La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement interacadémique et son articulation avec le mouvement intra-académique pour la rentrée 2004.
D’une manière générale, il est précisé que dans l’intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée. Les situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) feront l’objet d’une attention particulière.

1 - Publication des postes offerts au mouvement interacadémique

1.1 Publication sur internet
Les possibilités d’accueil ainsi que les postes précis offerts au mouvement interacadémique font l’objet d’une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, www.education.gouv.fr (rubrique “concours, recrutement, carrière”, personnels administratifs et techniques) au cours du mois de décembre 2003. Les additifs ou modificatifs seront portés à la connaissance des agents sur internet.
Pour les postes précis offerts par académie, des informations complémentaires seront fournies portant sur la nature des fonctions (ex. : poste de gestionnaire, poste de secrétariat, poste à l’intendance ou poste administratif) ou d’ordre environnemental (ex. : poste en ZEP, en établissement sensible ou en établissement entrant dans le cadre du dispositif de stabilisation des équipes de direction et des équipes éducatives dans certains établissements d’Ile-de-France -voir 4.1). Les agents sont invités à vérifier en particulier, auprès de l’académie d’accueil, l’information relative au logement de fonctions associé éventuellement à un poste.
Les postes implantés en zone d’éducation prioritaire (ZEP) ou en établissement sensible, les postes de gestionnaire matériel et certains postes des services déconcentrés, des établissements d’enseignement supérieur et des établissements publics nationaux sous tutelle ouvrent droit à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
1.2 Cas particuliers
Des postes de SASU sont offerts hors académie (établissements publics nationaux sous tutelle du ou des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, administration centrale). Leur nombre réduit conduit à mettre en ligne sur internet, en plus des postes précis dont la vacance est avérée, des postes susceptibles d’être vacants sur la base de départs estimés dans le cadre de la gestion prévisionnelle.
Les agents sollicitant leur mutation au titre de l’année 2004 formulent leur demande exclusivement sur la base des informations publiées.

2 - Établissement et acheminement des demandes de mutation présentées dans le cadre du mouvement interacadémique

