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Enseignements élémentaire et secondaire
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ENSEIGNEMENT
PROFESSIONNEL
Modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves
mineurs de moins de seize ans
NOR : MENE0301440C
RLR : 523-3a
CIRCULAIRE N°2003-134 DU 8-9-2003
MEN
DESCO
DAJ
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs
des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement
Désormais, l’article L. 211-1 du code du travail donne un fondement
légal à l’organisation de “visites d’information et
de séquences d’observation en milieu professionnel” pour des
élèves de l’enseignement général. Cet article continue à permettre
l’organisation de stages ou de périodes de formation en milieu professionnel
pour les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement
professionnel.
Le décret relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel
d’élèves mineurs de moins de seize ans, pris en application de ces
dispositions législatives, définit les objectifs et le cadre général d’organisation
des diverses formes d’accueil en milieu professionnel qui peuvent
être proposées aux élèves mineurs de moins de seize ans.
La présente circulaire a pour objet d’en préciser les modalités
de mise en œuvre.
I - Modalités générales
d’accueil des élèves en milieu professionnel
La présence d’élèves mineurs
de moins de seize ans en milieu professionnel est autorisée, dès lors
qu’ils restent sous l’autorité de l’établissement d’enseignement
scolaire ou de l’école.
Les formes d’accueil en milieu professionnel possibles pour les
élèves varient en fonction de l’âge des élèves auxquels elles s’adressent
et de la classe dans laquelle ils sont scolarisés. Elles répondent à des
finalités différentes.
A - Conditions d’âge et de scolarité
Les établissements d’enseignement
scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent organiser des visites d’information
pour leurs élèves, quels que soient leur âge et leur classe.
En revanche seuls les collèges et les lycées, dans le cadre de leur projet
d’établissement, peuvent organiser des séquences d’observation
pour leurs élèves durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire.
Les séquences d’observation ne peuvent donc être proposées qu’à
des élèves scolarisés au moins dans une classe de quatrième ou de troisième
de collège.
Les stages (d’initiation, stages d’application) ou les périodes
de formation en milieu professionnel ne peuvent s’adresser qu’à
des élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.
Les stages ne peuvent être proposés qu’à des élèves âgés de quatorze
ans au moins, comme le précise l’article 8 du décret n° 96-465 du
29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège.
B - Conditions d’encadrement
Dans tous les cas, les conditions d’encadrement
des élèves doivent être précisées dans la convention signée entre l’établissement
et l’entreprise ou l’organisme d’accueil en milieu professionnel,
qui est prévue à l’article 3 du décret.
Les modalités d’encadrement des élèves au cours des visites d’information
et des séquences d’observation sont fixées par l’établissement
d’enseignement scolaire, dans le cadre général de l’organisation
des sorties scolaires :
- pour les élèves du premier degré, par la circulaire n° 99-136 du 21
septembre 1999 (B.O. hors-série n° 7 du 23 septembre 1999) relative aux
sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
;
- pour les élèves des collèges et des lycées, par la circulaire n° 96-248
du 25 octobre 1996, relative à la surveillance des élèves.
Les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel par classes
ou groupes d’élèves, voire individuellement.
Toutefois, aucune visite individuelle ne peut être envisagée pour des
élèves, ni avant les deux dernières années de la scolarité obligatoire,
ni avant la classe de quatrième. Un encadrement doit leur être assuré
en milieu professionnel.
Pour des séquences d’observation, des stages ou des périodes de
formation, les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel
en groupe ou individuellement, sans être obligatoirement accompagnés d’un
membre de l’équipe pédagogique. Sous statut scolaire, ils restent
sous l’autorité de l’établissement d’enseignement et
doivent faire l’objet d’un suivi de la part d’un enseignant
et d’un tuteur en milieu professionnel.
Il importe que les établissements organisent un suivi des élèves en vérifiant
que les tâches qui leur sont confiées sont bien conformes à ce qui est
prévu par la convention et en veillant également à ce que les conditions
dans lesquelles s’effectue leur contact avec le milieu professionnel
ne mettent pas en cause leur sécurité.
