^[1] Instruction N°SG/POLE JSCS/2017/86 du 20 avril 2017 relative à la stratégie applicable à quatre missions régionales consacrées par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015.

^[2] Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

^[3] Article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

^[4] En application du 2° du I de l'article 2 du décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Annexe 1 : Les modalités de contrôle et d'évaluation des accueils

Cadre général

L'évaluation de la qualité éducative des ACM et le contrôle de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les modalités sont précisément définies dans les circulaires des 4 juin 2010 et 20 juin 2011, s'opèrent en deux temps :

- au moment de la déclaration : par un contrôle systématique et automatisé de l'honorabilité des personnes intervenant au sein de ces accueils, par un contrôle du respect du cadre réglementaire qui leur est applicable et, le cas échéant, par une évaluation du projet éducatif de l'organisateur ;

- au moment du déroulement de l'accueil : par une évaluation et un contrôle sur pièces et sur place devant donner lieu à un rapport d'évaluation et de contrôle.

Mobilisation des services

Tous les agents placés sous l'autorité du préfet ainsi que tout agent d'une direction régionale dans le cadre de la fonction d'appui technique, peuvent se voir confier la mission de contrôle et d'évaluation de ces accueils.

La surveillance des accueils durant la période estivale, particulièrement sensible, requiert la mobilisation en nombre suffisant d'agents disposant des compétences leur permettant d'appréhender le cadre réglementaire et la qualité éducative des structures contrôlées.

Pour réaliser ces contrôles et évaluations, le DDCS-PP s'appuie principalement sur les inspecteurs de la jeunesse et des sports et les personnels techniques et pédagogiques du service.

L'organisation des accueils collectifs de mineurs est soumise au Code de l'action sociale et des familles mais également à un ensemble de réglementations en vigueur applicables à certains accueils en fonction de leurs spécificités : hébergement, transport, alimentation, hygiène, santé, secours, etc. En conséquence, le DDCS-PP se rapproche, en tant que de besoin, des autres services compétents afin de rechercher la plus grande cohérence possible dans les priorités fixées et d'organiser des contrôles conjoints.

Suites à donner aux contrôles et aux évaluations

Le fonctionnaire qui s'est déplacé rend compte de son contrôle et de son évaluation à son supérieur hiérarchique dans un rapport écrit. Sur la base des constats qu'il fait lors du contrôle du respect des dispositions réglementaires et des conclusions de son évaluation de la qualité éducative de l'accueil, l'agent porte une appréciation globale sur l'ACM et la sécurité physique et morale des mineurs accueillis.

S'il l'estime opportun, le DDCS-PP transmet ce compte-rendu ou rapport à l'organisateur de l'ACM assorti, le cas échéant, de demandes de pièces ou d'informations complémentaires. Au vu des conclusions du contrôle et de l'évaluation, il peut proposer au préfet du département de prendre des mesures de police administrative.

Un module de suivi des contrôles est disponible dans le système d'information relatif aux accueils collectifs de mineurs (Siam). Il permet notamment d'opérer un suivi des contrôles réalisés et des suites données à ces derniers.

Annexe 2 : Le signalement d'évènements graves

Le signalement à la Djepva

Le suivi des événements graves revêt une importance particulière pour permettre à l'administration de remplir le plus tôt possible la mission de protection des mineurs qui lui incombe au travers, notamment, du déclenchement d'une enquête administrative, destinée à faire la lumière sur le déroulement des faits et à permettre, le cas échéant, de déterminer les responsabilités de chacun et de mettre en œuvre les mesures de police administratives adéquates inscrites dans le code de l'action sociale et des familles. Aussi est-il essentiel de disposer en temps réel des informations nécessaires à une connaissance précise des faits.

Pour ce faire, je vous rappelle l'importance, pour l'action de l'État, de la procédure de signalement tant en termes de délais que d'outils : cette procédure concerne les signalements émanant des organisateurs et la remontée des événements graves effectuée par vos services auprès de la Djepva. Une typologie, non exhaustive, des évènements donnant lieu à signalement est disponible sur l'intranet Paco (onglet fiches thématiques).

