ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LE MINISTÈRE FRANÇAIS DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ET LE MINISTÈRE CHINOIS DE L'ÉDUCATION SUR LA RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE DES ÉTUDES ET DES DIPLÔMES EN VUE D'UNE POURSUITE D'ÉTUDES SUPÉRIEURES DANS LE PAYS PARTENAIRE

Arrangement administratif du 30-9-2003
NOR : MENC0302425X
RLR : 430-2a ; 455-0
MEN - DRIC

Vu l’arrangement administratif du 18 mars 2002,
Vu la délibération de la Conférence des présidents d’université en date du 19 juin 2003 et de la Conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs en date du 7 mai 2003,
Vu la délibération de la Commission des titres académiques du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine en date du 12 juin 2003,
Le ministère français de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et le ministère chinois de l’éducation (ci-après dénommés “les parties”), soucieux de promouvoir et de renforcer les échanges dans le domaine de l’enseignement supérieur entre les deux pays, de faciliter l’accès des étudiants aux formations supérieures et de permettre la poursuite d’études dans les établissements du pays partenaire dans des conditions satisfaisantes, conviennent de ce qui suit :

Conditions générales

Article 1 - L’objet du présent arrangement est de définir les dispenses de diplômes ou de scolarité susceptibles d’être accordées en vue de faciliter la poursuite des études supérieures dans un établissement de l’autre pays :
- aux étudiants titulaires de diplômes acquis antérieurement dans le pays d’origine ;
- aux étudiants ayant effectué des périodes d’études dans le pays d’origine ne constituant pas un cycle complet conduisant à l’octroi d’un diplôme, mais sanctionnées néanmoins par un examen ou un certificat des autorités compétentes attestant qu’elles ont été accomplies à leur satisfaction ; ces périodes d’études pourront être validées par les autorités de l’établissement d’accueil et conduire à la dispense des enseignements de même nature et de même durée dans les cursus de l’établissement d’accueil.
Dans l’un et l’autre cas, les autorités académiques compétentes déterminent les filières auxquelles l’étudiant peut accéder. Les dispenses de scolarité et de diplôme mentionnées ci-après sont accordées au sein d’un même champ disciplinaire ou d’une même formation professionnelle.
L’arrangement ne concerne pas l’attribution d’un diplôme du pays d’accueil ni les effets civils qui y sont attachés. Il ne prime pas sur les conditions complémentaires d’admission telles que la capacité d’accueil ou la maîtrise de la langue.

Présentation de l’architecture des diplômes et des grades et de l’organisation des études

Article 2 - En France

2.1 Architecture des diplômes et des grades
Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l’enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation. Les grades (baccalauréat, licence, master, doctorat) fixent les principaux niveaux de référence de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Les titres fixent les niveaux intermédiaires (cf. décret n° 2002-481 du 8 avril 2002).
L’application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur (cf. décret n° 2002-482 du 8 avril 2002) se traduit par les dispositions suivantes : des parcours types de formation conduisent à l’acquisition des diplômes nationaux. Ils se composent d’ensembles cohérents d’unités d’enseignement dont chacune a une valeur définie en crédits européens : 180 crédits pour le niveau licence et 300 crédits pour le niveau master, soit un niveau correspondant à l’obtention de 120 crédits européens après la licence.
Les grades et titres universitaires sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité de l’État selon la réglementation propre à chacun d’eux.
Les grades universitaires sont conférés aux titulaires des diplômes nationaux suivants :
- à l’entrée à l’université : baccalauréat ;
- au niveau “bac + 3” (180 crédits européens) : licence (licence, licence professionnelle ; diplôme national de guide-interprète national) ;
- au niveau “bac + 5” (300 crédits européens) : master ; le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes suivants (cf. décret n° 2002-604 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999) :
. titre d’ingénieur diplômé délivré par un établissement habilité par l’État après évaluation périodique par la commission des titres d’ingénieur (CTI) ;
. diplôme national de master ;
. diplôme d’études approfondies (DEA) ;
. diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ;
. diplômes délivrés au nom de l’État, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
- au niveau “bac + 8” : doctorat.
Les titres universitaires sont conférés aux titulaires des diplômes nationaux suivants :
- au niveau “bac + 2” (120 crédits européens) : brevet de technicien supérieur (BTS) ; diplôme universitaire de technologie (DUT) ; diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ; diplôme d’études universitaires générales (DEUG) ;
- au niveau “bac + 4” (240 crédits européens) : maîtrise (maîtrise, maîtrise IUP, maîtrise de sciences et techniques, maîtrise de sciences de gestion, maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises) ;
- au niveau “bac + 5” (300 crédits européens) : diplôme de recherche technologique (DRT) ;
- habilitation à diriger des recherches.
Cas particulier des diplômes supérieurs d’arts appliqués (DSAA) : les DSAA sanctionnent une formation en deux années après le BTS (soit 240 crédits européens) et sont délivrés à l’issue d’une formation dispensée par les écoles supérieures d’arts appliqués placées sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

