Annexe IV

TYPOLOGIE DES POSTES À EXIGENCES PARTICULIÈRES

Cette nomenclature peut être complétée à l'intérieur de ces trois rubriques.

I - Conditions d'exercice

- postes en établissements situés en ZEP
- postes en établissements sensibles et à pédagogie différenciée
- postes en établissements non ZEP situés en REP (réseau d'éducation prioritaire)
- postes en établissements difficiles
- postes en établissements relevant du plan de lutte contre la violence
- postes en établissements ruraux ou isolés

II - Modalités d'exercice

- postes en SEGPA
- postes liés à l'accueil des enfants migrants
- postes implantés dans les établissements spécialisés (LEA/EREA), établissements accueillant des enfants malades et /ou handicapés
- postes de CPE exerçant dans un établissement avec internat
- postes à complément de service dans la même discipline

III - Compétences requises

- sections de techniciens supérieurs autres que celles retenues comme postes spécifiques
- sections européennes
- professeurs attachés de laboratoire
- conseillers pédagogiques départementaux pour l'EPS
- PLP coordonnateur pédagogique dans des CFA public gérés par des EPLE
- postes à complément de service dans une autre discipline
- postes liés aux formations offertes par l'établissement (sections sportives, sections accueillant des élèves sportifs de haut niveau, langues, nouvelles technologie...)
- postes ressources en matière de technologie de l'information et de la communication et plus généralement en matière de technologies nouvelles
- postes d'allemand mention alsacien de l'académie de Strasbourg
- arts plastiques : série L-arts
- éducation musicale : série L-arts, F11, classes à horaire aménagé, BT
- postes de COP dans les CIO spécialisés : tribunaux pour enfants, jeunes diminués physiques, sections spécialisées
- BTS économie et gestion et disciplines du secteur tertiaire : force de vente, action commerciale, bureautique et communication administrative
- BTS STI - hôtellerie-restauration-tourisme
- postes en établissement de soins, de cure et de postcure
- postes en établissement pénitentiaire

Annexe V-A

DESCRIPTIF DES OPÉRATIONS DU MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE DES PEGC

(cf note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O. n° 8 du 20 novembre 1997)

I - Formulation des vœux

Les professeurs d'enseignement général de collège candidats à mutation sont invités à saisir leurs vœux sur le système d'information et d'aide pour les mutations (SIAM) mis à la disposition des agents dans les établissements scolaires en vue de les aider dans la formulation de leur demande. Il est accessible par Internet (www.education.gouv.fr).
Cet outil permet également de connaître les résultats des mouvements.
Toutefois, les personnels peuvent demander, par lettre jointe à leur demande de mutation, l'interdiction d'affichage des résultats les concernant.
Les serveurs académiques sur Internet seront ouverts, pour le recueil des candidatures des professeurs d'enseignement général de collège, au plus tôt le 5 janvier 2004 et seront fermés au plus tard le 23 janvier 2004.
Exceptionnellement, les demandes de mutation peuvent être formulées sur imprimé papier, disponible dans les établissements et téléchargeable via SIAM.
Pour formuler leur demande, les personnels utilisent l'identifiant éducation nationale (NUMEN) attribué par l'autorité compétente. En cas de non connaissance par les agents de leur NUMEN, les intéressés s'adressent à leur chef d'établissement ou à défaut, par écrit, à la division des personnels enseignants de leur rectorat.
Les vœux ne peuvent porter que sur des académies. Le nombre de vœux possibles est fixé à cinq.
Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera supprimé, ainsi que les suivants.

II - Dépôt et transmission des candidatures

Après clôture de la période de saisie des vœux (23 janvier), chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées est remis au plus tard le 3 février 2004 au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives.
Les agents qui auront utilisé l'imprimé papier le remettront également avec les pièces justificatives nécessaires à leur chef d'établissement ou de service au plus tard le 3 février 2004.
Les personnels qui ne sont pas en position d'activité déposeront leur dossier directement auprès du recteur de l'académie d'origine (bureau des PEGC).
Le chef d'établissement ou de service transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, au plus tard pour le 8 février 2004, en vue du contrôle des vœux et du calcul du barème.
Le calcul du barème est donc effectué par l'académie de départ ou l'académie d'origine pour les PEGC détachés ou affectés dans une COM et une liaison informatique permet de transférer les demandes avec le calcul du barème vers l'administration centrale.
Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative académique compétente sur les vœux et barèmes, toutes les confirmations de demande, sur support papier, accompagnées d'une fiche de renseignements avec le calcul du barème (cf. annexe V - C) et d'un état des services sont adressées ensuite par le recteur de l'académie de départ au(x) recteur(s) de(s) l'académie(s) postulée(s) pour le 18 février 2004.

Les dossiers envoyés doivent comporter les pièces justificatives requises.
En ce qui concerne l'attribution d'une priorité pour raisons graves, médicales ou sociales, concernant le fonctionnaire, son conjoint ou un de ses enfants à charge, les modalités sont les suivantes.
Le candidat, qui estime devoir bénéficier de ce traitement prioritaire, doit adresser un dossier médical ou social complet au médecin conseil ou à l'assistante sociale du rectorat de son académie d'origine qui, après examen, le transmettra, avec son avis motivé, au médecin conseil ou à l'assistante sociale de l'académie demandée. Compte tenu de l'avis formulé et après consultation de la CAPA, le recteur de l'académie demandée décide de l'attribution de la bonification.

III - Examen des candidatures par les académies d'accueil

Toutes les demandes de changement d'académie, sans aucune restriction, sont examinées par les recteurs des académies sollicitées.
Après avis de la commission administrative compétente, la totalité des candidatures est envoyée à l'administration centrale sous forme de listes, dressées section par section et par ordre décroissant de barème (cf. annexe V-D) pour le 27 février 2004.

IV - Rôle de l'administration centrale

Les rectorats transmettront au bureau DPE B3 pour le 26 février 2004 au plus tard les tableaux recensant leur capacité d'accueil.
L'administration centrale évalue, à partir des situations fournies par les rectorats, les possibilités d'accueil par académie et par section, en veillant à maintenir l'équilibre entre les différentes catégories d'enseignants.
La liste des PEGC bénéficiaires d'un changement d'académie est établie en prenant en compte ces vacances initiales et celles résultant de ce mouvement, l'emploi libéré par la satisfaction d'une demande permettant une entrée supplémentaire éventuelle dans l'académie et la section correspondante.
Les résultats de la procédure de changement d'académie sont présentés à un groupe de travail mixte (administration et organisations syndicales) réuni à l'administration centrale le 5 avril 2004.

À l'issue de ces opérations, les professeurs d'enseignement général des collèges participent au mouvement de l'académie dont ils relèvent, dans le cadre du même dispositif que celui prévu les années précédentes.

Annexe V-B

CALENDRIER SYNTHÉTIQUE DES OPÉRATIONS DU MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE DES PEGC

Annexe V-C

FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR LE MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE DES PEGC

Joindre les pièces justificatives requises pour chaque situation
Avez-vous constitué un dossier pour raisons médicales graves ? oui non

Date :	Signature du postulant :
Cadre réservé à l'académie d'origine Observations éventuelles du recteur	Date :

Annexe V-D

MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE DES PEGC - RENTRÉE SCOLAIRE 2004
TABLEAU DE TRANSMISSION À L'ADMINISTRATION CENTRALE