il est précisé que, dans le cas où le candidat serait admissible à plusieurs concours, la pièce justificative d'inscription en M1 devra être déposée une seule fois, et sera prise en compte, le cas échéant, pour l'ensemble des concours auxquels le candidat est admissible et pour lesquels il formule des vœux.

S'agissant des lauréats inscrits en M1 dans une université francilienne : ils seront affectés dans l'une des trois académies d'Ile-de-France (Paris, Créteil et Versailles). À cet effet, ils feront connaître leur choix en classant par ordre de préférence ces trois académies. Ils bénéficieront d'un barème spécifique (cf. annexe C).

• Solliciter un report de stage (cf. § VII)

POINT DE VIGILANCE

L'académie de stage est déterminée par l'attestation d'inscription en M1 en 2016-2017, y compris dans le cas où le M1 a été suivi à distance. En d'autres termes, un lauréat inscrit en M1 dans une académie se verra affecté en qualité de stagiaire dans cette même académie, y compris dans le cas où il ne résidait pas dans ladite académie l'année du concours et/ou il se serait inscrit aux concours dans une autre académie. 

À défaut de la production de la pièce justificative et/ou de sa validité, la qualité de stagiaire M1 ne sera pas reconnue et ces lauréats seront alors affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § II.4.

NOUVEAUTÉ

Ils pourront néanmoins émettre dans l'application Sial des vœux d'affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l'académie dans laquelle ils sont inscrits au concours. Pour les lauréats inscrits dans une université francilienne, les trois premiers vœux correspondront automatiquement aux académies d'Ile-de-France selon le choix qu'ils auront émis.

Seule la pièce justificative dématérialisée et au format PDF (500 Ko maximum) est prise en compte sur l'application Sial. Aucun envoi papier ne sera accepté. 

II.3 Lauréats justifiant d'une expérience professionnelle d'enseignement d'au moins un an et demi au cours des trois dernières années (hors PsyEN)

Population concernée :

lauréats des concours externes relevant de la session 2017 et titulaires d'un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme (1) (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours internes relevant de la session 2017.

Concours concernés : l'agrégation (y compris agrégation externe spéciale), le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours de CPE.

POINT DE VIGILANCE

Sont considérés comme ayant une expérience professionnelle les lauréats qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans leur discipline de recrutement, des fonctions dévolues aux membres du corps d'accueil pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.

Les critères retenus pour justifier d'une expérience professionnelle sont les suivants : justifier de services en tant qu'ex-contractuel ou vacataire 200h dans l'enseignement public ou privé sous contrat du second degré (les services en CFA, en établissements agricoles ou à la Défense sont également pris en compte) ainsi que dans des établissements français à l'étranger (uniquement pour des niveaux correspondant au secondaire). Sont en conséquence exclus les services en Greta, au Cned, dans l'enseignement supérieur ainsi que ceux d'AED pour les concours de CPE.

Ces services devant être accomplis dans la discipline de recrutement du corps d'accueil, ceci exclut l'enseignement en discipline connexe à l'exception des lettres modernes et classiques et de la technologie pour les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur (SII). 

Procédure :

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

• Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l'académie dans laquelle ils ont exercé en qualité de contractuel.

Il est à noter que les services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'enseignement du second degré public sont directement issus des bases de gestion académiques : aucune pièce justificative n'est à joindre à l'exception de ceux qui sont affectés en centre de formation d'apprentis (CFA) qui devront fournir une pièce justificative au plus tard le 9 juin 2017 délai de rigueur au-delà duquel aucun élément ne sera examiné.

Pour les lauréats qui voudront faire valoir des services effectués dans l'enseignement privé sous contrat ou dans des établissements français à l'étranger par exemple, ils devront également fournir une pièce justificative au plus tard le 9 juin 2017.

De même, les lauréats ayant accompli des services mixtes, à la fois dans l'enseignement du second degré public et un centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans le privé sous contrat ou dans des établissements français à l'étranger par exemple devront fournir un état des services au plus tard le 9 juin 2017.

Pour ceux ayant uniquement des services d'enseignement dans des établissements français à l'étranger, l'académie d'inscription au concours sera prise en compte en vue de l'affectation.

POINT DE VIGILANCE

Les lauréats qui ne justifieront pas des conditions pour prétendre à l'expérience professionnelle ci-dessus décrite ou qui ne produiraient pas les pièces justificatives exigées seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § II.4. Ils pourront émettre dans l'application Sial des vœux d'affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l'académie dans laquelle ils ont exercé en tant contractuel.

• Solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VII).

II.4 Autres lauréats (dont PsyEN)

Population concernée :

lauréats des concours externes relevant de la session 2017 et titulaires d'un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme (2) (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours relevant de la session 2017 et déjà titulaires d'un M1 obtenu antérieurement, lauréats des concours internes relevant de la session 2017 et lauréats des sessions antérieures en report de stage.

Concours concernés : l'agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP, les concours de CPE et de PsyEN

Procédure :

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

• Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire : ils émettront alors 6 vœux et seront classés en fonction des éléments figurant en annexe C. Ces éléments visent à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale et personnelle du lauréat.
• Solliciter un report de stage (cf. § VII). Il est précisé que les lauréats du concours de PsyEN ne pourront solliciter un report de stage qu'au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.