2.2 Organisation des études
La première année des études universitaires est ouverte à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence de ce grade, notamment le certificat de capacité en droit et le diplôme d’accès aux études universitaires. Ces études, organisées en parcours types de formation, conduisent, à l’issue de 6 semestres, à la délivrance des diverses licences (soit 180 crédits européens). Elles permettent la délivrance, au niveau intermédiaire, des divers types de diplômes nationaux sanctionnant un niveau correspondant à l’obtention de 120 crédits européens.
Les formations supérieures courtes professionnalisées
- Les sections de techniciens supérieurs (STS), implantées dans les lycées, préparent en deux ans au brevet de technicien supérieur (BTS).
L’admission en STS est ouverte sur dossier aux titulaires d’un baccalauréat. Peuvent également être admis par décision du recteur, prise après avis de l’équipe pédagogique, des candidats ayant suivi une formation à l’étranger.
- Les instituts universitaires de technologie (IUT), au sein des universités, préparent en deux ans au diplôme universitaire de technologie (DUT).
L’admission en IUT est ouverte sur dossier aux titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence ou dispense de ce grade.
Le BTS et le DUT sont des diplômes qui sanctionnent un niveau d’études supérieures générales et professionnelles. Ils certifient d’une qualification professionnelle dans un secteur ou un métier donné, à l’issue d’une formation dont le contenu a été élaboré en relation étroite avec des professionnels.
Les classes préparatoires aux grandes écoles
Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont organisées en deux ans. Elles sont réparties en 3 catégories : classes préparatoires économiques et commerciales, classes préparatoires littéraires, classes préparatoires scientifiques. Elles préparent aux concours permettant d’accéder aux grandes écoles d’ingénieurs, de commerce et aux écoles normales supérieures (ENS).
Elles sont accessibles sur dossier aux titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence.
Les formations d’ingénieur
Elles correspondent à une formation de niveau bac + 5 conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur diplômé qui confère de droit le grade de master. La partie française rappelle que le “titre d’ingénieur diplômé” ne peut être délivré que par un établissement habilité par l’État après évaluation périodique par la commission des titres d’ingénieur (commission à la fois académique et professionnelle). Ce “titre d’ingénieur diplômé” permet le plein exercice professionnel.
Les voies de formation sont variées et accessibles sur concours ou sur dossier et entretien à des niveaux variés.
Les études post-licence (master)
• Le diplôme national de master sanctionne un niveau correspondant à l’obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme national de master, les étudiants doivent justifier d’un diplôme national conférant le grade de licence, dans un domaine compatible.
Les études conduisant à ce diplôme sont sanctionnées, au niveau intermédiaire, par le diplôme national de maîtrise, dans le domaine de formation concerné, qui correspond à l’obtention des 60 premiers crédits européens acquis après la licence.
Elles sont organisées sous la forme de parcours types de formation se différenciant, en règle générale après l’obtention des 60 premiers crédits européens et de la maîtrise, pour déboucher sur un master professionnel (voie à finalité professionnelle) ou un master recherche (voie à finalité recherche organisée au sein des écoles doctorales). Le master recherche correspond à la première phase des études doctorales.
• Dans les universités qui ne sont pas encore habilitées à délivrer le diplôme national de master, deux voies sont proposées à l’issue de la 4ème année d’études sanctionnée par le diplôme national de maîtrise (60 crédits européens après la licence) :
- une voie à finalité professionnelle conduisant au diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), dont la durée de préparation est de un an ; l’inscription en DESS est prononcée par le chef d’établissement, sur proposition du responsable du DESS ;
- une voie à finalité recherche conduisant au diplôme d’études approfondies (DEA), dont la préparation s’effectue en un an ; cette formation, qui constitue la première phase des études doctorales, est organisée au sein des écoles doctorales ; l’inscription en DEA est prononcée par le chef d’établissement, sur proposition du directeur d’école doctorale.
Le DESS et le DEA sont destinés à être progressivement remplacés, le premier par le master professionnel, le second par le master recherche.
Le doctorat
La préparation du doctorat, qui correspond à la seconde phase des études doctorales, s’effectue généralement en 3 ans. Elle conduit à la soutenance d’une thèse.
Les études conduisant au doctorat sont organisées au sein des écoles doctorales.
Pour s’inscrire en doctorat, l’étudiant doit être titulaire d’un DEA ou d’un master recherche. Si cette condition n’est pas remplie, le chef d’établissement peut, par dérogation, inscrire en doctorat un candidat titulaire du grade de master. L’autorisation d’inscription au doctorat et les dérogations aux conditions de diplôme sont données par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’école doctorale après avis du directeur de thèse.

