La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé, diplôme conjoint aux ministères chargés de l’éducation nationale, de la justice, de la jeunesse, et des affaires sociales.
Elle complète et précise les conditions d’application de la circulaire du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche n° 2003-127 du 1er août 2003 qui prévoit que “les diplômes à caractère interministériel feront l’objet d’une instruction complémentaire”.
Le caractère interministériel de ce diplôme d’État nécessite un travail en partenariat actif du recteur et du préfet de région (directeur régional des affaires sanitaires et sociales) afin de veiller à la cohérence et au partage des informations sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience. Une rencontre des services concernés du rectorat et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales semble particulièrement recommandée préalablement à la mise en œuvre du dispositif afin de formaliser les conditions de coopération entre les services de l’État en vue de l’application de la présente circulaire.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) constitue une voie d’accès totalement nouvelle pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé qui ne relevait pas du champ d’application de la validation des acquis professionnels.
Il s’agit de la première mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour un diplôme en travail social de niveau III préparant à une profession s’exerçant dans un secteur où les associations et les bénévoles sont nombreux et qui, bien que non réglementée, nécessite une qualification professionnelle spécifique pour intervenir auprès de personnes dépendantes, fragiles ou en situation d’exclusion.
En effet, les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
Outre l’article L. 335-5 du code de l’éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, la validation des acquis de l’expérience pour ce diplôme est régie par l’arrêté du 12 mars 2004.
La mise en œuvre de la VAE implique pour chaque certificateur l’identification des compétences requises sous forme de référentiels professionnels déclinant en termes d’activités et de compétences les professions auxquelles les diplômes préparent et la définition des critères et indicateurs d’évaluation et de validation de ces compétences par les jurys.
C’est ainsi que l’arrêté du 12 mars 2004 précité intègre à la réglementation du diplôme d’État d’éducateur spécialisé un référentiel professionnel. Les activités de l’éducateur spécialisé sont regroupées en quatre fonctions qui seront la base de référence des différentes étapes du dispositif de validation des acquis de l’expérience pour ce diplôme.
1 - Le dépôt de la demande
Le candidat dépose sa demande de VAE auprès des services académiques de son lieu de résidence (cf. annexe 5). Ceux-ci en accusent réception (imprimé figurant dans le livret 1 de la demande de VAE).
Le candidat s’engage à ne déposer pour ce diplôme qu’une demande par année civile et dans une seule académie. Le candidat s’engage également à ne pas déposer plus de trois demandes au cours de cette même période pour des diplômes ou titres différents (cf décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 et attestation sur l’honneur figurant dans le livret de recevabilité annexé).
En revanche, un candidat peut demander plusieurs années de suite ou à intervalles de plusieurs années, la validation des acquis de son expérience pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé.
2 - Les conditions de recevabilité de la demande
2.1 La durée et la nature de l’expérience exigée
Le candidat doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte (cf décret n° 2002-615 du 26 avril 2002). Par conséquent, les périodes de formation (dont celles effectuées éventuellement chez un employeur au titre de l’alternance, de l’apprentissage ou de stages) ne seront pas comptabilisées.
La durée de l’expérience est appréciée au moment du dépôt de la demande.
Les activités salariées sont déterminées par le lien de subordination à un employeur. Les heures prises en compte sont les heures payées. Ces activités peuvent avoir été exercées en continu ou par périodes cumulées.
Les activités non salariées sont des activités professionnelles exercées en dehors d’un lien de subordination avec un employeur, il s’agit d’activités libérales ou artisanales mais aussi d’activités exercées dans le cadre de l’objection de conscience ou du volontariat civil. Ce type d’activité ne doit pas être confondu avec des activités salariées exercées chez un particulier employeur.
L’exercice bénévole d’une activité correspond à la situation d’une personne qui s’engage librement pour mener en direction d’autrui une activité non rémunérée en dehors de son activité professionnelle ou familiale. Pour pouvoir être prises en compte, les activités bénévoles doivent être attestées par la ou les structures dans laquelle s’est exercée l’activité du bénévole, structure de type associatif et assimilée ou service public.
2.2 La notion d’expérience en rapport direct avec le diplôme
Les activités visées correspondent, en tout ou en partie, à l’exercice des fonctions d’éducateur spécialisé, telles que définies par le référentiel d’activités du diplôme d’État d’éducateur spécialisé figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 12 mars 2004 susmentionné, quel que soit le cadre d’exercice de ces activités.