 

POINT DE VIGILANCE

Dans la mesure où ils pourront justifier de services accomplis dans des établissements scolaires du second degré de l'enseignement public de l'éducation nationale, y compris en CFA mais à l'exception des Greta, d'une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date d'obtention du concours), les intéressés pourront bénéficier d'une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l'académie dans laquelle ils exerçaient (cf. annexe C).

À noter qu'une bonification de ce type pourra également être attribuée aux lauréats des concours de psychologues de l'éducation nationale qui justifient d'une expérience professionnelle d'une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires, dans les conditions fixées au § III.6. 

II.5 Cas particuliers

II.5.1 Cas des lauréats déjà titulaires d'un autre corps de l'enseignement public de l'éducation nationale (premier et second degrés)

Ils ne participent pas aux opérations d'affectation (à l'exception des lauréats des concours PsyEN, cf. infra) et sont maintenus et nommés stagiaires dans l'académie où ils exerçaient précédemment ou, en cas de participation au mouvement national à gestion déconcentrée, dans l'académie obtenue. Le cas échéant, les recteurs et vice-recteurs veilleront à les affecter sur un poste correspondant à leur nouveau corps et à leur nouvelle discipline.

Ceux d'entre eux qui avaient obtenu un congé de formation professionnelle ou une disponibilité au titre de leur ancien corps, doivent y mettre un terme afin d'accomplir leur stage.

Ceux qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander, s'ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d'expiration du congé. Ils doivent alors en faire la demande à leur recteur.

Seuls les lauréats déjà titulaires d'un autre corps de l'enseignement public du second degré de l'éducation nationale en détachement au cours de l'année 2016-2017 et maintenus dans cette position administrative à la rentrée 2017, pourront être détachés en qualité de stagiaire. Au sein de l'organisme de détachement, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectueront alors un stage dans les conditions du décret n°2000-129 du 16 février 2000[3].

Cas des lauréats des concours PsyEN déjà titulaires d'un autre corps de l'enseignement public de l'éducation nationale : ils participent obligatoirement aux opérations d'affectation afin d'être nommés dans l'un des centres de formation.

II.5.2 Lauréats de l'agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Ils seront affectés, s'ils en font la demande, dans l'académie correspondant à leur affectation en établissement agricole. Sur avis favorable du recteur, ils pourront effectuer leur stage dans cet établissement. Ils saisissent sur Sial, en vœu unique, l'académie correspondante et envoient au plus tard le 9 juin 2017, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH B2-2) les pièces justifiant de leur affectation en qualité de titulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

II.5.3 Lauréats du concours de psychologues de l'éducation nationale (PsyEn) NOUVEAUTÉ

Ils peuvent exercer leurs fonctions soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissage » dans le premier degré soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » dans le second degré. Pour ce faire, ils sont affectés en centre de formation des psychologues de l'éducation nationale pour une durée d'un an dont les modalités sont explicités au § III.6.

Au cours de leur stage, leur formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle, soit en école et réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité « éducation, développement et apprentissage » soit en centres d'information et d'orientation pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle », et des périodes de formation au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe) organisées en coordination avec les centres de formation des psychologues de l'éducation nationale.

II.5.4 Cas des stagiaires 2016-2017 non titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

La prolongation de stage suite à congés (de maladie ou autre) et le renouvellement de stage

Les stagiaires qui, au terme de leur première année de stage, soit n'ont pas été évalués (prolongation), soit n'ont pas reçu d'avis favorable à leur titularisation mais sont autorisés par leur recteur à accomplir une deuxième et dernière année de stage (renouvellement), doivent obligatoirement effectuer leur stage dans le second degré.

Ils verront leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée (à l'exception des agents titulaires d'un autre corps de personnels enseignants du second degré public) et seront maintenus dans leur académie de stage en 2017-2018.

La prolongation de stage pour absence de master 2

Les stagiaires évalués et ayant reçu un avis favorable à la titularisation doivent justifier de la détention d'un master 2 ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent afin d'être titularisés. Dans le cas contraire, la durée de leur stage est prolongée d'une année.

Ils verront alors leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée et seront maintenus dans leur académie de stage en 2017-2018.

Dispositions s'adressant exclusivement aux services académiques :

Pour toutes ces situations particulières, il est demandé aux recteurs et vice-recteurs de transmettre à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2), le plus en amont possible des opérations d'affectation, et en tout état de cause au plus tard le 3 juillet 2017, l'état des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage dans leur académie (Cf. Annexe G). Cette disposition, qui permet de réduire les délais et d'améliorer qualitativement la gestion des affectations des stagiaires, ne se substitue toutefois pas à la liaison intitulée « LATIT » qui doit être maintenue.

III. Modalités d'affectation en académie

III.1 Connexion sur le site Sial

Cette démarche est obligatoire.

En cas d'absence de saisie à temps des vœux d'affectation ou du souhait d'obtenir un report, le lauréat sera affecté en fonction des seules nécessités de service.