- L'organisateur ou son représentant est tenu d'informer sans délai les services (DDCS-PP) « de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs » (article R. 227-11 du CASF) en utilisant le formulaire organisateur en ligne sur Paco. Je vous invite à rappeler cette obligation aux organisateurs qui permettra à vos services, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures de police administratives adaptées à la situation rencontrée.

- Parallèlement, vous devez signaler sans délai tout événement grave survenu dans le cadre d'un ACM et porté à votre connaissance directement ou indirectement (par voie de presse notamment) :

•  en cas d'urgence par téléphone, au 01 40 45 98 82 - Djepva (jours ouvrables, de 9 h 00 à 18 h 00) ou au 06 07 85 33 09 - permanence de la Djepva en dehors de ces jours et horaires ;
• et par écrit sur la boite au lettre signal-acm@jeunesse-sports.gouv.fr en utilisant exclusivement le formulaire prévu à cet effet et réservé à l'usage des services en ligne sur Paco.

L'urgence du signalement, particulièrement en cas de retentissement médiatique, ne fait pas obstacle à ce que soit transmis tout élément d'information complémentaire sur les suites de l'événement (suites administratives, judiciaires ou médicales, expertises, etc.), dès lors que vous disposez de telles informations.

Le déclenchement d'une enquête administrative suite à la survenance d'un événement grave

Tout événement grave survenu dans le cadre d'un ACM et porté à la connaissance de votre service doit impérativement déclencher l'ouverture d'une enquête administrative s'entendant comme une investigation dont l'objet sera de collecter des informations précises sur les faits, afin de pouvoir, autant que faire se peut, en vérifier la matérialité. Il s'agira, le cas échéant, de déterminer les éventuels manquements et d'évaluer, au regard du contexte dans lequel ils ont été commis, s'ils sont constitutifs d'une mise en danger de la santé et/ou de la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis.

À l'issue de l'enquête administrative un rapport devra être établi sur la base duquel une des mesures de police administrative inscrites aux articles L. 227-10 et/ou L. 227-11 du CASF pourra, si nécessaire, être prise par le représentant de l'État dans le département.

La mesure de suspension en urgence

En cas d'urgence, le préfet peut prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard de toute personne dont la participation à un ACM ou à son organisation présenterait des risques pour la santé et la sécurité de mineurs. Cette mesure conservatoire est limitée à six mois. Toutefois, dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Après avoir pris une mesure de suspension, le préfet du département dans lequel la personne suspendue réside ouvre une enquête administrative qui lui permettra, le cas échéant, de prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer.

Je vous invite à veiller à la prise rapide d'une éventuelle mesure de suspension en urgence plus particulièrement dans le cas où les faits commis pourraient être qualifiés de délit ou de crime à caractère sexuel. Des modèles d'arrêtés préfectoraux sont proposés sur Paco afin d'aider à la rédaction de ces mesures.

Le signalement au procureur de la République

Je rappelle enfin que, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, toute autorité constituée ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements et actes qui y sont relatifs.

Lorsque l'évènement grave dont vous avez eu connaissance est constitutif de faits pouvant être qualifiés de crime ou de délit, je vous demande d'en avertir immédiatement le procureur de la République conformément aux dispositions précitées.

Annexe 3 : Le contrôle de l'honorabilité en accueils collectifs de mineurs (ACM)

 Toutes les personnes intervenant dans le cadre d'un ACM doivent être déclarées et font l'objet d'un contrôle de leur honorabilité et cela, quel que soit leur statut ou fonction, quel que soit leur âge et quel que soit leur lien avec l'organisateur.

Le contrôle de l'honorabilité s'exerce par la consultation dématérialisée du casier judiciaire national (le bulletin n°2), du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et de la liste des cadres interdits (Cadint).

• Les outils du contrôle

1 - La consultation du casier judiciaire national

L'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que nul ne peut exploiter ni diriger l'un des accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du même code, ni y exercer une fonction à quelque titre que ce soit s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits qu'il vise[1].