Le travail social est par essence une activité au service d’autrui. Cette condition d’exercice est essentielle dans l’examen du rapport avec le diplôme.
2.3 La preuve de la recevabilité par un faisceau de moyens
Le candidat au diplôme par validation des acquis de l’expérience doit produire les pièces attestant de la durée des activités exercées.
Afin de faciliter le traitement des pièces justificatives permettant de constater le rapport direct des activités avec le diplôme, les attestations d’employeurs ou d’associations feront foi à condition d’être suffisamment précises quant aux indications fournies :
l Pour des activités salariées
Si le candidat ne peut pas ou ne veut pas apporter d’attestation d’employeur à l’appui de sa demande, il devra fournir des bulletins de salaire (y compris le bulletin récapitulatif annuel).
l Pour des activités non salariées
La déclaration fiscale 2035 et son annexe ou la déclaration 2342 pour chaque année considérée, ainsi que la déclaration d’existence URSSAF (pour les activités libérales), un extrait du K bis (pour les activités commerciales) ou un extrait D1 (pour les activités artisanales).
l Pour des activités bénévoles
Dans le cas d’activités bénévoles, le souci d’équité entre candidats impose un niveau de fiabilité de la preuve d’activité comparable à celui attendu des candidats salariés. Une attestation signée par deux personnes de l’association ayant pouvoir ou délégation de signature sera reconnue comme justificatif des activités bénévoles.
Le candidat doit également remplir l’attestation sur l’honneur figurant au sein du livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience (en annexe).
Le recteur a toute latitude pour vérifier l’origine et la véracité des attestations, pour demander des compléments d’information et pour réfuter, le cas échéant, les pièces dont il considérerait qu’elles ne sont pas suffisamment étayées.
2.4 La décision de recevabilité de la demande
La décision doit se fonder sur un examen de la demande dans sa globalité, tant en termes de durée des activités que de rapport direct de ces activités avec le diplôme d’État d’éducateur spécialisé. Il importe donc d’apprécier les demandes en veillant à attacher une importance égale à ces deux aspects de la demande.
Dans toute la mesure du possible, et notamment si l’analyse du rapport direct des activités du candidat avec le diplôme d’État d’éducateur spécialisé présente des difficultés, il convient de veiller à ce que l’étude de la recevabilité, en termes d’expertise, associe les services académiques et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Toutefois la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande relève de la compétence du recteur.
Une décision d’irrecevabilité doit être motivée et notifiée au demandeur.
Une décision de recevabilité de la demande ne préjuge en aucun cas de l’étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury du diplôme.
3 - Le jury
3.1 Composition
L’article 2-I de l’arrêté du 12 mars 2004 fixe la composition du jury du diplôme d’État. Cette nouvelle composition est conforme à l’article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, elle s’applique à toutes les voies d’accès au diplôme que ce soit par la voie scolaire, l’apprentissage, la formation continue ou la validation des acquis de l’expérience.
Pour constituer ce jury, vous pourrez prendre en compte la diversité des lieux d’exercice et des missions des éducateurs spécialisés et faire appel à des représentants qualifiés de la profession, tant employeurs que salariés, issus par exemple des domaines de la lutte contre les exclusions, du handicap, de la politique de la ville ou encore de la prévention spécialisée.
Vous veillerez au strict respect de la composition fixée et aurez le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Vous serez également attentif à la neutralité du jury à l’égard du candidat : les personnes appartenant à l’entreprise ou à l’organisme où le candidat exerce son activité ou dans lequel il a accompli un stage, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche ne peuvent pas participer aux délibérations concernant le candidat concerné. Elles peuvent néanmoins être membres du jury.
3.2 L’entretien de validation des acquis de l’expérience
Compte tenu des enjeux (la prise en charge de personnes fragiles, exclues ou dépendantes) de la profession d’éducateur spécialisé, le nouvel article 35 de l’arrêté du 6 juillet 1990 systématise le recours à l’entretien entre le candidat et le jury statuant sur une demande de validation des acquis de l’expérience.
Cet entretien est préparé et conduit par le jury à partir de l’analyse du dossier du candidat. Il permet au candidat d’apporter des informations complémentaires à celles qu’il a fournies dans son dossier et d’en expliciter certaines. Il permet, par ailleurs, au jury de compléter son information, de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d’information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme.
