Article 1 - Il est ajouté à l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
“Pour les formalités d’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.”
Article 2 - L’article 8 du même décret est abrogé.
Article 3 - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Article 4 -
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, le ministre délégué à l’enseignement scolaire et le secrétaire d’État à la réforme de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003

Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire
Jean-Paul DELEVOYE
Le ministre délégué à l’enseignement scolaire
Xavier DARCOS
Le secrétaire d’État à la réforme de l’État
Henri PLAGNOL