La saisie des vœux d'affectation s'effectue, y compris pour les lauréats d'une session antérieure placés en report de stage, du 2 mai au 2 juin 2017 à midi heure de Paris, sur le site Sial accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/cid55752/sial-systeme-d-information-et-d-aide-aux-laureats.html

Après s'être identifiés sur Sial, les candidats doivent vérifier et si nécessaire corriger ou compléter les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Cette opération essentielle leur permettra de bénéficier le cas échéant des bonifications correspondant à leur situation.

En revanche, ils n'ont pas la possibilité de modifier eux-mêmes sur Sial la situation professionnelle qu'ils avaient déclarée à l'occasion de l'inscription au concours. Toutefois, s'ils constatent que cette situation professionnelle telle qu'elle apparaît dans Sial est erronée, ils pourront en demander la correction en adressant une demande à la DGRH/B2-2 au plus tard le 9 juin 2017, accompagnée des pièces justificatives et de la fiche de synthèse.

POINT DE VIGILANCE

Quels que soient le type de concours, la situation personnelle et professionnelle et la modalité d'affectation (maintien en académie ou affectation en fonction des nécessités de service), l'attention de tous les lauréats est appelée sur les enjeux essentiels qui s'attachent à ces éléments qui serviront également lors de la phase intra-académique. C'est pourquoi, il est demandé aux lauréats de bien vérifier et compléter l'ensemble des informations relatives à leur situation personnelle et familiale.

Dans l'application de saisie des vœux Sial, les lauréats doivent obligatoirement valider selon l'ordre établi chacun des menus afin que la demande soit prise en compte.

Cette opération doit être obligatoirement réitérée pour chaque concours pour lequel les lauréats sont admissibles. Ces informations ne sont pas transposables d'un concours à un autre. NOUVEAUTÉ Toutefois, la pièce justificative d'inscription en M1 devra être déposée une seule fois, et sera prise en compte, le cas échéant, pour l'ensemble des concours auxquels le candidat est admissible et pour lesquels il formule des vœux.

Ensuite, les candidats qui y sont invités peuvent exprimer leurs vœux, au nombre de six maximum, en classant les académies souhaitées par ordre de préférence décroissante.

En cas d'absence de saisie de vœux par le lauréat, l'académie d'inscription au concours sera considérée comme premier vœu du lauréat à partir duquel il sera alors affecté en fonction de son barème et des nécessités de service.

À la fin de la saisie, une fiche de synthèse récapitule les éléments essentiels de la demande. Les lauréats doivent impérativement l'imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de réclamation.

III.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré

Les candidats admissibles à plusieurs concours d'enseignement, d'éducation du second degré public et de psychologues de l'éducation nationale sont invités à classer, par ordre de préférence ces différents concours.

POINT DE VIGILANCE

L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de procéder à ce classement au regard des différentes modalités d'affectation en stage qui pourraient en découler (maintien en académie ou affectation en fonction des nécessités de service).

Pour les lauréats en report de stage et qui sont également admissibles à un concours de la session 2017, ce classement s'effectue entre le concours obtenu antérieurement pour lequel il est placé en report de stage en 2016-2017 ainsi qu'entre les concours auxquels il est admissible lors de la session 2017.

Une fois l'ensemble des admissions aux concours de la session 2017 prononcées, le choix qui aura été exprimé en première position sera définitivement et irrévocablement pris en compte, ce qui entraînera automatiquement la perte du bénéfice des autres admissions.

Procédure :

L'application Sial offre la possibilité de procéder à un classement des concours obtenus à partir du moment où la double admissibilité est prononcée.

Les lauréats qui seraient admissibles ou admis à plusieurs concours procèdent au classement, par ordre de préférence, des concours obtenus. En cas d'absence de classement par le lauréat, l'administration effectuera ce classement. Aucun recours ne sera alors possible.

Il est demandé aux lauréats de vérifier et modifier le cas échéant, les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Ils devront également saisir des vœux afin de valider leur demande.

Les candidats gardent la possibilité de modifier ce classement jusqu'à la date de fermeture de la rubrique "s'inscrire" de Sial le 2 juin 2017 à midi heure de Paris. Passée cette date, aucune modification ne pourra être acceptée.

POINT DE VIGILANCE

En cas d'absence de saisie de vœux par le lauréat, l'académie d'inscription au concours sera considérée comme premier vœu du lauréat à partir duquel il sera alors affecté en fonction de son barème et des nécessités de service. Aucun recours ne sera alors possible.

III.3 Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont transmises selon les modalités et les délais de rigueur indiqués à l'annexe F.

À défaut de transmission de ces pièces, les lauréats seront affectés en fonction des nécessités de service.

POINT DE VIGILANCE

Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l'annulation de l'affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu'à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu'au paiement d'amende et à des peines d'emprisonnement.

III.4 Résultats des opérations d'affectation

II.4.1 Publication des résultats

Selon leur discipline, les lauréats pourront prendre connaissance de leur académie d'affectation sur le site Sial, rubrique « Affectations » à partir du 30 juin 2017. En regard de leur académie d'affectation, ils trouveront un lien vers une page spécifique du site de cette académie, sur laquelle ils pourront prendre connaissance des informations utiles quant aux démarches à accomplir en vue de leur affectation en établissement (cf. § IV.1).

