La date de l’élection à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente à l’égard du corps des inspecteurs de l’éducation nationale a été fixée au lundi 17 novembre 2003, par arrêté du 1er août 2003.
L’arrêté fixant la date des élections à la commission administrative paritaire académique (CAPA) relève de votre compétence, ainsi que toute autre disposition relative à l’organisation des différentes opérations électorales au sein de votre académie. Vous veillerez à ce que l’ensemble des opérations soit organisé selon le calendrier ci-joint.
Je vous serais obligé de bien vouloir porter à la connaissance des personnels concernés les précisions suivantes relatives à l’organisation des opérations électorales, effectuées conformément aux textes ci-après :
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État ;
- décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs de l’éducation nationale ;
- arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives compétentes à l’égard des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale ;
- arrêté du 12 juillet 1991 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des inspecteurs de l’éducation nationale ;
-circulaire FP du 23 avril 1999 portant application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée, relative aux modalités d’organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, à l’exception des points rendus inapplicables par la modification postérieure de la réglementation.

I - Composition de la liste électorale

Sont électeurs les fonctionnaires en position d’activité ou en congé parental. Répondent à cette définition les agents exerçant à temps partiel, ainsi que les fonctionnaires mis à disposition, en position de détachement, en cessation progressive d’activité, ou qui bénéficient de l’un des congés suivants : maladie, longue maladie, longue durée, maternité, formation professionnelle et congé administratif.
En revanche, ne peuvent pas participer au vote les IEN stagiaires, les fonctionnaires en position hors-cadres, en disponibilité, et en congé de fin d’activité.
Vous devrez apprécier la qualité d’électeur de chaque IEN relevant de votre académie au jour du scrutin. Cette liste électorale devra être publiée par vos soins le 27 octobre 2003 au plus tard.
S’agissant particulièrement des IEN qui ne relèvent pas de l’autorité d’un recteur d’académie (personnels détachés, en fonction dans les TOM, à l’étranger, au siège de l’administration centrale ou de grands établissements publics nationaux), ils seront inscrits sur la liste électorale du rectorat de Paris, en vue des élections à la CAPN. Les intéressés seront informés des conditions selon lesquelles ils doivent voter par le recteur de l’académie de Paris, qui leur fera parvenir, en outre, le matériel de vote.
Remarque :
Les listes électorales comportent les noms, prénoms, grades et affectation des électeurs. Ce sont donc des documents administratifs, dont toute organisation syndicale peut obtenir la communication, le cas échéant sur le support magnétique choisi par l’administration. Chaque électeur peut également recevoir une copie de cette liste, à ses frais.
Bien entendu, les détenteurs de ces informations sont tenus de ne pas divulguer les données à des tiers, et ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d’autres fins que l’organisation de ces élections.

