MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DECONCENTRÉE : RÈGLES ET PROCÉDURES - RENTRÉE 2004
NS n° 2003-186 du 28-10-2003
NOR : MENP0302334N
RLR : 804-0
MEN - DPE

L'objet de la présente note de service est de définir les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2004.
Elle comporte trois parties :
- la première traite des principes et des conditions générales du mouvement (I) ;
- la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;
- la troisième présente les indications propres à la phase intra-académique (III).
La présente note de service est suivie de huit annexes relatives : aux critères de classement des demandes et aux barèmes (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique (annexe III), à la typologie des postes à exigences particulières (annexe IV), à la description des opérations et au calendrier de gestion pour le mouvement interacadémique des PEGC (annexe V), aux mouvements spécifiques de DCIO et COP (annexe VI), aux mouvements spécifiques des chefs de travaux (annexe VII), aux affectations à Mayotte (annexe VIII).

I - PRINCIPES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

I.1 Principes

Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration).
Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases : une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique.
Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Les recteurs et le vice-recteur de Mayotte prononcent, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat.
Le fonctionnement des instances paritaires nationales et académiques, dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, a fait l'objet de la note de service du 25 mars 1999 (cf. B.O. n° 13 du 1er avril 1999).

I.2 Conditions générales

I.2.1 Effet du détachement et de l'affectation dans l'enseignement supérieur
L'administration centrale est seule habilitée à prononcer le détachement. Celui-ci entraîne l'annulation de toutes les demandes de mutation présentées par les intéressés (mouvement interacadémique, y compris pour les postes spécifiques et mouvement intra-académique). De même, les affectations dans l'enseignement supérieur et les congés de formation accordés par les recteurs entraînent l'annulation de toutes les demandes de mutation.
I.2.2 Formulation des vœux
Avec le système d'information et d'aide pour les mutations (SIAM), les candidats disposent d'un guide hypertexte pour les mutations 2004.
SIAM est mis à la disposition des agents dans les établissements scolaires et dans les centres de formation en vue de les aider dans la formulation de leur demande. Il est accessible par Internet (www.education.gouv.fr). Outre des informations sur les procédures du mouvement, cet outil permet de saisir les demandes de mutation et de connaître les barèmes ainsi que les résultats des mouvements.
Toutefois, les personnels peuvent demander, par lettre jointe à leur demande, l'interdiction d'affichage des résultats les concernant.
Les enseignants actuellement affectés à Mayotte devront utiliser SIAM, à l'exception des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation ou des conseillers d'orientation psychologues ainsi que des personnels actuellement affectés en Nouvelle-Calédonie ; ceux-ci doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site éducation (www.education.gouv.fr) dans la rubrique "documents administratifs" qu'ils transmettront à l'administration centrale (DPE B5).
Les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou mis à disposition de la Polynésie française doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site éducation (www.education.gouv.fr) dans la rubrique "documents administratifs".
Pour formuler leur demande, les personnels utilisent l'identifiant éducation nationale (NUMEN) attribué par l'autorité compétente. En cas de non connaissance par les agents de leur NUMEN, les intéressés s'adressent à leur chef d'établissement ou à défaut, par écrit, à la division des personnels enseignants de leur vice-rectorat ou rectorat ou à l'administration centrale (DPE B5) pour les personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou mis à disposition de la Polynésie française.
Pour le mouvement interacadémique, pour lequel les vœux ne portent que sur des académies, seul le NUMEN est nécessaire.
Pour le mouvement intra-académique, les codes d'immatriculation, indispensables pour la formulation des vœux , sont accessibles par internet. Les services des rectorats peuvent également renseigner les candidats.
I.2.3 Transmission des demandes
Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase interacadémique et la phase intra-académique, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées, est remis au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'exercice de fonctions en ZEP ou en établissement classé sensible ou en établissement relevant du plan de lutte contre la violence.
Pour la phase interacadémique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat à une date fixée par arrêté rectoral.
Pour la phase intra-académique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l'académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d'établissement au rectorat de l'académie d'arrivée avant la date fixée par le recteur.
I.2.4 Consultation des barèmes
Le barème calculé lors de la saisie de vœux correspond aux éléments fournis par le candidat. Il peut être différent du barème retenu après vérification des données. Les barèmes sont consultables sur les serveurs SIAM académiques accessibles à partir de www.education.gouv.fr.
En cas de désaccord avec le barème retenu, la correction est demandée par écrit par l'intéressé(e). Pour le mouvement interacadémique, la demande est faite auprès de l'académie de départ pendant la durée de la consultation des barèmes, à une date fixée par arrêté rectoral. Pour le mouvement intra-académique, les candidats déjà affectés dans l'académie s'adressent à leur académie d'exercice et les candidats ayant obtenu une mutation interacadémique, à leur future académie. Les barèmes retenus pour le mouvement intra-académique sont consultables selon un calendrier arrêté par le recteur.

II - PHASE INTERACADÉMIQUE

La phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée comprend le mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, le traitement des postes spécifiques et le mouvement interacadémique des PEGC.

II.1. Mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré.

