Sommaire

I - Objet et fonctionnement du FDVA déconcentré

1.1 - Objet du fonds au plan régional

1.2 - L'instance consultative du fonds au plan régional

- composition ;

- présidence ;

- rôle de l'instance ;

- fonctionnement.

1.3 - L'instance consultative du fonds au plan départemental

- composition ;

- présidence ;

- rôle de l'instance ;

- fonctionnement.

1.4 - Objet et fonctionnement du fonds dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, régies par les articles 74 et 76 de la Constitution

1.5 - Rôle de l'État

- priorités de financement ;

- information et conseil aux associations ;

- gestion financière, instruction et décision de subventions par la direction régionale (et départementale) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- rapport annuel de gestion par la direction régionale (et départementale) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

II - Priorités de financement

2.1 - Contenu de la note d'orientation

2.2 - Associations éligibles

2.3 - Actions éligibles au titre de la « Formation des bénévoles »

2.4 - Actions éligibles au titre du « Financement global de l'activité d'une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités »

2.5 - Compte-rendu financier

2.6 - Télé-service « le compte asso » et gestion dématérialisée des demandes

Annexes

Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 étend les missions du  fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), abrogeant le décret du 30 décembre 2011 partiellement. Il élargit également son fonctionnement au niveau départemental pour l'un de ses volets, en sus de sa gestion aux niveaux national et régional.

Placé auprès du ministre chargé de la vie associative, le nouveau FDVA se caractérise par :

- des missions élargies ;

- une définition claire des objets de financement éligibles en priorité et une répartition des enveloppes budgétaires annuelles ;

- l'articulation d'un niveau national et d'un échelon déconcentré aux objectifs complémentaires ;

- une instance de consultation comprenant des associations aux trois échelons national, régional et départemental ainsi que des élus locaux au sein des échelons déconcentrés ;

- la possibilité d'être abondé par d'autres sources de financement publiques ou privées.

Cette instruction précise l'objet et le fonctionnement du FDVA à l'échelon déconcentré pour l'ensemble du territoire métropolitain, les régions, départements et collectivités d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.

I - Objet et fonctionnement du FDVA déconcentré

1.1 - Objet du fonds au plan régional

Le fonds est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative. Il a plusieurs objets.

a. Au plan régional, les concours financiers sont destinés au financement global de l'activité d'une association ou à la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a initiés, définis et mis en œuvre dans le cadre du développement de nouveaux services à la population. Les priorités de financement ainsi que les modalités d'instruction, de décision, de notification et de gestion budgétaire de tel financement global et de tels projets sont précisées dans la présente instruction.

Les associations de tous les secteurs, y compris celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, peuvent bénéficier des aides octroyées en application de l'alinéa ci-dessus.

b. Les concours financiers sont destinés également, pour un quart maximum des crédits consommés au titre du FDVA, à la formation des bénévoles élus ou responsables d'activités, qu'il s'agisse d'une formation tournée vers le projet associatif ou d'une formation technique liée à son activité ou son fonctionnement. Ces actions de formation sont organisées par des associations en faveur de leurs bénévoles. Le FDVA doit permettre à ceux qui sont régulièrement impliqués dans le projet associatif d'acquérir ou d'approfondir des compétences par la formation, de prendre sereinement et efficacement des responsabilités ou tout simplement de s'engager durablement. Il n'est pas destiné à financer les séances d'accueil de nouveaux bénévoles qui ne peuvent être considérées comme des formations.

Tous les secteurs associatifs sont éligibles à cette aide à la formation de ces bénévoles, à l'exception des associations bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 121-4 du Code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l'État.

Dans ces deux domaines (fonctionnement-nouveaux projets et formation des bénévoles), le fonctionnement du nouveau fonds doit contribuer à une meilleure cohérence des politiques locales de soutien au développement de la vie associative par les financeurs publics et privés, et à une lisibilité accrue des dispositifs existants pour le public. Les projets retenus sont destinés à irriguer le tissu associatif local. Il importe que la mobilisation des crédits ne conduise pas à privilégier le financement de tel ou tel secteur associatif. Le soutien à la consolidation du maillage territorial associatif dans sa diversité doit demeurer la priorité des services.

c. En outre le fonds régional pour le développement de la vie associative valide les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d'engagement citoyen réalisées dans sa région. Il ne verse pas lui-même de concours financiers.