Afin d’aider le jury dans la préparation de l’entretien, un guide, réalisé au plan national, sera remis aux membres du jury. Ce guide constitue un appui précieux dans l’évaluation des compétences, connaissances et aptitudes des candidats au vu du livret 2 de la demande (livret de présentation des acquis de l’expérience) ainsi qu’à l’occasion des délibérations du jury. Les rectorats recevront ce guide dans le courant du deuxième semestre 2004.
Les services rectoraux, en collaboration avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, effectueront utilement une présentation préalable des objectifs et des modalités de la validation des acquis de l’expérience aux membres du jury. Il importe de veiller à ce que les membres du jury soient aptes à l’analyse du travail, à l’évaluation des compétences et connaissances acquises par l’expérience et à la conduite d’entretiens avec des adultes.
Dans un souci d’efficacité, l’organisation de chaque jury doit présenter la souplesse nécessaire pour permettre de traiter régulièrement les demandes de validation des acquis de l’expérience. Aussi, s’il apparaît que le nombre de candidats, la complexité des dossiers à examiner ou toute autre contrainte risque de peser sur l’organisation et le fonctionnement du jury, celui-ci peut, sur décision de son président, être organisé en groupes d’examinateurs
Les membres du jury devront avoir eu communication des dossiers (livret 2 de la demande) suffisamment à l’avance pour leur permettre de préparer l’entretien de validation.
Le niveau des questions de l’entretien doit correspondre au niveau du diplôme. Ces questions, qui ne doivent pas chercher à vérifier des connaissances scolaires, devraient porter sur des situations concrètes tirées de l’expérience du candidat.
Lorsque le jury estime, à la lecture du livret 2, que des compétences sont manifestement acquises par le candidat, celles-ci peuvent être validées sans faire l’objet de questions complémentaires lors de l’entretien.
3.3 Délibération et décision du jury en matière de validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’État d’éducateur spécialisé permet de faire valider l’ensemble des compétences acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec ce diplôme.
Il peut être utile de rappeler que la validation des acquis de l’expérience est une démarche de valorisation des compétences et non de sanction des manques.
La décision du jury ne peut avoir pour effet de remettre en cause des droits antérieurement acquis, le jury ne statue que sur la partie du diplôme qui n’a pas encore été obtenue par le candidat par VAE ou par validation d’épreuves.
À l’issue de l’entretien, les membres du jury délibèrent sur la base de leurs propositions de validation fonction par fonction et de leur appréciation de l’entretien.
Les évaluations réalisées par des organismes ayant accompagné le candidat dans sa démarche de VAE ne lient en aucun cas le jury, mais peuvent s’inscrire dans le faisceau d’éléments d’aide à la décision apportés par le candidat.
Le jury doit vérifier que le candidat est capable d’adapter ses compétences à d’autres contextes ou à des publics différents. Les compétences qui n’ont été ni actualisées ni entretenues par la pratique ne peuvent être validées.
Les décisions portent sur l’attribution totale ou, à défaut, sur la validation partielle du diplôme.
En cas de validation partielle, la validation des compétences, aptitudes et connaissances sera faite au regard des quatre fonctions identifiées au sein du référentiel professionnel annexé à l’arrêté. Le jury se prononce sur les compétences, aptitudes et connaissances qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire pour l’obtention du diplôme (cf. 3.4).
Le relevé de décisions, dont un modèle est annexé à la présente circulaire (cf. annexe 4), est notifié au candidat par le recteur.
3.4 L’évaluation complémentaire

L’évaluation complémentaire nécessaire pour obtenir le diplôme doit avoir lieu dans un délai de cinq ans à compter de la notification par le recteur de la décision de validation partielle.
En vue de cette évaluation complémentaire, le candidat peut choisir de suivre un parcours de formation correspondant aux fonctions non validées ou de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle.
Si le candidat choisit de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle, l’évaluation complémentaire consistera en une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience portant sur les fonctions non validées.
Si le candidat choisit de suivre un parcours de formation, il devra subir la ou les épreuves du diplôme prévues à l’article 19 modifié de l’arrêté du 6 juillet 1990 correspondant aux fonctions non validées :
- en cas de non validation de la fonction 1, le candidat devra se présenter à l’épreuve écrite de psychopédagogie ;
- en cas de non validation de la fonction 2 ou de la fonction 4, le candidat devra rédiger et soutenir un mémoire ;
- en cas de non validation de la fonction 3, le jury devra se prononcer, en tenant compte des lacunes constatées, sur la nécessité pour le candidat de se présenter soit à l’épreuve de questionnaire soit à celle de l’entretien ou bien à ces deux épreuves.