II - Diverses formes d’accueil
des élèves : objectifs visés
A - Les visites d’information
Les visites d’information procèdent
du souhait d’ouverture du système éducatif sur l’environnement
technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de
l’éducation à l’orientation.
Leur durée ne doit pas excéder deux jours consécutifs.
Les élèves ne peuvent ni accéder aux machines, appareils ou produits dont
l’usage est proscrit aux mineurs par le code du travail, ni procéder
à des manœuvres ou manipulations sur d’autres machines, produits
ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés
aux mineurs par le même code.
B - Les séquences d’observation
Les séquences d’observation ont pour
objectif de sensibiliser les élèves à l’environnement technologique,
économique et professionnel, en liaison avec les programmes d’enseignement,
notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation.
Elles contribuent à donner un sens à cette éducation en favorisant le
contact direct avec les acteurs dans leur milieu professionnel.
Leur durée ne doit pas excéder une semaine.
Elles ne peuvent être proposées aux élèves qu’à partir des classes
de quatrième et de troisième, dans le cadre de la préparation de leur
projet d’orientation.
Inscrites dans le projet d’établissement, elles peuvent s’adresser
à tous les élèves d’une classe. Leur organisation est laissée à
l’initiative des établissements.
En liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur
classe, les élèves peuvent, sous le contrôle des personnels responsables
de leur encadrement en milieu professionnel, participer à des activités
de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, à des essais
ou des démonstrations sans toutefois accéder à quelque machine, produit
ou appareil de production que ce soit, ni effectuer les travaux légers
autorisés aux mineurs par le code du travail.
C - Les stages
Ils ne peuvent être organisés que pour
des élèves dont le programme d’enseignement prévoit un temps de
formation en milieu professionnel, notamment dans le cadre des formations
de type alterné.
Leur durée est fixée dans les textes relatifs à ces formations.
a) Les stages d’initiation
Les stages d’initiation ont pour
objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels
afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de
formation ultérieure. Ils s’adressent aux élèves dont le programme
d’enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
Ils s’adressent à des élèves scolarisés en classe d’initiation
préprofessionnelle en alternance (CLIPA) ou en classe préparatoire à l’apprentissage
d’un centre de formation d’apprentis.
Ils peuvent également être organisés pour les élèves scolarisés dans un
dispositif en alternance.
Les élèves relevant d’un dispositif relais peuvent également en
bénéficier, dès lors que l’enseignement qui leur est proposé est
organisé sur le mode de l’alternance.
Les stages d’initiation peuvent aussi être proposés aux élèves des
classes de troisième préparatoire à la voie professionnelle.
Les stages d’initiation peuvent être organisés pour des classes
ou groupes ou des élèves individuellement.
Chaque élève doit faire l’objet d’un suivi individuel de la
part d’un enseignant et d’un tuteur dans l’entreprise
ou l’organisme d’accueil.
Les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées, et sous
surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du
travail. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont
l’usage est proscrit aux mineurs par le code du travail.
b) Les stages d’application
Les stages d’application sont prévus
dans le cadre d’une formation préparatoire à une formation technologique
ou professionnelle.
Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d’articuler les savoirs
et savoir-faire acquis dans l’établissement scolaire avec les langages
techniques et les pratiques du monde professionnel.
Ils sont organisés pour les élèves de collège des classes de quatrième
et de troisième des sections d’enseignement général et professionnel
adapté (SEGPA) et des établissements régionaux d’enseignement adapté
(EREA).
Ils peuvent également être proposés à des élèves scolarisés en classe
de troisième d’insertion, ainsi qu’à des élèves de quinze
ans scolarisés en classe d’initiation préprofessionnelle en alternance
(CLIPA) ou en classe préparatoire à l’apprentissage d’un centre
de formation d’apprentis.
Au cours des stages d’application, les élèves peuvent procéder à
des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils
de production nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage
est proscrit aux mineurs par le code du travail.
D - Les périodes de formation en milieu
professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel
entrent dans le cadre de la formation conduisant à un diplôme technologique
ou professionnel.
Elles concernent également les élèves scolarisés en formation qualifiante
des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
et des établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA).
