Les dispositions de la note de service n° 2003-101 du 26 juin 2003 parue au B.O. spécial n°4 du 3 juillet 2003 donnant les instructions concernant les concours de recrutement de personnels enseignants d’éducation et d’orientation des lycées et collèges, les concours et examens professionnels réservés à certains agents non titulaires relevant du ministre chargé de l’éducation, les concours de recrutement de professeurs des écoles et les concours pour les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat sont, pour la session 2004, en ce qui concerne les conditions d’accès aux concours internes, modifiées comme suit :

I - Modifications des dispositions de portée générale

3.2 Concours internes

Remplacer, pages 24 et 25, les paragraphes 3.2.6 Candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires ou stagiaires et 3.2.7 Position des agents non titulaires par les paragraphes 3.2.6, 3.2.6 bis et 3.2.7 suivants :

“3.2.6 Candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires ou stagiaires (concours de recrutement de professeurs des écoles)

La réglementation permet, notamment, la candidature, sous réserve qu’ils remplissent les autres conditions requises, des agents titulaires ou non titulaires de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public dépendant de l’État ou d’une collectivité territoriale, au second concours interne, au second concours interne spécial et au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Peuvent notamment se présenter :
- les fonctionnaires stagiaires de l’État soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- tous les agents non titulaires de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public dépendant de l’État ou d’une collectivité territoriale.
À ce titre sont recevables les demandes d’inscription :
- des personnels non titulaires en fonctions dans des établissements d’enseignement relevant d’autres départements ministériels ;
- de tous les agents non titulaires de l’enseignement public relevant du ministre chargé de l’éducation notamment :
- des maîtres auxiliaires, des contractuels, des vacataires ;
- des instituteurs suppléants ;
- des assistants de langue vivante des établissements publics et des écoles élémentaires ;
- des intervenants de langue vivante en école élémentaire ;
- des maîtres d’internat et des surveillants d’externat ;
- des assistants d’éducation ;
- des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ;
- des agents contractuels de droit public de l’ANPE, l’ANPE ayant un statut d’établissement public national à caractère administratif placé sous l’autorité du ministre chargé de l’emploi ;
- des agents des chambres de métier, d’agriculture, de commerce et d’industrie relevant du statut de personnel de la chambre ;
- des enseignants non titulaires exerçant dans le cadre d’un contrat de coopération ;
- de tous les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l’étranger figurant sur la liste mentionnée dans l’arrêté du 16 septembre 2002 relatif aux établissements scolaires français à l’étranger (B.O. du 17 octobre 2002).
En revanche sont, notamment, exclus :
• du second concours interne, du second concours interne spécial et du cycle préparatoire au second concours interne :
- les agents non titulaires de la RATP, de l’EDF- GDF, de la SNCF, de la sécurité sociale ;
- les emplois-jeunes et les aides-éducateurs ;
• du second concours interne, du second concours interne spécial :
- les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l’État (article 17-2 - deuxième alinéa du décret du 1er août 1990 modifié) ;
- les élèves professeurs d’un cycle préparatoire donnant accès à un corps d’enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation ;
• du cycle préparatoire au second concours interne :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à un corps d’enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation nationale (article 17-7 -troisième alinéa- du décret du 1er août 1990 modifié) ceux-ci étant réputés remplir la condition de diplôme pour se présenter directement au second concours interne ;
- les élèves professeurs d’un cycle préparatoire donnant accès à un corps d’enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation.”

“3.2.6 bis Candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires ou stagiaires (concours de recrutement de personnels de l’enseignement du second degré)