2.1 Dispositif général
Il est rappelé aux agents en fonction dans un établissement d’enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d’enseignement supérieur, un service déconcentré, un établissement public local d’enseignement, que leur demande de mutation doit être soumise à l’avis de la commission paritaire d’établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d’application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements d’enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l’examen de la demande de mutation de l’agent par la commission administrative paritaire nationale. Il est demandé aux présidents d’université de transmettre au bureau DPMA B4, sous couvert du recteur, les procès-verbaux des commissions paritaires d’établissement supérieur avant le 23 janvier 2004 au plus tard.
Les SASU qui souhaitent obtenir leur affectation hors de leur académie ou qui sollicitent un poste précis publié sur internet (même si celui-ci est situé dans leur académie) prennent part au mouvement interacadémique.
Dans le cadre du mouvement interacadémique, la saisie des demandes par les agents et la modification éventuelle de ces demandes doivent être opérées entre le 9 décembre 2003 et le 8 janvier 2004. Les confirmations doivent parvenir revêtues des avis des autorités hiérarchiques compétentes au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé (DPMA B4) au plus tard le 23 janvier 2004.
Les SASU sont invités, s’ils sollicitent un poste précis, à s’assurer que les fonctions attachées à ce poste correspondent bien à leurs vœux.
Les demandes de mutation sont limitées à quatre vœux qui peuvent porter :
- sur des postes précis mis en ligne sur internet ;
- sur des académies ;
- ou à la fois sur des académies et des postes précis mis en ligne sur internet sans toutefois que la demande puisse comporter plus de quatre vœux.
Il est rappelé qu’aucun vœu portant sur un poste précis non mis en ligne sur internet, sur un département ou sur une commune ne peut être pris en considération.
2.2 Cas particuliers
Les agents en fonction hors-académie, en poste dans les territoires d’outre-mer, les services centraux des établissements publics nationaux sous tutelle et à l’administration centrale, qui demandent une mutation vers une académie, participent au mouvement interacadémique.
Il en est de même pour les agents qui souhaitent exercer leurs fonctions dans un établissement public national sous tutelle ainsi que pour ceux qui souhaitent exercer à l’administration centrale.
Par contre, participent au mouvement intra- académique, sauf si leur demande porte sur des postes précis mis en ligne sur internet :
- les agents en fonctions au service des pensions de La Baule, qui souhaitent une affectation dans l’académie de Nantes ;
- les agents en fonctions à l’École supérieure de l’éducation nationale de Chasseneuil-du- Poitou, qui souhaitent une affectation dans l’académie de Poitiers ;
- les agents en fonctions dans les services centraux ou certaines antennes des établissements publics nationaux sous tutelle qui souhaitent une affectation dans l’académie où est géographiquement implanté leur service (Paris pour le CNDP, le CNOUS, l’INRP et Edufrance ; Versailles pour le CIEP, le CNED-institut de Vanves et le LNDD ; Créteil pour l’ONISEP ; Lyon et Rouen pour l’INRP et Marseille pour le CEREQ).
Un double des demandes des agents placés dans l’une de ces situations et demandant à participer à un des mouvements intra-académiques devra être adressé à mes services.
2.3 Mutation dans les territoires d’outre-mer (TOM)
Les mutations dans les TOM s’effectuent de la même manière que pour le mouvement inter-académique. Outre la confirmation de demande de mutation et les pièces justificatives, le dossier de candidature doit obligatoirement comporter une lettre de motivation ainsi que la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment complétée et les trois dernières fiches de notation.
En application des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatifs respectivement à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l’affectation est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement. Cette limitation ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les TOM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les TOM ne bénéficient pas d’un tissu scolaire aussi complet qu’en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Organismes à contacter :
- site internet du ministère de l’outre-mer : www.outre-mer.gouv.fr