Une procédure automatisée de demande d'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes intervenant au sein d'un accueil collectif de mineurs a été mise en place via le logiciel de gestion des accueils de mineurs (Gam).

Cette demande concerne toutes les personnes dont le nom figure sur la fiche complémentaire à la déclaration d'un accueil de mineurs[2].  

2 - La consultation du Fijais

Le Fijais, créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a pour objectif de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grande violence et de faciliter l'identification et la localisation de leurs auteurs.

L'article R. 53-8-24 du Code de procédure pénale prévoit notamment que des agents individuellement désignés et spécialement habilités des DDCS/PP peuvent interroger directement le Fijais.

L'interrogation du Fijais est systématique pour chaque personne faisant partie de l'équipe d'encadrement[3] déclarée d'un accueil de mineurs.

3 - La consultation de la liste Cadint

En application des dispositions de l'article R.227-3 du CASF, les organisateurs d'ACM doivent vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du même code.

À cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier dénommé Cadint rassemblant l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure. Ce fichier est intégré au traitement de données à caractère personnel (Siam) qui permet de gérer et de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein des ACM[4].

• Les suites à donner au contrôle

1 - Condamnations rendant incapables au sens de l'article L. 133-6 du CASF

Dans le cas où l'extrait de bulletin n° 2 ou la consultation du Fijais mentionne une ou des infractions entrant dans le champ de l'article L. 133-6 du CASF et ayant entraîné une condamnation égale ou supérieure à deux mois de prison ferme ou, quelle que soit la peine prononcée, pour les délits prévus aux articles 222-29-1, 222-30 et 227-22 à 227-27 du Code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code, vous devez impérativement et uniquement signifier l'incapacité  :

- à l'intéressé, en lui rappelant qu'en cas de non-respect de cette incapacité, il encourt une sanction pénale prévue à l'article L. 227-8 du CASF ;

- à l'organisateur qui l'emploie ou souhaite l'employer, en précisant seulement, selon le cas rencontré, que la consultation du Fijais ou celle du bulletin n°2 fait apparaitre une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du CASF, et que la personne ne peut en conséquence être recrutée ou, si elle est en activité, continuer à exercer.

Ces notifications doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le cas où, quelle que soit l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée et quelle que soit la peine principale prononcée, le bulletin n° 2 mentionne une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec des mineurs, il convient également d'en informer l'intéressé et l'organisateur d'accueil de mineurs concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez également veiller à ce que l'organisateur prenne les dispositions nécessaires et, à défaut, il vous appartient de prendre les mesures adaptées pour mettre fin à l'infraction (injonction, signalement au procureur de la République, etc.).

2 - Condamnations ne rendant pas incapables au sens de l'article L. 133-6 du CASF

- dans le cas où il résulterait de la consultation du Fijais que l'intéressé a été condamné pour une des infractions visées à l'article L. 133-6 du CASF à une peine inférieure à deux mois d'emprisonnement ferme ou, quelle que soit la peine prononcée, pour les délits prévus aux articles 222-29-1, 222-30 et 227-22 à 227-27 du Code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code, il vous appartient, compte tenu de la gravité des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fijais, de mettre en œuvre à son encontre une procédure de suspension ou d'interdiction d'exercer dans les conditions prévues par l'article L.227-10 du CASF ;

- dans le cas où l'extrait de bulletin n° 2 comporterait des condamnations ne rendant pas incapables au sens de l'article L. 133-6 du CASF, vous pouvez estimer nécessaire de prendre à l'encontre de la personne concernée une mesure d'interdiction d'exercer fondée sur l'article L. 227-10 du CASF  notamment lorsque les faits pour lesquels elle a été condamnée sont suffisamment graves pour laisser penser que sa participation à un accueil de mineurs constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces derniers, il conviendra de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 227-10 du CASF pouvant donner lieu à une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer.