S'agissant d'un fonds, ses ressources proviennent du budget de l'État et, sous réserve qu'il soit abondé, d'un fonds de concours inscrit au programme « jeunesse et vie associative ». Ce fonds de concours peut accueillir les apports financiers d'autres pouvoirs publics et de personnes privées. Les donateurs privés bénéficient de la fiscalité des dons des particuliers ou du mécénat d'entreprise eu égard à l'association destinataire de cette générosité privée. En cas de versement de fonds de donateurs à votre région, ces crédits seront identifiés jusqu'à leur versement à l'association récipiendaire. Il vous appartiendra de les répartir au mieux en veillant au respect des équilibres territoriaux.

Au travers du fonds, l'État et d'éventuelles autres autorités publiques ou personnes privées contribuent ainsi au plan régional par des subventions au soutien des projets initiés par des associations.

1.2 - L'instance consultative du fonds au plan régional

L'octroi des concours financiers relève de la décision du préfet de région après avis de l'instance consultative concernée.

Composition

Dans chaque région, il est créé une commission régionale consultative du fonds qui doit être clairement distincte de la commission régionale jeunesse, sport et vie associative qui n'a pas la même vocation.

De nouveaux arrêtés de composition de la commission régionale doivent être pris par le préfet de région, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ayant été abrogé sur ce point par le nouveau décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

La commission régionale pouvant être présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, un représentant de ce conseil pourra être membre de la commission. Le mandat des élus doit être renouvelé après chaque nouvelle élection.

La commission comprend des chefs de services déconcentrés de l'État, un représentant de chaque conseil départemental de votre ressort territorial désigné par le président dudit conseil, des personnalités qualifiées dont la moitié sur proposition du Mouvement associatif régional s'il existe.

Au moins la moitié de ces personnalités est issue des collèges départementaux de votre ressort territorial prévus à l'article 7 du décret. Ces personnalités n'ont pas de suppléant : elles sont désignées intuitu personae.

Pour renforcer l'appréhension cohérente des enjeux entre collèges et commission régionale, sans exiger une représentation d'une personnalité qualifiée membre de chaque collège départemental dans la commission régionale si la région est trop grande, vous veillerez à désigner dans la commission régionale et dans les collèges départementaux les mêmes membres autant que possible. Dans ce but, le décret prévoit qu'au moins la moitié des personnalités qualifiées associatives soient aussi membres de collèges départementaux de votre ressort territorial.

La logique de constituer la commission régionale sur la base des collèges départementaux ne prévaut pas sur celle de constituer les collèges départementaux sur la base de la commission régionale. Il est aussi possible pour le préfet de département de constituer les collèges départementaux en fonction de la constitution de la commission régionale.

En tout état de cause, un travail de concertation en amont à la constitution de la commission et des collèges, entre préfet de région et préfets de département, concourra à assurer la désignation de personnes communes, qu'il s'agisse du représentant du conseil départemental, de la moitié au moins des personnalités qualifiées et le cas échéant des délégués départementaux à la vie associative.

Dans ce but, lors de sa sollicitation, il sera demandé au Mouvement associatif en région de faire autant que possible des propositions communes pour les personnalités qualifiées associatives de la commission régionale et des collèges départementaux. Lors de la sollicitation du conseil départemental, la même invitation à désigner un même représentant pour la commission régionale et le collège départemental lui sera également adressée.

Ces personnalités qualifiées, dont le nombre est variable en fonction du contexte local, sont nommées pour une durée de cinq ans en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative parmi les onze secteurs suivants :

- jeunesse et éducation populaire ;

- social et solidarité ;

- environnement ;

- éducation et enseignement ;

- solidarité internationale ;

- santé ;

- défense des droits ;

- développement local rural ;

- politique de la ville ;

- culture ;

- insertion.

Elles sont issues autant que possible de secteurs associatifs différents et de tailles d'associations différentes, reflétant le tissu local. Vous pouvez ainsi choisir d'y inclure des représentants d'associations non fédérées ou de secteurs associatifs en direction desquels une ouverture vous semble nécessaire.

Parmi les personnalités qualifiées, il est également opportun de désigner un opérateur de compétences dont le rôle est significatif pour le secteur associatif du territoire comme le représentant de la délégation régionale d'Uniformation, en prévision du rôle de la commission dans la validation des actions de formation éligibles pour les bénévoles au titre du compte d'engagement citoyen.

