La présente note de service a pour objet de vous préciser, d’une part, selon quelles modalités les dossiers de bourses de lycée déposés au titre de l’année scolaire 2004-2005 doivent être examinés et, d’autre part, de rappeler quelques points de réglementation.

Suite à la publication du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche familiale d’état civil, je vous demande, au préalable, de vous reporter à ma note n° 01-0185 du 6 février 2001 qui précise les instructions en la matière.

I - MISE EN PLACE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE BOURSE

Je vous demanderai d’être particulièrement vigilants sur la mise en place des dossiers de demande de bourses de lycée dans les collèges et notamment de vous assurer que tous les élèves susceptibles d’être boursiers à la rentrée de 2004 soient en mesure de déposer un dossier de demande de bourse dans les délais requis.
Pour ce faire , il convient de sensibiliser les chefs d’établissements de collège à la nécessité et à l’importance de mettre en place tous les moyens utiles à l’information des familles de tous les élèves de troisième.
Cette information devra être complétée à l’aide d’une fiche d’auto-évaluation, accompagnée du barème d’attribution des bourses de lycée. Un modèle de cette fiche figure en annexe I de la présente note.
Par ailleurs, afin d’améliorer les relations avec les familles et d’éviter tout litige, il est souhaitable que chaque établissement délivre un accusé de réception de demande de bourse à toutes les familles ayant déposé un dossier (modèle en annexe II de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997).
Je vous rappelle
que les élèves inscrits dans des classes de "type collège" implantées dans les lycées, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les centres de formation pour apprentis sont concernés par cette campagne (cf. circulaire DESCO B2 n° 1096 du 25 août 1998). Toutefois, pour les élèves dont l’orientation à la rentrée 2004 est incertaine, il conviendra de faire une campagne complémentaire en septembre.
En ce qui concerne les élèves des classes de “type collège” déjà boursiers en 2003-2004, qui ne changent pas d’orientation à la rentrée prochaine, la bourse sera reconduite automatiquement ; ceux qui changeront d’orientation (notamment les boursiers de 3ème technologique) seront soumis à une vérification de ressources.

II - CONDITIONS D’EXAMEN DES DOSSIERS DE BOURSES DE LYCÉE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2004-2005

1 - Ressources à prendre en compte

1.1 Assiette
Il convient de prendre comme ressources des familles le seul revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu pour toutes les catégories socio-professionnelles.
S’agissant des situations de concubinage, il a été rappelé que la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie, sauf si la demande de bourse est formulée pour un enfant commun ou si la mère du candidat boursier ne dispose pas de ressources propres.
Je vous précise que dans les cas complexes c’est le revenu fiscal de référence de la personne qui prend en charge fiscalement l’enfant qu’il convient de prendre en compte.
En ce qui concerne les personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité les demandes de bourses sont traitées comme pour les situations de concubinage jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’une imposition commune. En effet, conformément à l’article 4 de la loi n° 99- 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les personnes qui ont conclu un pacte civil de solidarité ne feront l’objet d’une imposition commune qu’à compter du troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte : l’imposition sera établie à leurs deux noms séparés par le mot : “ou”
Toutefois, les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne pourront pas se voir attribuer les trois points de charge "père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants " conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui définit les situations de ces personnes.
Dans le cas particulier du divorce avec autorité parentale conjointe, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de la personne chez qui réside l’enfant et qui le prend en charge fiscalement.
En cas de remariage, l’examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le ou les enfants issus d’un premier mariage.
1.2 Année de référence
Les ressources qui sont prises en considération pour l’attribution des bourses au titre de l’année 2004-2005 correspondent au revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2002.
Cependant, lorsque les familles font état d’une modification très profonde de leur situation entraînant une diminution des ressources (décès, chômage…) après le 31 décembre 2002 et avant la date limite de dépôt des dossiers, vous avez l’opportunité de procéder à un examen de ces situations exceptionnelles en prenant en compte les revenus de l’année 2003 voire les revenus actuels.
Il vous appartient de demander aux familles tous les documents officiels vous permettant d’apprécier avec le plus de rigueur possible la situation financière exacte des intéressés.
Les plafonds de ressources appliqués à la présente campagne de bourses ont été déterminés sur la base de l’année 2002. Afin de comparer les revenus 2003 voire les revenus actuels au plafond fixé par le barème d’attribution des bourses nationales d’études du second degré de lycée applicable pour l’année scolaire 2004-2005, il est nécessaire de leur appliquer :
1) un abattement correspondant à l’évolution des revenus mesurée par l’institut national de la statistique et des études économiques entre 2002 et 2003.
2) les abattements autorisés par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence. Pour les salariés, il s’agit généralement des abattements de 10 % et 20 %.
Pour ces cas exceptionnels , lors de la campagne de bourse de l’année scolaire suivante une vérification systématique des ressources familiales devra être effectuée.
1.3 Justification des ressources
Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l’avis d’impôt sur le revenu adressé aux contribuables par les services fiscaux.
Les familles non imposables seront invitées à faire la preuve de leurs ressources par la production de l’avis d’impôt sur le revenu. En effet, même si les citoyens ne sont pas obligés, de par la loi, de souscrire une déclaration de revenus auprès des services fiscaux, ils ont tout intérêt à le faire s’ils veulent bénéficier d’aides sociales.
Cependant, l’absence de ce document ne saurait priver les demandeurs, qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources.

2 - Détermination des plafonds

Les plafonds des ressources au-dessous desquels une bourse peut être accordée font l’objet d’un relèvement de 1,8 % par rapport au barème en vigueur pour l’année scolaire 2003-2004.