II - Dépôt des listes de candidats

1 - Modalités de dépôt
Les listes seront déposées le mardi 30 septembre 2003 à 11 heures au plus tard.
Chaque liste, établie par une organisation syndicale représentative, doit porter le nom du fonctionnaire délégué de liste, habilité à représenter l’organisation syndicale concernée dans toutes les opérations électorales.
Elle doit en outre être accompagnée d’une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Il n’existe pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature fixé par l’administration. Néanmoins, les renseignements suivants doivent obligatoirement y figurer : nom, prénom, corps, grade, affectation, mention de l’organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Remarque : en cas de second tour, cette déclaration de candidature reste valable.
La transmission de ces pièces par télécopie est exclue.
Dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire académique (CAPA), ces documents seront déposés au rectorat.
Les listes relatives à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) seront déposées à l’adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, direction de l’encadrement, bureau DE B2, 2ème étage, pièce 240, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Le dépôt de liste fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement de la date et de l’heure du dépôt de la liste.
2 - Examen de la composition de chaque liste
• ordre de présentation des candidats dans chacun des deux grades doit être spécifié, sans qu’il soit fait mention de la qualité de titulaire ou suppléant.
Le nombre de candidats porté sur une liste doit obligatoirement être égal au nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) prévus pour les grades considérés. Toutefois, une liste peut être incomplète (c’est-à-dire qu’une organisation peut ne pas présenter de candidat dans un des grades).
• Calcul du nombre de représentants du personnel dans chaque grade à la CAPA
Ce nombre est apprécié en fonction des effectifs réels académiques des agents classés dans chacun des deux grades d’IEN Le calcul, qui relève de votre compétence, est effectué selon les modalités suivantes :
- si les effectifs sont inférieurs à 20, le nombre de représentants est de 1 titulaire et 1 suppléant ;
- si le nombre d’agent est égal ou supérieur à 20, le nombre de représentants du grade concerné est alors de deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Rappel : pour la CAPN, la classe normale comprend 3 titulaires et 3 suppléants, ainsi que deux titulaires et deux suppléants pour la hors-classe.
Dans le cas où il n’y a aucun candidat pour un grade donné, et dès lors qu’il existe au moins deux électeurs de ce grade dans l’académie, il doit être procédé, au moment de la proclamation des résultats, à la procédure du tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade (article 21-b du décret du 28 mai 1982 précité).
3 - Examen de la recevabilité de chaque organisation syndicale présentant une liste
Indépendamment des principes rappelés ci- dessus, vous devez vous assurer que toute liste déposée en temps utile, dans le cadre du premier tour, a été établie par une organisation syndicale de fonctionnaires représentative. Cette notion s’apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l’article L. 133-2 du code du travail.
Vous pouvez demander aux organisations syndicales de faire connaître, antérieurement à la date de dépôt des listes, leur intention de participer au scrutin. Vous avez également la possibilité de leur demander les éléments nécessaires à l’appréciation de leur représentativité.
En cas de difficulté particulière, vous pouvez requérir l’avis de mes services (DE B2, tél. 01 55 55 30 48). En tout état de cause, si vous jugez que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, vous devrez remettre au délégué de liste une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de cette liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Je souligne enfin que les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent pas présenter de liste concurrente. L’article 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé prévoit une procédure faisant intervenir, dans des délais déterminés, l’union concernée afin de désigner celle des listes concurrentes qui bénéficie de son habilitation.
4 - Affichage de la liste des organisations syndicales recevables
Vous procéderez, dans la journée du 30 septembre 2003, à l’affichage au rectorat de la liste des organisations syndicales pouvant présenter des candidats à la CAPA dans le cadre du premier tour.
S’agissant des élections à la CAPN, cette liste sera transmise par télécopie à chaque rectrice et recteur, avant 17 heures, pour affichage immédiat dans le rectorat.
Cet affichage permettra la mise en œuvre éventuelle de la procédure de recours devant le tribunal administratif. Je rappelle en effet que les contestations relatives à la recevabilité des listes sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date de dépôt des candidatures. L’appel n’est pas suspensif.
Remarque :
lorsque aucune liste ne remplit les conditions de représentativité, ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second tour. Dans ce cadre, toute organisation syndicale peut alors présenter une liste.

III - Examen des candidatures

Tous les électeurs sont par principe éligibles, à l’exception des agents qui se trouvent dans un cas énuméré au deuxième alinéa de l’article 14 du décret du 28 mai 1982 précité, ou qui sont en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Dans le cadre des CAPA, les candidats doivent en outre exercer leurs fonctions dans l’académie considérée depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
Vous effectuerez la vérification de l’éligibilité des candidats à une élection à la CAPA, mais également des candidats à la CAPN qui relèveraient de votre académie. Dans ce dernier cas, je vous prie de bien vouloir m’adresser votre réponse, le cas échéant, sans délai, au numéro de télécopie suivant : 01 55 55 16 70.