Des financeurs privés contributeurs au fonds peuvent éventuellement être désignés pour leur engagement parmi ces personnalités qualifiées.

En fonction du contexte local que vous apprécierez et avec leur accord, dans une logique de conférence des financeurs, il peut être opportun d'intégrer à la commission des représentants de personnes morales de droit public.

Sources d'expertise sur la vie associative du territoire et de transversalité entre les deux commissions, les délégués départementaux de la vie associative sont idéalement des membres de la commission. En fonction de la taille de la région, il est possible de les inviter à la commission régionale à titre consultatif c'est-à-dire sans voix délibérative, en application de l'article R. 133-6 du Code des relations entre le public et l'administration.

Conformément à l'article 9 du décret, selon les territoires, la composition de la commission régionale sera adaptée. Ainsi, en Corse ou dans les collectivités d'outre-mer exerçant les compétences de la région, lorsqu'il existe une collectivité unique, elle sera sollicitée pour désigner un représentant en lieu et place du représentant du conseil régional et du conseil départemental. Il en est ainsi de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique), de la Guyane (collectivité territoriale de Guyane), de Mayotte (conseil départemental de Mayotte) et de la Corse (conseil exécutif de Corse particulièrement).

Présidence

La commission régionale est présidée par le préfet de région ou son représentant. Placé sous l'autorité du préfet, le directeur régional (et départemental) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, est légitime à assurer cette présidence le cas échéant, conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

La commission peut aussi être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le président du conseil régional ou son représentant, notamment dans le cas d'une synergie des politiques publiques territoriales en faveur du soutien à la vie associative et de la formation des bénévoles.

Rôle de l'instance

a. La commission régionale est consultée chaque année sur :

 - les priorités de financement envisagées, pour son ressort territorial, pour le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou d'activités qu'elle a créés ;

Des enjeux d'accompagnement pour l'ensemble des départements sont identifiés par la commission régionale. Les collèges départementaux du même ressort territorial en tiennent compte pour rendre leur avis aux préfets de département chargés d'établir et publier les notes d'orientation départementales relatives au financement global de l'activité d'une association ou de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités.

- le document de synthèse des propositions de financement des projets visés ci-dessus ou des projets d'actions de formation adressés par les associations et organisés dans son ressort territorial.

Ce document confidentiel est essentiel pour les membres de la commission. Il récapitule l'ensemble des demandes de subventions, détaillées par actions le cas échéant. Il comprend des éléments synoptiques et éventuellement des commentaires sur l'application des critères et l'explicitation des propositions de subventions faites par le service chargé de l'instruction.

Un membre de la commission régionale ne peut prendre part à la consultation concernant l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel il exerce une fonction d'administrateur ou de dirigeant ou dans lequel il a un intérêt personnel. Le non-respect de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération sauf s'il est prouvé que la participation du membre intéressé est restée sans influence sur celle-ci. Les membres, et notamment les personnalités qualifiées, devront en conséquence remplir une déclaration d'intérêt personnel lors de leur nomination.

- les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d'engagement citoyen organisées sur le territoire de son ressort.

La commission régionale reçoit communication du rapport annuel sur le fonds pour le développement de la vie associative adressé par le préfet de région au ministre chargé de la vie associative sur lequel elle se prononce.

b. Les signataires de la charte des engagements réciproques ont décidé de développer et d'organiser leurs complémentarités à travers des partenariats fondés sur une définition des engagements pris et des soutiens publics accordés, comme du suivi de ceux-ci. Les signataires ont souhaité définir, d'un commun accord, les lieux et les moments de cette concertation. Par ses membres et ses missions, la commission régionale constitue l'instance stratégique de dialogue sur l'ensemble des enjeux relatifs à la vie associative des partenaires publics et privés associés à la gouvernance du fonds.

Le collège départemental n'en est qu'une émanation dont le rôle est limité au volet « Financement global de l'activité d'une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités ».

Fonctionnement

La commission régionale applique les règles prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du Code des relations entre le public et l'administration relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ces textes prévoient les règles en matière de convocation, de suppléance, de quorum, de présence par un moyen télématique, de délégation de pouvoir donné à un autre membre, de remplacement pour la durée du mandat, de vote et d'interdictions de vote, d'audition, de formalisme en matière de procès-verbal et de transmission de l'avis à l'autorité compétente. Un règlement intérieur doit être établi pour compléter ces règles auxquelles il ne peut évidemment déroger.