Article 3 - En Chine

3.1 Les grades académiques et les diplômes
Les grades académiques
- La maîtrise (Xueshi), en 4 ans ou, dans certains cas, en 5 ans ;
- le master (Shuoshi), en 2 ans ou, dans certains cas, en 3 ans après la maîtrise ;
- le doctorat (Boshi), en 3 ans ou plus après le master ;
Ces grades académiques sont délivrés sous l’autorité de l’État par les universités ou les organismes de recherche habilités.
Les diplômes nationaux
- Le diplôme de Dazhuan (Gaokao + 3 ans ) ;
- le diplôme de Benke (Gaokao + 4 ans) ;
- le diplôme de chercheur niveau master (Gaokao + 6 ou 7 ans) ;
- le diplôme de chercheur niveau doctorat (Gaokao + 9 ou 10 ans).
Les grades sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux ayant obtenu de bonnes notes, à l’exception du diplôme de Dazhuan.

3.2 L’organisation des études supérieures
Les titulaires du diplôme de l’enseignement secondaire, après avoir réussi au concours national d’entrée à l’université (Gaokao), peuvent s’inscrire soit dans un cursus de formation par voie longue conduisant au diplôme de Benke (cursus Benke), soit dans un cursus de formation par voie courte conduisant au diplôme de Dazhuan (cursus Zhuanke). Selon les notes obtenues au concours national et selon leurs vœux, les étudiants sont recrutés, en deux mouvements, dans l’un ou l’autre de ces deux cursus. Les titulaires du diplôme de Dazhuan peuvent, dans certaines conditions, se présenter aux examens spécifiques leur ouvrant la possibilité de préparer en deux ans un diplôme de Benke.
Les étudiants du cursus Zhuanke ayant réussi toutes les épreuves après 3 années d’études peuvent obtenir le diplôme de Dazhuan, diplôme national qui ne confère pas de grade académique.
Les étudiants du cursus Benke ayant réussi toutes les épreuves après 4 années d’études (pour certaines disciplines en 5 ans, par exemple la médecine) peuvent obtenir le diplôme de Benke.
Les titulaires du grade de Xueshi, les titulaires du diplôme de Benke et les titulaires du diplôme de Dazhuan obtenu depuis au moins deux ans peuvent participer au concours national d’admission aux études conduisant au diplôme de master dont la durée d’études est en général de 2 à 3 ans.
Les titulaires du grade de master et les titulaires du grade de Xueshi obtenu depuis au moins 6 ans peuvent participer au concours d’admission aux études conduisant au diplôme de doctorat dont la durée d’études est en général de 3 à 4 ans.

Modalités d’accès dans le système d’enseignement supérieur du pays partenaire

Article 4 - En France

4.1 Première inscription en première année d’études universitaires
Un étudiant chinois candidat à une première inscription en première année d’études universitaires conduisant à l’obtention d’un diplôme national doit justifier du titre ouvrant droit aux études envisagées dans son pays d’origine, soit la réussite au concours national d’entrée à l’université en Chine (Gaokao).

4.2 Accès aux formations conduisant au brevet de technicien supérieur (BTS) et au diplôme universitaire de technologie (DUT)
Un étudiant chinois ayant réussi le concours national d’entrée à l’université en Chine a la possibilité d’être inscrit en première année de STS, après examen de son dossier par une commission d’admission placée sous l’autorité du recteur d’académie.
Un étudiant chinois ayant réussi le concours national d’entrée à l’université en Chine a la possibilité d’être admis, sur dossier, en première année d’IUT.

4.3 Accès aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) organisées dans les lycées
Un étudiant chinois ayant réussi le concours national d’entrée à l’université en Chine a la possibilité de présenter un dossier de candidature pour être admis en première année de CPGE.

