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MOUVEMENT
Opérations de mutation des personnels de direction - rentrée
2004
NOR : MEND0302020N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°2003-142 DU 18-9-2003
MEN
DE B3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
; aux vice-recteurs ; au chef de service de l’éducation nationale
à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux personnels de direction
La
présente note de service concerne les demandes de mutation présentées
par :
- les personnels de direction occupant un emploi en lycée, lycée professionnel
ou collège ;
- les personnels de direction occupant un emploi de directeur d’EREA,
d’ERPD, de directeur adjoint de SEGPA, sollicitant un emploi de
personnel de direction de lycée, lycée professionnel ou collège à la rentrée
scolaire 2004 ;
- les personnels de direction en détachement, en disponibilité, en congé
ou affectés dans les collectivités d’outre-mer, demandant leur réintégration.
I - Principes généraux
Le mouvement des personnels
de direction est national. Il privilégie l’adéquation du profil
des candidats aux emplois à pourvoir en prenant en compte la nature (collège,
lycée, lycée professionnel), l’importance, et la complexité des
établissements. Il est donc individualisé et fondé sur des critères d’ordre
qualitatif explicités par des appréciations formulées par les autorités
hiérarchiques. Ces appréciations sur la capacité des personnels à occuper
les emplois sollicités sont portées sur des imprimés joints au dossier
de mutation, extraits de la fiche de gestion annexée à la note de service
n° 2003-049 du 28 mars 2003 (rubriques 3.2 et 5.2).
Peuvent participer au mouvement les personnels ayant trois ans au moins
d’ancienneté dans le poste conformément aux dispositions du statut
des personnels de direction (article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre
2001). Les candidatures de personnels occupant leur poste depuis deux
ans ne pourront être examinées qu’en fonction de l’intérêt
du service, notamment pour pourvoir les emplois de chefs non demandés
par des personnels dont l’ancienneté sur le poste est supérieure,
à l’issue des différentes phases du mouvement.
Si un minimum de stabilité est nécessaire dans l’intérêt du service,
la mobilité des personnels, et plus particulièrement de ceux dont l’ancienneté
dans le poste est importante, doit être encouragée dans la préparation
du mouvement 2004 et celui des années suivantes.
Le décret du 11 décembre 2001 relatif au statut des personnels de direction
définit en effet une durée d’occupation maximale pour les emplois
de direction. Cette mesure ne s’applique pas aux personnels nés
le ou avant le 1er septembre 1946, qui sont dispensés de mobilité.
Afin que cette mesure puisse être mise en œuvre dans les meilleures
conditions possibles et que les personnels concernés puissent bénéficier
du choix le plus large pour obtenir un établissement conforme à leurs
vœux, des mesures transitoires sont appliquées.
Ainsi, les personnels de direction nés après le 1er septembre 1946 et
occupant le même poste depuis 12 ans ou plus au 1er septembre 2004, sont
tenus de participer à cette campagne de mutation ; ils devront avoir reçu
une nouvelle affectation à la rentrée 2004.
Les personnels nés après le 1er septembre 1946 et occupant, au 1er septembre
2004, le même poste depuis 8 ans ou plus, disposent encore d’une
année pour mettre en accord leur projet professionnel, leurs contraintes
personnelles ou familiales et les possibilités de mutation. Ils sont invités
à participer au mouvement en vue d’obtenir une nouvelle affectation
à la rentrée 2004. Ils devront, en tout état de cause, avoir changé d’affectation
à la rentrée 2005.
Il pourra être dérogé à cette règle dans l’intérêt du service, ainsi
que pour les personnels ayant occupé cinq postes différents dans le corps
des personnels de direction, conformément à l’article 22 du décret
du 11 décembre 2001.
Un entretien avec les autorités académiques les aidera à mettre en accord
leur profil de compétences et la nature des postes sollicités et accroître
ainsi leurs chances d’obtenir un poste conforme à leur projet professionnel.
Une attention toute particulière est portée aux établissements difficiles
pour ce qui concerne aussi bien la nature des postes à pourvoir que les
candidatures sur ce type d’établissement.
Les personnels de direction qui sollicitent ces établissements sont invités
à prendre l’attache du chef d’établissement pour bien mesurer
les spécificités de ce type de poste.
Le déroulement des opérations et les modalités d’élaboration de
la demande de mutation sont décrits en annexe A.
