Les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l’éducation nationale au titre de l’année 2004 sont fixées comme suit.

I - Conditions pour l’inscription au tableau d’avancement

1 - Conditions d’appartenance à un échelon de la classe normale

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et des IEN, complétées par les dispositions de l’arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l’éducation nationale pour répondre à l’obligation de mobilité, peuvent être inscrits au tableau d’avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l’obligation de mobilité ci- après.

2 - Obligation de mobilité.

a) L’obligation de mobilité est remplie lorsque les fonctions d’inspecteur de l’éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire :
- soit dans 2 affectations, pendant une durée d’au moins 2 ans chacune ;
- soit dans 1 affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies, pendant au moins 2 années.
b) Sont également assimilés à une affectation au sens des dispositions réglementaires :
- les missions spécifiques exercées de manière continue ou non, à l’échelon académique ou départemental, pendant au moins 2 ans, et procédant de la décision expresse du recteur ou de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins 2 ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l’éducation nationale.

3 - Dispense de mobilité

La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, dispose, à son article 27, que les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d’avancement.
Sont compris dans le champ d’application de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux corps des inspecteurs départementaux de l’éducation nationale, inspecteurs de l’enseignement technique, inspecteurs de l’information et de l’orientation, énumérés à l’article 34 du décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés en 1990 dans les corps précités, qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale ;
- les inspecteurs de l’information et de l’orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale.

II - Établissement des propositions d’avancement

1) Calendrier des opérations

Je vous rappelle au préalable que l’avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d’un acte individuel de candidature.
Afin d’établir le tableau des agents susceptibles d’être promus à la hors-classe au titre de l’année 2004, vous voudrez bien demander à vos services de dresser la liste de la totalité des inspecteurs remplissant au 31 décembre 2003 les conditions pour être promus.
• Dans un premier temps
Afin de faciliter la remontée des informations, la liste de la totalité des inspecteurs remplissant les conditions sera établie à partir d’un tableau sous format Excel (communiqué par mes services par courrier électronique avec sa note explicative). Cette liste, établie par ordre alphabétique, devra être retournée à mes services par voie de courrier électronique et uniquement sous format Excel aux adresses suivantes :
- laure.arnal@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique, de la Martinique à Versailles, et pour les vice-rectorats des territoires d’outre-mer ;
- stephanie.cottereau@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique, d’Aix- Marseille à Lyon ; pour le ministère des affaires étrangères (MAE), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), les établissements publics.
Cette liste des inspecteurs de l’éducation nationale promouvables, visée par vos soins, accompagnée d’une photocopie de l’arrêté de titularisation, de l’arrêté de dernière promotion d’échelon, des lettres de mission attestant des missions spécifiques des intéressés le cas échéant devra également parvenir par voie postale, à l’adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, direction de l’encadrement, sous- direction des personnels d’encadrement, bureau DE B2, 142 rue du Bac, 75007 Paris.
Ces envois par voie postale et par messagerie électronique devront être transmis avant le avant le lundi 6 octobre 2003 délai de rigueur.
• Dans un deuxième temps
Il vous faudra compléter dans ce tableau récapitulant l’ensemble des candidatures des inspecteurs de l’éducation nationale promouvables, la colonne destinée à recevoir les propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique (après réunion de la commission administrative paritaire académique compétente - CAPA).
Vos services renseigneront alors la colonne “proposition du recteur ou du supérieur hiérarchique”, en indiquant la mention “P” pour “proposé” ou “NP” pour “non proposé”
Vous établirez par ordre alphabétique, une liste qui comportera, dans le même tableau (sous format Excel), les personnels proposés puis les personnels non proposés. Les personnels non proposés devront figurer à la suite des personnels proposés.
Cette liste des inspecteurs de l’éducation nationale promouvables complétée et visée par vos soins, accompagnée des annexes complétées de la présente note de service, et le cas échéant du procès-verbal de la réunion de la CAPA mentionnant les cas évoqués en séance, seront transmis après consultation de la commission (en 2 exemplaires) pour le lundi 10 novembre 2003 délai de rigueur à l’adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, direction de l’encadrement, sous- direction des personnels d’encadrement, bureau DE B2, 142 rue du Bac, 75007 Paris.
Le tableau des propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique sera en outre adressé par courrier électronique à l’administration centrale aux gestionnaires concernés.

2) Constitution des dossiers

2.1 Annexe I : le parcours professionnel

Chaque inspecteur remplissant les conditions d’inscription au tableau d’avancement doit transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel (cf. annexe I, dont le modèle vous est adressé par ailleurs).
Remarque : Il incombe au recteur ou au supérieur hiérarchique de fournir aux inspecteurs concernés un modèle de ce document, et de préciser les modalités selon lesquelles celui- ci doit lui être retourné. Ce document complétera le dossier professionnel de l’intéressé.

