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MOUVEMENT
Mise à disposition du Territoire de la Polynésie française
de personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation
de l’enseignement du second degré - rentrée 2004
NOR : MENP0302307N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°2003-164 DU 16-10-2003
MEN
DPE B4
Vu L. n° 50-772 du 30-6-1950 ; L n° 96-313 du 12-4-1996
; Convention n° 214-99 du 19-7-1999 ; D. n° 96-1026 du 26-11-1996 ; D. n°
96-1028 du 27-11-1996
Texte abrogé : N.S. n° 2002-173 du 8-8-2002 Texte adressé aux rectrices
et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de
l’éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La
présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions
dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire
de septembre 2004, les candidatures à une mise à disposition du Territoire
de la Polynésie française.
En application de l’article 5 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996
complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française et de
la convention du 19 juillet 1999 relative à l’éducation en Polynésie
française, la mise à disposition de personnels enseignants, d’éducation
et d’orientation de l’État est subordonnée au choix effectué
par le ministre de l’éducation et de l’enseignement technique
de ce territoire d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se
sont manifestées auprès de lui.
Peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants, d’éducation
et d’orientation de l’enseignement du second degré devant
recevoir une première affectation ou souhaitant obtenir une mutation,
y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie
et à Wallis-et-Futuna et ceux qui participeront au mouvement national
à gestion déconcentrée.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité
territoriale d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature
qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale
de deux ans hors de ces collectivités.
L’attention des candidats est appelée sur les nouvelles modalités
de dépôt et de transmission des candidatures à compter de la rentrée 2004.
Après la saisie des candidatures, les dossiers devront être adressés directement
au ministère de l’éducation et de l’enseignement technique
de la Polynésie française.
A - Dépôt des candidatures et formulations des vœux : du 10 au 28
novembre 2003
1 - Personnels résidant
en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer
Les candidatures doivent être
déposées, du 10 au 28 novembre 2003, par voie électronique sur le site
SIAT, accessible à l’adresse :
www.education.gouv.fr
- rubrique “personnels, concours, carrières”, puis “enseignants”
selon le calendrier à respecter impérativement. Un formulaire accessible
dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les
vœux.
2 - Personnels résidant
dans une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger
Le dossier de candidature doit
être téléchargé, du 10 au 28 novembre 2003, sur le site SIAT, accessible
à l’adresse indiquée ci-dessus :
www.education.gouv.fr
- rubrique “personnels, concours, carrières” puis “enseignants”.
B - Transmission des dossiers
Nouveau : Le
dossier de candidature doit être envoyé directement au ministère de l’éducation
et de l’enseignement technique de la Polynésie française.
Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis
avant le 3 décembre 2003
en deux exemplaires, accompagnés des pièces justificatives en un seul
exemplaire au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la
candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière
de servir de ce dernier. L’avis doit être motivé. Les personnels
en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre
celui-ci par l’intermédiaire du chef d’établissement ou de
service de leur dernière affectation.
Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre
au plus tard pour le 15 décembre 2003
le dossier complet du candidat au ministère de l’éducation et de
l’enseignement technique, direction des enseignements secondaires,
BP 20673, Papeete, Tahiti, Polynésie française. L’attention est
appelée sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice
au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d’une
huitaine de jours.
C - Procédure de sélection
et notification au candidat retenu
Le ministre polynésien de l’éducation
et de l’enseignement technique arrête le choix des personnes qu’il
souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de la jeunesse, de
l’éducation nationale et de la recherche, sur le fondement d’éléments
d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de
l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances
paritaires locales.
Après vérification de la conformité de la procédure, les candidats retenus
seront informés par le bureau DPE B4 avant
le 15 mars 2004. Les intéressés recevront
ultérieurement un arrêté de mise à disposition du Territoire de la Polynésie
française.
D - Observations et informations complémentaires
1 - Durée de la mise
à disposition
En application du décret n°
96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition du Territoire
de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un
seul renouvellement.
2 - Prise en charge
des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre
1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de
résidence à une condition de durée d’au moins cinq années de services
dans l’ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq
années de service s’apprécie à l’issue de la dernière affectation
en outre-mer obtenue par l’agent.
3 - Des informations complémentaires, portant
notamment sur les postes susceptibles d’être vacants, seront disponibles
sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de
l’éducation et de l’enseignement technique de la Polynésie française
:
www.des.pf
Pour le ministre de la
jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
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