1 - Rappel des personnels concernés

Il s’agit des techniciens de laboratoire des trois spécialités :
- spécialité A : biologie-géologie ;
- spécialité B : sciences physiques et industrielles ;
- spécialité C : biotechnologie (biochimie et microbiologie).

2 - Publication des postes offerts au mouvement

La liste des postes offerts au mouvement fera l’objet d’une publication sur internet (site www.education.gouv.fr, rubrique “personnels”) du 15 mars au 9 avril 2004. Les additifs ou modificatifs éventuellement apportés à la liste publiée seront également portés à la connaissance des agents sur internet.

3 - Établissement et acheminement des demandes de mutation ou de reintégration

3.1 Établissement des demandes
Chaque demande comporte 6 vœux au maximum. Les techniciens de laboratoire désirant obtenir un changement d’affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants. Ils peuvent également formuler des vœux sur des postes susceptibles de se libérer en cours de mouvement. Ils ont également la possibilité de faire un vœu sur un département ou demander tout poste dans une académie.
3.2 Acheminement des demandes
Les demandes doivent parvenir par la voie hiérarchique au bureau DPMA B4 avant le 3 mai 2004. Les formulations des vœux, les demandes d’annulation ou de modification de vœux doivent être exclusivement saisies sur internet du 15 mars 2004 au 9 avril 2004.
Les dossiers de demandes de mutation ou de réintégration doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s’agissant de demandes effectuées au titre d’un rapprochement de conjoints.
En application des dispositions de l’article 8 § 3 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996, les techniciens de laboratoire peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
Les demandes de mutation ou de réintégration assorties d’un changement de spécialité doivent être accompagnées d’une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, de la copie des diplômes ou certificats relatifs au nouveau domaine de compétence souhaité, une formation pourra être demandée suite au changement de spécialité.

4 - Dispositions applicables aux situations particulières

4.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier du rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2003, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l’arrêté de mise en disponibilité).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
4.2 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin. Dans le cas où le conjoint n’est pas muté, le poste attribué à l’agent est repris pour être pourvu par un autre technicien de laboratoire.
Les intéressés doivent impérativement informer l’administration avant le 17 juin 2004 du résultat de cette demande de mutation.
4.3 Réintégration après disponibilité, détachement, congé de longue durée
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d’origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu’il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
Les agents en congé de longue durée bénéficient d’une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance.
4.4 Demandes de réintégration après congé parental
En application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile : dans cette éventualité, la demande de l’agent est examinée en concurrence avec les demandes des autres techniciens de laboratoire bénéficiant d’un rapprochement de conjoints (cf. 4.1).
4.5 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit apparaître incontestablement comme un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux, le souci d’un rapprochement du conjoint ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller technique du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 10 juin 2004, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DPMA et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels, de la DPMA.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 3.2, au bureau DMPA B4.

5 - Acceptation du poste attribué

Les personnels sont tenus d’accepter le poste qui leur a été attribué si l’un des vœux qu’ils ont formulés est satisfait, sauf en cas de demande de mutation conditionnelle n’ayant pu aboutir.

6 - Détachements

6.1 Les demandes de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l’article 12 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, sont soumises à l’avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l’avis des autorités de gestion dont relève l’agent, d’une lettre de motivation dans laquelle seront indiqués les vœux d’affectation, d’un curriculum vitae, des trois dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion (corps ou cadre d’emplois, grade, échelon, indice brut) doivent parvenir au bureau DPMA B4 avant le 3 mai 2004.
6.2 Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir au bureau DPMA B4 sur papier libre et impérativement revêtues de l’avis des autorités hiérarchiques
avant le 3 mai 2004.

7 - Prise en charge des frais de changement de résidence

7.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L’ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d’académie.
7.2 Cas particulier des départements d’outre-mer (DOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d’un DOM vers un autre DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste.
La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ.


Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Pour le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
La chef du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics,
adjointe au directeur
Chantal PÉLISSIER

Pour les données introductives au mouvement, le mode d’emploi technique et le calendrier, voir texte relatif
au mouvement des techniciens de l’éducation nationale, pages 2572 et 2573.