IV - Les professions de foi

Les organisations syndicales qui présentent une liste de candidats au titre d’une commission paritaire déposent, selon les mêmes modalités (cf. II.1), le 30 septembre 2003 à 11 heures au plus tard, un exemplaire, sous pli fermé, de leur profession de foi relative à la commission concernée.
Le mercredi 1er octobre 2003, chaque bureau de vote procède à l’ouverture des plis contenant les professions de foi, en présence des délégués de liste concernés.
Les professions de foi sont imprimées sur une seule feuille (recto verso) de format 14,85 x 21cm.
Chaque liste de candidat est assortie d’une seule profession de foi.
Toute organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat peut obtenir, le jour de l’ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations. Les exemplaires sont fournis par les organisations syndicales.
Dans le cadre de la CAPN, chaque organisation joindra en outre 30 copies de cette même profession de foi, dont un exemplaire vous sera adressé directement par mes services à titre de modèle.
À l’issue de ces opérations, les organisations syndicales font parvenir à chaque recteur d’académie, en nombre suffisant, et avant le vendredi 16 octobre 2003, les professions de foi concernant les CAPA et les CAPN. Ces documents seront rigoureusement identiques au modèle déposé préalablement sous pli fermé.
Vous devrez estimer le nombre de professions de foi nécessaires, en fonction du nombre d’électeurs dans votre section de vote. Dans la mesure du possible, les professions de foi seront également consultables sur internet (pour la CAPN, consultation prévue sur le site du ministère à partir du 27 octobre 2003, à l’adresse suivante : www.education.gouv.fr
L’ordre d’affichage, à l’écran, des professions de foi est déterminé par tirage au sort.

V - Bulletins de vote

Il vous appartient de fournir les enveloppes utilisées lors du scrutin, et de procéder à l’impression des moyens de vote.
Chaque organisation syndicale représentative transmet, le 30 septembre 2003 au plus tard, un modèle de bulletin de vote. S’agissant des CAPA, ce document est déposé auprès du rectorat ; pour la CAPN, il est communiqué au bureau DE B2, qui en assure la transmission auprès de vos services dans les meilleurs délais, à fin de reproduction.
Ce document doit porter mention de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union syndicale de caractère national. L’appellation de la liste, ainsi que l’ordre des noms figurant sur chaque bulletin de vote doivent être identiques à ceux figurant sur la liste déposée le 30 septembre 2003.
Aucune déclaration d’ordre professionnel ne doit figurer sur le bulletin, qui porte les noms, prénoms, grade et affectation des intéressés. Toutefois, il peut également être fait mention de la fonction, de la spécialité d’exercice ainsi que, le cas échéant, de la discipline.
Remarque : Les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire sur une seule feuille (recto) de format 14,85 x 21cm (grammage compris entre 64 et 80g/m2). J’appelle votre attention sur le fait que, le scrutin à la CAPN et aux CAPA se déroulant le même jour, toutes les mesures utiles doivent être prises afin qu’aucune confusion entre les deux types d’opérations électorales ne puisse se produire. À cette fin, les bulletins de vote seront de couleur différente : blanche pour la CAPN, bleue clair pour les CAPA.
Le matériel de vote est adressé par vos soins à chaque électeur le
lundi 27 octobre 2003 au plus tard.

VI - Opérations électorales

Je vous demande de bien vouloir veiller personnellement à ce que l’organisation matérielle des opérations électorales soit assurée avec une rigueur absolue, dans le strict respect des textes réglementaires et indications rappelées ci-dessus. Vous voudrez bien appeler la vigilance des responsables de section de vote sur ce point.
Vous voudrez bien également appeler l’attention des différents services chargés du courrier sur le fait que les envois postaux relatifs aux opérations de vote ne doivent pas être ouverts (enveloppes n° 3).
Je rappelle que le vote a lieu exclusivement par correspondance. Les votes doivent parvenir au rectorat avant le lundi 17 novembre 2003 à 17 heures.
Sous peine de nullité, seuls les bulletins de vote et les enveloppes n° 1 fournies par l’administration doivent avoir été utilisées.

