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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Enseignements secondaire et supérieur
Diplômes
Procédure de validation des acquis de l'expérience
NOR : MENE1901150C
Circulaire n° 2019-010 du 30-1-2019
MENJ - DGESCO A2-4
Références : articles L. 335-5-I, L. 335-6-II du Code de l'éducation ; articles L. 900-1, L. 900-2, L. 900-4-2 et L. 934-1 du Code du travail ; loi n° 2014-288 du 5-3-2014 ; loi n° 2014-856 du 31-7-2014 ; loi n° 2015-366 du 31-3-2015 ; loi n° 2015-1541 du 27-11-2015 ; loi n° 2016-1088 du 8-8-2016 ; loi n° 2016- 1691 du 9-12-2016 ; décret n° 2014 du 12-11-2014 en application de la loi du 5-3-2014 ; décret n° 2017-1135 du 4-7-2017 en application de la loi du 8-8-2016 ; décret n° 2016-771 du 10-6-2016 ; décret n° 2016-772 du 10-6-2016 ; décret n° 2016-1037 du 28-7-2016 ; décret n° 2017-790 du 5-5-2017 ; décret n° 2017-1135 du 4-7-2017 ; circulaire Dgesco-MPE n° 2014-0291 du 2-10-2014 ; circulaire Dgesco-Dgesip n° 2017-0034 du 2-5-2017.
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2003 du 1er août 2003.
1. Principes généraux et méthode
La validation des acquis de l'expérience (L. 335-5 du Code de l'éducation) constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ou la formation continue des adultes. Elle concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de l'éducation nationale délivrés par les recteurs d'académie ainsi que les titres à finalité professionnelle délivrés par les GIP FCIP et les Greta, classés aux niveaux V, IV, III, II et I de la nomenclature des niveaux de formation, sauf dispositions contraires.
La validation des acquis de l'expérience est effectuée au regard de l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat, au vu au moins d'une année d'activités, salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, de mandat électoral local ou de fonction élective locale. Les activités doivent avoir été exercées pendant une période équivalant à au moins une année, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme visé. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail effectif à temps complet.
Sont incluses également les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion. Toutefois, la durée de ces activités professionnelles dans le cadre d'une formation doit être inférieure à la durée des activités exercées hors cadre de formation.
La demande de validation des acquis de l'expérience relève d'une démarche individuelle telle qu'elle est précisée dans le Code du travail. Dans le cadre de projets collectifs portés par des entreprises ou organisations, ces dernières recueillent l'accord préalable du salarié.
2. Organisation et mise en œuvre de la VAE par le coordinateur académique de la VAE
Chargé par le recteur d'académie de la coordination et du pilotage du dispositif académique de validation des acquis (Dava), le coordinateur académique de la VAE veille à l'organisation générale de la procédure et à la cohérence de l'intervention des différents personnels et des différents services, établissements et dispositifs impliqués dans la VAE, notamment des services des examens, des corps d'inspection et du GIP FCIP. La procédure réglementaire de mise en œuvre de la VAE est détaillée en annexe de la présente circulaire.
Pour s'assurer que les personnes ne s'engagent pas en VAE sans disposer de toutes les informations nécessaires, le coordinateur académique de la VAE veille à ce qu'elles bénéficient d'une étude personnalisée de leur demande avant tout engagement dans la démarche. Réalisée par le Dava, cette étude, partie intégrante de l'examen de la recevabilité, permet de co-construire avec le candidat son parcours de certification et, le cas échéant, de formuler des réserves sur le diplôme visé ou le niveau du diplôme visé et des préconisations pour lever tout ou partie de ces réserves. Elle est formalisée à l'appui d'un formulaire type élaboré par le ministère et accessible sur le portail www.francevae.fr.
