Mon attention a été appelée sur le fait que peu d’agents retraités du ministère de l’éducation nationale bénéficient de la prestation interministérielle dite “Aide à l’amélioration de l’habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités” (AAHR).
Il m’est donc apparu utile que tous les agents concernés aient une meilleure connaissance du dispositif en vigueur. Cette action a pour objet de faciliter l’exécution de travaux tendant au maintien ou à l’amélioration des conditions d’hygiène, de salubrité et de confort des logements des retraités.
Le montant maximum de l’aide est indiqué dans l’annexe 1 ci-jointe.

1 - Bénéficiaires

Les fonctionnaires retraités ainsi que leurs veufs et veuves non remariés titulaires d’une pension de réversion à la condition de ne pas exercer d’activité salariée peuvent prétendre au bénéfice de cette prestation.
Lorsque plusieurs retraités cohabitent, le retraité bénéficiaire de l’aide est celui qui dispose d’une pension totalisant les périodes d’assurance de même nature les plus longues au titre d’un même régime de retraite.
Les agents concernés doivent être âgés au minimum de 60 ans ou être invalides.
Les retraités locataires ou propriétaires occupant à titre permanent le logement peuvent bénéficier de l’AAHR quelle que soit l’ancienneté de l’occupation du logement.
L’aide peut être accordée pour une résidence secondaire lorsque cette résidence est destinée, après aménagement, à devenir effectivement la résidence principale du demandeur dans l’année qui suit la réalisation des travaux.
L’aide peut être à nouveau demandée à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date de la précédente demande.
Dans l’hypothèse où la participation maximale par dossier indiquée en annexe 1 n’a pas été atteinte lors d’une précédente demande, une aide complémentaire peut être accordée dans la limite du maximum prévu. Les travaux correspondant à cette aide complémentaire doivent alors être destinés à faire face à une situation d’urgence ou être liés au handicap du demandeur ou d’une personne cohabitante.
Les agents concernés doivent justifier que leurs ressources brutes mensuelles n’excèdent pas les montants figurant au barème de l’annexe 2. Le demandeur est tenu de contribuer au financement des travaux qu’il envisage, en fonction des ressources du foyer. L’apport personnel doit se situer au minimum dans les proportions indiquées en annexe 2.

2 - Type de travaux pris en charge

Les différents travaux pris en charge sont les suivants :
- amélioration du cadre de vie (travaux d’isolation thermique et phonique, revêtement de sols et de murs, papiers peints et peinture) ;
- travaux de maçonnerie (étanchéité, sécurité), menuiserie, plomberie, couverture ;
- aménagement nécessaire au maintien à domicile ;
- modernisation du système de chauffage et d’électricité (raccordement au réseau EDF-GDF...).

3 - Dépôt du dossier

Les demandes de dossiers doivent être formulées auprès du centre PACT (1) (protection, amélioration, conservation, transformation de l’habitat) ou du réseau habitat (2) le plus proche du domicile de la personne retraitée.
Le centre PACT ou le réseau habitat concerné doit transmettre à la MFP dans les six mois qui suivent le versement de la subvention un certificat d’achèvement des travaux.

4 - Information

Je vous invite à diffuser le plus largement cette information.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

(1) http://www.pact.arim.org/
(2) http://www.habitat-developpement.tm.fr/

Annexe 1

AIDE À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DES RETRAITÉS

Montant maximum de la subvention

Pour l'année 2004, le montant maximum de la subvention accordée au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités de l'État est de 1 827 € par dossier.
Le montant maximum des travaux de papiers peints et de peinture pris en compte au titre des travaux demeure fixé à 1 827 € par dossier.

Annexe 2

Remarques :
(1) Seuls sont à prendre en compte les revenus du couple pour l'attribution de la prestation. Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles de l'éventuel conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sont prises en compte, à l'exception :
- du revenu minimum d'insertion ;
- des allocations au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement) ;
- de la retraite du combattant ;
- des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
- de la majoration pour tierce personne ;
- de l'allocation compensatrice versée par la COTOREP, visée au chapitre V du code de l'action sociale et des familles (art L245-1 et suivants);
- de la prestation spécifique dépendance du conjoint ;
- de l'allocation personnalisée d'autonomie du conjoint ;
- des intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.
Ne sont, notamment, pas déductibles, le loyer, les annuités de remboursement des prêts à l'accession à la propriété et les frais de chauffage.
(2) La participation minimum du retraité est calculée sur le coût des travaux pris en compte, déduction faite des aides ayant un caractère légal.
(3) les éléments du barème de ressources mensuelles sont majorés de 180 € par enfant à charge.
(4) le plafond de ressources mensuelles ouvrant droit à l'aide sociale départementale est fixé à 601,95 € (7 223,45 € annuels) pour une personne seule et à 1054,36 € (12 652,36 € annuels) pour un ménage. Ce plafond peut être majoré par le département.

Plafonds de ressources applicables en 2004

Les demandeurs et les personnes vivant au foyer ne doivent pas percevoir des ressources brutes mensuelles supérieures aux maxima suivants :

COMPOSITION DU FOYER	Ressources brutes mensuelles maximales (avant retenues de la sécurité sociale)
Personne seule	1 248 €
Ménage	1 905 €
Par enfant à charge (au sens des prestations familiales)	180 €

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