Une liste des postes vacants (départs à la retraite), ainsi qu’une
liste des postes susceptibles d’être vacants constituée par les
personnels de direction ayant saisi une intention de muter pour 2004,
seront disponibles sur le site
www.education.gouv.fr à compter du 13 octobre
2003. À la même date, le serveur destiné à la saisie des vœux sera
ouvert et le restera jusqu’au 13 novembre à minuit.
II - Formulation des vœux
Pour favoriser la mobilité fonctionnelle
et géographique des personnels, source de renouvellement et d’enrichissement
aussi bien pour les personnels que pour les établissements, il est nécessaire
que les vœux soient relativement ouverts et ne se limitent pas aux
postes publiés vacants ou susceptibles d’être vacants. Or, dans
de nombreux cas, les vœux très ciblés ne permettent pas de donner
satisfaction, notamment aux personnels qui, ayant une certaine ancienneté
dans l’emploi qu’ils occupent, ne souhaitent pas s’éloigner
géographiquement.
C’est pourquoi, afin de favoriser l’expression de vœux
à la fois ciblés et plus largement ouverts, les candidats à la mutation
ont la possibilité de formuler 10 vœux. Les différents modes de formulation
des vœux (établissement précis, zone géographique, commune...) offrent
de larges possibilités de choix. Aussi, afin de respecter le principe
d’égalité de traitement dans ces opérations de mouvement, aucune
modification de vœux ne sera prise en compte après la fermeture du
serveur, sauf raisons familiales ou professionnelles graves et dûment
justifiées, ou en raison de l’intérêt du service.
Les personnels en fonction dans des établissements situés en zones d’éducation
prioritaire bénéficient de dispositions particulières en matière de régime
indemnitaire et de carrière. Afin de satisfaire les intéressés dans leur
souhait de changement, la réussite dans ce type d’établissement
est prise en compte lors des demandes de mutation, sous réserve que les
vœux formulés soient réalistes.
Les demandes de mutation de personnels touchés par une mesure de carte
scolaire ou dont les établissements seraient déclassés et qui bénéficieraient
de la clause dite de “sauvegarde” feront l’objet d’un
examen particulier. Dans toute la mesure du possible, une priorité sera
donnée aux vœux portant sur des postes classés dans la même catégorie
et implantés à proximité de la précédente affectation.
Compte tenu de l’ampleur du mouvement des personnels de direction
et des répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement
collectif, l’attention des candidats à mutation est donc particulièrement
appelée sur le fait qu’aucun refus de poste ne sera accepté pour
la rentrée 2004, sauf cas particulier grave, à partir du moment où le
poste proposé correspondra aux vœux exprimés.
Les précisions relatives aux situations particulières figurent en annexe
A.
III - Examen des demandes
de mutation
Les recteurs transmettront les
dossiers complets à l’administration centrale
avant le 19 décembre 2003.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas recevables à l’exception
de cas exceptionnels et imprévisibles (cf. annexe A § II). Elles devront
être justifiées et présentées par la voie hiérarchique.
L’attention des candidats est appelée sur le fait que toute correspondance
doit obligatoirement transiter par l’autorité hiérarchique qui la
transmet à l’administration centrale revêtue de son avis.
Les modalités d’examen des demandes de mutation et de consultation
des CAPA sont détaillées dans l’annexe A.
Les CAPN se tiendront les 31 mars, 1 et 2 avril 2004 (mouvement des chefs
d’établissement), 26, 27 et 28 mai 2004 (mouvement des adjoints
et ajustement chefs).
Les résultats du mouvement seront publiés sur internet (cf. annexe A).
Pour le ministre de
la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Marie-France MORAUX
Annexe A
INSTRUCTIONS
RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MUTATION - RENTRÉE 2004
I - Déroulement des opérations
de mutation
1 - 1ère phase
Les demandes de mutation des chefs d’établissement
souhaitant occuper un poste d’adjoint à la rentrée scolaire 2004
seront traitées préalablement aux opérations du mouvement des chefs d’établissement
et des adjoints. Les postes libérés seront ainsi mis au mouvement des
chefs d’établissement.
Les personnels souhaitant participer à cette phase doivent clairement
indiquer leur intention en ne formulant que des voeux sur poste d’adjoint.
2 - Mouvement sur emploi de chef d’établissement
(phase 2)
Au cours de la phase 2, seront examinées
les demandes émanant des chefs d’établissement et des adjoints sollicitant
un emploi de chef d’établissement quel que soit le type d’établissement
demandé.
3 - Mouvement des adjoints sur poste
d’adjoint (phase 3)
Participent à ce mouvement les personnels
de direction adjoints aux chefs d’établissement souhaitant obtenir
une mutation sur un emploi d’adjoint.