La réglementation applicable aux concours internes de recrutement de professeurs, de personnels d’éducation ou d’orientation (exception faite de l’agrégation interne) permet notamment la candidature, sous réserve des autres conditions requises, des enseignants non titulaires ou des personnels d’éducation ou d’orientation non titulaires des établissements d’enseignement publics relevant du ministre chargé de l’éducation. Il est précisé que ceux d’entre eux qui exercent dans des établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient de cette disposition.
Sont recevables, notamment, les demandes d’inscription formulées par :
- les maîtres auxiliaires y compris ceux exerçant des fonctions d’éducation ou de surveillance, et notamment ceux recrutés pour exercer des fonctions de surveillant d’externat dans le cadre du protocole du 21 juillet 1993 sur la résorption de l’auxiliariat ;
- les anciens maîtres auxiliaires ou agents non titulaires d’éducation ou d’orientation ayant exercé dans un établissement public du second degré en attente de réemploi percevant une allocation reconversion emploi (ARE), versée par le ministère de l’éducation nationale, à la date de clôture des registres d’inscription ;
- les stagiaires dans un corps de personnel enseignant ou d’éducation qui effectuent leur stage en responsabilité à temps plein dans un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation ;
- les contractuels enseignants du niveau de la catégorie A en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 (RLR 112-5) ;
- les professeurs contractuels exerçant leurs fonctions en formation initiale, régis par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 (RLR 847-0) ;
- les personnels non titulaires exerçant leurs fonctions dans le cadre de la mission générale d’insertion de l’éducation nationale (MGI ou MIJEN) ;
- les formateurs ayant la qualité d’agent de droit public dans un CFA géré par un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’éducation, (qui bénéficient également d’un contrat établi selon les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981) ;
- les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l’étranger assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l’étranger figurant sur la liste mentionnée dans l’arrêté du 16 septembre 2002 relatif aux établissements scolaires français à l’étranger (B.O. n° 38 du 17 octobre 2002) ;
- les assistants d’éducation ;
- les maîtres d’internat et les surveillants d’externat.
Ne sont pas recevables les candidatures :
- des personnels non titulaires en fonctions dans des établissements d’enseignement relevant d’autres départements ministériels ;
- des enseignants non titulaires qui n’exercent pas dans un établissement public d’enseignement sauf s’ils sont rémunérés sur un emploi implanté dans un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’éducation ;
- des enseignants non titulaires qui n’assurent pas un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l’étranger ;
- des personnels enseignants ou d’éducation stagiaires affectés en formation dans un institut universitaire de formation des maîtres lorsqu’ils ne sont pas, par ailleurs, titulaires d’un autre corps de fonctionnaires ;
- des assistants de langue vivante des établissements publics et des écoles élémentaires ;
- des intervenants de langue vivante en école élémentaire ;
- des anciens enseignants non titulaires (ex MA, ex contractuels...) qui, à la clôture des inscriptions n’ont pas retrouvé un poste d’enseignant ou ne perçoivent pas d’ARE versée par le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;
- des personnels enseignants à l’étranger dans des établissements qui ne figurent pas sur la liste mentionnée dans l’arrêté du 16 septembre 2002 relatif aux établissements scolaires français à l’étranger (B.O. n° 38 du 17 octobre 2002) ;
- des instituteurs suppléants ;
- des agents de la RATP, de l’EDF-GDF, de la SNCF, de la sécurité sociale, de l’ANPE ;
- des professeurs des chambres de commerce et d’industrie, de métiers et d’agriculture car ils ne relèvent pas du ministre chargé de l’éducation ;
- des maîtres et documentalistes contractuels des établissements d’enseignement privés.”

“3.2.7 Position des agents non titulaires (concours de recrutement de professeurs des écoles et concours de recrutement de personnels de l’enseignement du second degré)

Sous réserve des dispositions ci-après, les agents non titulaires qui remplissent la condition de qualité mais ne sont pas en activité à la date de clôture des registres d’inscription, soit le 1er décembre 2003, ne sont admis à s’inscrire que s’ils bénéficient d’un congé régulier (y compris le congé pour convenances personnelles) conformément aux dispositions :
• pour l’ensemble des concours internes du premier et du second degré :
- du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
• et pour les seuls concours internes du premier degré :
- du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les agents qui sont bénéficiaires d’un congé de grave maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s’ils ont été réintégrés dans leurs fonctions à partir du 1er septembre 2004 au plus tard. Les lauréats d’un concours bénéficiant d’un tel congé qui n’ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration à partir du 1er septembre 2004, soit à temps complet, soit accompagné d’une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Peuvent également s’inscrire les agents non titulaires ayant exercé :
- effectivement des fonctions d’enseignement ou d’éducation dans un établissement d’enseignement public du second degré ou de l’enseignement supérieur ou d’information et d’orientation dans les services d’information et d’orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation,
- en qualité de maître d’internat et de surveillant d’externat,
qui les uns et les autres sont, à la date de clôture des registres des inscriptions, en attente de réemploi à la disposition d’un recteur et perçoivent une aide au retour à l’emploi (ARE) versée par le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ou bénéficient d’un congé de formation.”

II - Modifications des annexes

Ces annexes sont au format PDF (annexes_encart.pdf - 9 pages, 45 Ko) Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html