Le parcours de formation que le candidat suivra est déterminé par la ou les épreuves qu’il aura à présenter dans le respect de l’article 19 de l’arrêté du 6 juillet 1990 modifié. À cet égard, les établissements de formation agréés pour dispenser la formation établiront, pour chaque candidat ayant bénéficié d’une validation partielle et ayant opté pour un parcours de formation, un programme individualisé de formation.
Les candidats dispensés par le jury statuant sur la demande de VAE des conditions prévues à l’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 1990 n’auront pas à subir les épreuves d’admission prévues à l’article 6 de cet arrêté. Toutefois, ces candidats devront s’entretenir avec un responsable pédagogique de l’établissement afin de déterminer un programme individualisé de formation et leur aptitude à bénéficier du projet pédagogique de l’établissement de formation.

La procédure de validation des acquis de l’expérience peut se décomposer en trois étapes :
- l’accueil et l’information du candidat ;
- la validation ;
- l’accompagnement du candidat.
Il appartient au recteur de désigner au sein de ses services ceux chargés de la gestion du dispositif et notamment de l’accueil des candidats ainsi que de la mise à disposition des documents constitutifs de la demande.
Il convient en effet d’apporter une attention particulière à la lisibilité du dispositif par les candidats en se référant à l’organisation mise en place pour les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel.
Le recteur veillera à informer le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de ces modalités d’organisation afin que celui-ci puisse les relayer auprès de ses interlocuteurs (candidats, branches professionnelles, centres de formations agréés...).
1 - L’accueil et l’information des candidats
1.1 Objectifs
La circulaire DGEFP N° 2002-24 du 23 avril 2002 encadre le dispositif général d’information- conseil en matière de validation des acquis de l’expérience. Elle précise notamment que “les Points Relais sont chargés d’accueillir, d’informer et de conseiller toute personne en vue d’une validation de son expérience”. Ils donnent une information générale sur la démarche de validation des acquis de l’expérience, ses intérêts, ses modalités, l’investissement personnel qu’elle requiert et sur les conditions réglementaires pour pouvoir en relever.
Par ailleurs, tout candidat doit pouvoir bénéficier d’une aide pour l’orientation de sa demande, d’un conseil pour la réalisation de son projet d’obtention de diplôme par la validation des acquis de l’expérience.
Enfin, toutes les informations concernant l’organisation, les calendriers et les délais sont rendues publiques et doivent être connues des candidats.
1.2 Organisation
Cette étape d’accueil et d’information pourra pour les demandeurs individuels s’amorcer dans des lieux d’information généraux :
- les Points Relais du dispositif général d’information- conseil en matière de validation des acquis de l’expérience ;
- les services du rectorat ;
- les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
- les établissements de formation en travail social.
Il importe de veiller à ce que les personnes ne s’engagent pas dans la procédure de validation des acquis sans disposer de toutes les informations nécessaires.
Elles doivent, en effet, pouvoir bénéficier d’une étude personnalisée de leur demande. Cette étude personnalisée du projet de validation des acquis de l’expérience a, notamment, pour finalité de s’assurer que le demandeur ne s’engage plus avant dans la procédure qu’en connaissance de cause et avec une forte probabilité de voir sa candidature déclarée recevable.
L’information obtenue auprès des lieux d’information généraux sera, si nécessaire, complétée par les services académiques compétents lors du retrait du dossier de VAE.
Pour les salariés du secteur social et médico- social, l’information et le conseil vont reposer, dans un premier temps, sur la branche professionnelle et les OPCA. En effet, la branche des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux a prévu un dispositif conséquent d’accompagnement à la VAE.
Il convient donc d’adapter la réponse des services académiques à la situation des candidats afin d’éviter tant des carences d’information que la répétition d’informations déjà connues par les candidats.
2 - La validation
2.1 Le dossier du demandeur
La validation s’effectue en deux phases :
- la phase de vérification de la recevabilité de la demande et d’enregistrement de la candidature de la personne pour l’obtention du diplôme qui relève de la compétence administrative ;
- la phase d’évaluation des compétences acquises par l’expérience qui relève du jury.
En conséquence, le dossier de demande de validation des acquis de l’expérience, dont le contenu est défini au plan national, est composé de deux livrets, correspondant chacun à une phase de la validation, ainsi que d’une notice d’accompagnement destinée à aider le candidat, notamment, dans la présentation de son expérience à travers le lien entre les activités qu’il a exercées et celles du référentiel d’activités des éducateurs spécialisés. L’ensemble de ce dossier est annexé à la présente circulaire (cf. annexes 1, 2 et 3).