4.4 Première inscription en deuxième année d’études universitaires et en licence
Un étudiant chinois a la possibilité, après examen de son dossier, d’être inscrit en deuxième année d’études universitaires s’il présente un certificat des autorités chinoises compétentes attestant de la validation de sa première année d’études universitaires en Chine (soit l’équivalent de 60 crédits européens).
Un étudiant chinois a la possibilité, après examen de son dossier, d’être inscrit en année de licence s’il présente un certificat des autorités chinoises compétentes attestant de la validation de ses deux premières années d’études universitaires en Chine (soit l’équivalent de 120 crédits européens).

4.5 Accès aux formations conduisant aux diplômes supérieurs d’arts appliqués (DSAA)
Un étudiant chinois a la possibilité d’accéder, après examen de son dossier par la commission d’admission présidée par le chef de l’établissement sollicité, au cycle d’études sanctionné par un DSAA :
- s’il répond aux conditions requises pour un étudiant français ;
- s’il atteste d’une validation par les autorités chinoises compétentes des deux premières années d’études supérieures dans une formation en relation avec la vocation du DSAA choisi.

4.6 Accès aux études d’ingénieur
Un étudiant chinois ayant réussi le concours national d’entrée à l’université en Chine a la possibilité d’accéder, sur dossier, en première année du cycle préparatoire d’une école d’ingénieurs.
Un étudiant chinois titulaire d’une licence chinoise (diplôme de Dazhuan) ou présentant un certificat des autorités chinoises compétentes attestant de la validation des trois premières années du cursus de la maîtrise chinoise (cursus Benke) a la possibilité d’accéder, sur dossier, en première année du cycle ingénieur d’une école d’ingénieurs.
Un étudiant chinois titulaire d’une maîtrise chinoise (diplôme de Benke) a la possibilité d’accéder, sur dossier, en 2ème année du cycle ingénieur d’une école d’ingénieurs.
La partie française rappelle que le titre d’ingénieur diplômé délivré par un établissement habilité par l’État après évaluation périodique par la commission des titres d’ingénieur (CTI) ne peut être obtenu qu’à l’issue d’une scolarité, au sein du cycle d’ingénieur, d’une durée minimale de quatre semestres, le stage en entreprise (ou le projet de fin d’études) d’une durée d’un semestre pouvant être effectué dans une entreprise située en Chine.

4.7 Accès au cursus post-licence (master)
La partie française considère que la validation des trois premières années complètes du cursus de la maîtrise chinoise (cursus Benke) correspond à l’acquisition de 180 crédits européens. Un étudiant chinois qui peut attester de cette validation a la possibilité d’être inscrit, après examen de son dossier, dans son domaine de formation, en maîtrise ou en première année de master.
La partie française considère que la maîtrise chinoise (diplôme de Benke) correspond à l’acquisition des 60 premiers crédits européens obtenus après la licence. Un étudiant chinois titulaire d’une maîtrise chinoise (diplôme de Benke) a la possibilité d’être inscrit, après examen de son dossier, dans son domaine de formation, en DESS ou en DEA, dans les mêmes conditions qu’un étudiant français, ou en deuxième année de master (professionnel ou recherche).
Cas de la licence chinoise (diplôme de Dazhuan)
La partie française considère que la licence chinoise correspond à l’obtention de 180 crédits européens. Un étudiant chinois titulaire d’une licence chinoise (diplôme de Dazhuan) peut être autorisé à s’inscrire, après examen de son dossier, dans son domaine de formation, en maîtrise ou en première année de master.

4.8 Accès au doctorat
La partie française considère que le master chinois (grade de Shuoshi) correspond à l’acquisition de 300 crédits européens. Un étudiant chinois titulaire d’un master chinois (grade de Shuoshi), a la possibilité d’être inscrit, après examen de son dossier, en doctorat dans son domaine de formation.
En fonction de son cursus antérieur et des spécificités du doctorat ou du sujet de thèse envisagé, l’étudiant pourra être astreint à suivre, parallèlement à ses travaux de thèse, certains enseignements complémentaires par décision du directeur de thèse ou du directeur de l’école doctorale.

Article 5 - En Chine

5.1 Première inscription en première année d’études universitaires
Un étudiant français titulaire du baccalauréat ou de son équivalent a la possibilité de s’inscrire en première année d’études universitaires en Chine.

