La nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation, issue de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, pose le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables à l'école et au collège.

1. La portée de l'interdiction du téléphone portable

L'interdiction s'applique à l'ensemble des écoles et collèges et couvre la totalité de leur enceinte. Elle porte sur tous les équipements terminaux de communications électroniques : téléphones de toutes générations, montres connectées, tablettes, etc. Elle s'applique également aux activités liées à l'enseignement organisées en dehors de l'établissement scolaire, par exemple l'éducation physique et sportive, les sorties et les voyages scolaires.

Les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à avoir recours à des dispositifs médicaux associant un équipement de communication. Les usages de ces matériels sont formalisés dans le cadre des dispositifs existants : projet personnalisé de scolarisation (PPS) et projet d'aide individualisé (PAI).

Le règlement intérieur peut toutefois autoriser, à titre dérogatoire, l'utilisation du téléphone portable dans des lieux et circonstances qu'il précise. Il s'agit bien de conditions cumulatives : le règlement intérieur doit préciser tout à la fois les lieux et les circonstances qui justifient, de manière dérogatoire, l'utilisation du téléphone portable par les élèves.

Les dérogations apportées par le règlement intérieur au principe de l'interdiction du téléphone portable posé par le législateur doivent demeurer limitées.

Ces dérogations peuvent, à titre d'exemple, porter sur les usages pédagogiques des outils numériques, lorsqu'ils sont décidés par un membre de la communauté éducative et encadrés par lui à des fins éducatives. Elles peuvent également répondre à certaines spécificités d'un établissement, présence d'un internat par exemple. Le règlement intérieur peut également autoriser l'utilisation de leur téléphone portable par les élèves pour contacter leurs parents en cas d'urgence. Le règlement intérieur précise dans cette hypothèse le lieu où ces appels peuvent être passés.

Les dérogations prévues dans le règlement intérieur ne peuvent pas en revanche conduire à autoriser l'utilisation du téléphone portable dans les cours de récréation ou dans les couloirs de l'établissement. De telles dérogations méconnaîtraient en effet, compte tenu de leur étendue et de leur manque de précision, les dispositions de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation.

2. La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation

La loi du 3 août 2018 est d'application immédiate. L'interdiction de l'utilisation du téléphone portable est donc d'ores et déjà en vigueur dans l'ensemble des écoles et collèges, quand bien même le règlement intérieur n'aurait pas été modifié en ce sens. Il appartient aux directeurs des écoles et aux principaux des collèges de veiller au respect de cette interdiction.

L'utilisation non autorisée d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève peut entraîner la confiscation de l'appareil, désormais prévue par la loi, par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur doit toutefois préciser les modalités de la confiscation de l'appareil comme de sa restitution et intégrer la confiscation à la liste des punitions scolaires. En l'absence de telles précisions, le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones s'applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre.

Le règlement intérieur des écoles et collèges devra également être modifié s'il apparaît nécessaire de prévoir d'éventuelles exceptions au principe de l'interdiction du téléphone portable dans les limites rappelées au point 1
ci-dessus.

Je vous demande de porter une attention toute particulière aux modifications qui pourront être apportées aux règlements intérieurs des établissements sur ce sujet par les conseils d'école ou les conseils d'administration des collèges.

En ce qui concerne les écoles, il vous appartient de veiller à ce qu'il soit procédé à l'actualisation du règlement type des écoles publiques de chaque département mentionné à l'article D. 411-5 du Code de l'éducation, laquelle modification doit, en application de ces mêmes dispositions, être soumise à l'avis préalable du conseil départemental de l'éducation nationale. Il appartient ensuite aux inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription de veiller à l'actualisation subséquente du règlement intérieur de chaque école de la circonscription.

En ce qui concerne les collèges, je vous rappelle que les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement intérieur doivent être transmises à l'autorité académique en application de l'article R. 421-55 du Code de l'éducation. Cette dernière dispose alors d'un délai de quinze jours pour procéder à leur contrôle et s'opposer, le cas échéant, à leur entrée en vigueur.

Enfin, si la loi limite le champ d'application de l'interdiction du téléphone portable aux élèves des écoles et des collèges, il va de soi que les personnels de ces établissements, de par l'exigence d'exemplarité qu'impliquent leurs fonctions à l'égard des enfants et adolescents qui leur sont confiés, doivent également veiller à faire un usage le plus limité possible de leur téléphone portable et autres équipements terminaux de communications électroniques dans les établissements scolaires et, à tout le moins, de ne pas en faire usage en présence des élèves.

3. Des documents d'accompagnement

Des documents sont à la disposition des équipes éducatives. Un vademecum à destination des équipes éducatives explicite le nouveau cadre légal et réglementaire, donne des exemples de mise en œuvre et propose des mesures d'accompagnement afin de favoriser l'appropriation de ces nouvelles règles par les élèves. Une fiche à destination des parents est intégrée à la Mallette des parents et un guide élaboré par la DNE apporte toutes précisions utiles sur les projets pédagogiques s'appuyant sur l'expérimentation Apportez votre équipement personnel de communication (Avec).