II.1.1 Participants
Participent au mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré :
- obligatoirement, les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires, à l'exception des ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et d'orientation ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique a été rapportée (ajournement ...) ;
- obligatoirement, les agents placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'ATER ou d'AMN qui arrivent en fin de contrat dans l'enseignement supérieur ;
- obligatoirement, tous les personnels affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2003-2004, y compris les réintégrations tardives ;
- les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires souhaitant changer d'académie ;
- obligatoirement, les personnels appartenant aux corps des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sollicitant une première affectation ou une mutation à Mayotte.
Signalé : il est conseillé aux personnels concernés, avant de formuler leurs vœux, de consulter l'annexe VIII de la présente note de service, le serveur SIAM (rubrique "s'inscrire " ) sur le site du ministère, ainsi que le site du vice rectorat (www.ac-mayotte.fr), où ils peuvent trouver toutes les informations nécessaires.
- les personnels titulaires désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi lesquels :
. ceux qui n'étaient pas affectés à titre définitif avant leur départ ;
. ceux qui étaient affectés à titre définitif avant leur départ, et qui souhaitent retrouver un poste dans l'enseignement du second degré dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste de réadaptation ou de réemploi ;
. obligatoirement, qu'ils souhaitent ou non changer d'académie, les personnels affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat ;
. obligatoirement les personnels gérés hors académie (détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Andorre ou en écoles européennes, mis à disposition de la Polynésie française), les personnels mis à disposition, les personnels affectés en Nouvelle-Calédonie quand ils souhaitent être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation. Ceux qui sollicitent leur ancienne académie d'affectation participent au mouvement interacadémique en remplissant la rubrique "vœu unique "
Les personnels affectés dans l'enseignement supérieur (PRAG, PRCE) et souhaitant rester dans l'académie d'affectation dans le supérieur n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.
II.1.2 Dispositions générales de traitement
II.1.2.1 Vœux
En cas de demandes à la fois au mouvement interacadémique et pour une affectation dans un poste spécifique, cette dernière est prioritaire.
Les vœux ne peuvent porter que sur des académies. Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera supprimé, ainsi que les suivants.
Les demandes tardives de participation au mouvement ou de modification des demandes sont examinées dans les conditions et uniquement pour les cas définis conformément au paragraphe 3 de la rubrique "dépôt des demandes".
Les personnels qui participent au mouvement interacadémique en vue d'obtenir ou de retrouver impérativement une affectation dans l'enseignement du second degré :
- doivent faire un nombre suffisant de vœux académiques pour éviter que leur demande ne soit traitée en extension de vœux,
- s'ils souhaitent être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation, ils expriment leurs vœux par ordre de préférence. Dans l'hypothèse où ces vœux ne sont pas satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s'ils ont mentionné leur académie d'origine en dernier vœu, qu'ils obtiendront en dernier ressort
- s'ils souhaitent impérativement retrouver une affectation dans le second degré sans avoir d'académie d'origine, ils seront traités en extension.
Les candidatures des personnels qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration éventuelle sont examinées uniquement en fonction des vœux exprimés.
De même, il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un DOM de formuler, en outre, au moins un vœu pour une académie métropolitaine.
II.1.2.2 Cas particuliers
Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, mis à disposition de la Polynésie française, ainsi que les chargés d'enseignement d'EPS, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation psychologues actuellement affectés à Mayotte relèvent de la compétence de l'administration centrale (DPE B5) quant au traitement de leur demande. Il en va de même pour tous les personnels actuellement affectés en Nouvelle-Calédonie.
Les participants au mouvement affectés en Andorre relèvent de l'académie de Montpellier et ceux des écoles européennes de l'académie de Strasbourg.
II.1.2.3 Critères de classement des demandes
• Critères
Ils prennent en compte la situation de l'intéressé : l'ancienneté de service (échelon), l'ancienneté d'affectation, l'affectation spécifique (zone de remplacement, zone d'éducation prioritaire, établissement sensible, établissement relevant du plan de lutte contre la violence), la situation individuelle (stagiaires IUFM, précédemment maîtres auxiliaires ou titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ; réintégration de détachement ou à divers titres, retour de TOM, d'Andorre ou d'une école européenne ; vœu préférentiel ; originaire des DOM ; sportif de haut niveau ; priorité médicale ; personnels ayant achevé un stage de reconversion en 2003-2004 ou antérieurement) ; situation familiale (rapprochement de conjoints, mutation simultanée, autorité parentale unique).
• Cas médicaux
Les agents qui sollicitent un changement d'académie pour raisons médicales graves doivent déposer un dossier médical auprès du médecin conseiller technique du recteur dont ils relèvent, au plus tard le 14 janvier 2004. Les recteurs transmettront leurs avis sur ces dossiers à l'administration centrale au plus tard le 4 février 2004.
Une bonification prioritaire peut leur être attribuée par l'administration centrale, après examen des avis du recteur de l'académie de départ. Un groupe de travail, émanation des instances paritaires nationales, est constitué à cet effet à l'administration centrale.
La situation des ascendants n'est pas prise en compte.
• Candidats en première affectation
