TITRE 1 - Actions concertées

Article 1 - Dans le cadre d’actions concertées en vue d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou fragilisées, agents en activité ou en retraite des ministères chargés de la jeunesse, des sports, de l’éducation nationale et de la recherche, ainsi qu’à leurs enfants, le ministère chargé de l’éducation nationale attribue une subvention de 2 760 000 euros (chapitre 33-92 article 10) à la Mutuelle générale de l’éducation nationale.
La Mutuelle générale de l’éducation nationale s’engage à fournir un financement au moins équivalent à celui accordé par le ministère pour la conduite des actions désignées ci-après et dans le respect des objectifs assignés.

I - Les actions en direction des personnes en situation de handicap

1 - Participation au financement d’équipements spéciaux, aménagement du domicile, installations particulières pour voiture automobile ou matériels pour personnes en situation de handicap, en activité ou en retraite, ainsi que pour leurs ayants droit.
460 000 euros

Objectifs

Cette action a pour but d’aider financièrement les personnes pour les frais ponctuels liés au handicap ou à la perte d’autonomie. L’attribution de cette aide financière est fonction du reste à charge du bénéficiaire.

Indicateurs de résultat

- Montants par département et par académie comprenant la participation Actions concertées et la participation MGEN.
- Montant total de cette action comprenant la participation Actions concertées et MGEN.
- Nombre de dossiers : total et par académie.
2 - Participation aux centres de vacances d’enfants en situation de handicap dans les centres spécialisés de La Balingue (85), Le domaine de Peyrebrune (24), St-Nazaire-en-Royans (26), Bagard (30), Riec-sur-Belon (29), Métabief (25) (cette aide inclut la prestation interministérielle).
755 000 euros

Objectifs

Accueillir pendant les mois de juillet et août des personnes en situation de handicap moteur, avec des déficiences intellectuelles profondes, psychotiques, âgés de 5 à 60 ans environ ; personnes seules ou, à Riec-sur-Belon, accompagnées de leur famille.

Indicateurs de résultat

Personnes accueillies :
- par centre ;
- par session ;
- par département et académie d’origine ;
- par catégorie d’âge ;
- répartition garçons/filles.
Amplitude d’ouverture des centres :
- global ;
- par centre.
Journées réalisées :
- global ;
- par centre.

3 - Aide aux actifs et retraités en situation de handicap ou retraités invalides et à leurs ayants droit ayant besoin d’une tierce personne (non prise en charge par la sécurité sociale ou un régime de retraite) à domicile ou en établissement.
850 000 euros

Objectifs

Versement d’une allocation aux personnes en situation de handicap ou de dépendance, afin d’apporter une aide financière personnalisée. Cette aide prend en charge les difficultés d’intégration de la personne dans les cadres ordinaires de la vie.

Indicateurs de résultat

- Montants par département et par académie comprenant la participation Actions concertées et la participation MGEN.
- Montant total de cette action comprenant la participation Actions concertées et la participation MGEN.
- Nombre de dossiers : total et par académie.

4 - Participation à la réservation de lits pour l’accueil :
- de personnes retraitées dépendantes et
- de personnes vieillissantes en situation de handicap.
230 000 euros

Objectifs

Accueillir dans des EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), ou dans des établissements spécialisés (unités pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, etc.) des personnes retraitées dépendantes et des personnes vieillissantes en situation de handicap.

Indicateurs de résultat

- Nombre de lits réservés par département.
- Nombre de lits réservés par académie.
- Type d’établissement faisant l’objet de la réservation.

II - Les actions en vue de favoriser la réinsertion de personnes fragilisées ou atteintes de troubles psychiques, victimes d’accidents ou de grave maladie

5 - Réseaux académiques de prévention, d’aide et de suivi des personnels fragilisés (réseaux PAS), centre de réadaptation des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports (la Verrière), atelier de réadaptation par le travail (Paris), en vue de la réinsertion des personnes fragilisées ou atteintes de troubles psychiques, victimes d’accidents ou de graves maladies.
460 000 euros

Objectifs

Mise en place des réseaux PAS. Les réseaux ont pour objet d’offrir des ressources adaptées et immédiatement disponibles pour la prévention, l’aide et le suivi des personnels en difficulté. Ces réseaux PAS visent au niveau académique à fournir une réponse organisée d’un ensemble de professionnels ou de structures à un problème de santé en utilisant les dispositifs déjà existants.