Le bon déroulement du mouvement implique le respect impératif de l’ordre
des phases. Ainsi les vœux de
mutation de la phase 2 seront traités avant ceux de la phase 3 et le résultat
de chaque phase sera définitif.
Ex. : un proviseur adjoint de lycée de
3ème catégorie, ayant obtenu au cours de la phase 2 un poste de proviseur
de lycée de 1ère catégorie dans le cadre de ses vœux, ne pourra plus
obtenir un poste au cours de la phase 3. En revanche, un proviseur adjoint
de lycée n’ayant pas obtenu satisfaction lors de la phase 2, verra
sa demande sur poste d’adjoint examinée au cours de la phase 3.
Il est donc recommandé aux adjoints, qui souhaitent postuler pour des
emplois de chef d’établissement et d’adjoint de remplir les
deux parties de la demande. En effet, les candidatures sur postes de chef
d’établissement étant examinées préalablement, le fait de postuler
également à la phase 3 n’est en rien préjudiciable au candidat.
Les candidatures à la phase 3 sont examinées après les résultats de la
phase 2.
II - Élaboration de la demande
de mutation
1 - Demande de mutation
Le dossier de mutation qui vous sera remis
à votre demande par le service académique, comprend :
- une notice explicative en vue de la saisie des vœux ;
- une fiche de renseignements sur le poste à remplir obligatoirement par
le candidat à mutation ;
- un imprimé destiné à l’établissement de votre curriculum vitae
;
- une fiche relative à l’avis porté par le recteur sur l’action
conduite par le candidat dans son établissement ;
- une fiche relative à l’avis porté par le recteur sur les capacités
d’évolution du candidat.
Les demandes de mutation seront saisies par internet sur le site :
www.education.gouv.fr
L’ouverture du serveur permettant la saisie aura lieu du
13 octobre au 13 novembre 2003 minuit.
Pendant toute cette période vous pourrez saisir
ou modifier votre demande. À compter du 14 novembre aucune modification
de vœux ne sera admise.
Je vous engage fortement à ne pas attendre le dernier jour pour la saisie
de votre demande, afin d’éviter que l’encombrement des communications
informatiques ne vous gêne dans vos opérations.
Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune
ou un groupe de communes, un département ou une académie voire sur la
France entière pour un type d’emploi déterminé. Les codes nécessaires
à la saisie des vœux (n° établissement, code commune, ...) devront
être ceux figurant au “répertoire des établissements publics d’enseignement
et de services” de l’année en cours que vous trouverez en
page d’accueil du serveur de saisie des vœux (RNE).
Vous devez vous informer de la catégorie des établissements que vous sollicitez
et des conditions de logement correspondantes. Ces dernières ne peuvent
être données qu’à titre indicatif, puisqu’elles ne relèvent
pas de la compétence de l’État.
La liste des postes vacants ainsi que la liste des postes susceptibles
d’être vacants sont publiées sur Internet afin de permettre une
information plus complète des personnels. Les informations seront accessibles
sur le site
www.education.gouv.fr du 13
octobre au 13 novembre 2003 dans la rubrique
“Mutations 2004”. La liste des postes vacants ne comprend
que les vacances enregistrées à la rentrée précédente et les postes libérés
par les départs à la retraite survenant à la rentrée scolaire 2004 et
avant le 31 octobre 2004 pour les emplois de chef d’établissement.
Elle est donc nécessairement incomplète, en particulier en ce qui concerne
les éventuels départs en CFA à la rentrée 2004.
En outre, même si un nombre important de personnels de direction ont fait
connaître leur intention de participer au mouvement, la liste des postes
susceptibles d’être vacants n’est pas nécessairement complète.
Il est donc conseillé aux candidats d’émettre des vœux au-delà
de ces listes, s’ils l’estiment nécessaire.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas admises sauf, à titre
exceptionnel, pour des motifs graves affectant la situation de l’intéressé
ou de sa famille (conjoint(e), enfant(s)).
Vous êtes responsable de la saisie
de vos vœux, notamment pour ce qui
concerne l’emploi sollicité et les codes des établissements, communes,
groupes de communes, départements ou académies. Vous n’omettrez
pas d’indiquer pour les vœux généraux la ou les catégories
souhaitées et de compléter la rubrique “logé ou indifférent”.
Vous remplirez obligatoirement la rubrique “engagement”.
2 - Formulation des vœux
Il convient de se reporter à la note de
service et à la notice explicative figurant dans le dossier de mutation.