En outre, les personnalités qualifiées peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

1.3 - L'instance consultative du fonds au plan départemental

Composition

Un collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds est constitué (article 7 du décret). Il est composé de trois représentants des maires des communes et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale, de quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet du département dont une partie sur proposition du Mouvement associatif régional s'il existe, pour une durée de cinq ans en raison de leur engagement et compétences reconnus en matière associative.

Les quatre personnalités qualifiées sont issues autant que possible de secteurs associatifs différents, de tailles d'associations différentes, et d'association fédérées ou pas, reflétant le tissu local.

Elles sont pour partie proposées par le Mouvement associatif en région. Organisé territorialement au niveau régional, c'est donc le « membre régional du Mouvement associatif » qui est sollicité pour proposer une ou plusieurs personnalités de votre collège, autant que possible en lien avec ses propositions pour la commission régionale. Les personnalités qualifiées n'ont pas de suppléant.

Les élus locaux qui seront désignés dans les commissions et collèges ne seront pas des élus nationaux. L'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et le Code électoral (article LO 145) prévoient qu'à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation, ce qui n'est pas le cas pour les commissions régionales et collèges départementaux concernés. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit par ailleurs à un parlementaire d'exercer simultanément une fonction de chef ou d'adjoint d'un exécutif local. La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement du Parlement européen prévu en 2019 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

La désignation des élus locaux est laissée à l'appréciation de l'association des maires du département. S'il n'existe pas d'associations de maires ou s'il y en existe plusieurs, les membres du collège sont élus à la représentation propositionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories.

La composition de ce collège (seulement les personnalités qualifiées) est fixée par un arrêté du préfet de département.

Pour les membres communs à la commission régionale et au collège départemental (éventuellement, le représentant du conseil départemental et les personnalités qualifiées proposées par le Mouvement associatif régional), leurs organisations seront invitées à désigner les mêmes représentants pour les deux instances autant que possible.

Le mandat de ses membres est de cinq ans, sauf pour celui des élus qui expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Présidence

Le collège départemental est présidé par le préfet ou son représentant. Placé sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant, est légitime à assurer cette présidence le cas échéant, conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Rôle de l'instance

Le collège départemental rend un avis sur d'éventuels enjeux pour le secteur associatif spécifiques à son département, à accompagner plus particulièrement au regard du secteur associatif dans le territoire. Cet avis est susceptible d'influencer la note d'orientation départementale relative au financement global de l'activité d'une association ou de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités. Il tient compte de ceux identifiés par la commission régionale.

Les priorités ne doivent pas être ciblées sur un secteur associatif sauf exception territoriale notable, ou sur une politique publique portée au niveau national (avec ou sans financement).

Le collège émet également un avis sur les propositions de financement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services, qui relèvent de son ressort territorial.

Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et en Corse, la commission régionale, éventuellement élargie à des représentants de maires des communes et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, joue le rôle de ce collège.

Fonctionnement

Le collège départemental suit les mêmes règles de fonctionnement que la commission régionale.

1.4 - Objet et fonctionnement du fonds dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, régies par les articles 74 et 76 de la Constitution

Dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74 et 76 de la Constitution, soit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, et en Nouvelle-Calédonie, un fonds pour le développement de la vie associative est créé.

Il a pour objet celui de la commission régionale visée au point 1.1.

Issu des crédits de l'État, l'octroi des concours financiers intervient sur décision du représentant de l'État dans le territoire, au bénéfice des associations locales après avis d'une commission territoriale qui est créée.

Cette commission joue les rôles de la commission régionale et du collège départemental visés aux points 1.2 et 1.3. Elle est présidée par le représentant de l'État dans le territoire ou son représentant. Sa composition, idéalement formée de représentants des services de l'État, d'élus locaux et de personnalités qualifiées désignées pour leur expertise du secteur associatif local dans sa diversité, tient compte des caractéristiques locales et des compétences propres aux institutions locales.

Ainsi, en Polynésie française, elle est présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, ou son représentant, et peut associer, le cas échéant, le gouvernement de Polynésie française, des représentants des services de l'État, d'élus locaux, d'associations et du fonds paritaire de la Polynésie française.