- Université de la Polynésie française : campus d’Outumaoro, Punaauia, BP 6570, 98702 Faa’a, Aéroport, Tahiti, Polynésie française , tél. 00 689 80 38 03, fax 00 689 80 38 04,
mél. : courrier@upf.pf, internet : www.upf.pf
- Université de la Nouvelle-Calédonie : BP 4477, 98847 Nouméa Nouville, tél. 00 687 26 58 00, fax 00 687 25 48 29, internet : www.univ-nc.nc
- Vice-rectorat de Wallis-et-Futuna : BP 244, Mata-Utu, 98609 Wallis-et-Futuna , tél. 00 681 72 28 28, fax 00 681 72 20 40, mél. : vrwf@wallis.co.nc; internet : http://www.ac-wallis.com
- Vice-rectorat de Mayotte : BP 76, 97600 Mamoudzou-Mayotte, tél. 00 269 61 10 24, fax 00 269 61 09 87, mél : vice-rectorat@ac-mayotte.fr, internet : www.ac-mayotte.fr
- Service de l’éducation nationale de Saint- Pierre-et-Miquelon : Place du Général de Gaulle, BP 4239, 97500 Saint-Pierre-et- Miquelon, tél. 00 508 41 38 01, fax 00 508 41 26 04, mél. : service.personnels@ac-st-pierre-miquelon.education.fr; internet : www.ac-st-pierre-miquelon.education.fr
2.4 Cas des demandes multiples (académies, TOM, étranger)
Les agents qui ont formulé une demande de mutation pour les académies de métropole ou des départements d’outre-mer et corrélativement pour les territoires d’outre-mer et (ou) pour l’étranger doivent impérativement faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.
2.5 Renseignements fournis par l’agent
Dans tous les cas, un état des services doit être joint à la confirmation de demande de participation au mouvement interacadémique.
Si un complément de dossier sollicité par l’administration n’est pas fourni dans les délais prescrits, la demande de mutation ne pourra être prise en compte.

3 - Déroulement des opérations de mutation

3.1 Mouvement interacadémique
Après avis de la commission administrative paritaire nationale consultée sur le mouvement interacadémique, les agents sont soit affectés sur des postes précis, soit mutés dans une académie, soit retenus sur une liste complémentaire leur permettant, ultérieurement et, en cas d’éventuelles défections d’autres agents, d’être mutés dans l’académie sollicitée.
Les agents mutés sur un poste précis ne participent pas au mouvement intra-académique. Il en est notamment ainsi pour ceux qui participent, sur la base du volontariat, au dispositif expérimental de stabilisation des équipes en Ile-de-France (voir 4.1). Leur candidature doit faire l’objet d’un examen par les chefs d’établissement concernés dans le cadre de commissions académiques avant la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
Les agents mutés dans une académie participent nécessairement au mouvement intra-académique qui se déroule au cours du second trimestre de l’année civile.
3.2 Mouvements intra-académiques
Les services rectoraux, informés de la liste des SASU ayant été mutés dans l’académie, contactent les intéressés et leur précisent les modalités du mouvement intra-académique ainsi que les postes offerts qui doivent comporter toutes indications utiles et en particulier sur les fonctions et le logement. Les SASU concernés formulent des vœux et concourent avec l’ensemble des candidats de l’académie sollicitant une autre affectation et selon des règles identiques.
Les recteurs sont invités, dans toute la mesure du possible, à organiser les réunions des commissions administratives paritaires académiques relatives au mouvement des SASU avant le 15 juin 2004.
3.3 Affectations hors académie
Les demandes de mutation des agents qui sollicitent un poste à l’administration centrale - y compris au service des pensions à la Baule ou à l’École supérieure de l’éducation nationale de Chasseneuil-du-Poitou - ou dans les services centraux des établissements publics nationaux sous tutelle sont examinées par la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
3.4 Demande de révision d’affectation
L’attention des agents est tout particulièrement attirée sur le fait qu’un agent qui obtient une mutation conforme à ses vœux, soit au mouvement interacadémique soit au mouvement intra-académique, ne peut la refuser sauf s’il s’agit d’une demande conditionnelle n’ayant pas abouti (cf. 4.3).
Toutefois, des demandes de révision d’affectation présentées dans les dix jours suivant la tenue de la CAPN de mouvement, dont la réunion est prévue le 16 mars 2004, pourront être prises en compte dès lors qu’elles relèveront d’un des motifs suivants :
- décès du conjoint ou d’un enfant ;
- perte d’emploi du conjoint ;
- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- situation médicale aggravée.