Pour augmenter le nombre de bénéficiaires, garantir une fluidité des parcours de certifications, raccourcir la durée de la démarche, accompagner les candidats jusqu'à l'obtention du diplôme ou titre dans son intégralité et optimiser les moyens, le coordinateur académique de la VAE s'assure que :
- les demandes de recevabilité sont traitées en continu tout au long de l'année et dans des délais n'excédant pas deux semaines ;
- la prestation d'accompagnement est systématiquement proposée au candidat, son intérêt explicité et son financement recherché par les services ;
- les organisations territoriales des jurys sont recherchées aux niveaux académique, interacadémique ou national en fonction des flux de candidats par diplôme et des pôles d'expertise. Quand une académie n'a pas l'expertise nécessaire pour organiser un jury, elle recherche l'académie pilote pour l'organisation de ce jury à partir des listes établies par la mission de pilotage des examens et lui transfert la demande qu'elle traitera depuis l'examen de la recevabilité jusqu'au jury ;
- deux sessions d'évaluation annuelles au moins sont organisées ;
- les résultats en termes de validation sont transmis au Dava, en conformité avec les exigences de la Cnil, afin qu'une suite de parcours de certification soit aussitôt proposée au candidat en cas de non validation ou de validation partielle.
Dans un souci de rendre un service de proximité aux candidats, le coordinateur académique de la VAE peut déléguer ces missions exercées par le Dava à d'autres structures en s'assurant alors de la qualité du service rendu par habilitation de ces structures. Ces lieux doivent être clairement identifiables par le public.
Le coordinateur académique de la VAE s'assure que les candidats en situation de handicap qui déposent une demande de validation des acquis de l'expérience bénéficient des dispositions spécifiques en vigueur pour l'examen du diplôme visé, que ce soit lors de l'entretien ou lors de l'évaluation complémentaire. Les candidats signaleront cette demande dans le dossier de recevabilité.
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart
Annexe
La procédure de VAE
La demande de VAE est effectuée par le dépôt d'un dossier de recevabilité par le candidat auprès des services compétents de l'académie la plus proche de son domicile ou de son lieu de travail, qui en accusent réception. Le candidat s'engage à ne déposer pour une même spécialité de diplôme ou de titre qu'un dossier de recevabilité par année civile et dans une seule académie.
Le candidat s'engage également à ne pas déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile pour des spécialités de diplômes ou de titres différents dans l'académie la plus proche de son domicile ou de son lieu de travail.
À l'appui de sa demande, le candidat peut faire valoir, outre son expérience et dans la limite de leur durée de validité :
- les dispenses d'unités d'un titre ou d'un autre diplôme détenu, partiellement ou totalement ;
- des bénéfices de notes obtenues antérieurement ;
- des unités acquises au titre de la VAE et de la formation.
Dans ce cas, la décision du jury ne peut avoir pour effet de remettre en cause des droits antérieurement acquis, la VAE ne porte que sur la partie du diplôme qui n'a pas encore été obtenue par le candidat.
Les frais relatifs à l'organisation du processus de certification, l'étude personnalisée de la demande, partie intégrante de l'examen de la recevabilité et l'organisation des jurys, sont pris en charge sur les fonds de la formation professionnelle (décret n° 2017-1135 du 4-7-2017) sur la base d'un forfait unique déterminé par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les étapes de la procédure
1. L'information et l'orientation
Le dispositif académique de validation des acquis (Dava) :
- informe sur la VAE en général comme voie d'accès, à part entière, à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications (RNCP) ;
- réoriente, le cas échéant, les personnes vers la structure adaptée (Point relais conseil (PRC), opérateurs du CEP, autre certificateur, centre de bilans, organisme de formation...) ;
- explicite les étapes de la démarche de VAE à l'éducation nationale, dans une logique de parcours de certification.
2. L'examen de la recevabilité de la demande de VAE
La demande de VAE est formalisée sur un Cerfa unique (livret 1), commun à tous les certificateurs. Ce document est à renseigner par le candidat avec l'aide du certificateur, il liste les pièces à joindre au dossier.
L'examen de la recevabilité consiste à vérifier :
- que la durée d'expérience minimale est attestée ;
- que le rapport direct est établi entre les activités déclarées par le candidat et les activités listées dans le référentiel d'activités professionnelles du diplôme ou du titre visé.
