Article 1 - Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle “préparation et réalisation d’ouvrages électriques” dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le référentiel d’activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d’aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article 3 - La préparation à ce certificat d’aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II du présent arrêté.
Article 4 - Ce certificat d’aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d’examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 5 - La définition des épreuves et les modalités d’évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Article 6 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il présente l’examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
Il précise également s’il souhaite présenter l’épreuve facultative.
Article 7 - Les correspondances entre les épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle “installation en équipements électriques” et de l’arrêté du 20 septembre 1989 portant création du certificat d’aptitude professionnelle “électrotechnique” et les unités de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l’examen passé selon les dispositions des arrêtés du 7 septembre 1992 et du 20 septembre 1989 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 8 - La première session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle “préparation et réalisation d’ouvrages électriques” aura lieu en 2007.
Article 9 - La dernière session d’examen des certificats d’aptitude professionnelle “électrotechnique”, créé par l’arrêté du 20 septembre 1989, et “installation en équipements électriques”, créé par l’arrêté du 7 septembre 1992, auront lieu en 2006. À l’issue de cette session d’examen, les arrêtés du 20 septembre 1989 et du 7 septembre 1992 sont abrogés.
Article 10 - Le directeur de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2004

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Les annexes III et V sont publiées ci-après.
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http://www.cndp.fr

Annexe III

RÈGLEMENT D’EXAMEN

Annexe V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE D’ÉPREUVES ET D’UNITÉS

Ces annexes sont au format PDF annexes_CAP3.pdf - 2 pages, 37 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html

haut de page