III.4.2 Interdiction d'affichage des résultats d'affectation

Les lauréats qui ne souhaitent pas la publication de leur affectation sur internet pourront demander l'interdiction d'affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations, pourront accéder à ces informations. Cette demande devra être envoyée à la DGRH par courrier au plus tard le 9 juin 2017.

Les intéressés recevront à leur adresse la décision d'affectation les concernant.

III.4.3 Traitement des demandes de révisions d'affectation

Les opérations d'affectation des stagiaires visent à la fois à permettre aux lauréats de connaître leur académie d'affectation le plus rapidement possible, et aux services académiques de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions. Pour ces raisons, l'attention des lauréats est appelée sur le fait que toute demande de révision d'affectation ne pourra être accordée qu'à titre exceptionnel.

Ainsi, seules les situations des premiers non-entrants justifiant de situations familiales graves ou de handicap seront examinées en fonction des besoins en académie.

POINT DE VIGILANCE

La procédure de révision d'affectation ne peut en aucun cas concerner des demandes de report de stage postérieures à la fermeture de Sial et/ou à la publication des résultats d'affectation, des demandes de modification de la qualité de stagiaire initialement déclarée sur l'application Sial ou encore des demandes liées à l'absence de transmission des pièces justificatives. C'est pourquoi il est demandé aux lauréats de porter une attention toute particulière à l'annexe F de la présente note de service portant sur les pièces justificatives et leur mode de transmission. En effet, certaines pièces devront être déposées impérativement au sein de l'application Sial dédiée à la saisie des vœux et d'autres devront être transmises soit à la DGRH soit au rectorat d'affectation de stage.

Ces demandes devront être transmises exclusivement par courrier, au plus tard le 11 août 2017 cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

DGRH - Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2) - 72 rue Regnault - 75243 PARIS Cedex 13.

Pour toute correspondance :

- Mentionner: « révision d'affectation » et préciser la discipline ;

- Joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.

Pour finir, il est rappelé que la cellule d'aide et de conseil personnalisée sera ouverte, du 11 au 28 juillet 2017, afin de permettre aux lauréats d'obtenir toutes les informations utiles quant à l'affectation obtenue. Les lauréats pourront ainsi avoir connaissance de la barre d'entrée et de leur rang de classement par rapport au dernier entrant dans l'académie souhaitée par exemple.

III.5 Changement de discipline

III.5.1 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur agrégé, certifié ou professeur de lycée professionnel déjà titulaire du corps et lauréat du concours du même corps dans une autre discipline, conserve la qualité d'enseignant titulaire de son corps. Il n'est pas nommé en qualité de professeur stagiaire. Un arrêté de changement de discipline est pris par le bureau de gestion des carrières des personnels enseignants du second degré (DGRH B2-3). Cette mesure prend effet au 1er septembre de l'année qui suit l'admission au concours.

L'enseignant changeant de discipline est affecté par le recteur de l'académie d'affectation au 1er septembre 2017, au titre de sa nouvelle discipline ou option, dans un poste correspondant à cette nouvelle discipline ou option. Ces lauréats doivent envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH / B2-2) un courrier dans lequel ils signalent leur situation au plus tard le 9 juin 2017.

NB : Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions évoquées supra peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s'ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline. Dans ce cas, ils devront solliciter un changement de discipline auprès du bureau de gestion concerné (DGRH / B2-3).

III.5.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au Capes ou au Capet dans une section qui n'est pas créée pour l'agrégation

Ils conservent, et uniquement dans ce cas, leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l'objet d'un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.

III.6 NOUVEAUTÉ Affectation des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) stagiaires

Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux lauréats des concours de recrutement de personnels psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

En application des dispositions du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale, les candidats admis aux concours externe, interne ou réservé de PsyEN sont nommés personnels psychologues stagiaires et suivent une formation d'une année.

Deux spécialités coexistent, l'une relative à « l'éducation, développement et apprentissage » en vue d'une affectation dans le premier degré, et l'autre relative à « l'éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » en vue d'une affectation dans le second degré. Le stage se déroule dans la spécialité obtenue au concours.

III.6.1 Modalités d'affectation en centre de formation

Sur Sial, les lauréats complètent les rubriques et expriment six vœux parmi les sept académies dans lesquelles sont implantés les centres de formation (Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Rennes).

Les lauréats précédemment contractuels pourront, s'ils justifient de services accomplis dans des centres d'information et d'orientation du second degré de l'enseignement public de l'éducation nationale ou dans une école et réseau d'aide spécialisées aux élèves en difficulté du premier degré, d'une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date de la session des concours), bénéficier d'une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l'académie du centre de formation dans laquelle ils exerçaient (cf. annexe C).  Pour les lauréats exerçant dans une académie différente de l'un des centres de formation, cette bonification sera accordée à condition que leur 1er vœu corresponde au centre de formation le plus proche géographiquement de leur académie d'exercice en qualité de contractuel.

