Pratiquer le droit dans la société de l’information

La rapide évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC) a engendré au cours de ces dernières années une progression de leurs usages dans les activités liées au droit au niveau national, communautaire et international. Tout professionnel du droit est désormais concerné par l’utilisation des outils propres à ces technologies et par leur intégration dans ses pratiques professionnelles comme en témoigne l’annexe c de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.
Un effort particulier a été engagé pour favoriser la maîtrise de ces nouveaux outils de production, de transformation et de diffusion de l’information par l’ensemble de la société. L’éducation nationale contribue naturellement à ce projet d’une société de l’information pour tous qui nécessite un effort éducatif ambitieux. Son rôle est de dispenser à chaque citoyen la formation qui, à terme, le mettra à même d’utiliser de manière raisonnée les technologies de l’information et de la communication, de percevoir les possibilités et les limites des traitements informatisés, de faire preuve d’esprit critique face aux résultats de ces traitements et d’identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent ces utilisations.
Dans l’enseignement scolaire a été mis en place un brevet informatique et internet (B2i‚) décliné en 3 niveaux.
Dans l’enseignement supérieur, est proposé le certificat informatique et internet (C2i‚). Le niveau 1, commun à toutes les filières dans le parcours licence, décrit les compétences désormais indispensables à la poursuite d’études supérieures. Le niveau 2 a pour objectif de permettre aux étudiants d’acquérir les compétences-métier spécifiques qui sont nécessaires à l’entrée dans la vie professionnelle.
Les compétences spécifiques à l’exercice des métiers du droit, dans ce nouveau contexte professionnel, sont identifiées dans le C2i‚ niveau 2 “Métiers du droit”.

Le certificat informatique et internet (C2i ‚ ) niveau 2 “Métiers du droit”

La présente circulaire a pour objet d’engager, dans le cadre du master, la mise en place, pour les métiers du droit, du niveau 2 du C2i‚ annoncé par la circulaire n° 2002-106 du 30 avril 2002 et d’en identifier les principaux domaines de compétences. Elle fixe également les principes généraux de sa mise en œuvre et de sa validation.
Le niveau 2 suppose la maîtrise des compétences définies par le C2i‚ niveau 1.
Ce niveau 2 vise à attester des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes.
Cet ensemble de compétences se déclinera dans les domaines suivants pour des usages à mettre en œuvre au cours du master :
- les problématiques et les enjeux liés aux TIC en général et dans les activités juridiques et judiciaires en particulier ;
- la recherche et l’utilisation de ressources de l’informatique juridique telles que les bases de données jurisprudentielles, les moteurs de recherche juridiques, les revues spécialisées en ligne, les encyclopédies électroniques ou les sites juridiques ;
- les applications, dans le domaine juridique, de l’intelligence artificielle (les systèmes experts...) ;
- le travail collaboratif en réseau ;
- les échanges numériques entre acteurs judiciaires (greffe électronique...) ou juridiques (authentification, intégrité, paiement, signature...).

Mise en œuvre du C2i ‚ niveau 2

Seront mis en place :
- un comité de pilotage chargé du suivi et de la validation du dispositif ;
- un groupe d’experts chargé de définir le référentiel de compétences de ce niveau 2 et d’en rédiger le cahier des charges.
La certification de la maîtrise des compétences se fera à travers une validation dans le respect du cahier des charges qui sera publié prochainement au B.O. L’adhésion à ce cahier des charges vaudra autorisation à valider ce certificat informatique et internet (C2i‚) niveau 2 “Métiers du droit”. Les modalités d’acquisition des compétences du C2i‚ niveau 2 “Métiers du droit” par les étudiants en master sont laissées à l’initiative des universités.
Le C2i‚ niveau 2 “Métiers du droit” sera généralisé après une phase expérimentale qui aura lieu au cours de l’année universitaire 2005-2006 dans les universités qui se porteront volontaires.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Jean-Paul FAUGÈRE