En Nouvelle-Calédonie, elle est présidée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et peut associer parmi les membres de la commission territoriale, le cas échéant, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, les trois provinces, des représentants des services de l'État, des élus locaux et des personnalités qualifiées issues d'associations représentant la diversité du secteur associatif local en termes de secteurs et de tailles notamment. Un opérateur de compétences dont le rôle est significatif pour le secteur associatif du territoire pourra également être désigné personnalité qualifiée le cas échéant.

Le représentant de l'État dans la collectivité décide des subventions attribuées sur avis de la commission. Il notifie et verse les subventions à partir du BOP 163 dont il est responsable, sauf à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour lesquels le représentant de l'État en Guadeloupe notifie et verse les subventions.

1.5 - Rôle de l'État

Priorités de financement

Pour le soutien à la « Formation des bénévoles », le préfet de région publie une note d'orientation régionale dédiée, fondée sur les éléments essentiels de l'appel à projets national, qui peut ajouter ou préciser certains enjeux en fonction de leurs spécificités régionales. En vertu du décret, seul le comité consultatif national présidé par le ministre chargé de la vie associative est sollicité chaque année sur les priorités de financement envisagées en matière de formation des bénévoles.

Dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités (notamment avec le conseil régional), l'élaboration d'une note d'orientation sous plusieurs timbres peut justifier des adaptations indispensables des critères d'éligibilité et des éléments de constitution des dossiers prévus par l'annexe 1 de la présente instruction. Pour ce faire, chaque paragraphe de cette annexe est numéroté.

Toutefois, lorsque la collectivité procède par voie de commande publique dans le domaine de la formation des bénévoles, le FDVA, qui procède par voie de subvention, apportera préférentiellement son soutien aux formations gratuites spécifiques des bénévoles réguliers exerçant des responsabilités en réservant les formules d'appel d'offres aux formations administratives ou techniques transversales, plus facilement transférables.

Pour la validation des actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d'engagement citoyen organisées sur le territoire de son ressort, le préfet de région publie une note d'orientation régionale qui tient compte du décret à paraître sur les formations éligibles à ce titre.

Pour le soutien au « Financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités », le décret prévoit que le préfet de département publie la note d'orientation départementale au vu des priorités de financement pour le tissu associatif du territoire, en tenant compte de celles soumises pour avis à la commission régionale par le préfet de région.

Pour y parvenir, la concertation entre le délégué régional à la vie associative (DRVA), qui a pour mission l'observation de la vie associative (annexe 5 de la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations), et les délégués départementaux à la vie associative (DDVA), qui contribuent au développement de la vie associative départementale et locale autour de projets associatifs diversifiés (même référence), sera essentielle. L'organisation de cette concertation en amont de la présentation aux collèges et commission vous appartient. Deux méthodes sont notamment possibles :

- soit un diagnostic territorial pour l'ensemble des départements de la région est piloté et coordonné par le DRVA en y associant les DDVA qui ensuite ajoutent ou précisent certains enjeux spécifiques eu égard aux particularités propres à chaque département ;

- soit les DDVA posent le diagnostic territorial et les priorités de financement pour le secteur associatif de leur territoire et les partagent ensuite avec le DRVA qui synthétise les différents diagnostics et priorités pour en garantir et en améliorer éventuellement la cohérence entre départements et avec d'éventuels enjeux identifiés au niveau régional.

Le soutien aux projets régionaux ou interdépartementaux n'impose pas de facto un appel à projets régional contenant les priorités que vous avez identifiées. La concertation entre services, d'une part, commission et collèges, d'autre part, grâce à la présence commune de membres, peut permettre d'éviter un appel à projets supplémentaire spécifiquement pour les projets régionaux ou inter-départementaux. Les associations portant des projets de cette nature répondront alors à la note d'orientation départementale déterminée eu égard à leur siège social et souligneront leur cohérence avec les priorités identifiées par plusieurs appels à projets départementaux. Le fonctionnement du fonds ne vise pas la multiplication des appels et l'éclatement des priorités mais leur cohérence, tout en respectant d'éventuelles spécificités départementales. La publication d'une note d'orientation régionale pour les projets régionaux ou inter-départementaux est donc laissée à votre appréciation.

Information et conseil aux associations

La diffusion de ces priorités de financement au moyen d'une ou plusieurs notes d'orientation est essentielle à une meilleure connaissance du fonds. Selon le volet de financement, l'annexe 1 ou l'annexe 2 est le document de référence en la matière. Autant que possible, tous les moyens de diffusion doivent être employés et tous les partenaires doivent être visés. Dès la diffusion de vos notes régionales d'orientation, vous veillerez à me les transmettre (contact Djepva : DJEPVA.SD1B@jeunesse-sports.gouv.fr) avec les références de publication (adresse url) afin que soit publié, sur le portail http://www.associations.gouv.fr, un lien redirigeant l'internaute vers votre site internet.