À barème égal, une bonification de 0,1 point est accordée aux candidats en première affectation pour le vœu correspondant à l'académie de stage quand ils la demandent. Cette bonification de 0,1 point n'est pas prise en compte en cas d'extension.
Les personnels stagiaires en IUFM, en centre de formation des conseillers d'orientation psychologues se verront attribuer, à leur demande, pour une seule et même année et au cours d'une période de trois ans, une bonification pour leur premier vœu tant lors du mouvement interacadémique que du mouvement intra-académique. Le choix d'utiliser cette bonification lors de la phase interacadémique implique son utilisation lors de la phase intra-académique du même mouvement.
Concernant les prolongations de stage, deux cas sont à distinguer :
Les agents stagiaires qui n'auront pu être évalués avant la fin de l'année scolaire (congés maladie, maternité...) recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront affectés à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques.
Les agents stagiaires qui auront été évalués positivement avant la fin de l'année scolaire termineront leur stage dans l'académie obtenue au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement intra-académique et seront titularisés au cours de l'année.
Il est rappelé que la première affectation en qualité de titulaire, entraînant un changement de résidence de la métropole vers un DOM ou l'inverse ou d'un DOM vers un autre DOM, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que s'il répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989.
• Cas particulier des personnels affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d'insertion ou affectés dans l'enseignement supérieur.
- À l'exception des lauréats de la discipline coordination pédagogique et ingénierie de formation, les personnels stagiaires ne souhaitant pas leur maintien en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d'insertion participent au mouvement interacadémique, en saisissant leur demande sur SIAM pour obtenir une affectation en formation initiale.
- Les personnels titulaires affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d'insertion souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer au mouvement interacadémique ; toutefois, à titre exceptionnel, en cas d'impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue, l'agent pourra ne participer qu'au mouvement intra-académique.
- Les personnels stagiaires, actuellement affectés dans l'enseignement supérieur, doivent impérativement participer au mouvement interacadémique et saisir leur demande sur SIAM. Dans l'hypothèse d'un recrutement à l'issue de leur stage en qualité de PRCE, l'affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée.
• Personnels enseignants ou d'éducation affectés dans un établissement situé dans une zone d'éducation prioritaire ou dans un établissement relevant du plan de lutte contre la violence ou dans un établissement classé sensible
Une bonification spécifique est accordée aux agents affectés dans une ZEP. Les personnels en fonctions dans un établissement relevant du plan de lutte contre la violence bénéficieront, dans les mêmes conditions, des mêmes bonifications que celles attribuées pour l'exercice de fonctions en ZEP, l'année de classement desdits établissements, retenue pour le mouvement, étant fixée au plus tôt en 1999.
Une bonification spécifique est accordée aux agents affectés dans un établissement sensible.
Les personnels affectés dans ces catégories d'établissement et qui, à la suite de mesures de carte scolaire, ont été réaffectés dans un établissement de même catégorie, conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise pour le calcul de la bonification prévue au point A III.2 et A III.3 de l'annexe I.
En cas de fermeture d'un établissement visé par ce paragraphe, de déclassement de celui-ci, de classement en PEP IV ou d'intervention d'une mesure de carte scolaire entraînant un transfert de personnels dans un établissement d'une catégorie différente, cette bonification est accordée au vu d'une pièce justifiant de l'exercice effectif dans l'établissement situé en ZEP ou relevant du plan de lutte contre la violence ou classé sensible, pour toutes les demandes jusqu'à satisfaction de l'une d'entre elles.
S'agissant des personnels affectés dans une zone de remplacement et dans un poste à l'année, la stabilité s'apprécie sur toute ZEP de l'académie.
• Personnels enseignants ou d'éducation affectés dans un établissement relevant du dispositif expérimental destiné à favoriser la stabilité des équipes éducatives dans certains établissements d'Ile-de-France.
Les affectations dans les établissements classés PEP IV font l'objet d'une gestion spécifique décrite dans la note de service n° 2001-089 du 30 mai 2001 publiée au B.O. n° 23 du 7 juin 2001 à laquelle vous voudrez bien vous reporter.
Une bonification arrêtée à l'échelon national est accordée aux agents pour le mouvement interacadémique après cinq ans d'exercice effectif et après quatre ans d'exercice effectif pour le mouvement intra-académique.
Au mouvement interacadémique, la bonification PEP IV est exclusive des bonifications ZEP, violence et sensible. Dans l'hypothèse où la durée d'exercice ouvrant droit à bonification PEP IV n'est pas atteinte, les bonifications éventuellement acquises au titre des établissements classés ZEP, sensibles, violence ou ruraux isolés demeurent.
Au mouvement intra-académique, la bonification PEP IV ne se cumule qu'avec la bonification valorisant la durée d'affectation dans un établissement classé PEP. Dans l'hypothèse où la durée d'exercice ouvrant droit à bonification PEP IV n'est pas atteinte, les bonifications éventuellement acquises au titre des établissements classés ZEP, sensibles, violence, ruraux isolés ou PEP1 demeurent.
• Pour le mouvement 2005, les bonifications afférentes aux différentes catégories d'établissement où les conditions d'exercice sont difficiles seront harmonisées de façon à favoriser particulièrement une stabilité par cycle de quatre ans.
• Personnels enseignants ayant la qualité de sportif de haut niveau.
Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif.
Pour cela, ils doivent :
- figurer sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition ;
- dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour le ministère des sports, direction des sports, qui établira et transmettra à la DPE une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales...
- pour la première demande, présenter un dossier de mutation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.
L'affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente et renouvelée pendant 4 années tant que l'enseignant remplira les conditions précitées.
Dès que l'enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues au point A. IV-6 de l'annexe I.
• Contrôle des barèmes
Le calcul et la vérification de l'ensemble des barèmes sont effectués dans l'académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation, ou à l'administration centrale pour les personnels gérés hors académie. Les recteurs recueillent l'avis d'un groupe de travail, émanation des instances paritaires académiques, sur les vœux et barèmes, avant transmission de ces informations à l'administration centrale. Le directeur des personnels enseignants suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.
II.1.3 Règles d'affectation
II.1.3.1 Règles générales
Les informations relatives au projet de mouvement, y compris les barèmes retenus pour le classement des candidats, sont transmises, sur supports papier et informatique, aux représentants des personnels, membres des instances paritaires nationales, huit jours au moins avant la tenue de l'instance paritaire.
Les affectations sont étudiées au regard des capacités d'accueil ouvertes par discipline de mouvement.
En cas d'égalité de barème, les candidats sont départagés de la manière suivante :
1- cas prioritaires :
- mesures de carte scolaire ;
- cas médicaux ;
- réintégration ou affectation de personnels stagiaires précédemment titulaires d'un autre corps de fonctionnaires,
2 - nombre d'enfants ouvrant droit à bonification.
Les personnels nommés à titre provisoire dans une académie ne pourront être affectés par le recteur que pour l'année en cours.
II.1.3.2 Agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs, pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement, ou dans un emploi fonctionnel
Sont concernés les agents dont le conjoint est nommé : dans un emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire, de secrétaire général d’établissement public d’enseignement supérieur, de chef de service régional ou départemental et dans un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Sont également concernés les agents dont le conjoint, fonctionnaire de l'État, est affecté dans une administration centrale ou un établissement public qui fait l'objet d'une décision gouvernementale de décentralisation ou de délocalisation, ainsi que les agents dont le conjoint est candidat à l'un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit suivie d'une nomination dans l'emploi.
Dans l'hypothèse où l'intéressé ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il pourra être néanmoins procédé à sa nomination à titre provisoire dans l'académie où le conjoint exerce ses fonctions.
II.1.3.3 Rapprochement de conjoints et mutation simultanée de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré
- Sont considérés comme conjoints : les personnes mariées, non mariées ayant des enfants reconnus (y compris par anticipation) par les deux parents, ainsi que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- Sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels titulaires affectés ou non à titre définitif n'exerçant pas dans la même académie (mouvement interacadémique) ou dans le même département ou la même commune (mouvement intra-académique) que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie ou dans le département de résidence professionnelle ou privée de leur conjoint. Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et d'orientation, professeur des écoles stagiaire).
- Sont considérés comme relevant de la mutation simultanée, les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps dans la même académie (mouvement interacadémique) ou dans le même département (mouvement intra-académique). Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Dans le cas de conjoints, les agents doivent donc choisir entre rapprochement de conjoints ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage. Par ailleurs, lorsque l'un des deux agents est titulaire et l'autre stagiaire, en cas de non réalisation de la mutation simultanée, la demande du stagiaire sera traitée selon la procédure d'extension de vœux à partir de l'académie où le titulaire est en poste ; la demande de ce dernier n'ayant pu être réalisée sera annulée.
II.1.3.4 Procédure d'extension des vœux
Si l'intéressé doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et s'il ne peut avoir satisfaction pour l'un des vœux qu'il a formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe III) et repris dans SIAM. Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du maximum d'académies. L'extension s'effectue à partir du premier vœu formulé par l'intéressé et avec le barème le moins élevé attaché à l'un des vœux. Le barème le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique (bonification originaire DOM, bonifications liées au vœu unique Corse, stagiaire IUFM (50 pts), voeu préfèrentiel, bonification de 0,1 pt des stagiaires IUFM, bonifications prévues aux points IV.2, IV.3, IV.7 et IV.11).
II.1.3.5 Dispositif de révision de nomination
Ce dispositif ne constitue pas une procédure d'appel, mais vise à prendre en considération des situations nouvelles postérieures à la phase d'inscription au mouvement, présentant un caractère réel de gravité ou d'imprévisibilité.
Ces situations relevant des cas de force majeure énumérés à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes, doivent être signalées à la DPE le plus rapidement possible avant les FPMN ou au plus tard le 14 avril 2004 à minuit,
cachet de la poste faisant foi.
La demande décrivant la situation nouvelle et la modification de vœux souhaitée doit être dûment motivée.
Un groupe de travail, émanation des instances paritaires nationales, examine l'ensemble des demandes. Les modifications seront communiquées par SIAM.
Les décisions relatives aux modifications de nomination seront prononcées à titre définitif en fonction des capacités d'accueil arrêtées pour chaque académie.