Les conditions de recevabilité de la demande
Les activités, telles qu'elles sont listées dans les principes généraux, doivent avoir été exercées pendant une période équivalent à au moins une année, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou le titre visé. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail effectif à temps complet. Les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion sont prises en compte, mais la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celles des activités réalisées en milieu professionnel.
La recevabilité de la demande est prononcée au vu d'informations et de pièces fournies par le demandeur dans le dossier de recevabilité, qui attestent de la durée effective de l'ensemble des activités et de leur rapport direct avec le champ du diplôme ou du titre visé.
Le service compétent notifie sa décision par courrier. La notification de la recevabilité est valide trois ans sous réserve de l'existence du diplôme.
Une décision d'irrecevabilité doit faire l'objet d'une notification motivée au demandeur.
Une décision de recevabilité de la demande ne préjuge en aucun cas de l'étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury du diplôme ou du titre.
La non réponse de l'administration dans un délai de huit semaines vaut acceptation.
3. La constitution du dossier de validation (Livret 2 de VAE)
Le dossier de validation (livret 2) prend en compte les évolutions législatives et réglementaires relatives aux blocs de compétences qui autorise le candidat à décrire le nombre d'activités qu'il souhaite au regard des unités qu'il vise prioritairement, s'il ne lui semble pas possible d'obtenir le diplôme d'emblée dans son intégralité.
Au regard du diplôme visé, le service des examens indique au jury les acquis et dispenses dont bénéficie le candidat.
L'accompagnement à la constitution du dossier de validation
L'accompagnement débute après la notification de la recevabilité et se déroule jusqu'à la phase de préparation à l'entretien avec le jury et peut être étendu, en cas de validation partielle, jusqu'à l'évaluation complémentaire.
L'accompagnement comprend :
- une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation et à la préparation de l'entretien avec le jury ;
- une alternance des moments d'entretien individuel en présentiel et/ou à distance et des ateliers collectifs d'explicitation de l'expérience, dans un souci de s'adapter au plus près au besoin du candidat ;
- le cas échéant, le suivi de la mise en œuvre de l'éventuelle action de formation telle qu'elle a été préconisée et acceptée par le candidat au cours de l'étude personnalisée.
4. Le dépôt du dossier de validation
Le candidat adresse son dossier de validation en un exemplaire format numérique aux services académiques, selon un calendrier national communiqué par le ministère qui précise d'une part, les dates au-delà desquelles les dossiers seront refusés et, d'autre part, les périodes des jurys.
Au cours de l'année 2019, la dématérialisation du dossier de validation (livret 2) sera généralisée sur l'ensemble du territoire ; les candidats seront alors invités à déposer leur dossier de validation sur la plateforme nationale de dépôt hébergée par le rectorat de l'académie de Strasbourg.
5. L'évaluation par le jury
La composition du jury
Le jury est constitué et présidé conformément à la réglementation du diplôme concerné.
Il convient donc de se reporter au règlement général de chaque diplôme. Pour ce qui concerne les représentants de la profession, ils doivent être, dans le cadre de la VAE, pour moitié employeurs et pour moitié salariés, en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Il est nécessaire de veiller à ce que les membres du jury soient aptes à l'analyse du travail, à l'évaluation des compétences et connaissances acquises par l'expérience et à la conduite d'entretiens avec des adultes.
Il est systématiquement proposé aux candidats ayant obtenu leur diplôme par la VAE d'être formés pour devenir membres des jurys de VAE.
Les personnes, membres des jurys et appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche ne peuvent pas participer aux délibérations concernant le candidat concerné.
L'entretien avec le jury
L'entretien vient compléter l'évaluation du dossier de validation, à partir des points listés par le jury pour des informations complémentaires lui permettant de prendre sa décision finale.
À titre indicatif, la durée de cet entretien est comprise entre vingt et quarante minutes au maximum.
Cet entretien permet au candidat d'apporter des informations complémentaires et d'en expliciter certaines. Il permet au jury de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d'information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme. En ce sens, l'entretien ne peut, en aucun cas, revêtir la forme d'une interrogation orale sur les connaissances et les compétences.
Une convocation à l'entretien est établie à l'attention du candidat. En cas d'éloignement du centre d'évaluation ou quand le jury est organisé dans une autre académie que celle où le candidat a déposé son dossier de validation, l'entretien avec le jury est systématiquement proposé en visio-conférence, web-conférence ou audio-conférence.
La délibération et la décision du jury
Le jury apprécie l'étendue de la validation à partir :
- de l'analyse de l'ensemble des éléments fournis par le candidat dans son dossier de validation ;
- de l'entretien.
Il prend en compte les éventuels bénéfices, dispenses ou décisions de validation des acquis que le candidat a fait valoir dans sa demande.
L'étendue de la validation est établie par le jury à partir de l'analyse des activités exercées par le candidat et qu'il a choisi de présenter en conformité avec sa demande. De cette présentation, le jury déduit les connaissances, aptitudes et compétences maîtrisées par le candidat.
Il évalue l'adéquation entre l'ensemble des acquis du candidat et tout ou partie des exigences du diplôme visé.
En cas de non validation totale, le jury se prononce sur l'étendue de la validation qu'il propose.
Les unités acquises le sont de façon définitive tant que le diplôme existe.
Un candidat convoqué qui ne s'est pas présenté à l'entretien est déclaré ajourné. Le candidat ajourné pourra se présenter à la session d'évaluation suivante si son absence est justifiée.
Le jury intervient souverainement dans sa décision. Le jury établit un procès-verbal de délibération. Il adresse au recteur d'académie sa proposition en termes de validation ou de non validation et dans la première hypothèse, il précise les blocs de compétences acquis et les connaissances, aptitudes et compétences devant faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme dans son intégralité. Dans tous les cas, le jury assortit sa décision d'explications et de préconisations qui permettront au candidat d'élaborer la suite de son parcours de certification ou de réfléchir à son évolution professionnelle future. A cette fin, la copie des résultats est aussitôt transmise au coordinateur académique de la VAE ou à la personne qu'il a déléguée afin que le candidat puisse, le cas échéant, être accueilli au plus tôt pour un entretien post-jury.
Le candidat non validé ou ayant obtenu une validation partielle, souhaitant poursuivre son parcours de certification par la voie de la VAE sur le même diplôme est informé qu'il peut constituer un nouveau dossier de validation qui pourra être présenté à la session d'évaluation suivante, sans formuler une nouvelle demande de recevabilité.
Un relevé de décision est transmis officiellement par courrier au candidat par le recteur d'académie.
6. Le conseil post jury
A partir de l'analyse des explications et préconisations formulées par le jury et de l'étude personnalisée, partie intégrante de l'examen de recevabilité, il appartient au Dava ou à un organisme habilité par le recteur d'académie de proposer au candidat une aide afin de déterminer avec lui la meilleure stratégie à adopter pour poursuivre son parcours de certification. Ce conseil sera formalisé, il proposera, le cas échéant, un parcours de formation dans le but de préparer les épreuves de l'examen et/ou le développement de nouvelles activités afin de faire émerger de nouvelles compétences à valider dans le cadre de la VAE.
7. L'évaluation complémentaire
L'évaluation complémentaire intervient lorsque le jury n'a pas pu délivrer le diplôme dans son intégralité ni les blocs de compétences visés par le candidat.
Dans ce cas, le jury préconise l'une ou plusieurs des solutions suivantes :
- l'inscription à l'examen pour obtenir les unités manquantes avec ou sans parcours de formation ;
- une suite de parcours par la VAE ;
- un parcours combiné associant VAE et formation.
Lorsqu'un jury délibère, il fonde son appréciation en tenant compte à la fois de la décision de validation des acquis de l'expérience qui a donné lieu à la prescription de l'évaluation complémentaire et des résultats de celle-ci. En fonction de ces résultats, le jury propose ou ne propose pas la délivrance du diplôme.
Lorsque l'évaluation complémentaire n'a pas permis la délivrance du diplôme dans son intégralité ou les blocs de compétence visés, le jury se prononce sur les blocs de compétences acquis à l'occasion de l'évaluation complémentaire.