Bulletin officiel n°28 du 15 juillet 2004

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bulletin officiel [B.O.]

n°28 du 15 juillet 2004 - sommaire

MENS0401436S

Enseignement supérieur, recherche et technologie

UNIVERSITÉ GRENOBLE I
Création d’un traitement d’informations nominatives dénommé CALCIUM
NOR : MENS0401436S
RLR : 451-2
DÉCISION DU 12-1-2004
MEN
DES A6

Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod. ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par décrets n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980 ; code de déontologie sur le secret médical (art. 4, 72 et 73) ; code pénal sur le secret professionnel (art. 226-13, 226-14 et 378) ; D. n° 2002-637 du 29-4-2002 en applic. des art. L.1111-7 et L.1112-1 du code de la santé publique ; avis favorable n° 862412 de la CNIL

Article1 - Il est créé au Centre de santé interuniversitaire de Grenoble un traitement automatisé d’informations pour le dossier médical étudiant.
Article 2 - Les informations nominatives enregistrées portent sur :
- l’état civil ;
- les études ;
- le contexte social ;
- les habitudes de vie ;
- la santé.
Ces informations seront conservées dix ans après la fin des études.
Article 3 - Ces informations sont destinées à l’utilisation interne du centre de santé interuniversitaire.
Article 4 - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du centre de santé interuniversitaire.
Article 5 - Le président de l’université Joseph Fourier de Grenoble est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au B.O.

Fait à Grenoble, le 12 janvier 2004

Le président de l’université Joseph Fourier
Grenoble I
Yannick VALLÉE

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