Ces périodes sont conçues pour permettre à l’entreprise de concourir
à l’acquisition par les élèves de certains savoirs et savoir-faire
définis dans les diplômes et qui ne peuvent être mis en œuvre que
dans le milieu professionnel.
Dans le cadre de leur formation, les élèves peuvent être autorisés, dans
les conditions prévues à l’article R. 234-22 du code du travail,
à utiliser les machines ou appareils de production et effectuer les travaux
interdits aux mineurs.
Ils ne peuvent y accéder seuls.
III - Organisation administrative
A - Convention d’accueil
en milieu professionnel
Les conditions générales d’accueil
des élèves en milieu professionnel sont définies dans la convention passée
entre le chef de l’établissement d’enseignement ou le directeur
d’école et le responsable de l’entreprise ou de l’organisme
d’accueil.
La convention précise les objectifs pédagogiques des visites, séquences,
stages ou périodes de formation en milieu professionnel, les élèves concernés
et les modalités d’organisation (calendrier, horaires des élèves,
conditions d’encadrement, activités proposées, suivi, évaluation
le cas échéant).
Elle doit prévoir de manière aussi explicite que possible la nature des
tâches qui pourront être confiées aux élèves. Elle doit également comporter
des clauses par lesquelles le chef d’entreprise s’engage à
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves
qui lui sont confiés, ou, dans le cas des visites, à informer les membres
des personnels enseignants des dangers particuliers que comporte la visite
de son entreprise.
Elle précise également les modalités de prise en charge des frais d’hébergement,
de restauration, de transport et les modalités d’assurances.
Des modèles de convention-type sont présentés en annexe.
B - Visite médicale
L’obligation de visite médicale,
dans le cadre des dispositions de l’article R. 234-22 du code du
travail, s’impose pour les élèves susceptibles de travailler sur
des machines de production, c’est-à-dire ceux accomplissant des
stages d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel.
C - Assurance responsabilité civile
Pour les élèves du premier degré, il convient
de se référer aux modalités prévues dans la circulaire n° 99-136 du 21
septembre 1999 (B.O. hors-série n° 7 du 23 septembre 1999) relative aux
sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil
prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile
chaque fois qu’elle peut être engagée (en application de l’article
1384 du code civil).
Le chef de l’établissement d’enseignement contracte une assurance
couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il
pourrait causer en milieu professionnel ainsi qu’en dehors de l’entreprise
ou de l’organisme d’accueil ou sur le trajet menant soit au
milieu professionnel soit au domicile.
Pour l’organisation des visites et séquence d’observation,
il lui appartient d’évaluer les risques au regard de l’étendue
des responsabilités possibles et de s’assurer contre les dommages,
comme il le fait pour les voyages et déplacements scolaires.
D - Régime de réparation des accidents
Selon l’article D. 412-6 du code
de la sécurité sociale, les stages bénéficiant de la protection sociale
accident du travail sont “ceux qui figurent au programme de formation
et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l’établissement,
l’enseignement dispensé par celui-ci”.
Pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des stages
d’initiation, d’application et des périodes de formation en
milieu professionnel, les élèves bénéficient de la protection accidents
du travail dans les conditions définies à l’article L. 412-8 (2
a et b) du code de la sécurité sociale.
En revanche, les visites d’information et les séquences d’observation,
n’ayant pas pour objectif de mettre en pratique l’enseignement
dispensé, ne permettent pas aux élèves de bénéficier de la couverture
sociale accident du travail.
Pour les accidents résultant des visites d’information et les séquences
d’observation, il convient d’appliquer les règles de responsabilité
de l’administration, à savoir la substitution de la responsabilité
de l’État en application de l’article L. 911-4 du code de
l’éducation ou la responsabilité administrative pour mauvaise organisation
du service, selon que les élèves étaient ou non sous la surveillance des
membres de l’enseignement au moment des faits.
Pour le ministre de
la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe 1
Convention
relative à l’organisation de visite d’information en
milieu professionnel
Annexe 2
Convention
relative à l’organisation de séquence d’observation
en milieu professionnel
Annexe 3
Convention
relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel
Annexe 4
Convention
relative à l’organisation de stage d'application en milieu
professionnel
Annexe 5
Convention
relative à l’organisation de périodes de formation
en milieu professionnel
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