La présente circulaire complète la partie II C de la circulaire DAF/D1 n° 2002-138 du 14 juin 2002 relative aux obligations de l’État en matière de couverture du risque décès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État.
Le décret n° 2000-805 du 24 août 2000, pris pour application de l’article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998, a prévu les modalités d’égalisation des situations des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État, ayant la qualité de cadres et de non cadres, avec celles de leurs homologues titulaires de l’enseignement public, en matière de couverture du risque décès.
Le décret du 24 août 2000 précité prévoit que, pour la période allant du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, l’État rembourse aux organismes de gestion des établissements d’enseignement privés sous contrat une part de la cotisation de prévoyance correspondant à la couverture du risque décès des maîtres ne relevant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres acquittée au profit d’institutions de prévoyance.
L’arrêté du 19 septembre 2003 pris pour l’application du décret n° 2000-805 du 24 août 2000 (article premier - point II, alinéa 2), publié au Journal officiel du 27 septembre 2003, fixe la part de cotisation de prévoyance à la charge de l’État à 0,024 % du salaire brut des maîtres non cadres, rémunérés sur l’échelle de rémunération des instituteurs.
La publication de cet arrêté permet d’engager la procédure de remboursement aux organismes de gestion des établissements d’enseignement privés sous contrat de la part de la cotisation de prévoyance incombant à l’État pour la période révolue allant du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000.
Cette procédure est similaire à celle prévue par la circulaire du 14 juin 2002 pour les maîtres cadres. Elle est initiée par les organismes de gestion des établissements d’enseignement privés qui remplissent des états nominatifs d’enseignants par établissement (cf. formulaire type annexé) et apportent la preuve qu’ils ont acquitté une cotisation de prévoyance pour les maîtres non cadres au titre de la période considérée. Ces états sont validés par les services académiques gestionnaires de la paye.
L’autorité compétente émet les mandats correspondant aux montants à rembourser.
Un mandat doit être établi par organisme de gestion. Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 43-01, article 11, § 54. Les mandats sont ensuite transmis à la trésorerie générale, accompagnés des états renseignés par les organismes de gestion, états, qui validés par vos services, valent ainsi pièces justificatives.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Pour le ministre de l’éducation nationale,  de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

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