Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Étant présents :
M. Francis Berguin, président, M. Yves Prevost, secrétaire ;
Représentant les corps enseignants de l’enseignement public : mesdames et messieurs Michel Deyme, Fernande Franquet, Gisèle Jean, Claude Keryhuel, Denis Paget, Laurent Zappi ;
Représentants des établissements d’enseignement privés : madame et messieurs Marie-Agnès Fondard, Paul Morandat, Guy Pican, Bernard Pistre, Arthur Potel ;
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 231-6, L. 234-3, L. 441-5, L. 441-7 ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l’éducation ;
Vu l’appel régulièrement formé par Mme Taleb Duchemin, enregistré au cabinet de l’inspecteur d’académie du département du Nord le 4 juin 2003, référencé au secrétariat du Conseil supérieur de l’éducation sous le numéro 2132 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leurs conseils et des membres du Conseil supérieur de l’éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire cinq jours francs au moins avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier,
Après avoir entendu le rapport de madame Gisèle Jean,
Statuant en audience publique,
Les parties ayant été appelées,
Après avoir entendu maître Guy Lamoril, représentant madame Taleb Duchemin, qui a eu la parole en dernier,

Après en avoir délibéré

Considérant que par courrier enregistré au rectorat de Lille le 7 mars 2003, dont il lui a été donné récépissé le 31 mars 2003, madame Taleb Duchemin a procédé à la déclaration d’ouverture d’un lycée privé, dénommé “Averroès”, dans les locaux du “centre cultuel islamique” à Lille, conformément aux dispositions de l’article L. 441-5 du code de l’éducation susvisé ;
Que la commission communale de sécurité avait émis un avis défavorable à l’exploitation dudit centre, en date du 18 décembre 2002 ;
Que le procureur de la République de Lille s’est alors pourvu devant le conseil académique de l’éducation nationale statuant en formation contentieuse et disciplinaire de l’académie de Lille par un courrier en date du 28 avril 2003, sur le fondement de l’article L. 441-7 du code de l’éducation susvisé ;
Que sur cette saisine, le conseil académique de l’éducation nationale de Lille statuant en formation contentieuse et disciplinaire, par la décision attaquée, a prononcé l’opposition à l’ouverture du lycée “Averroès” pour des raisons tirées du défaut de sécurité des locaux ;
Mais considérant que le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire, saisi d’un appel en sa qualité de juge de plein contentieux, statue à la date de l’audience dès lors qu’est en question une cause juridique soulevée devant les premiers juges ;
Qu’il résulte de l’instruction que l’avis défavorable émis par la commission communale de sécurité a été levé par cette commission le 28 mai 2003 ; qu’aucun motif de droit ne s’oppose donc plus à l’ouverture du lycée privé “Averroès”.
Considérant surabondamment qu’aux termes de l’article L. 441-7 du code de l’éducation : “Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l’article L. 441-5, le recteur, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique de l’éducation nationale et s’opposer à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène. Après ce délai, s’il n’est intervenu aucune opposition, l’établissement peut être immédiatement ouvert” ;
Qu’il résulte de l’instruction que l’opposition formée par le procureur de la République le 28 avril 2003 est intervenue au-delà du délai d’un mois prescrit par la loi et était donc tardive ; qu’il importe peu à cet égard que le procureur de la République ait été avisé tardivement en raison de la négligence du recteur de l’académie de Lille ; que le délai commence en effet à courir, aux termes mêmes de la loi, dès le dépôt de la déclaration d’ouverture, lequel dossier répondait aux prescriptions de la loi, et non à partir de la date du récépissé de celle-ci ou de la date de sa transmission par le recteur d’académie au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département ;
Qu’il résulte de ce qui précède que le conseil académique de l’éducation nationale de Lille statuant en formation contentieuse et disciplinaire n’était pas régulièrement saisi et que le jugement entrepris ne peut dès lors qu’être annulé ;

Par ces motifs

Délibérant en séance non publique, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, la majorité des membres du Conseil étant présents,

Décide

Article premier : Le jugement du conseil académique de l’éducation nationale de Lille statuant en formation contentieuse et disciplinaire en date du 23 mai 2003 prononçant l’opposition à l’ouverture du lycée privé “Averroès” à Lille est annulé.
Article deuxième : L’opposition à l’ouverture du lycée privé “Averroès” par le procureur de la République de Lille est rejetée.
Article troisième :
Le présent arrêt sera notifié à madame Taleb Duchemin, au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, au procureur de la République de Lille et au recteur de l’académie de Lille.

Fait à Paris et lu en séance publique,
le 10 juillet 2003

Le président
Francis BERGUIN
Le secrétaire
Yves PREVOST