Indicateurs de résultat

- Nombre de personnes suivies par catégorie professionnelle et par académie.
- Nombre de personnes réinsérées par catégorie professionnelle et par académie.
- Nombre de personnes par type de pathologie.
- Durée de prise en charge des personnes.

6 - Aide aux mères et aux enfants accueillis dans le centre national des “Trois épis” 5 000 euros
(cette aide inclut la prestation interministérielle)

Objectifs

Permettre à une mère hospitalisée d’être accompagnée de son enfant en bas âge.

Indicateurs de résultat

- Nombre de mères accueillies.
- Nombre d’enfants accueillis.
- Mêmes résultats par académie.
Total = 2 760 000 euros

Article 2 - Les actions prévues à l’article 1er ci- dessus bénéficient à l’ensemble des agents entrant dans le champ défini à l’article 1er, qu’ils soient ou non affiliés à la Mutuelle générale de l’éducation nationale. Pour l’ensemble de ces actions, la MGEN précisera à chacun des bénéficiaires des prestations l’origine conjointe et les parts respectives MGEN-MJENR de leur financement.
Article 3 - La MGEN est autorisée à procéder à des ajustements d’une action à l’autre en tant que de besoin, sous réserve de les justifier dans le cadre du bilan mentionné à l’article 4 ci- après. Lorsque ces ajustements impliquent un prélèvement supérieur à 10 % des crédits initialement programmés par l’action débitrice, un avenant préalable à la présente convention est requis.
Article 4 - La MGEN rendra compte après clôture de la gestion 2003 et au plus tard le 30 avril 2004, de l’utilisation des crédits ainsi mis à sa disposition et des résultats obtenus au regard des objectifs assignés. Un bilan d’étape sera établi au plus tard le 15 novembre 2003 afin de permettre d’évaluer les conditions et modalités de la poursuite de ce partenariat.
Le bilan national sera présenté à la commission nationale d’action sociale dans le courant du second trimestre de l’année 2004.
Les résultats par académie seront présentés aux commissions académiques d’action sociale au cours de la même période.
Article 5 - Un premier versement de 70 % du montant total de la subvention mentionnée à l’article 1er intervient en début d’année et le second versement au plus tard le 15 novembre 2003 après remise du bilan d’étape, au vu des résultats obtenus et de la participation de la MGEN.

Titre 2 - Travailleuses familiales et aides ménagères à domicile

Article 6 - Une subvention de trois cent quatre-vingt-huit mille euros (388 000 euros) prélevée sur les crédits du chapitre 33-92 - article 10 du budget du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, pour 2003 est attribuée à la Mutuelle générale de l’éducation Nationale, pour financer des interventions de travailleuses familiales ou d’aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activité du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
Article 7 - Les interventions prévues à l’article 1er ci-dessus bénéficieront à l’ensemble des agents mentionnés à l’article 1er, qu’ils soient ou non affiliés à la Mutuelle générale de l’éducation nationale. La MGEN précisera à chacun des bénéficiaires des prestations l’origine conjointe et les parts respectives MGEN-MJENR de leur financement.
Article 8 - Pour l’application du présent dispositif, la Mutuelle générale de l’éducation nationale se réfère aux conditions et taux fixés par le ministre chargé de la Fonction publique pour l’aide ménagère à domicile en faveur des agents retraités.
Article 9 - Le bilan de l’action susmentionnée sera établi par la Mutuelle générale de l’éducation nationale à l’issue de l’année civile 2003.
Il sera adressé aux différents services concernés : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche pour la synthèse nationale, rectorats pour les synthèses académiques. Ces bilans sont présentés aux commissions nationale et académiques d’action sociale dans le courant du deuxième trimestre 2003.
La présente convention s’applique à l’année 2003.

Fait à Paris, le 30 juin 2003

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE
Le président de la Mutuelle générale de l’éducation nationale
Jean-Michel LAXALT