Un état de service doit être envoyé à la DGRH par courrier au plus tard le 9 juin 2017 pour les personnels issus du premier degré. Pour le second degré, l'information est directement issue des bases de gestion académiques.

II.6.2 Report de stage 

Les lauréats des concours de recrutement de personnels psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) peuvent solliciter le report de leur nomination pour les motifs prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et ses établissements publics : service national volontaire, congé de maternité ou congé parental et pour l'absence de master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 (article 8 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale).

IV. Phase intra-académique

Dès connaissance des affectations ministérielles des fonctionnaires stagiaires, les recteurs et vice-recteurs procèdent aux opérations d'affectation dans leur académie.

IV.1 Accueil en académie des futurs stagiaires

Dispositions s'adressant exclusivement aux services académiques 

Les résultats d'affectation des futurs fonctionnaires stagiaires sont transmis aux académies par les liaisons « Affeepp » et « foncstg », entre le 30 juin et le 10 juillet 2017, selon les disciplines. Ces liaisons comportent l'ensemble des éléments qui permettront aux recteurs et vice-recteurs de procéder à la prise en charge administrative et éventuellement au classement des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

Il est demandé aux recteurs et aux vice-recteurs de créer sur leur site internet académique une page spécifique dédiée à l'accueil des stagiaires. Elle doit notamment leur permettre d'indiquer les démarches administratives à accomplir dans le cadre de la phase intra-académique d'affectation ainsi que l'adresse à laquelle les stagiaires devront envoyer les pièces justificatives demandées.

Une note de service rectorale devra être obligatoirement édictée par les services académiques, au plus tard le 1er juin 2017, afin de permettre aux lauréats de disposer de la meilleure information quant aux procédures d'affectation académique (et ce, en amont de la publication des résultats ministériels).

De même, afin de faciliter la prise de contact des lauréats, il est demandé de mettre à disposition sur les pages du site internet académique dédié un calendrier des opérations (saisie des vœux, publication des résultats...) et les contacts disponibles durant les périodes d'ouverture du rectorat (boite générique, organigramme...). L'adresse URL de cette page d'accueil devra être communiquée à la DGRH (Bureau B2-2) au plus tard le 1er juin 2017.

Enfin, les recteurs et vice-recteurs envisageront utilement, pendant toute cette phase intra-académique, l'activation dans leur rectorat d'un dispositif d'accueil et d'information à l'intention des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

IV.2 Lauréats qualifiés

Les lauréats qui, antérieurement au concours, ont acquis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d'éducation dans l'enseignement du second degré dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen accomplissent un stage selon les dispositions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000. Ces lauréats devront se faire connaître auprès de leur rectorat afin de bénéficier des modalités de stage prévues par ce décret. Ils devront justifier de la possession des diplômes qualifiants requis.

IV.3 Congés sans traitement

Les fonctionnaires stagiaires affectés dans une académie peuvent solliciter auprès du recteur de cette académie un congé sans traitement au titre :

- du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

- du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié, pour exercer des fonctions dans une académie en qualité de doctorant contractuel ou d'Ater.

IV.4 Abandon de poste, radiation

Conformément aux dispositions du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, il appartient aux recteurs de radier des cadres tout stagiaire en situation de démission ou d'abandon de poste, intervenant postérieurement au 1er septembre 2017.

V. Les autres possibilités d'accomplissement du stage

Selon le concours qu'ils présentent et leur situation antérieure, plusieurs possibilités autres qu'une affectation en académie dans le second degré, sont ouvertes aux candidats, selon qu'ils sont par ailleurs titulaires des titres et diplômes requis :

- le maintien dans l'enseignement privé ;

- un recrutement en qualité de doctorant contractuel ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (Ater) ;

- une affectation dans l'enseignement supérieur sur poste de Prag ou PRCE ;

- un détachement (réservé aux seuls titulaires d'un autre corps du second degré) ;

- une affectation en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur.

V.1 Maintien dans l'enseignement privé

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, lauréats du seul concours externe de l'agrégation, peuvent demander leur maintien dans l'enseignement privé conformément aux dispositions de l'article R. 914-23 du chapitre IV du titre premier du livre IX du code de l'éducation créé par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas nommés professeurs agrégés stagiaires mais bénéficient, au titre de leur année de stage, d'un contrat provisoire signé par le recteur ou le vice-recteur.

Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif ou provisoire, dans les conditions prévues par le décret précité. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l'année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l'agrégation.

Ils saisissent cette option sur Sial et font figurer en vœu unique l'académie du lieu d'affectation prévue à la rentrée scolaire.

Parallèlement à la saisie sur Sial, ils envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH / B2-2) la lettre par laquelle ils optent pour l'enseignement privé sous contrat, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l'enseignement privé du rectorat de l'académie dont ils relèvent, ainsi que l'attestation d'emploi dans la discipline ou option du concours établie par leur chef d'établissement au titre de l'année scolaire en cours. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard le 9 juin 2017. En l'absence des pièces justificatives ou en cas d'envoi hors délai, l'enseignant est nommé dans l'enseignement public.