Modalités de vote par correspondance

VII - Opérations post-électorales

1 - Recensement des votes
Le 17 novembre 2003, à l’issue du scrutin, la section de vote relevant de votre académie doit procéder au recensement des votes. A cette fin, chaque enveloppe n° 3 est ouverte. La liste électorale correspondant à chaque enveloppe n° 2 est émargée, puis l’enveloppe n° 1 est placée dans l’urne correspondant au scrutin.
En tout état de cause, aucune enveloppe n° 1 ne doit être ouverte à cette date.
Les enveloppes n° 3 parvenues après la clôture du scrutin ne peuvent être prises en compte, et portent la mention de la date et l’heure de leur réception ; elles sont retournées aux intéressés dans les meilleurs délais.
Sont également mises à part les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent aucun nom, ou sur lequel cette mention est illisible, ainsi que les enveloppes n° 2 multiples relatives à un même scrutin émanant d’un même agent. Dans ce dernier cas, la liste électorale est néanmoins émargée.
Les votes qui seraient adressés à une autre section de vote que celle dont dépend l’électeur ne peuvent en aucun cas être pris en compte.
2 - Constatation du quorum et hypothèse d’un second tour de scrutin
Un procès-verbal relatif au quorum de chacun des deux scrutins est établi. S’agissant de la CAPN, ce document est immédiatement transmis à l’administration centrale, au numéro de télécopie suivant : 01 55 55 16 70.
Il convient de rappeler d’abord que, dans le cadre de la CAPN, le bureau de vote central est celui créé auprès de la directrice de l’encadrement. Celui-ci vous communiquera l’information relative au quorum le mardi 18 novembre 2003 à 11 heures au plus tard.
Dans l’hypothèse où, pour un scrutin, le nombre de votants constatés par le bureau de vote central est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n’est pas procédé au dépouillement du scrutin de la commission concernée. Un second tour est alors organisé selon le calendrier indiqué en annexe.
Mis à part la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l’organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.
J’appelle particulièrement votre attention sur le fait que, en application des dispositions réglementaires actuelles, le dépouillement de chaque scrutin se déroulera, si le quorum a été constaté par le bureau de vote central, mardi 18 novembre 2003, à partir de 15 heures.
3 - Dépouillement, transmission et proclamation des résultats
Le dépouillement est public, effectué par le président du bureau de vote à la date figurant sur le calendrier en annexe.
Les électeurs votent pour une liste entière et unique, sans adjonction ni radiation de noms, et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de ces conditions.
Les résultats des élections à la CAPN sont transmis immédiatement aux services centraux du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, en utilisant les formulaires types qui vous seront adressés à cet effet. L’enveloppe de transmission, revêtue de la mention “élections, ne pas ouvrir”, sera transmise à l’adresse suivante : ministère de la jeunesse de l’éducation nationale et de la recherche, direction de l’encadrement, bureau DE B2, 2ème étage, pièce 240, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
La nécessité, pour l’administration centrale, de disposer dans les délais requis, de l’ensemble des résultats par académie, me conduit à vous demander de les transmettre également par courrier électronique, selon une procédure qui vous sera indiquée ultérieurement.
Les résultats définitifs sont proclamés le mardi 25 novembre 2003 ou le vendredi 16 janvier 2004 en cas de second tour, et consignés dans un procès-verbal.
S’agissant de la CAPN, les résultats sont affichés à l’administration centrale de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, au 142, rue du Bac, 75007 Paris, ainsi que dans chaque rectorat. Ils seront également publiés sur le site Internet du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance de l’administration dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats.
Dans le cas où l’application de la présente circulaire soulèverait des difficultés particulières, je vous prie de bien vouloir m’en saisir dans les meilleurs délais.
Bien entendu, je ne verrai que des avantages à ce que, préalablement à l’engagement des opérations électorales, une réunion avec les organisations syndicales concernées vous donne l’occasion de préciser les points, généralement d’ordre matériel, qui ont pu poser des problèmes dans le passé au sein de votre académie.
En toute hypothèse, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir rapidement le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité des opérations, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie auquel il peut être joint.

Pour le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Marie-France MORAUX