II.2 Traitement des postes spécifiques

II.2.1 Postes et vœux
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques.
Les demandes dont le traitement reste de la compétence ministérielle portent sur les postes :
- en classes préparatoires aux grandes écoles ;
- en sections internationales ;
- en classes de BTS dans certaines spécialités ;
- en arts appliqués : BT, BTS, classes de mise à niveau, diplômes des métiers d'art (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués (niveau II) ;
- en sections " théâtre expression dramatique " ou " cinéma audiovisuel ", avec complément de service;
- de PLP, dessin d'art appliqué aux métiers d'art ;
- de PLP requérant des compétences professionnelles particulières ;
- de directeurs de CIO sur postes indifférenciés, de CIO spécialisés, de COP à l'ONISEP et dans des DRONISEP (cf. annexe VI).
- de chef de travaux de lycée technique, de lycée professionnel ou d'EREA.
La liste est précisée en annexe II.
Le nombre de vœux possibles pour les postes spécifiques est fixé à quinze : un ou plusieurs établissements précis ; un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs communes, d'un ou plusieurs groupements ordonnés de communes ou d'un département ou de toute l'académie. Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré peuvent formuler une demande pour le mouvement interacadémique et des demandes pour les mouvements spécifiques. Elles s'effectuent selon le calendrier fixé par arrêté rectoral.
II.2.2 Modalités de traitement des demandes
Concomitamment à l'enregistrement de leur demande via SIAM, les candidats transmettront au plus tard le 19 décembre 2003 (pièces justificatives comprises) pour toutes les demandes exceptés les DCIO (cf. annexe VI) et les candidats aux fonctions de chef de travaux (cf. annexe VII), leur dossier en double exemplaire directement à l'administration centrale (DPE B2 ou B3). Ils devront par ailleurs retourner au rectorat, après visa du chef d'établissement, la confirmation de vœux qui leur sera adressée. Les dossiers de candidatures seront examinés à l'administration centrale avec le concours de l'inspection générale qui s'appuiera sur l'avis des corps d'inspection territoriale.
Les postes spécifiques, qui seront affichés sur SIAM, seront transmis par les rectorats à l'administration centrale pour le 1er décembre.
II.2.3 Règles d'affectation
Il est précisé que la liste des postes publiée sur SIAM n'a qu'un caractère indicatif, les postes se libérant en cours de mouvement ou vacants après la publication sur SIAM seront donc pourvus dans le cadre du mouvement. En conséquence, il est conseillé aux candidats de formuler au moins un vœu large.
La décision est prise par le ministre après avis des instances paritaires nationales et le recteur procède à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.
Les personnels retenus ne participent pas au mouvement intra-académique.
Les décisions d'affectation sur les postes de professeurs de chaire supérieure relèvent de la compétence ministérielle.

II.3 Mouvement interacadémique des PEGC

Ce mouvement s'effectue en relation avec le mouvement interacadémique des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré. Le déroulement des opérations et le calendrier de gestion sont fixés en annexe V.

II.4 Résultats des mouvements interacadémiques

Au fur et à mesure des résultats de ces mouvements, les décisions de mutation seront publiées sur SIAM. Les personnels mutés y compris ceux retenus pour les postes spécifiques reçoivent un arrêté ministériel précisant l'académie obtenue.

III - PHASE INTRA-ACADÉMIQUE

La phase intra-académique comprend le mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré et le mouvement intra-académique des PEGC.
Les recteurs ont reçu délégation de pouvoir du ministre pour procéder aux affectations. C'est pourquoi, il leur appartient d'en définir précisement les règles en se fondant toutefois sur les indications de la présente note de service. Cette marge d'appréciation doit les conduire à ouvrir une concertation approfondie avec les organisations professionnelles présentes au sein des instances paritaires.

III.1 Mouvement intra-académique des personnels de corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré

III.1.1 Participants
Participent au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré :
- obligatoirement les agents désignés à Mayotte à la suite de la phase interacadémique du mouvement,
- obligatoirement, les titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, y compris les personnels ayant bénéficié d'une révision de nomination, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques ;
- obligatoirement, les personnels faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours (cf.III.1.3.3) ;
- obligatoirement, les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du 1er degré ou du second degré, d'éducation et d'orientation ne pouvant pas être maintenus dans leur poste, qu'ils soient stagiaires en situation ou en IUFM ;
- les titulaires de l'académie souhaitant changer d'affectation dans l'académie ;
- les titulaires souhaitant changer d'affectation au sein de Mayotte ;
- les titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, un congé avec libération de poste, une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi, dans l'enseignement supérieur, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS. Les enseignants sortant d'IUFM qui ont été affectés en qualité de titulaire dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou congés divers auront la possibilité de ne participer qu'au mouvement intra-académique de cette académie ;
- les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en TOM) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie.
III.1.2 Dispositions générales de traitement
III.1.2.1 Vœux
Le nombre de vœux possibles est fixé à vingt. Ils peuvent porter sur des établissements précis, sur les établissements d'une ou plusieurs communes, d'un ou plusieurs groupements ordonnés de communes, d'un département, ou sur les établissements de toute l'académie. Le candidat peut préciser pour chacune des zones géographiques le type d'établissement ainsi que son souhait d'être affecté sur des postes à exigences particulières. Les vœux peuvent également porter sur des zones de remplacement, sur les zones de remplacement d'un département ou de toute l'académie.
Les candidatures des personnels qui participent au mouvement intra-académique en vue d'une réintégration éventuelle sont examinées uniquement en fonction des vœux exprimés.
Le recteur définit après consultation des comités techniques paritaires académiques (CTPA) et avant la formulation des vœux pour le mouvement intra-académique, les groupements ordonnés de communes et les zones de remplacement.
Les codes nécessaires pour la formulation des vœux sont accessibles sur SIAM. Par ce même moyen, une liste des postes vacants (implantation, discipline, exigences particulières) est portée à la connaissance des candidats dans les académies au moment de la saisie des vœux. Cette liste n'est qu'indicative, l'essentiel des mutations se faisant sur des postes libérés au cours du mouvement.
Les demandes tardives de participation au mouvement ou de modification des demandes pour les cas évoqués à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes, ainsi que les demandes d'annulation, sont prises en compte avant la réunion de l'instance paritaire académique concernée, dans un délai fixé par le recteur.
III.1.2.2 Postes à exigences particulières (PEP)
Une carte des postes à exigences particulières, répondant notamment à la nécessité d'assurer dans de bonnes conditions le service public d'éducation dans l'ensemble de l'académie, est définie par le recteur.
Cette carte des postes à exigences particulières, soumise à l'avis des CTPA, respecte une typologie nationale les répertoriant selon les conditions d'exercice, les modalités d'exercice et les compétences requises (cf. annexe IV).
Les académies veilleront à donner une information (SIAM, dispositif d'accueil et d'information...) sur les PEP : caractéristiques de ces postes, compétences éventuellement requises, mode d'instruction des candidatures, mesures d'accompagnement éventuellement prévues ...
Les postes à exigences particulières liées aux conditions ou aux modalités d'exercice peuvent être valorisés par l'attribution de bonifications dans le cadre de la partie du barème intra-académique laissée à l'appréciation des académies. La stabilité dans ces postes peut également être favorisée par l'attribution de majorations de points liées à la durée d'affectation, points qui ne pourront être utilisés que pour le mouvement au sein de l'académie où ils ont été acquis. Ces bonifications, définies par le recteur, sont plafonnées (cf. annexe I-B, point III.1 et III.2). Des mesures destinées à accompagner la prise en responsabilité de ces postes pourront être prises : formation, tutorat éventuel...
Les postes à exigences particulières liées aux compétences requises ne bénéficient pas de bonification de points par les académies. Les affectations dans ces postes doivent tenir essentiellement compte des compétences du candidat.
Les postes à exigences particulières liées aux compétences requises ne peuvent concerner les postes relevant d'un mouvement spécifique.
Pour les postes à exigences particulières liées aux compétences requises, l'avis des corps d'inspection est demandé par le recteur.
III.1.2.3 Critères de classement des demandes
Les critères de classement comprennent :
- la reprise des éléments de classement de la phase interacadémique ;
- des éléments communs à toutes les académies, pour traduire des politiques nationales et valoriser certains types de vœux (établissements classés en ZEP, sensibles ou relevant du plan de lutte contre la violence, agrégés demandant un lycée, remplacement), ainsi que pour traiter certaines situations (priorités ouvrant droit à réintégration dans l'académie d'origine ou après mesure de carte scolaire, stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants, d'éducation ou d'orientation ne pouvant être maintenus dans leur poste) ;
- une troisième partie, propre à chaque académie, pour valoriser des postes à exigences particulières (cf. point III.1.2.2 et annexe IV).
Les éléments des première et deuxième parties sont définis nationalement, ceux de la troisième partie font, encore en 2004, l'objet d'un encadrement national.
Le calcul et la vérification des barèmes des candidats sont de la responsabilité des académies. Les recteurs recueillent l'avis d'un groupe de travail, émanation des instances paritaires académiques, sur les vœux et barèmes.
III.1.3 Règles d'affectation
III.1.3.1 Règles générales
Les affectations dans les postes spécifiques qui ont été traitées antérieurement par l'administration centrale sont présentées pour information aux instances paritaires académiques.
Toutes les candidatures pour tous les types de postes, y compris celles pour les postes à exigences particulières, sont étudiées par discipline de mouvement.
