L’article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire prévoit un recrutement par voie de liste d’aptitude dans la classe normale du corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire.
Le contingent est calculé en fonction de deux éléments :
- le nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des CASU suite à leur réussite au concours ainsi que le prévoit l’article 48 précité ;
- le nombre de fonctionnaires détachés dans ledit corps, au titre de l’article 14 (1) à la date considérée, conformément à l’article 19 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
En application de ces dispositions, le contingent pour la liste d’aptitude pour l’accès au corps des CASU s’élève à 11 candidats.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l’inscription sur cette liste d’aptitude.

I - Conditions requises pour l’inscription

Conformément aux dispositions de l’article 48 du décret du 3 décembre 1983 précité, les candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude doivent être :
- attachés principaux d’administration scolaire et universitaire de première classe ;
- attachés principaux d’administration scolaire et universitaire de seconde classe ayant atteint le 1er janvier 2004 au moins le 4ème échelon et justifiant à cette même date d’au moins deux années d’ancienneté dans le grade.

II - Dépôt des candidatures

Les personnels qui réunissent les conditions d’inscription requises et qui sont candidats à l’inscription sur cette liste d’aptitude, doivent retirer un dossier auprès des rectorats.
À cet effet, il appartient aux services concernés de reproduire le dossier de candidature joint à la présente note de service (annexe I).

III - Formulation des avis et des propositions

Chaque candidature fait l’objet d’un avis du supérieur hiérarchique et du recteur d’académie. Cet avis doit se fonder sur la valeur professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de CASU au regard de sa manière de servir dans ses responsabilités actuelles et des postes occupés tout au long de son parcours professionnel.
Les dossiers de candidatures sont regroupés au niveau académique et classés par ordre préférentiel par le recteur d’académie.
Ce classement doit tenir compte de la richesse du parcours professionnel, en particulier de la mobilité géographique et fonctionnelle et de la nature des fonctions exercées.
S’agissant du poste actuel, vous retiendrez notamment les critères suivants :
- pour le titulaire d’un poste implanté dans un établissement public local d’enseignement :
. nombre de points pondérés du groupement d’établissements ;
. nombre d’établissements du groupement ;
. volume financier géré ;
. présence d’un GRETA, d’une EMOP, ou de toute autre gestion mutualisée ;
. capacité à animer et motiver une équipe.
- pour le titulaire d’un poste implanté dans un rectorat, une inspection académique, un établissement relevant de l’enseignement supérieur... :
. effectif des personnels encadrés ;
. niveau de qualification des personnels encadrés ;
. capacité de conception que réclame le poste ;
. niveau de technicité ;
. capacité à animer et motiver une équipe.
Le classement académique des candidats devra être établi dans un seul tableau récapitulatif (modèle joint en annexe II), quel que soit le secteur d’activité des candidats (établissement public local d’enseignement, rectorat, établissement relevant de l’enseignement supérieur...).
Les dossiers de candidature, le tableau récapitulatif portant classement des candidats sur la liste d’aptitude et le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être adressés au bureau DE B1, 142, rue Bac, 75007 Paris pour le 31 octobre 2003 au plus tard.

IV - Reclassement

Les modalités du reclassement dans le corps des CASU sont fixées par les articles 50, 50-1 et 49 du décret précité.
Il conviendra d’appeler particulièrement l’attention des personnels (notamment les APASU 1ère classe) faisant acte de candidature sur le fait que le reclassement est obligatoirement fait en classe normale ainsi que sur les gains indiciaires qui en résultent comparés avec une poursuite de carrière dans le corps des AASU.

V - Affectation

Cette promotion dans un nouveau corps implique nécessairement une mobilité sur un poste de CASU.
Aussi, des postes de CASU vacants à pourvoir prioritairement, si possible au sein de leur académie, seront proposés aux personnels dont la candidature aura été retenue.
Toutefois, les candidats occupant déjà un poste de CASU, à la date de leur inscription sur la liste d’aptitude, pourront, s’ils le souhaitent, rester sur ce poste.
Enfin, les candidats qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2004.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Marie-France MORAUX

Annexe I

Demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire - année 2004

Cette annexe est au format PDF (casu1.pdf - 3 pages, 30 Ko) Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html

Annexe II

Tableau récapitulatif portant classement des candidatures à l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire - année 2004

Ce tableau est au format PDF (casu2.pdf - 2 pages, 29 Ko) Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html