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accueil B.O. 2003 n°35 du 25 septembre 2003 - sommaire MENF0302030S


Organisation générale

CIEP
Création d’un traitement automatisé d’informations nominatives
NOR : MENF0302030S
RLR : 150-1
DÉCISION DU 10-7-2003
MEN
DAF A4
Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par décrets n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980, ; D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; D. n° 2000-1017 du 12-10-2000 modifiant D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; A. du 11-9-2000 ; avis de la CNIL n° 855625 du 19-6-2003

Article 1 - Il est créé à Sèvres au CIEP, 1, avenue Léon Journault, 92318 Sèvres, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est de disposer d’un outil de gestion fiable pour la mise en place des sessions du Test de connaissance du français (TCF).
 Article 2 - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : (nom, prénom, date de naissance) ;
- nationalité ;
- pays de naissance ;
- langue(s) maternelle(s) ;
- résultats du TCF.
 Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :
- le service gestionnaire du TCF ;
- l’intéressé.
Article 4 - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service gestionnaire du TCF (département langue française) du CIEP.
 Article 5 - Le directeur du CIEP est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au B.O.

Fait à Sèvres, le 10 juillet 2003

Le directeur du CIEP
Albert PRÉVOS

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