Il vous appartient de veiller à ce que les associations soient conseillées et, le cas échéant, accompagnées par les services de l'État pour la constitution de leur(s) dossier(s) de demande de subvention et leur lieu de dépôt, notamment lorsqu'il s'agit de leur première demande auprès du FDVA. Vous pourrez organiser une ou plusieurs réunions pour informer les réseaux et les associations sur les particularités de la demande de subvention.

Les délégués départementaux à la vie associative veilleront aussi à ce que les points d'appui à la vie associative, au premier rang desquels les Centres de ressources et d'information des bénévoles (Crib), apportent l'information nécessaire sur ce nouveau financement et ses modalités, et soient en mesure d'assurer un accompagnement des petites associations pour remplir un formulaire de demande de subvention notamment sur le télé-service le compte asso accessible sur https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login.

Gestion financière, instruction et décision de subventions par la direction régionale (et départementale) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

- les crédits notifiés sur le BOP régional correspondant au FDVA doivent être utilisés pour financer les deux seuls objets de financement éligibles au niveau régional visés par le décret : la formation des bénévoles associatifs et le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités.

Les crédits ne peuvent être utilisés pour d'autres politiques publiques, conformément au décret qui fixe la répartition des crédits pour ces deux objets et faisant ainsi l'objet d'un suivi précis des parlementaires à l'occasion des questions parlementaires et du rapport annuel de performance. Chaque direction départementale doit ainsi utiliser, pour le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités, l'enveloppe notifiée au niveau régional qui respecte cette répartition imposée par le décret.

D'un point de vue technique, les données d'imputation budgétaire à utiliser sont les suivantes :

Activité « Formation des bénévoles - FDVA » :

-  domaine fonctionnel : 0163-01-03 ;

-  code activité : 0163 50 01 03 01.

Activité « Fonctionnement et innovations - FDVA » :

- domaine fonctionnel : 0163-01-01 ;

- code activité : 0163 50 01 01 06.

L'allocation des crédits pour la formation des bénévoles, qui demeure une priorité pour la vie associative, représente un quart maximum de l'enveloppe nationale du FDVA.

Pour l'instruction des dossiers, outre l'éventuel droit de tirage sur les équivalents temps plein de la réserve régionale à votre main, la direction régionale (et départementale) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut être amenée à mobiliser les collègues d'autres services que ceux chargés de la vie associative. Il importe que leur mobilisation ne conduise pas à privilégier le financement du secteur associatif qui entre dans leur champ d'activité. Le soutien à la consolidation du maillage territorial associatif dans sa diversité doit demeurer la priorité de tous les instructeurs.

Pour les demandes relevant de projets interdépartementaux ou régionaux, il est recommandé qu'ils soient instruits et appréciés collégialement par les délégués régionaux à la vie associative et délégués départementaux à la vie associative concernés. Ils peuvent être financés par la direction régionale sur une part des crédits reprise sur la projection départementale respectant la répartition fixée par le décret et qui correspond à l'enveloppe nécessaire pour financer les projets régionaux ou inter-départementaux retenus.

Les demandes de subventions des associations sont instruites en prenant en compte autant que possible le contrôle et l'évaluation des actions soutenues l'année précédente au moyen du fonds quand elles font l'objet d'une demande renouvelée l'année suivante. Il est précisé que cette instruction des demandes est de la compétence des services de l'État. Le compte rendu financier (formulaire Cerfa n°15059) retourné dans vos services par les associations bénéficiaires d'une subvention vous permettra de contrôler la bonne utilisation des crédits alloués. Les services doivent impérativement suivre les directives mentionnées dans l'annexe 4 de la circulaire du Premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 (à l'exception du compte du site www.service-public.fr remplacé par le compte asso accessible sur https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login).

Les services tiendront compte du fait qu'une subvention attribuée à une association locale est présumée comme ne rompant pas les échanges intra-communautaires au regard de la zone couverte par son action locale. De ce fait, la réglementation des aides d'État ne trouvera pas à s'appliquer à ce projet ou cette activité aidée.