III - Situations particulières
1 - Réintégration après
un congé ou une disponibilité
Les personnels de direction placés en
congé de longue durée, parental, ou en disponibilité, souhaitant réintégrer
un emploi de personnel de direction à la rentrée scolaire 2004 établissent
une demande de réintégration. Pour faciliter le traitement de leur demande,
ils émettent des vœux à l’aide du dossier de mutation.
Pour les personnels en disponibilité, il est rappelé qu’ils doivent
solliciter leur réintégration deux mois au moins avant l’expiration
de la période de disponibilité en cours.
2 - Affectation à l’issue d’un séjour dans les collectivités
d’outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Polynésie française,
Wallis-et- Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les personnels de direction affectés dans une collectivité d’outre-mer
désirant obtenir un emploi de personnel de direction en métropole à la
rentrée scolaire 2004 devront se conformer aux indications des paragraphes
précédents.
L’attention de ces personnels est appelée sur le fait qu’en
règle générale il n’est procédé à aucune mutation entre les DOM
et les TOM et inversement.
Personnels bénéficiant d’un
congé administratif
Les personnels qui bénéficient d’un
congé administratif se terminant pendant l’année scolaire 2004-2005
seront, à l’issue de ce congé, affectés auprès du recteur d’académie
de leur résidence familiale jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Ils devront obligatoirement participer aux opérations de mouvement de
la rentrée scolaire 2005. Ils devront adresser une copie de l’arrêté
octroyant le congé administratif au bureau DE B3 afin que l’affectation
auprès du Recteur puisse être prononcée.
Si, toutefois, ces personnels souhaitent renoncer à leur congé administratif
afin de prendre leurs fonctions dans un établissement dès la rentrée scolaire
2004, ils déposeront un dossier de demande de mutation et indiqueront
clairement dans le cadre “Engagement” du dossier qu’ils
renoncent à leur congé.
3 - Réintégration après détachement
Les personnels de direction placés en position
de détachement présentent une demande de réintégration qu’il est
souhaitable d’accompagner d’une lettre expliquant clairement
ce qu’ils recherchent : un certain type d’emploi, quelle qu’en
soit la localisation géographique, ou au contraire la localisation géographique
plutôt que le type d’emploi.
Lorsque les personnels n’ont pas accès à internet, les vœux
seront formulés sur un dossier intitulé “procédure manuelle”
disponible auprès de l’AEFE et du ministère des affaires étrangères.
4 - Cas des postes doubles et rapprochement
de conjoints
Les personnels de direction dont le conjoint
est géré par l’administration de l’éducation nationale à l’échelon
central, académique ou départemental et qui désirent obtenir une mutation
en poste double attireront l’attention de ce conjoint sur le fait
qu’il doit obligatoirement déposer une demande en ce sens dans les
termes, conditions et délais propres à la catégorie de personnel à laquelle
il appartient.
À cet égard, les conjoints de personnels de direction relevant de la direction
des personnels enseignants devront avoir déposé une demande de mutation
dans les conditions fixées par la DPE, afin que dans toute la mesure du
possible leur situation puisse être prise en compte.
Les personnels de direction peuvent également demander une mutation pour
rapprochement de conjoints sur la résidence professionnelle du conjoint.
À cette fin, la demande ne comportera que des établissements ou des aires
géographiques présentant une évidente proximité de cette résidence professionnelle.
L’attention des intéressés est appelée sur le fait que tout élément
invoqué à l’appui de la demande doit être justifié.
IV - Examen des demandes
de mutation
1 - Confirmation de la demande
Après la fermeture du serveur, vous recevrez
du rectorat une confirmation de demande
qui contient le résultat de la saisie.
Vous retournerez ce document signé
sous 48 heures, à l’inspection académique,
accompagné de toutes les pièces du dossier :
- confirmation de demande de mutation signée ;
- fiche de renseignements sur le poste rédigée par vos soins ;
- fiche d’appréciation sur l’action conduite par le candidat
dans son établissement ;
- fiche d’appréciation sur les capacités d’évolution du candidat
;
- curriculum vitae établi par vos soins sur l’imprimé inclus dans
le dossier de mutation ;
- pièces justificatives.
Il vous est conseillé de préparer l’ensemble des documents dès la
saisie de votre demande sans attendre la réception de la confirmation
de demande. Vous pourrez également joindre une lettre précisant vos motivations.
