Bo n°42 du 13 novembre 2003

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B.O. 2003

n°42 du 13 novembre 2003 - sommaire

MENF0302520S

Organisation générale

CIEP
Création d’un traitement automatisé d’informations nominatives
NOR : MENF0302520S
RLR : 150-1
DÉCISION DU 13-10-2003
MEN
DAF A4

Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par D. n° 78-1223 du 28-12-1978 et n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980 ; D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; D. n° 2000-1017 du 12-10-2000 modifiant D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; D. du 26-9-2003 ; avis de la CNIL n° 858107 du 15-7-2003

Article 1 - Il est créé au Centre international d’études pédagogiques (CIEP), 1, avenue Léon Journault, 92318 Sèvres, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est de disposer d’un outil de gestion fiable pour la mise en place à l’étranger des sessions, du diplôme d’études en langue française (DELF) et du diplôme approfondi de langue française (DALF).
Article 2 - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- état civil ;
- identité (nom, prénom, date de naissance) ;
- lieu de naissance ;
- pays de naissance ;
- nationalité ;
- établissement d’origine lors de l’inscription à une session ;
- résultats d’examen : centre d’obtention/ session d’obtention/notes.
Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :
- le service gestionnaire du DELF ou du DALF au CIEP ;
- les centres d’examens agrées ;
- l’intéressé.
Article 4 - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service gestionnaire (département du français et des langues étrangères) du CIEP.
Article 5 - Le directeur du CIEP est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au B.O.

Fait à Sèvres, le 13 octobre 2003
Le directeur du CIEP
Albert PRÉVOS

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