Il est ensuite procédé à la notification, à l'arrêté et au paiement de toutes les subventions octroyées aux associations de votre ressort territorial au titre des différents volets du FDVA. Les crédits du programme 163 étant déconcentrés au niveau régional, juridiquement, le préfet de région, d'une part, notifie et, d'autre part, réalise l'acte d'attribution qui est une décision individuelle. Il est donc le décisionnaire final. Au titre de l'exercice 2018, seuls des arrêtés ou conventions annuelles peuvent être signés quel que soit l'objet de financement.

Rapport annuel de gestion par la direction régionale (et départementale) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Vous élaborerez annuellement à l'attention du ministre chargé de la vie associative et sous le présent timbre avant le 1er février de l'année suivante un rapport annuel faisant la synthèse de la gestion annuelle du fonds au vu des priorités de financement décidées. Il précisera a minima le nombre de subventions versées au regard de celles demandées, le nombre d'associations soutenues au regard de celles demandeurs, le nombre d'actions soutenues au regard de celles présentées, le type des actions soutenues au titre des différents volets du FDVA au regard de celles présentées, le nombre de bénévoles formés par rapport à ceux prévus dans les demandes de formation le cas échéant, et le contrôle de la réalisation des actions subventionnées.

L'instruction des demandes de subvention dans Osiris vous permet de réaliser ce rapport par sa fonctionnalité « Statistique/Rapport FDVA Annexe 3 ».

Pour mémoire, les études et les expérimentations ne peuvent être soutenues que par le FDVA national.

En vue du « rapport FDVA annexe 3 », lors de l'instruction dans Osiris, vous veillerez donc à vérifier que le soutien demandé et, le cas échéant accordé, a bien été enregistré dans le compte asso comme :

1) Un dossier de demande « formation des bénévoles » (technique ou spécifique) ou « financement global-nouveau(x) projet(s) innovant(s) » ;

2) Et que dans un dossier de demande « financement global-nouveau(x) projet(s) innovant(s) », toute action présentée est enregistrée comme « financement global » pour les subventions de fonctionnement global (cf. annexe 2 point 1) et/ou « nouveau projet innovant» pour chaque autre subvention présentée au point 2 de l'annexe 2.

Pour les seuls territoires d'outre-mer qui n'ont pas accès à Osiris, ce rapport peut être constitué sur la base de la grille d'évaluation prévue à l'annexe 3 jointe à la présente instruction. Il est à adresser annuellement à DJEPVA.SD1B@jeunesse-sports.gouv.fr. Cette grille a été conçue pour permettre l'élaboration de rapports homogènes et leur consolidation au niveau national.

En sus de ces informations, vous devrez adresser annuellement l'annexe 4 en vue du rapport annuel de performance aux adresses mails beatrice.genna@jeunesse-sports.gouv.fr et  Djepva.SD1B@jeunesse-sports.gouv.fr , au plus tard le 1er février de chaque année.

II - Priorités de financement

2.1 - Contenu de la note d'orientation

Dans un souci de clarté et d'équité, la note d'orientation doit faire apparaître les principaux points :

- l'encouragement à recourir au télé-service le compte asso à partir du site internet gouvernemental https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login, comme voie privilégiée pour déposer une demande de subvention ;

- à défaut, l'utilisation obligatoire du formulaire Cerfa n° 12 156 en cas de demande papier, accompagné, pour une demande de formation des bénévoles, du tableau récapitulatif des projets d'actions prévu par l'annexe 1 ;

- la date limite de retour des dossiers (le cas échéant, le cachet de la poste faisant foi) ;

- la valorisation possible des contributions volontaires dont le bénévolat dès lors qu'elles sont inscrites dans la comptabilité de l'association ;

- l'écrêtage à 80 % de toute demande pour une action dont les produits feraient apparaître des aides publiques supérieures à cette proportion ;

- le rejet de tout dossier incomplet ;

- les éléments d'éligibilité des actions de formation (nature des formations, public, déroulement des actions, prix et modalités financière du soutien à des actions de formation des bénévoles) prévus à l'annexe 1 de la présente instruction ;

 - les éventuels enjeux et priorités pour la vie associative du département décidés par le préfet après avis de son collège départemental, dans le respect des éléments prévus par l'annexe 2 de la présente instruction et des priorités identifiées par la commission régionale.