2 - Avis du recteur et de l’inspecteur
d’académie-DSDEN
Les recteurs communiqueront aux candidats les appréciations sur leurs
capacités à occuper les postes sollicités et sur leurs capacités d’évolution
à l’aide des imprimés joints au dossier de mutation (extraits de
la fiche de gestion - rubriques 3.2 et 5.2) qui succèdent à la fiche “profil
du candidat” et à la “fiche de communication” utilisées
lors des précédents mouvements.
La fiche-rubrique 3.2 sera renseignée par l’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
puis visée par le recteur qui portera son appréciation sur les capacités
d’évolution du candidat sur l’imprimé 5.2.
Des observations éventuelles pourront alors être formulées et retournées
aux recteurs avant la tenue de la commission administrative paritaire
académique.
Ces appréciations pourront également être consultables par l’intéressé,
après saisie par les services académiques, à partir du site internet
www.education.gouv.fr,
rubrique "concours, recrutement, carrières", puis "personnels
de direction". Lors de sa première connexion, le personnel de direction
concerné saisira son identifiant (NUMEN) puis son mot de passe personnel
(6 caractères minimum) qu’il lui est conseillé de mémoriser pour
toute connexion ultérieure.
Ces appréciations seront appuyées par l’attribution d’une
lettre-code. Les lettres codes sont définies dans l’annexe B.
Un exemplaire de ces documents sera joint au dossier transmis au bureau
DE B3.
3 - Avis de l’inspection générale
de l’éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire
(IGEN-EVS) et de l’inspection générale de l’administration
de l’éducation nationale et de la recherche
L’IGEN-EVS établira son programme
de visites ou d’entretiens, en liaison avec l’administration
centrale et les recteurs.
Les fiches d’avis de l’inspection générale, groupe établissements
et vie scolaire, sur les personnels ayant fait l’objet d’une
visite ou d’un entretien, seront transmises directement, par l’inspecteur
général, au bureau DE B3. L’avis de l’inspecteur général EVS,
vous sera communiqué sur demande adressée au bureau DE B3 après les opérations
de mutation.
L’IGAENR apportera des éléments d’appréciation sur les établissements
visités.
V - Consultation des commissions
administratives paritaires
- Le recteur consulte les commissions
administratives paritaires académiques auxquelles sont présentés les avis
formulés sur les demandes de mutation.
Les procès-verbaux des CAPA seront adressés à l’administration centrale
le plus rapidement possible.
- Consultation de la CAP nationale :
Les CAPN seront réunies :
- les 31 mars, 1er et 2 avril 2004
pour examiner les demandes de mutation
sur des postes de chefs d’établissement ;
- les 26, 27 et 28 mai 2004
pour examiner les demandes de mutations sur des
postes d’adjoints.
VI - Résultats
L’information des candidats
se fera sur internet dans un délai de 3 jours après chaque commission
administrative paritaire nationale.
Les personnels ayant obtenu leur mutation recevront un arrêté de mutation
par l’intermédiaire des services académiques.
Il est rappelé que l’ouverture des droits au remboursement des frais
de changement de résidence occasionnés par les mutations relevant de la
compétence des recteurs, aucune mention relative à ce droit ne figure
sur les arrêtés de mutation pris par l’administration centrale.
Annexe B
Utilisation des lettres codes
Avis favorable à la
demande de mutation
F :
L’appréciation rédigée doit permettre de déterminer le profil des
candidats. Elle devra donc être suffisamment précise pour apprécier si
le candidat est capable d’exercer dans tout établissement quelles
qu’en soient les caractéristiques, si son profil est plus adapté
à un type d’emploi ou d’établissement, s’il peut ou
non exercer dans un établissement difficile ou complexe...
Avis défavorable à la
demande de mutation
C : La
demande de mutation en elle-même est légitime mais le profil du candidat
n’est pas adapté aux postes demandés. La lettre C
doit être reportée dans les cases correspondant
aux emplois sollicités.
Le recteur informera ces candidats qu’une extension de vœux
sur des établissements plus conformes à leur profil est conseillée.
D : La
demande ne paraît pas devoir être retenue. La lettre D
doit être reportée dans les cases correspondant
aux emplois sollicités.
M : L’intéressé
ne remplit pas les conditions de stabilité requises. La lettre
M doit être attribuée.
Dans l’hypothèse où le recteur estime que les motifs invoqués sont
justifiés et méritent que la demande soit examinée, il peut octroyer une
des autres lettres codes citées.
S : Le
recteur estime que la mutation de l’intéressé est nécessaire dans
l’intérêt du service.
Dans ce cas, le recteur formulera un avis circonstancié sur la demande
de l’intéressé précisant le type de poste qui pourrait être proposé
au candidat.
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