1. Orientations générales

La présente note de service a pour objet de définir, pour l'année 2018, les orientations que vous mettrez en œuvre pour l'établissement du tableau d'avancement à la hors classe des professeurs des écoles.

Le nombre de promotions de grade que vous pourrez effectuer au titre de l'année 2018 sera notifié à chaque académie par mes services, au printemps prochain. Il appartiendra aux recteurs de répartir ce contingent entre les départements. Cette répartition sera portée à la connaissance des représentants des personnels en CAPD.

Vous arrêterez, dans la limite du contingent alloué, le tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire départementale (CAPD).

Conformément au protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, vous veillerez, lors de l'établissement de ce tableau d'avancement, à accorder une attention toute particulière à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  

Cette campagne de promotion s'inscrit dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations qui s'est traduite notamment par une modification des conditions d'accès à la hors classe et par la création d'un troisième grade dénommé « classe exceptionnelle ».

La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades, à un rythme plus ou moins rapide, sauf, dans des cas exceptionnels, opposition motivée de votre part.

En vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Vous procéderez donc à un examen de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable en vue de son inscription éventuelle au tableau d'avancement. Les modalités d'établissement du tableau d'avancement indiquées dans la présente note de service fixent un cadre national aux critères vous permettant d'apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience qui doivent fonder le choix des promus.

En régime pérenne, vous vous appuierez sur le nombre d'années de présence de l'agent dans la plage d'appel statutaire à la hors classe et sur l'appréciation de la valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous de carrière de l'agent.

À titre transitoire pour la campagne 2018, à défaut pour les agents éligibles de bénéficier d'une appréciation issue du troisième rendez-vous de carrière, vous formulerez une appréciation sur leur valeur professionnelle en vous fondant principalement sur les notes attribuées au 31 août 2016 (ou au 31 août 2017 pour les situations particulières) et sur l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale ou de l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions. J'appelle votre attention sur le fait que l'appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l'agent n'est pas promu au titre de la présente campagne.

Enfin, il est rappelé que les professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale sont promouvables tant dans leur corps d'origine que dans leur corps d'accueil. Leur situation doit être examinée dans chacun des deux corps.

2. Conditions requises

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps, les agents comptant au 31 août 2018 au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.

En revanche, les professeurs des écoles affectés à Mayotte ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale à la date du 31 août 2018 sont promouvables, en application de l'article 15-1 du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007.

Les personnels doivent être en position d'activité, dans le premier degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'une autre administration ou d'un organisme ou en position de détachement.

Les enseignants en congé parental à la date d'observation ne sont pas promouvables.

Il est rappelé que les agents en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres personnels.

S'agissant des déchargés syndicaux ou des mis à disposition d'une organisation syndicale, l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires pose le principe d'une inscription de plein droit sur le tableau d'avancement du fonctionnaire réunissant les conditions requises, qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale (au titre d'une décharge ou d'une mise à disposition) ou qui y consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein, depuis au moins six mois. Cette inscription a lieu au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé au grade supérieur au titre du précédent tableau d'avancement. Vous veillerez donc à calculer l'ancienneté moyenne dans le grade des promus de l'année 2017 et à inclure dans vos propositions les agents qui satisfont à cette condition.

3. Constitution des dossiers

La constitution des dossiers se fait exclusivement via le portail de services i-Prof.

Tous les agents promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via i-Prof, lequel précisera les modalités de la procédure.

L'application i-Prof permet à chaque agent d'accéder à son dossier d'avancement de grade qui reprend les principaux éléments de sa situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l'administration en permettant la consultation, la mise à jour et le traitement des informations relatives à la situation de l'agent.

L'attention des personnels doit donc être appelée sur la nécessité d'actualiser et d'enrichir les données figurant dans leur dossier en saisissant dans le menu « Votre CV », les différentes données qualitatives les concernant. En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler au gestionnaire départemental dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.

4. Autorité compétente pour l'examen des dossiers

Les IA-Dasen examinent les dossiers des personnels affectés dans leur département y compris ceux qui sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, et ceux qui sont détachés.

Les personnels affectés à Wallis-et-Futuna relèvent de leur département d'origine. Les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française voient leur situation examinée par le département d'origine. Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.

5. Examen des dossiers et établissement du tableau d'avancement

5.1 Appréciation de l'expérience et de l'investissement professionnels

5.1.1 Critères d'appréciation

Il vous revient d'apprécier qualitativement la valeur professionnelle des agents promouvables qui s'exprime principalement par la notation et par l'expérience et l'investissement professionnels et de proposer l'inscription au tableau d'avancement de ceux dont la valeur professionnelle vous semble pouvoir justifier une promotion de grade. Dans cet objectif, vous vous appuierez notamment sur la notation, le CV i-Prof de l'agent et sur l'avis du corps d'inspection ou de l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions.

a. Notation

Lorsque les agents ont bénéficié d'une note, arrêtée au 31 août 2016 (ou au 31 août 2017 pour les situations particulières) selon les orientations définies par la note DGRH B2 n° 2016-0072 du 16 décembre 2016, celle-ci est nécessairement prise en compte pour l'appréciation que vous aurez à formuler. Vous veillerez à tenir compte, le cas échéant, de l'ancienneté de la note dans le cadre de votre appréciation.

b. Expérience et investissement professionnels

L'expérience et l'investissement professionnels s'apprécient sur la durée de la carrière.