4 - Dispositions applicables aux situations particulières

4.1 Modalités spécifiques à la politique de la ville
Afin de favoriser l’affectation des secrétaires d’administration scolaire et universitaire dans les ZEP et les établissements sensibles et les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une majoration de barème est attribuée aux agents ayant exercé des services effectifs dans des zones ou établissements classés comme tels, pendant au moins 5 années consécutives.
Les agents exerçant en ZEP ou en établissement sensible doivent obligatoirement, lors de leur confirmation de demande joindre une pièce justifiant du classement de leur établissement en ZEP ou en établissement sensible et de la date d’effet de ce classement.
Les postes vacants ou susceptibles de l’être dans les collèges appartenant au dispositif expérimental de stabilisation des équipes de direction et des équipes éducatives dans certains établissements de la région Ile-de-France (note de service du 30 mai 2001 publiée au B.O. n° 23 du 7 juin 2001) sont pourvus dans le cadre d’une procédure de mutation spéciale qui sera reconduite lors du mouvement 2004 pour les SASU appartenant aux équipes de direction.
Les postes concernés sont dits “de stabilisation des équipes” ou PSE.
Ce dispositif qui repose sur le volontariat des candidats à la mutation porte sur une liste de 101 établissements (voir pages 1207à 1209 du B.O. n° 23 du 7 juin 2001) et a pour objectif la stabilisation des équipes de direction dans les académies de Paris, Créteil et Versailles. La mobilité des agents ayant fait preuve d’une stabilité au moins égale à quatre années consécutives à compter du 1er septembre 2001 sur l’un de ces postes, fera l’objet d’un examen particulièrement attentif selon les modalités suivantes.
Cet examen attentif s’appuie notamment sur l’octroi d’une bonification intervenant au terme de quatre années d’exercice, dont il sera fait une première application pour le mouvement 2005 dans le barème national.
La prise en compte, en terme de barème, de l’exercice de fonctions dans les établissements concernés par le dispositif sera ainsi assurée :
Quatre années d’exercice continu sur un “poste de stabilisation des équipes” ouvriront droit à 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire sera accordée à concurrence de 60 points.
Enfin, dans l’hypothèse où l’établissement classé “PSE” était précédemment également classé “ZEP” ou “zone sensible”, les bonifications acquises au titre du nouveau dispositif seront exclusives de celles qui résulteront, à compter de 2001, des deux autres qualifications. En revanche, un agent affecté dans un de ces établissements qui aurait acquis, avant 2001, une bonification “ZEP”, cumule la bonification “PSE” s’il demeure quatre années supplémentaires. En revanche, il n’acquiert plus de bonification “ ZEP” ou “zone sensible” à compter de 2001.
Il appartient aux agents intéressés de faire acte de candidature sur un poste précis situé dans un de ces établissements et de joindre à leur dossier de mutation la fiche de renseignements jointe en annexe ainsi que leurs trois dernières fiches de notation, le tout en double exemplaire. Les SASU qui sollicitent ces établissements sont invités à prendre l’attache du chef d’établissement pour bien mesurer les spécificités de ce type de poste. Leur candidature doit faire l’objet d’un examen par les chefs d’établissement concernés dans le cadre de commissions académiques avant la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
4.2 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d’une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2003, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l’arrêté de mise en disponibilité) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Pour bénéficier de cette bonification les agents doivent solliciter obligatoirement leur entrée dans l’académie sur une possibilité d’accueil indépendamment du ou des postes précis susceptibles de les intéresser.
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
4.3 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutation conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre SASU inscrit sur la liste complémentaire établie lors de la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l’administration le résultat de cette demande de mutation avant le 15 juin 2004.
4.4 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit être incontestablement un moyen d’améliorer cette situation médicale et/ou sociale.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux, le souci d’un rapprochement du conjoint ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller technique du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 2 février 2004, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DPMA et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels, de la DPMA.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 2.1, au bureau DPMA B4.
4.5 Demandes de réintégration
4.5.1 Réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement
- Les agents qui sollicitent une réintégration dans leur académie d’origine (c’est-à-dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique. Les agents en congé de longue durée bénéficient d’une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance. Les agents détachés devront faire parvenir un double de leur demande de réintégration à l’administration centrale (DPMA B4) ;
- les agents dans l’une de ces positions ou en congé de longue durée, qui souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine ou qui sollicitent un poste précis publié au B.O. doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement interacadémique ;
- les agents en disponibilité doivent joindre à leur demande leur arrêté de mise en disponibilité et un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin agréé.
4.5.2 Réintégration après congé parental
En application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ; dans cette éventualité, l’agent formule une demande de réintégration dans le cadre du mouvement intra-académique. Les services académiques prendront les dispositions nécessaires pour satisfaire à ces demandes de réintégration éventuelles ;
- soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile : dans cette éventualité, l’agent dont le domicile n’est pas situé dans son académie d’origine, doit participer au mouvement inter-académique ; sa demande est alors examinée en concurrence avec les demandes des SASU bénéficiant d’un rapprochement de conjoints (cf. 4.2).
4.6 Retour des agents affectés en TOM
Les agents concernés qui sollicitent une mutation dans leur académie d’origine (c’est-à-dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique.
Les agents devront faire parvenir un double de leur demande à l’administration centrale DPMA B4.
Les agents qui demandent une mutation dans une académie différente de leur académie d’origine ou qui sollicitent un poste précis mis en ligne sur internet doivent formuler leur demande dans le cadre du mouvement inter-académique.
4.7 Les SASU programmeurs
Les SASU programmeurs (l’arrêté attestant de cette qualité est à joindre au dossier) peuvent solliciter tout poste qualifié programmeur ou non. Leur demande ne peut toutefois comporter plus de quatre vœux.
4.8 Mesures de carte scolaire
La situation des agents touchés par une mesure de carte scolaire est examinée dans le cadre du mouvement intra-académique. Il est rappelé à cet égard que ces agents doivent bénéficier d’une priorité de réaffectation dans la ville même ou à défaut dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l’académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique.
Les agents touchés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d’origine doivent participer au mouvement interacadémique. Leur demande est alors examinée sur la base du barème national indicatif sans que s’applique la priorité de réaffectation.