• Textes de référence

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Article R.227-3 du code de l'action sociale et des familles

Article R.53-8-24 du code de procédure pénale

Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé SIAM

Circulaire n°DJEPVA/A3/2010/216 du 23 juin 2010 relative à la vérification de la capacité juridique des personnes participant à un accueil collectif de mineurs

Circulaire interministérielle n° DJEPVA/DS/2010/219 du 25 juin 2010 relative à la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Circulaire interministérielle n° DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSMJ/2011/326 du 5 août 2011 relative aux procédures administratives à mettre en œuvre suite à la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/2012/208 du 29 mai 2012 relative à la consultation systématique du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans le cadre des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

[1] Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, quelle que soit la peine prononcée, les personnes condamnées définitivement pour les délits listés au c) du 1° de l'article 3 de cette même loi sont incapables en application de l'article L. 133-6 CASF.

[2] Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles.

[3] La demande concerne toutes les personnes intervenant au sein de l'accueil qui doivent être inscrites sur la fiche complémentaire de déclaration.

Annexe 4 : Les priorités de contrôles et les points de vigilance pour l'été 2018

1 - Les priorités de contrôle

Les priorités nationales de contrôle sont déterminées chaque année, notamment sur la base du bilan des déclarations d'évènements graves survenus en ACM effectuées par vos services lors des campagnes précédentes et tiennent compte du contexte particulier que constitue, pour ces accueils, la période estivale. Elles s'inscrivent aussi dans le cadre posé par l'orientation nationale d'inspection et de contrôle pour 2018[1] en matière d'évaluation et contrôle des ACM.

Pour la campagne de contrôle de l'été 2018, vous serez plus particulièrement attentifs aux points suivants :

- les activités de baignade. Compte tenu du caractère accidentogène de ces activités, vous rappellerez aux organisateurs, dont le domicile ou le siège social se situe dans votre département, la règlementation qui leur est applicable et veillerez à sa stricte application. À cet effet, les modalités d'organisation de la surveillance ainsi que les qualifications requises pour encadrer ces activités devront faire l'objet d'une attention particulière. Les dispositions règlementaires ainsi que les modalités de contrôles afférentes aux activités de baignade font l'objet d'une fiche à votre disposition sur Paco ;

- les organisateurs proposant des accueils de scoutisme. Les rapports issus des contrôles faisant apparaitre des dysfonctionnements ainsi que tous ceux concernant les accueils organisés par l'association Les Éclaireurs Neutres de France devront être transmis à la Djepva. Seules les associations dont l'objet est la pratique du scoutisme et qui bénéficient de l'agrément national « jeunesse et éducation populaire » peuvent déclarer des accueils de scoutisme auprès des DDCS-PP conformément à l'article R. 227-1 du CASF. Les structures prétendant relever du scoutisme mais ne bénéficiant pas de l'agrément national précité ne peuvent donc pas déclarer d'accueils de scoutisme. Les séjours qu'elles organisent doivent être déclarés comme des séjours de vacances (hébergement supérieur à trois nuit) ou des séjours courts (hébergement d'une durée d'une à trois nuits) ;

- les séjours de vacances dans une famille. Une attention particulière doit être apportée aux conditions d'accueil du ou des mineurs au sein de la famille. Vous pouvez à ce titre demander communication de tous renseignements permettant à vos services d'apprécier les conditions matérielles et morales d'accueil du mineur (insertion au sein de la famille, conditions d'hébergement, activités proposées, etc.). Les dispositions règlementaires ainsi que les modalités de contrôles afférentes aux séjours de vacances dans une famille font l'objet d'une fiche à votre disposition sur Paco ;

- les séjours et accueils recevant des jeunes en situation de handicap. Les contrôles opérés doivent permettre de s'assurer de la mise en place de conditions d'accueil à même de garantir la santé et la sécurité des mineurs accueillis, d'un encadrement adapté et de l'organisation d'activités tenant compte des besoins spécifiques de ces mineurs.