3 - Barème d’attribution des bourses

Vous trouverez, ci-joint, un exemplaire du barème qui sera utilisé pour l’examen des candidatures des bourses de lycée déposées au titre de l’année scolaire 2004-2005 ou pour la révision des dossiers soumis à vérification, notamment en cas de redoublement ou de changement d’orientation (annexe II).
Je vous rappelle que ce barème "national " visé conjointement par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche doit être scrupuleusement respecté par l’ensemble des services académiques. Aucun dépassement de barème ne sera toléré dans la mesure où il est de nature à rompre l’équité établie normalement, par l’application d’un barème national.
Vous est également transmis, s’agissant de la détermination du nombre de parts, le tableau établi en fonction du nombre de points de charge et des ressources (annexe III).

III - MONTANTS DE LA PART DE BOURSE DE LYCÉE ET DES PRIMES

2.1 Parts dites “enseignement technologique”
Deux parts supplémentaires, allouées dans le cadre de la loi d’orientation de l’enseignement technologique, sont accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle (certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel).
Il convient de préciser que les élèves boursiers qui fréquentent une classe de seconde spéciale ou de seconde spécifique peuvent prétendre à ces parts. En revanche, les élèves boursiers de seconde qui choisissent des options technologiques de la voie générale et technologique ne bénéficient pas de ces deux parts.
2.2 Parts “agriculteurs”
Les élèves boursiers enfants d’agriculteurs ont droit à une part supplémentaire s’ils fréquentent une classe de second cycle (seconde, première, terminale et les classes conduisant à un CAP et un BEP) plus une autre part supplémentaire s’ils ont la qualité d’interne.

3 - Primes

3.1 Prime d’équipement
Elle est attribuée aux élèves boursiers de première année des groupes des spécialités de formation, dont la liste figure en annexe IV de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997 et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.
La prime d’équipement est versée en une seule fois avec le premier terme de bourse. Un même élève ne peut bénéficier de la prime d’équipement qu’une seule fois au cours de sa scolarité. Son montant est de 336 €.
3.2 Prime à la qualification
Elle est attribuée aux élèves boursiers des première et deuxième années de la scolarité en deux ans conduisant au brevet d’études professionnelles et au certificat d’aptitude professionnelle, aux élèves qui préparent un certificat d’aptitude professionnelle en trois ans après la troisième et à ceux qui s’engagent dans la préparation d’une mention ou d’une formation complémentaire au diplôme qu’ils ont précédemment obtenu.
La prime à la qualification est versée en trois fois en même temps que la bourse dont elle fait partie intégrante.
Son montant est de 428,55 € par an, soit 142,85 € par trimestre.
3.3 Primes d’entrée en classe de seconde, première et terminale
Elles sont attribuées aux élèves boursiers accédant à l’une des classes concernées ; les élèves qui redoublent ne peuvent y prétendre.
Elles sont versées en une seule fois avec le premier terme de bourse dont elles font partie intégrante.
Leur montant est de 213,43 €.
Un tableau récapitulatif de l’attribution des parts et des primes figure en annexe V de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997.
3.4 Prime à l’internat
Elle a été créée par décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 et par circulaire n° 2001-258 du 6 décembre 2001 ( B.O. n° 46 du 13 décembre 2001). Elle est attribuée, trimestriellement, aux élèves boursiers internes. Son montant est de 231 € par an.

IV - CALENDRIER DE TRAVAIL

1 - Date de dépôt des dossiers

Pour l’année scolaire 2004-2005, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d’études du second degré de lycée est fixée le quatrième jour qui suit la date de publication au B.O. de la présente note.

2 - Calendrier de transmission des résultats des travaux des commissions départementale et régionale

Vous voudrez bien me faire parvenir pour le 1er juillet 2004 sous le timbre du bureau DESCO B 2 le document relatif aux bourses nouvelles, issu directement de l’application “BALI” à l’aide d’un module spécifique, après l’avoir complété manuellement du pourcentage de boursiers n’ayant pas pris possession de leur bourse en 2003-2004.
Les informations recueillies seront les suivantes :
- nombre de parts deuxième cycle y compris les parts supplémentaires (agriculteurs et enseignement technologique) ;
- PQ : prime à la qualification ;
- PES : prime d’entrée en seconde ;
- PEP : prime d’entrée en première ;
- PET : prime d’entrée en terminale ;
- nombre de dossiers déposés ;
- nombre de dossiers retenus.
Ces informations serviront au calcul, par les services centraux, du montant des dotations annuelles pour l’année scolaire 2004-2005.

V - INFORMATIONS PARTICULIÈRES

1 - Accès sur internet

Je vous informe que, dans le cadre de l’utilisation des nouvelles technologies par l’administration, le formulaire de demande de bourse et le formulaire de demande de congé, de rétablissement ou de promotion de bourse ainsi que des informations relatives aux conditions d’accès aux bourses nationales d’études du second degré et aux aides exceptionnelles allouées au titre des fonds sociaux sont actuellement disponibles sur internet à l’adresse suivante : http://www.education.gouv.fr - Formulaires administratifs - Formulaires destinés aux familles et aux élèves - Bourses.
Les demandes qui viendraient à être déposées avec ce type de formulaire devront être traitées comme celles qui auront été établies à l’aide du formulaire imprimé par vos services ; elles devront strictement respecter les mêmes règles, notamment en ce qui concerne les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourse.

2 - Paiement des bourses et des primes

J’attire votre attention sur l’importance qui s’attache à ce que le paiement des bourses nationales d’études du second degré de lycée intervienne dans les meilleurs délais et notamment le paiement de la prime d’équipement et des primes d’entrée en seconde, première et terminale.
Il importe que tous les services responsables de la liquidation et du paiement des bourses conjuguent leurs efforts pour qu’une amélioration très nette des délais de paiement au début de chaque trimestre soit réalisée.
Je vous demande de bien vouloir veiller à l’exécution de ces instructions et à me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexes

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