2.2 Annexe II : formulation de l’appréciation

Il vous appartient de remplir la fiche d’appréciation fournie en annexe 2 de la présente note de service. À cette fin, les recteurs pourront consulter les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et les conseillers techniques, en fonction des missions exercées et des domaines d’intervention des inspecteurs concernés.
Conformément au décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires, vous procéderez à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents pour l’établissement du tableau d’avancement.
La valeur professionnelle s’apprécie non seulement sur la qualité d’exercice des fonctions actuelles mais aussi en tenant compte de la richesse du parcours professionnel des IEN et de leur manière de servir tout au long de leur carrière d’inspecteur.
Cette appréciation nécessite une bonne connaissance du dossier professionnel des inspecteurs placés sous votre autorité. Elle prend notamment en considération les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques antérieurs, ainsi que les rapports existants de l’inspection générale de l’éducation nationale.
Il est fondamental que les appréciations portées soient précises et argumentées pour prendre en compte l’étendue et la diversité des missions assurées ainsi que des compétences particulières de chaque agent.
Important : s’agissant des IEN ayant changé d’affectation au 1er septembre 2003, il convient de solliciter toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L’examen de ces dossiers doit s’effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN ont des extensions de mission d’inspection de l’éducation nationale sur d’autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d’académie concernés pour formuler la synthèse de votre appréciation.

2.3 Information des candidats

a) Consultation de l’avis du recteur ou supérieur hiérarchique
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées sur l’annexe II, qu’il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché), dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la fiche d’évaluation. Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l’intéressé approuve l’appréciation portée, mais uniquement qu’il en a pris connaissance.
En outre, dans l’hypothèse où l’intéressé souhaite la modification d’une ou plusieurs appréciations le concernant, il bénéficie de ce même délai pour transmettre au service compétent une demande écrite motivée en ce sens.
b) Consultation de l’avis de l’inspecteur général
Par ailleurs, les avis de l’inspecteur général seront établis à partir des dossiers de hors classe que vous aurez préalablement envoyés à mes services. Ces avis vous seront communiqués, dès réception par mes services, par voie de télécopie. Il vous appartiendra de transmettre la photocopie de l’avis de l’inspecteur général à chacun des IEN susceptibles d’être promu à la hors-classe.

3) Propositions de promotion

Pour établir la liste des personnels que vous proposez à la hors classe, vous porterez une attention particulière aux inspecteurs de l’éducation nationale susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite et, d’une manière générale, aux agents classés au 9ème échelon de ce corps.
En outre, vous tiendrez compte notamment des critères suivants :
- la richesse de l’ensemble du parcours professionnel (mobilité fonctionnelle et géographique) ;
- le mode d’accès au corps. Vous veillerez à ce que les personnels issus de la liste d’aptitude, qui ont bénéficié d’une titularisation immédiate dans le corps des IEN, aient effectué un temps de service significatif en cette qualité avant de pouvoir accéder à la hors-classe.
Seront non proposés les IEN dont le parcours professionnel et la manière de servir sont jugés insuffisants.

III - Champ d’application

Je rappelle que ces dispositions s’appliquent :
• À tous les inspecteurs de l’éducation nationale affectés dans le ressort d’une académie (enseignement scolaire, supérieur, IUFM, jeunesse et sport, DRONISEP) pour lesquels les recteurs doivent présenter les propositions d’avancement selon les mêmes modalités ;
S’agissant des IEN affectés en IUFM et des CSAIO également DRONISEP, il appartient au recteur de recueillir au préalable respectivement l’avis du directeur de l’IUFM ou celui du directeur de l’ONISEP.
• Aux inspecteurs de l’éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, affectés dans le ressort de votre académie.
• Aux IEN affectés à l’administration centrale du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, ou placés en position de détachement.
Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de renseigner l’annexe 2 et d’émettre une appréciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les IEN affectés en académie.
• Aux IEN mis à disposition.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique au sein de l’administration d’accueil ou par le responsable de l’organisme d’accueil. Ce rapport est transmis au recteur ou au supérieur hiérarchique qui porte l’appréciation dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Aucune liste spécifique n’étant prévue pour ces personnels, vous veillerez, si vous retenez certains d’entre eux, à les faire figurer sur votre liste de propositions.
Pour ce qui concerne les personnels placés en position de détachement ne relevant pas de mon département ministériel, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de présenter leurs propositions d’avancement selon les mêmes modalités.

IV - Établissement du tableau d’avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d’avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l’éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2003.
Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l’ordre des inscriptions au tableau annuel d’avancement arrêté après l’avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu’appellent de votre part ces instructions.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Marie-France MORAUX

Hors-classe des Inspecteurs de l’Éducation Nationale - Année 2004

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