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accueil B.O. 2003 n°32 du 4 septembre 2003 - sommaire MENA0301573A


Organisation générale

ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
Déconcentration d’opérations relatives aux élections à certaines CAP du MEN
NOR : MENA0301573A
RLR : 140-2g
ARRÊTÉ DU 29-7-2003
JO DU 7-8-2003
MEN
DPMA B2
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 65-923 du 2-11-1965 mod. ; D. n° 70-251 du 21-3-1970 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. ; D. n° 90-675 du 18-7-1990 mod. ; D. n° 90-712 du 1-8-1990 mod. par D. n° 97-414 du 25-4-1997 ; D. n° 90-713 du 1-8-1990 mod. par D. n° 98-1156 du 16-12-1998 ; D. n° 90-715 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; D. n° 91-783 du 1-8-1991 ; D. n° 91-784 du 1-8-1991 mod. par D. n° 95-1079 du 4-10-1995 ; D. n° 91-1195 du 27-11-1991 mod. ; D. n° 92-980 du 10-9-1992 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 mod. par D. n° 97-996 du 23-10-1997 ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. ; D. n° 96-273 du 26-3-1996 mod. par D. n° 97-893 du 26-9-1997 ; D. n° 96-533 du 14-6-1996 ; D. n° 99-715 du 3-8-1999 mod. par D. n° 2003-508 du 10-6-2003 ; D. n° 2001-1174 du 11-12-2001 mod.

Article 1 - La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale aux recteurs d’académie mentionnée à l’article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé s’exerce à l’égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :
- inspecteurs de l’éducation nationale, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ;
- personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé ;
- conseillers d’administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
- attachés d’administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
- secrétaires d’administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
- adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
- agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
- techniciens de l’éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
- chefs de garage et conducteurs d’automobile des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé ;
- agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé ;
- agents de service, régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé ;
- techniciens de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
- médecins de l’éducation nationale, régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
- infirmières et infirmiers du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
- conseillers techniques de service social du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
- assistants et assistantes de service social du ministère de l’éducation nationale, régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé ;
- secrétaires de documentation de l’éducation nationale, régis par le décret du 14 juin 1996 susvisé.
 Article 2 - L’arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d’opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l’éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.
 Article 3 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration, la directrice de l’encadrement et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2003
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY

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