Cette option n'est pas offerte aux :

- lauréats du concours externe de l'agrégation inscrits également au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés. Ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l'enseignement privé. Ils accompliront le stage dans l'enseignement public ;

- lauréats du concours interne ;

- lauréats du concours externe de l'agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d'enseignement privé, c'est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ces derniers accompliront le stage en situation dans l'enseignement public.

V.2 Lauréats recrutés ou susceptibles de l'être en qualité d'Ater ou de doctorant contractuel

Cette possibilité n'est pas offerte aux lauréats de l'agrégation externe spéciale

Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent être titulaires d'un M2 ou titre ou diplôme reconnu équivalent et justifier de l'une des situations suivantes :

- être recrutés en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;

- être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche et de sa circulaire d'application DgesipA-2009-0268 du 24 juin 2009.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu'à cinq vœux au cas où ils n'obtiendraient pas leur contrat d'engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu'en cas de non obtention du contrat de doctorant ou d'Ater, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

Parallèlement à la saisie sur Sial, tous les lauréats (sessions antérieures ou session de l'année en cours) envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH / B2-2) une copie de leur contrat d'engagement au plus tard le 1er novembre 2017. Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s'exposent à perdre le bénéfice du concours.

La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l'exercice de missions d'enseignement, interviendra à la date du contrat d'Ater ou de doctorant contractuel.

En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants, les intéressés sont placés, sur leur demande, par le recteur de l'académie d'affectation en congé sans traitement.

S'ils ont reçu une affectation en académie et qu'ils y ont été effectivement installés, l'obtention de leur congé sans traitement est subordonnée à l'accord du recteur de cette académie.

En cas d'interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l'enseignement du second degré public pour pouvoir faire l'objet d'une titularisation.

NB 1 : Les lauréats qui obtiendront un contrat d'Ater à mi-temps en 2017-2018 et dont le contrat ne sera pas renouvelé en 2018-2019, devront accomplir une année complète de stage en 2018-2019 dans le second degré. La date d'effet de leur titularisation correspondra néanmoins à celle marquant la fin de la durée réglementaire de leur stage.

NB 2 : Les lauréats déjà professeurs titulaires du second degré qui obtiennent un contrat de doctorant contractuel ou d'Ater seront également nommés dans leur nouveau corps et placés en congé sans traitement conformément aux dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié cité ci-dessus.

V.3 Affectation dans l'enseignement supérieur dans un emploi de professeur du second degré (PRAG - PRCE)

Cette possibilité n'est pas offerte aux lauréats de l'agrégation externe spéciale

Peuvent prétendre à une affectation dans l'enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service n° 2016-095 du 28 juin 2016 relative à l'affectation dans l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel n° 26 du 30 juin 2016 :

- les titulaires d'un corps de l'enseignement du second degré, déjà affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou recrutés au 1er septembre 2017 ;

- les élèves de l'École normale supérieure (ENS) qui n'ont pas déjà été nommés par la procédure classique.

Les élèves de l'ENS saisissent des vœux d'affectation sur Sial dans les conditions définies au § II pour le cas où ils n'obtiendraient pas d'affectation dans l'enseignement supérieur et envoient parallèlement, à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2) au plus tard le 9 juin 2017, une lettre indiquant qu'ils ont sollicité un poste dans l'enseignement supérieur. Après confirmation de leur recrutement, ils seront nommés professeurs stagiaires et effectueront leur stage dans l'enseignement supérieur.

S'ils ne sont pas retenus dans l'enseignement supérieur, les élèves de l'ENS seront affectés sur l'un des vœux exprimés en fonction de leur barème et des nécessités de service.

Il est précisé que :

- la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l'installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière à compter du 1er septembre que si l'emploi qu'il doit occuper est effectivement vacant à cette même date ;

- la titularisation à l'issue de l'année réglementaire de stage ne confère aucun droit à être maintenu à titre définitif à la rentrée scolaire 2018 dans le poste occupé en qualité de stagiaire.

Les lauréats admis lors de la même session à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l'un ou l'autre des concours.

V.4 Détachement (réservé aux seuls titulaires d'un autre corps enseignant du second degré)

Cette possibilité n'est pas offerte aux lauréats de l'agrégation externe spéciale

Seuls les lauréats déjà titulaires d'un corps de personnels enseignants du second degré de l'éducation nationale, en détachement au cours de l'année 2016-2017, maintenus dans cette position administrative au 1er septembre  2017 et exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mais d'un autre ministère ou de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (établissement en gestion directe ou conventionné par l'agence), pourront effectuer leur stage dans cet établissement à la condition d'exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Ils effectuent alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000.

La demande de détachement ne sera examinée que sous réserve de l'accord du ministère d'accueil ou de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui assurera la rémunération pendant le stage et devra faciliter le déroulement des procédures d'évaluation et de titularisation. L'attention des lauréats est donc attirée sur la nécessité de prendre, dès les résultats d'admissibilité, l'attache des services de leur ministère d'accueil (ou de l'AEFE) pour obtenir, dans les délais requis et en tout état de cause avant le 1^er septembre, l'accord nécessaire.

