La présente note de service fixe les conditions de préparation des tableaux d’avancement à établir au titre de l’année 2004 en vue de promouvoir les personnels occupant un emploi de direction dans un établissement d’enseignement visé à l’article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale. Sont également concernés les personnels de direction placés en position de détachement, notamment auprès d’autres ministères.

I - Élaboration des listes des promouvables - Conditions d’ordre général

a) Pour être inscrits sur le tableau d’avancement au grade de personnel de direction de première classe (article 18 du décret) les candidats doivent :
- avoir au moins atteint le 6ème échelon de la 2ème classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes.
b) Pour être inscrits sur le tableau d’avancement au grade de personnel de direction hors classe (article 19 du décret) les candidats doivent :
- avoir au moins atteint le 7ème échelon de la 1ère classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes.
Les fonctions exercées à titre intérimaire ne peuvent pas être regardées comme des services accomplis dans un deuxième poste.
À titre transitoire et par dérogation aux dispositions prévues à l’article 19 du décret, les personnels de direction de 2ème catégorie, 1ère classe intégrés dans la 1ère classe, nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d’ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l’obligation de mobilité exigée pour bénéficier d’un avancement à la hors-classe.
Les tableaux d’avancement sont établis au titre de l’année civile. Tous les personnels remplissant les conditions statutaires rappelées ci- dessus au cours de l’année 2004 sont donc promouvables au titre de cette année. Néanmoins, les nominations au grade supérieur prenant effet, pour la grande majorité des personnels, au 1er janvier 2004, il vous appartient de vérifier que les personnels proposés par vos soins réunissent les conditions de recevabilité à cette date.

II - Établissement des tableaux d’avancement

Conformément au statut général des fonctionnaires de l’État, l’avancement de grade repose essentiellement sur la valeur professionnelle appréciée en tenant compte de la qualité d’exercice dans les fonctions actuelles, mais aussi naturellement de la richesse de l’ensemble du parcours professionnel des personnels de direction.
Ainsi, seront tout particulièrement distingués les personnels de direction, qui ont les plus lourdes responsabilités et qui font preuve de dynamisme et de capacités à mener un établissement à la réussite notamment lorsqu’il s’agit d’établissements difficiles (ZEP, zone violence, ...), à faire face à des situations délicates et à lancer avec succès des innovations.
Néanmoins, vous examinerez la situation de tous les personnels de direction, chefs ou adjoints susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade, dès lors qu’ils satisfont aux obligations de leurs fonctions.
Dans cet esprit, les personnels proches de la retraite, dont les qualités vous paraissent devoir être reconnues par une promotion, devront être classés en rang utile.
À titre d’information, je vous rappelle que pour pouvoir bénéficier de sa promotion, un personnel partant à la retraite au 1er septembre 2004 doit être promu au 1er janvier 2004.
En outre, en application de l’obligation de mobilité, certains personnels ont pu muter à la dernière rentrée scolaire et changer d’académie. Vous voudrez bien veiller à ce que la promotion de ces personnels soit examinée dans les mêmes conditions et avec les mêmes critères.
En revanche, je vous demande de ne pas hésiter à écarter tout candidat qui, par son insuffisance ou ses difficultés professionnelles, ne répondrait pas aux exigences définies ci-dessus.
Vos propositions seront alors établies en tenant compte des différentes fonctions exercées et de la difficulté relative des établissements. Vous éviterez que la recherche d’équilibres géographiques n’aille à l’encontre de ces priorités.

III - Transmission des propositions

Les possibilités de promotion résultent des transformations d’emplois (sous réserve du vote des mesures budgétaires) des vacances liées aux départs en CFA et à la retraite qui font l’objet d’une globalisation au niveau national.
Pour vous permettre d’apprécier l’importance relative de ces promotions et d’estimer les possibilités théoriques d’avancement dans votre académie, l’annexe 1 vous précise les effectifs budgétaires des personnels de direction ainsi que le nombre, à titre indicatif, de promotions réalisées au titre de l’année 2003.
Il convient de prendre en considération et d’intégrer éventuellement aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront en temps utile le recteur, directeur du Centre national d’enseignement à distance, ainsi que les directeurs d’établissements nationaux.
Les propositions d’inscription sur les deux tableaux d’avancement pour l’accès à la 1ère classe et à la hors-classe du corps des personnels de direction doivent être présentées à l’aide du module mis à votre disposition dans le cadre de l’application EPP.
En effet, le travail préparatoire de la CAPN se faisant à l’aide de la liaison informatique, il est indispensable que vos propositions soient saisies à l’aide de l’application fournie par l’équipe de développement de Toulouse. Cette liaison informatique, qui devra être effectuée au plus tard le 3 novembre 2003, ne supprimera pas la transmission de documents “papier”, les propositions devant être signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront être édités à partir de l’application EPP. Je rappelle qu’aucune modification ne doit intervenir entre la remontée informatique et l’envoi du document signé par le recteur.
Il vous appartiendra de vérifier que la base de données académique a été régulièrement mise à jour avant la saisie de vos propositions, afin que les renseignements apparaissant sur les tableaux soient exacts. Dans l’hypothèse où vous décèleriez certaines erreurs, il conviendra de les corriger dans la base de données. En particulier, je vous demande la plus grande attention pour ce qui concerne la rubrique “diplômes” qui est diversement renseignée et peut porter préjudice à certains personnels en l’absence de renseignements.
Lors de la saisie des propositions une rubrique “observations” est à votre disposition : les diplômes et titres ne figurant pas dans la nomenclature peuvent y être renseignés. Outre les informations que vous souhaiterez faire figurer, vous devrez obligatoirement indiquer pour les personnels partant à la retraite en 2004 la date précise de départ.
Les résultats vous parviendront par le biais d’une liaison informatique “descendante”, dès que les arrêtés seront visés par le contrôleur financier.
Je vous demande de m’adresser vos propositions ainsi établies après avis de la CAPA, en un seul exemplaire, au plus tard le 7 novembre 2003, délai de rigueur à la direction de l’encadrement, sous-direction des personnels d’encadrement, bureau des personnels de direction des lycées et collèges, DE B3, 142, rue du Bac, 75007 Paris.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Marie-France MORAUX

Annexe

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE DIRECTION

Budget 2003

PROMOTIONS 2003

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