- les séjours se déroulant à l'étranger. Vous porterez, enfin, une attention particulière aux séjours se déroulant à l'étranger et veillerez, au regard des éléments de la déclaration, à ce que les conditions d'organisation envisagées ne constituent pas un danger pour la santé ou la sécurité des mineurs concernés. Il convient de rappeler aux organisateurs dont le domicile ou le siège social se situe dans votre département qu'il est très vivement recommandé de :

- consulter, la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site web du ministère chargé des affaires étrangères, pour prendre connaissance, le cas échéant, des consignes de sécurité spécifiques au pays concerné ;

- se faire connaître des autorités consulaires en déclarant leur déplacement sur l'application "Ariane".

Le cas échéant, il vous appartient de vous opposer au départ en application des dispositions de l'article L. 227-5 du CASF. Je vous demande également de rappeler aux organisateurs de votre département le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

Cette stratégie nationale doit bien entendue, être adaptée pour chaque territoire, en fonction des résultats des campagnes de contrôle et d'évaluation précédentes et du contexte local.

2 - Les points de vigilance

Vous rappellerez également aux organisateurs qu'ils devront être particulièrement vigilants :

- aux déplacements des mineurs. Vous veillerez à les sensibiliser aux conditions de préparation de ces déplacements (choix du mode de transports et du chauffeur, conditions d'encadrement, respect des dispositions du code de la route notamment). À cet égard, vous leur rappellerez les restrictions de circulation posées par l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018 ;

- le suivi sanitaire des mineurs. Vous veillerez également lors des visites effectuées par vos services à sensibiliser les organisateurs sur la nécessité de respecter le cadre règlementaire fixé par l'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles ;

- aux activités de loisirs sur trampoline et de façon générale aux activités proposées sur des aires collectives de jeux et dans les espaces de loisirs. Les conditions de pratique de ces activités, particulièrement accidentogènes, devront faire l'objet d'une attention particulière ;

- au contrôle des cartes professionnelles des éducatifs sportifs lors d'activités encadrées par ce type d'intervenants ;

- à la présence de tous les intervenants sur la fiche complémentaire de déclaration. Toutes les personnes intervenant au sein d'un ACM et susceptibles d'être en contact avec les mineurs doivent figurer sur les fiches complémentaires de déclaration afin que la vérification de leur honorabilité soit effective (article R. 227-2 du CASF). Vous veillerez à vous assurer de leur présence sur ces fiches même en cas de participation ponctuelle à l'accueil. À cet égard, les circulaires n° 216 du 23 juin 2010 relative à la vérification de la capacité juridique des personnes participant à un accueil collectif de mineurs et n° 326 du 5 août 2011 relative aux procédures administratives à mettre en œuvre suite à la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes rappellent les mesures qui doivent être prises à l'encontre des personnes intervenant en accueils de mineurs pour lesquelles le contrôle d'honorabilité révélerait une présence sur le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou dont l'extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionnerait des condamnations. Je vous demande de les mettre en œuvre rapidement dès que ces éléments sont portés à votre connaissance (annexe 3) ;

- à la posture Vigipirate. Dans le cadre du maintien du plan Vigipirate niveau alerte attentat, les organisateurs devront observer la plus grande vigilance sur les lieux de rassemblement des mineurs. Vous leur rappellerez ainsi qu'aux directeurs et animateurs en charge d'ACM qu'ils peuvent s'appuyer sur les préconisations figurant dans le guide vigilance attentats : « accueil collectifs de mineurs » et en particulier celles relatives au risque « intrusion ». Ces dispositions sont consultables sur le site http ://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste ;

- aux mesures à adopter en cas de canicule et d'évènements climatiques exceptionnels. Je vous invite, enfin, à sensibiliser les organisateurs aux risques liés aux fortes chaleurs et aux évènements climatiques exceptionnels. Sur la canicule, ils pourront se reporter utilement aux fiches de recommandations proposées par le ministère chargé de la santé dans le cadre du plan national canicule 2018.

[1] Instruction n° SG/POLE JSCS/2018/15 du 18 janvier 2018 relative au programme national d'inspection et de contrôle 2018.