Les lauréats, déjà titulaires d'un corps de personnels enseignants du second degré de l'éducation nationale, en détachement, mais dont l'organisme d'accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d'accomplir leur stage en académie.

V.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

Cette disposition ne concerne que les lauréats de l'agrégation qui auront fait l'objet, sur avis de l'inspection générale de leur discipline de recrutement et après accord ministériel, d'une proposition d'affectation dans un établissement public de l'enseignement du second degré en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou en section de techniciens supérieurs (STS) pendant la totalité de l'année scolaire 2017-2018.

Cette option n'est pas proposée sur le site Sial. Les candidats à une telle affectation doivent d'une part, formuler des vœux selon la procédure classique décrite au § I.1.1, pour le cas où la proposition de l'inspection générale ne serait pas confirmée et d'autre part, envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2) une lettre précisant qu'ils sont bien candidat pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l'inspection générale au plus tard le 9 juin 2017.

Après confirmation de leur affectation par l'inspection générale, ils seront nommés en qualité de professeur agrégé stagiaire et assureront un service qui devra être compatible avec l'accomplissement d'un parcours de formation adapté. Ces affectations sont prononcées hors barème.

Il est précisé qu'une affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire sur un tel poste ne confère aucun droit à être maintenu sur ledit poste à titre définitif à la rentrée scolaire 2018. En revanche, les stagiaires concernés pourront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé l'année suivante.

Il est précisé qu'aucune affectation de stagiaire en CPGE relevant de l'enseignement privé ne sera prononcée.

VI. Modalités d'entrée en stage

VI.1 Nomination

Tous les lauréats qui ont obtenu une affectation dans le second degré public ou l'enseignement supérieur font l'objet d'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics. Cette nomination intervient au 1^er septembre sauf pour les lauréats qui inscrits au titre de l'année 2016-2017, dans une deuxième année de master autre que MEEF n'auront pas obtenu leur diplôme avant le 1er septembre et pourront être nommés stagiaires au 1er novembre, dès lors qu'ils obtiendront leur master lors des sessions de rattrapage.

VI.2 Contrôle de la compatibilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), « nul ne peut être fonctionnaire (...) si, le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions » d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale.

Les lauréats de concours sont contrôlés préalablement à leur recrutement. Leur nomination est subordonnée aux vérifications du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

VI.3 Contrôles divers (dispositions s'adressant exclusivement aux services académiques)

VI.3.1 Inscription en M2, titres, diplômes et certificats requis

Concours externes de la session 2017 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l'arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2017, que les lauréats sont soit inscrits en M2, soit titulaires des titres, diplômes et certificats requis pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d'en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 11 septembre 2017).

Concours internes et troisièmes concours de la session 2017 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l'arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2017, que les lauréats remplissent les conditions réglementaires pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d'en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 11 septembre 2017).

Concours externe et interne des concours de la session 2017 de PsyEN : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant leur nomination à la rentrée 2017, que les lauréats sont détenteurs du diplôme de master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990.

VI.3.2 Bonifications

Il revient aux recteurs et aux vice-recteurs de vérifier la réalité des situations des lauréats affectés dans leur académie qui auront bénéficié, sur la base de leurs déclarations, de bonifications au titre du rapprochement de conjoints, du handicap ou de leur situation professionnelle. Il est rappelé que les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l'annulation de l'affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu'à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu'au paiement d'amende et à des peines d'emprisonnement.

VI.3.3 Aptitude physique

Enfin, il incombe aux recteurs et vice-recteurs de vérifier l'aptitude physique des nouveaux fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 août 2017 conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. En effet, la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l'aptitude physique, ceci en application du titre II "des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics" du décret
n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées se placerait de lui-même en position irrégulière.

Pour les candidats handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi et qui ont obtenu une priorité d'affectation (Annexe C), les recteurs et vice-recteurs feront vérifier au plus tard le 31 août 2017, par un médecin agréé, l'aptitude physique et la compatibilité du handicap avec les futures fonctions.

En cas d'incompatibilité, la situation doit être signalée à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2) accompagnée de toutes les pièces nécessaires au plus tard le 1er  septembre 2017.

VI.4 Classement

Tous les lauréats des examens professionnalisés et des concours de recrutement des enseignants, de CPE et de PsyEN nommés en qualité de stagiaire sont classés à la date de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il n'est pas procédé à un nouveau classement à l'occasion de la titularisation.

VI.5 Affectation

Les stagiaires sont affectés pour la seule durée réglementaire du stage ou de leur scolarité.

A l'exception des lauréats déjà titulaires d'un corps du second degré, l'affectation détenue durant le stage ne préjuge en rien de l'affectation définitive que les stagiaires recevront après leur titularisation, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée auxquelles ils devront obligatoirement participer.

Une attention toute particulière doit être accordée à la diffusion de la présente note de service et à l'information des candidats.

VII. Reports de stage (Cf. annexe E)

Les candidats, peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire, en fonction :

- de leur situation au regard du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

- du corps et du concours au titre duquel ils candidatent. (cf. § II).

Ils saisissent cette option sur l'application Sial dédiée à la saisie des vœux.