Les informations relatives au projet de mouvement, y compris les éléments retenus pour le classement des candidats, sont transmises, sur supports papier et informatique, aux représentants des personnels, membres des instances paritaires académiques, huit jours au moins avant la tenue de l'instance paritaire.
S'agissant des personnels désignés, lors du mouvement interacadémique, pour exercer des fonctions dans une nouvelle académie, le recteur procède à leur affectation en tenant compte des vœux des intéressés. S'il n'est pas possible de leur donner une affectation conforme à leurs vœux, il sera procédé, après un examen individuel des situations, à une affectation dans l'académie dans l'intérêt du service.
III.1.3.2 Personnels enseignants ou d'éducation affectés dans un établissement situé dans une zone d'éducation prioritaire ou dans un établissement relevant du plan de lutte contre la violence ou classé sensible
Les dispositions prévues pour les personnels mentionnés au point II.1.2.3 sont applicables dans la phase intra-académique du mouvement.
III.1.3.3 Personnels concernés par une mesure de carte scolaire
L'agent qui souhaite retrouver son poste après une mesure de carte scolaire participe au mouvement intra-académique en bénéficiant d'une priorité, illimitée dans le temps, à la condition qu'il n'ait pas, depuis l'intervention de la mesure de carte scolaire, fait l'objet, sur sa demande, d'une mutation hors de son académie.
Pour bénéficier des priorités liées à une mesure de carte scolaire en établissement, les personnels ne devront exclure aucun type d'établissement, de section ou de service, à l'exception des professeurs agrégés qui pourront, s'ils le souhaitent, ne demander que des lycées.
L'ordre des vœux est indifférent.
a) agents concernés par une mesure de carte scolaire antérieure à 2004.
Une bonification prioritaire est attribuée pour l'établissement, section ou service ayant fait l'objet de la suppression ou de la transformation ainsi que pour la commune correspondante, si l'agent a été affecté en dehors de celle-ci. La bonification prioritaire s'étendra au département correspondant dans l'hypothèse où l'intéressé aura été réaffecté en dehors dudit département.
Dans le cas d'une mesure de carte scolaire concernant un poste de remplacement, la bonification prioritaire est accordée pour la zone de remplacement concernée puis pour les zones limitrophes, selon les mêmes modalités qu'au paragraphe précédent. Une bonification, éventuellement différenciée, peut être également attribuée par le recteur, après consultation des organisations professionnelles et des instances paritaires, sur les vœux de type commune, département et académie.
b) agents concernés par une mesure de carte scolaire en 2004.
Une bonification prioritaire est attribuée pour l'établissement, section ou service faisant l'objet de la suppression ou de la transformation ainsi que pour la commune et le département correspondant. Si une nouvelle affectation ne peut être proposée dans le département, la demande est examinée d'abord pour les départements limitrophes puis sur toute l'académie.
Dans le cas d'une mesure de carte scolaire concernant un poste de remplacement, la bonification prioritaire est accordée pour la zone de remplacement concernée puis pour les zones limitrophes, selon les mêmes modalités qu'au paragraphe précédent. Une bonification, éventuellement différenciée, peut être également attribuée par le recteur, après consultation des organisations professionnelles et des instances paritaires, sur les vœux de type commune, département et académie.
Un agent muté sur un vœu bonifié avant les opérations intradépartementales bénéficiera du maintien de l'ancienneté en poste.
Un agent muté sur un vœu non bonifié avant les opérations intradépartementales ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté en poste. Si au cours de la phase intradépartementale, l'agent est satisfait sur un vœu non bonifié, il perd le maintien de l'ancienneté en poste.
À partir du mouvement 2005, les personnels touchés par une mesure de carte scolaire conserveront le même degré de priorité quant à leur réaffectation mais selon des modalités fixées par les recteurs.
III.1.3.4 Personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue
Les personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue, qui souhaitent retrouver l'affectation qu'ils détenaient antérieurement à leur nomination en cette qualité, bénéficient des mêmes priorités que les personnels concernés par une mesure de carte scolaire.
III.1.3.5 Personnels candidats aux fonctions d'ATER
Personnels candidats aux fonctions pour la première fois :
a) S'ils n'ont jamais obtenu d'affectation dans le second degré, ils doivent participer aux phases inter et intra-académiques du mouvement des personnels du second degré. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils aient été affectés, à leur demande, dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique.
Toutefois, les stagiaires placés en congé sans traitement pour exercer les fonctions de moniteur ne doivent pas participer aux mouvements des personnels du second degré. Dans l'hypothèse où leur demande n'aboutirait pas, ils seront affectés à titre provisoire pour l'année scolaire dans l'académie où ils exercent actuellement en qualité de moniteur.
b) S'ils ont obtenu une affectation dans le second degré et s'ils sont titulaires d'un poste dans un établissement, ils doivent participer au mouvement intra-académique pour obtenir une affectation dans une zone de remplacement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé que s'ils ont, par ailleurs, fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions.
Personnels candidats au renouvellement de ces fonctions :
Les personnels titulaires qui demandent un renouvellement dans ces fonctions, qu'ils aient ou non déjà été affectés dans un poste du second degré, ne doivent pas participer aux mouvements des personnels du second degré. Dans l'hypothèse où leur demande de renouvellement n'aboutirait pas, ils seront affectés à titre provisoire pour l'année scolaire dans l'académie où ils exercent actuellement en qualité d'ATER. Les académies de Créteil, Paris et Versailles formant une même entité, l'affectation provisoire pourra avoir lieu indifféremment dans l'une de ces trois académies en fonction des nécessités de service. Cependant les personnels titulaires qui ne souhaiteraient pas bénéficier de la mesure précitée, devront participer aux mouvements des personnels du second degré dans les mêmes conditions que les candidats aux fonctions d'ATER pour la première fois.
Les stagiaires placés en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'ATER qui demandent un renouvellement dans ces fonctions ne doivent pas participer aux mouvements des personnels du second degré. Dans l'hypothèse où leur demande n'aboutirait pas, ils seront affectés à titre provisoire pour l'année scolaire dans l'académie où ils exercent actuellement en qualité d'ATER. Les stagiaires placés en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'ATER qui ne souhaiteraient pas bénéficier de la mesure précitée, devront participer aux mouvements des personnels du second degré dans les mêmes conditions que les candidats aux fonctions d'ATER pour la première fois.