- pour un dossier de demande « Financement global-nouveau(x) projet(s) innovant(s) », une demande de subvention pourra comprendre une demande au titre du fonctionnement global de l'association, enregistrée comme action « Financement global » et/ou pour un ou plusieurs projets enregistrés comme action(s) « nouveau(x) projet(s) innovant(s) ».

2.2 - Associations éligibles

Une association[1] ayant son siège dans une région de France, un département ou une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie peut solliciter une subvention auprès du FDVA de la région, du département, de la collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.

Un établissement secondaire d'une association nationale[2] éligible, domicilié dans une région de France, dans un département, une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, peut aussi solliciter une subvention auprès du FDVA pour des actions sous réserve qu'il dispose d'un numéro SIRET propre, d'un compte bancaire séparé et d'une délégation de pouvoirs de l'association nationale. Tout établissement secondaire qui ne dispose pas de ces éléments ne peut déposer de dossier séparé et transmettra en conséquence son ou ses projet(s) au siège de l'association qui déposera la demande auprès de l'autorité concernée (DR-D-JSCS du siège ou ministère, selon le cas).

Sont éligibles, les associations de tout secteur, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application ou par le droit local, sans condition d'agrément. Les associations éligibles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d'agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : l'objet d'intérêt général, la gouvernance démocratique et la transparence financière. Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d'actions à visée communautariste ou sectaire. Les associations défendant un secteur professionnel et celles défendant essentiellement les intérêts communs d'un public adhérent ne sont pas éligibles. Ne sont pas éligibles les associations cultuelles, para administratives[3] ou le financement de partis politiques. Au titre de la formation des bénévoles, elles ne doivent pas bénéficier de l'agrément prévu par l'article L. 121-4 du Code du sport ou être affiliée à une fédération sportive agréée par l'État.

2.3 - Actions éligibles au titre de la « Formation des bénévoles »

Les actions éligibles au titre de la Formation des bénévoles s'inscrivent dans les critères définis par l'annexe 1 de la présente instruction.

2.4 - Actions éligibles au titre du « Financement global de l'activité d'une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités »

Les actions éligibles s'inscrivent dans les critères définis par l'annexe 2 de la présente instruction.

2.5 - Compte rendu financier

Les associations ayant bénéficié l'année antérieure d'une subvention au titre du FDVA doivent impérativement faire parvenir le compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration correspondant au formulaire Cerfa n° 15059. En l'absence de ce compte rendu, aucun financement au titre du FDVA ne pourra être attribué l'année suivante.

2.6 - Télé-service le compte asso et gestion dématérialisée des demandes

Le télé-service Le compte asso accessible depuis le site https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login est recommandé aux associations pour transmettre une demande de subvention sous une forme dématérialisée, sauf lorsque la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, notamment dans les collectivités d'outre-mer, n'est pas en mesure d'instruire les dossiers sur l'application de gestion des subventions du programme « jeunesse et vie associative » dénommée Osiris.

Mes services sont à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire sur ces outils à l'adresse suivante : DJEPVA.SD1B@jeunesse-sports.gouv.fr.

[1] Est considérée comme association, un organisme à but non lucratif appartenant à l'espace économique européen ayant des bénévoles sur le territoire français et, le cas échéant, se proposant d'organiser en France des actions de formation qui leur sont destinées.

[2] Est considérée comme association nationale, une association (régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local) dont le champ d'activité est défini comme national dans ses statuts.

[3] Sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics (dans une proportion « atteignant ou dépassant 75 % du total des ressources de l'association, sans préjudice d'autres financements publics éventuels, collectivités locales, UE, etc. ») ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

La jurisprudence en la matière fait appel à la technique « du faisceau d'indices » et retient des éléments cumulatifs. Ainsi elle tend à considérer comme un démembrement d'une collectivité une association (cf. glossaire annexé à la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations) :

- dont les statuts font apparaître une représentation prépondérante des représentants de la collectivité au sein de ses organes dirigeants ;

- dont les modalités de fonctionnement témoignent d'une absence d'autonomie dans l'utilisation de ses moyens.

Il faut entendre par publics les financements assurés par des ressources d'origine publique non affectées à des conventions de gestion de services, comme par exemple dans le secteur médico-social, que ces ressources proviennent de l'État, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises (cf. circulaire n°3.300-SG du 15 janvier 1988 du Premier ministre relative aux rapports entre l'État et les associations bénéficiaires de financements publics et guide « La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - Mode d'emploi » sur www.associations.gouv.fr , rubrique documentation).