5 - Détachements

Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir au bureau DPMA B4 sur papier libre et revêtues de l’avis des autorités hiérarchiques avant le 15 avril 2004.

6 - Prise en charge des frais de changement de résidence

6.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L’ouverture des droits relève de la compétence des recteurs d’académie.
6.2 Cas particulier des départements d’outre-mer
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d’un DOM vers un autre DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement de ces frais.
Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste.
La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).
6.3 Cas particulier des territoires d’outre-mer
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6.4 Cas particulier des mesures de carte scolaire
Les personnels mutés dans le cadre d’une mesure de carte scolaire bénéficient du remboursement de leurs frais de changement de résidence, quelle que soit leur ancienneté dans le poste.
Bien entendu, en cas de mutations ultérieures réalisées en dehors des mesures de carte scolaire, c’est la règle générale d’ancienneté dans le poste prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 mentionné au 6.1 qui s’applique. Cependant, pour la première mutation, l’ancienneté acquise dans le précédent poste est, dans ce cas, conservée.

7 - Barème national indicatif utilisé pour les mutations interacadémiques des SASU

I - Valeur professionnelle
Note administrative : x 2
II - Ancienneté dans le poste
L’ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivant :
Un an : 0
Deux ans : 0
Trois ans : 30
Quatre ans : 35
Cinq ans : 40
Six ans : 45
Sept ans et plus : 50.
III - Ancienneté dans le corps
Deux points par année d’ancienneté jusqu’à concurrence de 40 points.
IV - Ancienneté dans la fonction publique
Les services à considérer sont ceux effectués en qualité de titulaire ou de non titulaire pour le compte de l’État.
Un point par année jusqu’à concurrence de 10 points.
V - Rapprochement de conjoints
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité pour suivre le conjoint n’est accordée que pour les vœux portant sur l’académie où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
Un an : 40 points
Deux ans : 50 points
Trois ans et plus : 60 points.
VI - Nombre d’enfants à charge
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
VII -Travailleurs handicapés
L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit qu’une priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail.
Il est demandé aux agents relevant de cette situation de joindre à leur confirmation de mutation une copie de l’attestation délivrée par la COTOREP.
VIII - Zone d’éducation prioritaire et établissements sensibles
Les agents exerçant en ZEP et établissements sensibles depuis au moins 5 années consécutives bénéficient de 25 points.
IX - Dispositif expérimental de stabilisation des équipes éducatives (PSE) applicable à compter du 1er septembre 2001
Quatre années d’exercice continu sur un PSE : 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire est accordée, à concurrence de 60 points.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

DONNÉES INTRODUCTIVES AU MOUVEMENT DES PERSONNELS ATOS - MODE D’EMPLOI TECHNIQUE ET CALENDRIER - RENTRÉE 2004

La présente note a pour objet de procéder à une information d’ordre général sur le mouvement des personnels ATOS. Elle indique également aux agents le mode d’emploi et le calendrier de la procédure électronique de participation au mouvement pour les corps dont la circulaire de mouvement est ci-après publiée.
Chaque agent est ensuite invité à se référer à la note de service relative aux opérations de mouvement du corps auquel il appartient. Les publications s’échelonneront jusqu’à fin novembre 2003.
Le mouvement des personnels s’inscrit dans une démarche destinée à réaliser la meilleure adéquation possible entre les compétences des agents et la nature des emplois à pourvoir.
L’organisation du mouvement et l’examen des demandes de mutation des agents doivent tenir compte de cette démarche. Ils s’effectueront de manière à concilier au mieux l’intérêt du service et l’intérêt des agents, pour lesquels le mouvement constitue un moyen de satisfaire les vœux de mobilité géographique et fonctionnelle.
Les demandes de mutation ou de réintégration au titre de la rentrée scolaire de septembre 2004 devront être enregistrées à partir du site internet AMI (ATOS : Mouvement sur Internet) disponible à l’adresse suivante : http://www.education.gouv.fr (rubrique “concours, recrutement, carrière”, personnels administratifs et techniques).
I - Formulation des vœux
Le site AMI est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des postes vacants ;
- saisie des vœux
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l’identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu’il se choisit. En cas de non connaissance du NUMEN, les intéressés s’adresseront aux services administratifs du rectorat de leur académie.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l’agent doit contrôler l’exactitude des informations à caractère administratif ou familial affichées à l’écran. Pour toute correction d’erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de mutation, au service de gestion du rectorat, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.
Une période de saisie des vœux est déterminée pour chaque corps. Pendant cette période, l’agent effectue sa demande et peut y accéder autant de fois qu’il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l’annuler. À l’issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de demande de mutation est envoyée par courrier à l’adresse personnelle de l’intéressé.
La confirmation de demande de mutation accompagnée des pièces justificatives éventuelles doit parvenir par la voie hiérarchique
au bureau DPMA B4 conformément aux dates indiquées dans chacune des notes de service relatives au mouvement des corps des personnels ATOS.
Il est conseillé aux agents de préparer l’ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation. Selon le motif de la demande, les pièces suivantes devront accompagner la demande de mutation :
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l’État ;
- dans le cas d’un rapprochement de conjoints : une attestation de la résidence professionnelle du conjoint et une copie du livret de famille lorsqu’il y a des enfants à charge ;
- pour les partenaires d’un PACS, une attestation établie par le greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS doit être jointe à la demande ;
- dans le cas d’une demande de réintégration après disponibilité, un certificat médical établi par un médecin agréé.
La signature par le candidat à mutation de sa confirmation de demande vaut engagement d’accepter l’affectation obtenue dès lors qu’elle correspond à l’un de ses vœux, sauf cas particulier grave.
II - Assistance
Le logiciel internet de saisie des vœux comporte à chaque étape de celle-ci une aide en ligne qui assiste l’agent dans sa démarche.
Les services des divisions de personnels ATOS, les points d’information du réseau des relations et des ressources humaines ainsi que les centres informatiques pourront bien entendu apporter, chacun dans leur domaine de compétence, l’assistance complémentaire dont les candidats à mutation pourraient avoir besoin.

III - Calendrier d’ouverture du serveur

	Ouverture du serveur	Fermeture du serveur	Date limite de retour des confirmations
AASU	12 janvier 2004	6 février 2004	25 février 2004
SASU	9 décembre 2003	8 janvier 2004	23 janvier 2004

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