VII.1.1 Report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

VII.1.1.a Report pour effectuer le service national en tant que volontaire (article 3 du décret)

Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d'incorporation ne leur permettrait pas d'être nommés et installés en qualité de stagiaire le 1er septembre de l'année en cours et de suivre la totalité de leur formation pendant l'année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.

Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires ou civiles pour être incorporés au plus tard le 1er septembre et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l'année scolaire pour leur permettre d'être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.

Il est précisé que les services d'enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.

La durée du report de stage est d'une année scolaire, renouvelable une fois si l'intéressé effectue un service volontaire d'une durée supérieure à un an.

VII.1.1.b Report pour congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

NOUVEAUTÉ

Les lauréates en état de grossesse peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l'issue de leur congé de maternité, sauf si elles sollicitent, auprès de leur rectorat d'affectation, un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 précité.

De même, les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif, sans que ce report puisse excéder un an. Elles saisissent l'option sur Sial à l'exception de celles qui sont déjà titulaires du second degré et qui en feront la demande par courrier à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré - DGRH/B2-2).

VII.1.1.c Report pour congé parental (article 21 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Les lauréats saisissent cette option sur Sial à l'exception des lauréats, déjà fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental et qui peuvent demander à rester dans cette position. Ils en font la demande à leur rectorat.

VII.1.1.d Report pour conditions de diplôme

Conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés, les lauréats des concours du Capes/Capet, du Capeps, du CAPLP et de CPE qui ne pourront justifier à la rentrée scolaire 2017 d'une inscription en M2 seront placés, pour une seule année, en report de stage.

POINT DE VIGILANCE

Les lauréats des concours exceptionnels 2014 qui étaient placés en report de stage pour un motif autre que l'absence de M2 et qui ne pourront justifier d'un M2 seront placés pour une seule année en report de stage.

Les lauréats des concours PsyEN qui ne pourront justifier de la détention d'un master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990, seront placés, pour une seule année, en report de stage.

VII.1.2 Autres motifs de report de stage

Un report de stage pour un motif non prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pourra éventuellement être octroyé par la DGRH, dans les cas suivants :

- pour effectuer des études doctorales ;

- pour préparer l'agrégation ;

- pour terminer la scolarité à l'école normale supérieure ;

- pour effectuer un séjour à l'étranger.

Cette possibilité n'est pas ouverte :

- aux lauréats fonctionnaires titulaires à la date du 1er septembre 2017 et détachés de leur corps d'origine durant l'année scolaire 2017-2018 ;

- aux lauréats des concours de recrutement de psychologue de l'éducation nationale (PsyEN) ;

- aux lauréats des concours réservés (session 2017 et des sessions antérieures) ainsi qu'aux lauréats des concours de la session 2017 (agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP et CPE) justifiant d'une expérience professionnelle d'un an et demi au cours des trois dernières années telle que définie au II.3.

Il ne sera pas accordé de report de stage pour des raisons de santé ou de convenances personnelles.

Tout rejet d'une demande de report de stage entraîne obligatoirement l'affectation de l'intéressé en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 2017. En conséquence, les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours dans le cadre d'une procédure pour abandon de poste.

VII.1.2.a Pour effectuer des études doctorales

Les lauréats des seuls concours de l'agrégation externe, à l'exception de ceux du concours externe spécial, peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d'enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d'un an renouvelable deux fois.

VII.1.2.b Pour préparer l'agrégation

Seuls les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du Capeps et du CAPLP de la session en cours peuvent solliciter un report pour préparer l'agrégation. La durée de ce report est d'un an non renouvelable. Ce report est aussi ouvert aux lauréats inscrits en M1 en 2016-2017.

VII.1.2.c Pour terminer la scolarité à l'école normale supérieure

Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l'agrégation, à l'exception de ceux du concours externe spécial, du Capes ou du Capet (pour ces deux concours, le lauréat doit être également titulaire d'un M2 ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent) qui n'ont pas terminé leur cycle d'études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d'un an renouvelable jusqu'à la fin du contrat avec l'ENS. Il peut être suivi d'un report pour études doctorales.

VII.1.2.d Pour effectuer un séjour à l'étranger

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes, titulaires d'un M2 ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui souhaitent effectuer un séjour à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange universitaire. Ils saisissent l'option sur Sial et formulent obligatoirement des vœux au cas où le report serait refusé. La durée de ce report est d'un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. Ce report n'est autorisé que l'année de réussite aux concours.

VII.1.2.e Obligation du lauréat en report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de l'année scolaire 2017-2018 devront obligatoirement effectuer une nouvelle saisie de vœux sur le site Sial au printemps 2018, dans les conditions et aux dates fixées par la note de service « Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré» qui paraîtra en avril 2018.

 

Coordonnées :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 PARIS Cedex 13

Pour toute correspondance :

- mentionner: « gestion des stagiaires » et préciser la discipline ;

- joindre : une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Renseignements téléphoniques :

Du 2 mai au 2 juin 2017 à midi heure de Paris puis du 11 juillet au 28 juillet 2017 au 01 55 55 54 54.