5.1.2 Recueil de l'avis de l'IEN ou de l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions

Ces avis sont recueillis au travers de l'application i-Prof. Un module permet à l'inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans i-Prof et de formuler un avis.

a. Objet de l'avis

L'avis se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l'ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel.

S'agissant des agents en position de détachement, affectés dans l'enseignement supérieur ou mis à disposition, l'avis, en format papier (annexe 2), doit être donné par l'autorité hiérarchique auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions. En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, l'avis est émis par le vice-recteur et est ensuite transmis au département d'origine de l'agent.

b. Forme et contenu de l'avis

- Cet avis se décline en trois degrés :

• très satisfaisant ;
• satisfaisant ;
• à consolider.

L'avis « Très satisfaisant » doit être réservé à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables au regard des critères définis précédemment.

Vous ferez en sorte  que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l'avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.

S'agissant des agents affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d'enseignement, vous veillerez à recueillir l'avis émis par le responsable de l'établissement auprès duquel ils sont affectés.

Les évaluateurs veilleront à une répartition équilibrée des avis entre les différents échelons de la plage d'appel.

- Une opposition à la promotion à la hors classe pourra être formulée dans des cas très exceptionnels. Elle fera l'objet d'une motivation littérale.

5.1.3 Appréciation de l'IA-Dasen

Vous formulerez une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle qui porte sur l'expérience et l'investissement professionnels de chaque agent promouvable. Cette appréciation sera formulée à partir de la notation et de l'avis rendu.

L'appréciation que vous porterez doit correspondre à l'un des quatre degrés suivants :

- excellent ;

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

Vous veillerez à respecter les équilibres entre le nombre d'appréciations « Excellent » et « Très satisfaisant ».

À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors classe pourra être formulée. Elle fera l'objet d'un rapport motivé, communiqué à l'intéressé et à la CAPD.

Cette opposition ne vaut que pour la présente campagne.

5.2 Établissement du tableau d'avancement

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous revient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle vous semble le plus de nature à justifier une promotion de grade en vous fondant sur les critères suivants :

- l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel ;

- une appréciation sur la valeur professionnelle de l'agent.

La valorisation de ces critères se traduit par un barème national, dont le caractère est indicatif.

Présenté en annexe 1, le barème est destiné à vous aider à arrêter la liste de vos propositions.

S'agissant de la situation particulière de Mayotte, la construction du barème pourra tenir compte de la spécificité de la structure du corps.

Je vous rappelle que l'exercice d'au moins six mois de fonctions en qualité de professeur des écoles hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Vous établirez un projet de tableau d'avancement  en classant les professeurs des écoles promouvables sur la base des éléments du barème que vous soumettrez à l'avis de la CAPD.

Vous accorderez une attention particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes et vous veillerez à présenter devant la CAPD un bilan annuel des avancements et des promotions de votre département, intégrant des données par genre.

Je vous rappelle que les pièces et documents nécessaires sont communiqués aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la séance. Ces derniers ont notamment accès à la liste des promouvables.

Le calendrier 2017-2018 des opérations de gestion des personnels qui prévoit deux campagnes de promotion à la classe exceptionnelle en 2017/2018 impose de tenir impérativement vos CAPD de promotion à la hors classe avant le 31 mai  2018.

6. Nomination et classement

Les nominations en qualité de professeur des écoles hors classe, des personnels retenus, sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et à due concurrence des possibilités offertes, à effet du 1er septembre 2018.

Le tableau d'avancement fait l'objet d'une publication au sein des départements par tous moyens, matérialisés ou non, qui seront jugés utiles (publication sur le site des départements ou affichage dans les locaux de la direction académique).

Pour les personnels détachés, vous avez reçu délégation de signature des recteurs, en application de l'article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, pour prononcer le détachement des instituteurs et des professeurs des écoles :

- pour l'accomplissement d'un stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du MEN ;

- dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du MEN.

Les professeurs des écoles qui accèdent à la hors classe sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe normale compte non tenu des bonifications indiciaires. Ils conservent éventuellement une ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié.

Je vous rappelle également que les professeurs des écoles ayant commencé l'année scolaire sont tenus, sauf exceptions limitativement prévues, de continuer à exercer jusqu'au 31 août (en application de l'article L. 921-4 du Code de l'éducation).

Vous prendrez les décisions de nominations, y compris pour les personnels détachés, dans le cadre des contingents académiques qui vous seront notifiés.

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales fixées par la présente note de service, vous adresserez aux services de la DGRH, à l'issue des opérations de gestion, le bilan chiffré des promotions réalisées.

Dans l'attente d'une liaison informatisée ad hoc, je vous demande de bien vouloir adresser une copie des arrêtés de promotion de grade pris pour les personnels enseignants du premier degré en situation de détachement à l'adresse suivante : detachespremierdegre@education.gouv.fr.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que soulèverait l'application de la présente note de service.