III.1.3.6 Personnels candidats à un premier détachement ou à un renouvellement de détachement en France ou à l'étranger
La décision d'accorder un détachement, au vu des nécessités de service, est prise par l'administration centrale (bureau DPE B5).
a) Premier détachement
Dans l'hypothèse d'une mutation à l'issue du mouvement inter académique, y compris pour les résidents, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie sera rapporté.
Les personnels recrutés en qualité de résident auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger seront placés, le cas échéant, en disponibilité par le recteur de l'académie où ils étaient affectés en dernier lieu.
b) Renouvellement de détachement
Dans l'hypothèse d'une mutation à l'issue du mouvement inter académique l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie des personnels qui auraient obtenu un nouveau détachement (y compris les résidents recrutés à l'AEFE) sera rapporté.
III.1.3.7 Mutation simultanée de deux agents appartenant aux personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré
Une fois nommés dans l'académie, les deux agents doivent formuler une demande de mutation simultanée afin d'être affectés dans le même département.
III.1.3.8 Traitement des demandes des personnels ayant acquis un nombre important de points dans le but d'obtenir une mutation à l'issue du mouvement interacadémique.
Cette procédure concerne les personnels dont l'échelon et l'ancienneté de poste cumulés sont valorisés au moins à hauteur de 175 points et ayant fait au moins un vœu pour un département ou une zone géographique plus large, y compris en précisant un type d'établissement. S'ils n'obtiennent pas satisfaction, il est procédé à une affectation annuelle au mieux de leurs vœux, en maintenant, pour les trois mouvements suivants, l'ensemble des points acquis. Lors de ces mouvements, le vœu département obligatoirement formulé peut être différent de celui émis au mouvement précédent.
III.1.3.9 Traitement des vœux géographiques
Dans le traitement des vœux géographiques, tout comme dans la procédure d'extension des vœux, les vœux précis sont traités prioritairement, si plusieurs possibilités d'affectation s'offrent au sein de la zone géographique considérée.
Il s'effectue en fonction de vœux plus précis exprimés par le candidat au sein de la zone géographique considérée. S'il n'y a pas de vœu indicatif précédant le vœu large pour orienter l'affectation, la mutation est envisagée de manière indifférenciée sur la zone.
Le traitement consiste à proposer des affectations précises dans la zone géographique considérée : il croise les vœux indicatifs avec une table de coordonnées de communes déterminant de manière dynamique les distances entre agglomérations.
Il exclut les affectations dans les postes à exigences particulières, sauf si le candidat les accepte. Dans ce cas, les possibilités d'affectation sont examinées sur les PEP liés aux conditions et modalités d'exercice, mais l'extension ne peut conduire à une affectation sur un PEP lié aux compétences requises.
Les zones de remplacement sont également exclues de ce traitement.
III.1.3.10 Procédure d'extension des vœux
Elle s'effectue en fonction du premier vœu exprimé par le candidat et selon les modalités décrites au point précédent, la zone géographique considérée s'étendant progressivement à l'académie. Il est donc conseillé d'exprimer un premier vœu au moins de type commune ou groupement de communes.
Le barème le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique (bonification originaire DOM, stagiaire IUFM (50 points), bonification pour les agrégés demandant un lycée, voeu préfèrentiel, bonification de 0,1 point des stagiaires IUFM, bonifications prévues aux points IV.2, IV.3, IV.7 et IV.11 ).
Le traitement exclut les affectations dans les postes à exigences particulières sauf si le candidat les accepte. Dans ce cas, les possibilités d'affectation sont examinées sur les PEP liés aux conditions et modalités d'exercice, mais l'extension ne peut conduire à une affectation sur un PEP lié aux compétences requises.
Le traitement par défaut prévoit d'examiner d'abord les affectations dans des postes en établissement puis en zone de remplacement. Cet ordre d'examen peut être aménagé par les services académiques après avis des CTPA.
III.1.3.11 Amélioration des mutations au sein d'une zone géographique
Pour les personnels "entrants " ou déjà affectés dans une zone géographique déterminée (département ou commune) à la suite d'une première étape dans le traitement du mouvement, de nouvelles affectations peuvent être proposées, afin d'améliorer les affectations envisagées (sauf pour l'agent "entrant " qui n'a exprimé aucun vœu antérieur plus précis).
III.1.3.12 Affectation des professeurs agrégés et certifiés en lycée professionnel
Dans l'hypothèse de postes restant vacants à l'issue du mouvement des professeurs de lycée professionnel, les professeurs agrégés ou certifiés qui en feraient expressément la demande pourront y être affectés dans la limite des vœux exprimés. La formation paritaire mixte académique habilitée à connaître de leur affectation sera consultée.
III.1.3.13 Dispositif de révision d'affectation
Dans les délais fixés par le recteur, les personnels relevant des cas de force majeure énumérés à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes doivent lui adresser une demande dûment motivée décrivant leur situation et la nouvelle affectation souhaitée.
Un groupe de travail, émanation des instances paritaires académiques, examine l'ensemble des demandes au plus tard fin juin. Les modifications sont communiquées sur SIAM immédiatement après.
III.1.3.14 Derniers ajustements en vue de la préparation de la rentrée scolaire

Après la réunion des instances paritaires académiques, le recteur peut procéder à des affectations à l'année.
Les modalités de ces affectations sont fixées par chaque recteur. Un groupe de travail, émanation des instances paritaires est consulté sur ces affectations avant la rentrée.

III.2 Mouvement intra-académique des PEGC

Il est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O. n° 8 du 20 novembre 1997. Il s'effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du second degré.

III.3 Résultats du mouvement intra-académique

Au fur et à mesure des résultats du mouvement, les décisions de mutation seront publiées sur SIAM.
Tous les personnels titulaires ayant participé au mouvement intra-académique recevront un arrêté d'affectation à titre définitif, soit dans un établissement, soit dans une zone de remplacement.

Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche, et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE