ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
SANCTION
DES ÉTUDES
Charte
des thèses
NOR : MENR9802320A
RLR : 430-4
ARRÊTÉ DU 3-9-1998
JO DU 11-9-1998
MEN DR C2
Vu L. n° 84-52 du 26-1-1984 ; A. du 30-3- 1992 ; Avis du CNESER
du 27-7-1998
Article 1 -
Chaque établissement public
d'enseignement supérieur adopte, après avis des conseils
compétents et consultation de ses écoles doctorales quand elles
existent, une charte des thèses. Elle est signée par le doctorant,
d'une part, son directeur de thèse et les responsables des structures
d'accueil, d'autre part.
Article 2 -
La charte type figurant en annexe
peut être précisée et complétée par
l'établissement dans le respect des principes qu'elle fixe.
Article 3 -
La mise en place de la charte doit
avoir lieu avant le 31 décembre
1998. L'application de la charte doit
faire l'objet d'un bilan établi par le conseil scientifique de
l'établissement à l'attention du conseil d'administration.
Ce bilan est porté à la connaissance du ministre chargé
de l'enseignement supérieur, après adoption par le conseil
d'administration.
Article 4 -
La charte est intégrée
dans le contrat signé entre le chef d'établissement et le ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Son application fait partie
de l'évaluation du contrat des établissements
concernés.
Article 5 -
Le directeur de la recherche, les
présidents d'université et les chefs d'établissements
d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de la recherche
Daniel NAHON
Annexe
CHARTE DES THESES
(CHARTE-TYPE)
La préparation d'une thèse repose
sur l'accord librement conclu entre le doctorant et le directeur de thèse.
Cet accord porte sur le choix du sujet et sur les conditions de travail
nécessaires à l'avancement de la recherche. Directeur de
thèse et doctorant ont donc des droits et des devoirs respectifs d'un
haut niveau d'exigence.
Cette charte définit ces engagements
réciproques en rappelant la déontologie inspirant les dispositions
réglementaires en vigueur et les pratiques déjà
expérimentées dans le respect de la diversité des
disciplines et des établissements. Son but est la garantie d'une haute
qualité scientifique.
L'établissement s'engage à agir
pour que les principes qu'elle fixe soient respectés lors de la
préparation de thèses en co-tutelle
Le doctorant, au moment de son inscription,
signe avec le directeur de thèse, celui du laboratoire d'accueil et
celui de l'école doctorale lorsqu'elle existe, le texte de la
présente charte, précisé et complété par
l'établissement, dans le respect des principes définis ci-dessous,
ce qui permet à ce dernier d'affirmer sa politique propre en matière
de formation doctorale.
1 - La thèse, étape d'un
projet personnel et professionnel
La préparation d'une thèse doit
s'inscrire dans le cadre d'un projet personnel et professionnel clairement
défini dans ses buts comme dans ses exigences. Elle implique la
clarté des objectifs poursuivis et des moyens mis en œuvre pour
les atteindre.
Le candidat doit recevoir une information
sur les débouchés académiques et extra-académiques
dans son domaine. Les statistiques nationales sur le devenir des jeunes docteurs
et les informations sur le devenir professionnel des docteurs formés
dans son laboratoire d'accueil lui sont communiqués par l'école
doctorale lorsqu'elle existe, son directeur de thèse et les services
de la scolarité de son établissement d'inscription. L'insertion
professionnelle souhaitée par le doctorant doit être
précisée le plus tôt possible. Afin de permettre que
l'information sur les débouchés soit fournie aux futurs doctorants
du laboratoire, tout docteur doit informer son directeur de thèse,
ainsi que le responsable de l'école doctorale, lorsqu'elle existe,
ou de la formation doctorale, de son avenir professionnel pendant une
période de quatre ans après l'obtention du doctorat.
L'objectif d'un directeur de thèse
ou d'un responsable d'école doctorale doit être d'obtenir un
financement pour le plus grand nombre de doctorants sans activité
professionnelle. Le futur directeur de thèse et le responsable de
l'école informent le candidat des ressources éventuelles pour
la préparation de sa thèse (allocation ministérielle
de recherche, bourse régionale, bourse industrielle, bourse
associative...).
Les moyens à mettre en œuvre pour
faciliter l'insertion professionnelle reposent aussi sur la clarté
des engagements du doctorant. S'il est inscrit dans une école doctorale,
le doctorant doit se conformer à son règlement et notamment
suivre les enseignements, conférences et séminaires. Afin
d'élargir son champ de compétence scientifique, des formations
complémentaires lui seront suggérées par son directeur
de thèse. Ces formations, qui font l'objet d'une attestation du directeur
de l'école doctorale, élargissent son horizon disciplinaire
et facilitent sa future insertion professionnelle. Parallèlement,
il incombe au doctorant, en s'appuyant sur l'école doctorale lorsqu'elle
existe et sur l'établissement, de se préoccuper de cette insertion
en prenant contact avec d'éventuels futurs employeurs (laboratoires,
universités, entreprises, en France ou à l'étranger).
Cette stratégie pourra inclure la participation aux journées
doctoriales. Selon les disciplines et les laboratoires, cet éventail
de formations complémentaires peut utilement inclure un séjour
en entreprise de quelques semaines.
2 - Sujet et faisabilité de la
thèse
L'inscription en thèse précise
le sujet, le contexte de la thèse et l'unité d'accueil.
Le sujet de thèse conduit à
la réalisation d'un travail à la fois original et formateur,
dont la faisabilité s'inscrit dans le délai prévu. Le
choix du sujet de thèse repose sur l'accord entre le doctorant et
le directeur de thèse, formalisé au moment de l'inscription.
Le directeur de thèse, sollicité en raison d'une maîtrise
reconnue du champ de recherche concerné, doit aider le doctorant à
dégager le caractère novateur dans le contexte scientifique
et s'assurer de son actualité ; il doit également s'assurer
que le doctorant fait preuve d'esprit d'innovation.
Le directeur de thèse doit définir
et rassembler les moyens à mettre en œuvre pour permettre la
réalisation du travail. À cet effet, le doctorant est pleinement
intégré dans son unité ou laboratoire d'accueil, où
il a accès aux mêmes facilités que les chercheurs titulaires
pour accomplir son travail de recherche (équipements, moyens, notamment
informatiques, documentation, possibilité d'assister aux séminaires
et conférences et de présenter son travail dans des réunions
scientifiques, qu'il s'agisse de "congrès des doctorants" ou de
réunions plus larges). Enfin, pour leur part, les membres de
l'équipe qui accueillent le doctorant, doivent exiger de ce dernier
le respect d'un certain nombre de règles relatives à la vie
collective qu'eux mêmes partagent et à la déontologie
scientifique. Le doctorant ne saurait pallier les insuffisances de l'encadrement
technique du laboratoire et se voir confier des tâches extérieures
à l'avancement de sa thèse.
Le doctorant, quant à lui, s'engage
sur un temps et un rythme de travail. Il a vis-à-vis de son directeur
de thèse un devoir d'information quant aux difficultés
rencontrées et à l'avancement de sa thèse. Il doit faire
preuve d'initiative dans la conduite de sa recherche.
3 - Encadrement et suivi de la
thèse
Le futur doctorant doit être informé
du nombre de thèses en cours qui sont dirigées par le directeur
qu'il pressent. En effet, un directeur de thèse ne peut encadrer
efficacement, en parallèle, qu'un nombre très limité
de doctorants, s'il veut pouvoir suivre leur travail avec toute l'attention
nécessaire. Le doctorant a droit à un encadrement personnel
de la part de son directeur de thèse, qui s'engage à lui consacrer
une part significative de son temps. Il est nécessaire que le principe
de rencontres régulières et fréquentes soit
arrêté lors de l'accord initial.
Le doctorant s'engage à remettre à
son directeur autant de notes d'étape qu'en requiert son sujet et
à présenter ses travaux dans les séminaires du laboratoire.
Le directeur de thèse s'engage à suivre régulièrement
la progression du travail et à débattre des orientations nouvelles
qu'il pourrait prendre au vu des résultats déjà acquis.
Il a le devoir d'informer le doctorant des appréciations positives
ou des objections et des critiques que son travail pourrait susciter, notamment
lors de la soutenance.
Le directeur de thèse propose, en
concertation avec le doctorant, au chef d'établissement par
l'intermédiaire du responsable de l'école ou de la formation
doctorale, la composition du jury de soutenance dans le respect des règles
propres à l'établissement, ainsi que la date de soutenance.
Ces jurys doivent comporter au moins un tiers de personnes extérieures
à l'établissement, et il est souhaitable qu'ils ne dépassent
pas six membres au total. Ceux-ci sont choisis selon leur compétence
scientifique ; leurs membres chercheurs ou enseignants-chercheurs ne doivent
pas avoir pris une part active à la recherche du candidat, en dehors
du (des) directeur (s) de thèse.
4 - Durée de la
thèse
Une thèse est une étape dans
un processus de recherche. Celle-ci doit respecter les échéances
prévues, conformément à l'esprit des études
doctorales et à l'intérêt du doctorant.
La durée de référence
de préparation d'une thèse est de trois ans. À la fin
de la seconde année, l'échéance prévisible de
soutenance devra être débattue, au vu de l'avancement du travail
de recherche. Des prolongations peuvent être accordées, à
titre dérogatoire sur demande motivée du doctorant, après
avis du directeur de thèse. Cet accord ne signifie pas poursuite
automatique du financement dont aurait bénéficié le
doctorant. La possibilité d'aides peut être explorée,
notamment pour les doctorants rencontrant des difficultés sociales.
Les prolongations doivent conserver un caractère exceptionnel. Elles
sont proposées au chef d'établissement sur avis du directeur
de l'école doctorale, lorsqu'elle existe, après un entretien
entre le doctorant et le directeur de thèse. Elles interviennent dans
des situations particulières ; notamment, travail salarié,
enseignement à temps plein, spécificité de la recherche
inhérente à certaines disciplines, prise de risque particulier.
Elles ne sauraient en aucun cas modifier substantiellement la nature et
l'intensité du travail de recherche tel qu'ils ont été
définis initialement d'un commun accord.
Dans tous les cas, la préparation de
la thèse implique un renouvellement annuel de l'inscription du doctorant
dans son établissement.
Pour se conformer à la durée
prévue, le doctorant et le directeur de thèse doivent respecter
leurs engagements relatifs au temps de travail nécessaire. Les manquements
répétés à ces engagements font l'objet entre
le doctorant et le directeur de thèse d'un constat commun qui conduit
à une procédure de médiation.
5 - Publication et valorisation de la
thèse
La qualité et l'impact de la thèse
peuvent se mesurer à travers les publications ou les brevets et rapports
industriels qui seront tirés du travail, qu'il s'agisse de la thèse
elle-même ou d'articles réalisés pendant ou après
la préparation du manuscrit. Le doctorant doit apparaître parmi
les coauteurs.
6 - Procédures de
médiation
En cas de conflit persistant entre le doctorant
et le directeur de thèse ou celui du laboratoire, il peut être
fait appel par chacun des signataires de cette charte à un médiateur
qui, sans dessaisir quiconque de ses responsabilités, écoute
les parties, propose une solution et la fait accepter par tous en vue de
l'achèvement de la thèse. La mission du médiateur implique
son impartialité ; il peut être choisi parmi les membres du
comité de direction de l'équipe d'accueil ou de l'école
doctorale lorsqu'elle existe, et en-dehors de l'établissement.
En cas d'échec de la médiation
locale, le doctorant ou l'un des autres signataires de cette charte peut
demander au chef d'établissement la nomination par le conseil scientifique
d'un médiateur extérieur à l'établissement. Un
dernier recours peut enfin être déposé auprès
du chef d'établissement.
7 - Dispositions transitoires et
diverses
Pour les thèses en cours, les dispositions
en matière de soutenance de thèse, de publication et de
procédures de médiation peuvent s'appliquer dès la
rentrée 1998-1999.
CNAM
Habilitation
à délivrer des titres d'ingénieur
diplômé
NOR : MENS9802246A
RLR : 401-7b
ARRÊTÉ DU 19-8-1998
JO DU 15-9-1998
MEN
DES A12
Vu L. du 10-7-1934 ; L. n° 84-52 du 26-1-1984 ; D. n°
88-413 du 22-4-1988 ; A. du 21-7-1997 mod. par A. du 10-2-1998 ; Décision
du 26-1-1982 mod. not. par A. du 10-6-1986 ; Délibérations
du cons. d'adminis. et propositions du cons.de perfection. du CNAM ; Avis
de la comm. des titres d'ingénieur des 7 et 8 -4-1998
Article 1 -
L'annexe de l'arrêté
du 21 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe,
afin de prendre en compte la rénovation du cursus d'études
de la spécialité "acoustique".
Article 2 -
La directrice de l'enseignement
supérieur et l'administrateur général du Conservatoire
national des arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 19 août
1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur,
Le chef de service
Alain PERRITAZ
Annexe
SPÉCIALITÉS DU DIPLOME
D'INGÉNIEUR DÉLIVRÉ PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES
ARTS ET MÉTIERS
I - Spécialités
rénovées
SPÉCIALITÉS ANNEXÉES
à la décision du 26 janvier 1982 |
NOUVELLES
SPÉCIALITÉS |
DATE DE CRÉATION
des nouvelles spécialités |
| Vide et composants de
l'électronique Électronique |
Électronique |
rentrée de 1994
|
Mécanique industrielle
Construction mécanique
Aérodynamique |
Mécanique |
| Automatisme industriel |
Automatisme industriel |
rentrée
de 1996 |
Éclairage, optique,
images
Physique-instrumentation |
Instrumentation-mesure |
| Électrotechnique |
Électrotechnique |
| Sciences et technologies
nucléaires |
Sciences et technologies
nucléaires |
Matériaux
Métallurgie
Production et transformation
des plastiques
Traitement de surface des métaux |
Matériaux |
Machines
Moteurs à combustion interne
Physique du froid
Thermique industrielle |
Énergétique |
Bâtiment
Géologie
Génie civil |
Techniques de
construction |
| Informatique |
Informatique |
Chimie organique
Chimie industrielle
Électrochimie
Méthodes physiques d'analyse chimique |
Chimie |
rentrée
de 1997 |
Biochimie industrielle et
agroalimentaire
Biologie industrielle et agroalimentaire
Sciences et techniques des industries
agroalimentaires
Sciences et techniques des productions
agricoles |
Sciences et techniques
du vivant |
| Acoustique |
Acoustique |
rentrée de 1998 |
II - Spécialités inchangées
(en cours de rénovation)
- Organisation
- Sécurité du travail
III - Spécialités
supprimées
- Textiles
- Techniques industrielles de
l'architecture.
ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN
SCIENCES SOCIALES
Institution
d'une régie d'avances
NOR : MENF9802364A
RLR : 401-4
ARRÊTÉ DU 4-9-1998
JO DU 12-9-1998
MEN - DAF A2
ECO
Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 not. art. 18 ; D. n° 66-850
du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D. n° 92-681
du 20-7-1992 mod. par décrets n° 92-1368 du 23-12-1992 et n°
97-33 du 13-1-1997 ; A. du 21-12-1982 ; A.du 20-7-1992 ; A. du
28-5-1993
Article 1 -
Il est institué auprès
de l'École des hautes études en sciences sociales une régie
d'avances pour le paiement d'avances sur traitements aux professeurs
invités étrangers.
Le montant maximal des dépenses est
fixé à 16 000 F par opération.
Article 2 -
Le montant de l'avance à
consentir au régisseur est fixé à 80 000 F.
Article 3 -
Le régisseur remet à
l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées
dans le délai maximum de trente jours à compter de la date
paiement.
Article 4 -
Le directeur des affaires
financières au ministère de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité
publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la
technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires
financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur de la comptabilité
publique
Jean BASSÈRES