5.2 Accès au cursus de maîtrise (cursus Benke)
Un étudiant français titulaire d’un DEUG, d’un DEUST, d’un BTS ou d’un DUT a la possibilité de s’inscrire en 3ème année de la maîtrise chinoise (cursus Benke), dans son domaine de formation.
Un étudiant français titulaire de la licence française a la possibilité de s’inscrire en 4ème année de la maîtrise chinoise (cursus Benke), dans son domaine de formation.

5.3 Accès en master
Un étudiant français titulaire de la maîtrise française a la possibilité de s’inscrire en 1ère année du master chinois, dans son domaine de formation.

5.4 Accès au doctorat
Un étudiant français titulaire du DEA ou du master recherche a la possibilité de s’inscrire en doctorat en Chine, dans son domaine de formation.
Un étudiant français diplômé d’une école d’ingénieurs habilitée par l’État après évaluation périodique par la commission des titres d’ingénieur (CTI) a la possibilité de s’inscrire en doctorat sous réserve qu’il puisse justifier d’une initiation à la recherche jugée suffisante ; si cette initiation à la recherche est jugée insuffisante, l’étudiant pourra, par décision du directeur de thèse, être astreint à suivre, parallèlement à ses travaux de thèse, certains enseignements complémentaires.

Article 6 - Inscription en cotutelle de thèse

Les dispositions relatives aux cotutelles de thèse font l’objet d’une annexe.

Modalités d’application

Article 7 - Les deux parties s’engagent à s’informer mutuellement du fonctionnement et des mutations de leurs systèmes respectifs d’enseignement supérieur.
Article 8 - Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, pour une durée de validité de 4 ans. Il pourra être renouvelé par accord exprès. Il pourra être amendé par consentement des deux parties. Au terme de ces 4 ans, son application fera l’objet d’une évaluation par la commission mixte éducative franco-chinoise.
Les parties se donnent la possibilité de dénoncer l’arrangement à tout moment, cette dénonciation devenant effective au terme d’un délai de 6 mois après notification à l’autre partie.
Ce document est réalisé en quatre exemplaires originaux, deux en langue française et deux en langue chinoise, chacun des textes faisant foi.


À Paris, le 30 septembre 2003
Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche
de la République française
Luc FERRY
Le ministre de l’éducation
de la République populaire de Chine
ZHOU Ji

Annexe

LES COTUTELLES DE THÈSES

Quatre dispositions essentielles caractérisent cette procédure :
- le doctorant effectue sa scolarité et ses travaux de recherche sous la responsabilité d’un directeur de thèse en France et d’un directeur de thèse en Chine, les deux directeurs exerçant conjointement les compétences attribuées en France et en Chine à un directeur de thèse ou de travaux ;
- la thèse donne lieu à une soutenance unique, en France ou en Chine, reconnue par les deux établissements ;
- le jury de soutenance est composé de scientifiques désignés à parité par les deux établissements partenaires ; il comprend au moins 4 membres dont obligatoirement les deux directeurs de thèse et un membre extérieur aux deux établissements ;
- l’établissement français et l’établissement chinois s’engagent à décerner le grade de docteur ; le libellé de chaque diplôme fera mention de la collaboration de l’établissement partenaire ainsi que de la cotutelle.
Ces dispositions s’accompagnent des modalités suivantes :
- le doctorant s’inscrit obligatoirement dans un établissement d’enseignement supérieur français et dans un établissement d’enseignement supérieur chinois (le doctorant ne paiera ses droits d’inscription que dans un seul des établissements partenaires) ;
- le doctorant effectue sa scolarité et ses travaux en alternance entre la France et la Chine, par périodes déterminées d’un commun accord entre les deux directeurs de thèse ;
- pour chaque doctorant en cotutelle, une convention sera signée entre les deux établissements français et chinois ; elle précisera un certain nombre de points garants du bon déroulement de la cotutelle, notamment les modalités de protection sociale.
Soucieuses de protéger les intérêts des partenaires et des étudiants, les deux parties conviennent de prévoir dans la convention les clauses suivantes :
- la protection du sujet de thèse ainsi que la publication, l’exploitation et la protection des résultats de recherche issus des travaux du doctorant dans les deux établissements seront assujetties à la réglementation en vigueur et assurées conformément aux procédures spécifiques à chaque pays impliqué dans la cotutelle ; les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle feront l’objet d’une annexe à la convention précitée.
En cas de litige, les problèmes soulevés seront traités conformément aux règlements et usages de l’établissement concerné.