Le candidat reste seul maître de son dossier de demande et décide des éléments qu’il souhaite y joindre.
Le livret 1 (cf. annexe 1) du dossier permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande. Il doit être complété des pièces justificatives de la durée d’expérience ainsi que de la présentation des activités permettant d’apprécier leur rapport direct avec le diplôme.
Les services rectoraux mettent ce livret 1 et la notice d’accompagnement (cf. annexe 3) à la disposition des candidats désirant introduire une demande de validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé.
Le livret 2 (cf. annexe 2) permet au candidat d’exposer son expérience professionnelle au travers notamment de fiches descriptives de situations significatives. Les candidats dont la demande a fait l’objet d’une décision favorable de recevabilité sont invités à se procurer ce livret 2 dans les conditions fixées par les services du rectorat.
Dans le cadre du livret 2, le candidat a la liberté de faire valoir tout type d’expérience qui lui aurait permis d’acquérir des compétences correspondant à tout ou partie de celles requises pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé.
Le candidat peut étayer son dossier des éléments d’information pertinents pour permettre au jury d’apprécier la réalité des compétences acquises (attestation de l’employeur ou d’un responsable de la structure dans le cadre de laquelle il a exercé ses activités, résultat d’entretien d’évaluation, résultat d’un questionnaire de satisfaction des usagers dans le cadre d’une démarche qualité, attestation de formation, bilan de compétences etc.).
Ce livret 2 constitue, pour le jury, un premier élément d’évaluation des compétences mises en œuvre par le candidat durant son expérience et doit lui fournir les éléments nécessaires à la conduite de l’entretien qu’il aura avec ce dernier.
Le livret 2 permet, en outre, au candidat de retracer son parcours de formation et notamment d’indiquer les stages effectués, les diplômes et certificats obtenus antérieurement.
À l’appui de sa demande, le candidat peut également faire valoir dans la limite de leur durée de validité :
- le bénéfice de notes obtenues antérieurement aux épreuves du diplôme d’État d’éducateur spécialisé (cf. article 21 de l’arrêté du 6 juillet 1990 modifié) ;
- les validations obtenues précédemment au titre de la validation des acquis de l’expérience.
Les décisions administratives concernant ces bénéfices de notes ou validations antérieures doivent alors être jointes au livret 2.
Le livret 2 n’est pas un document administratif. Il ne constitue pas l’élément de décision et n’est qu’une base à la décision souveraine du jury statuant sur une demande de VAE.
2.2 La vérification de la recevabilité de la demande
Le service rectoral compétent vérifie la recevabilité de la demande de VAE, au regard de la première série d’éléments d’information fournis dans le livret 1 par le demandeur.
La recevabilité de la demande constitue un préalable à l’étude du livret 2 par le jury.
Un candidat peut faire valoir une décision de recevabilité dans une autre académie que celle l’ayant délivrée. C’est pourquoi les services académiques s’assurent que l’attestation sur l’honneur est effectivement portée au dossier.
2.3 Périodicité de la VAE, modalités et délais de traitement des demandes
L’instruction de la recevabilité doit être conçue comme une activité permanente des services compétents pour la mener.
Les services rectoraux accusent réception de la demande de VAE lorsqu’ils reçoivent le livret 1 complété.
La décision de recevabilité, ou d’irrecevabilité motivée, doit être notifiée au candidat par le service rectoral compétent dans les deux mois suivant l’accusé de réception ci-dessus mentionné.
Si la candidature est recevable, la décision est notifiée au candidat accompagnée d’une information sur les dates des prochaines sessions du jury de VAE incluant les dates de dépôt du livret 2 correspondantes.
Ces dates de dépôt du livret 2 doivent précéder d’au moins un mois les dates de la convocation devant le jury et il convient de veiller à laisser au candidat un délai d’au moins trois mois entre la notification de la décision et la première date limite de dépôt du livret 2 pour que le candidat puisse préparer dans de bonnes conditions la présentation de ses compétences au jury.
Le recteur fixe la date du jury en fonction de la date limite de dépôt du livret 2.
Pour le candidat, la notification de la recevabilité de sa demande vaut inscription au diplôme. Cette inscription est confirmée lors du dépôt du livret 2 par le candidat.
Il appartient donc aux services rectoraux compétents de porter effectivement le candidat sur le registre d’inscription ou de le saisir sur le système informatique de gestion du diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES), le cas échéant.
3 - L’accompagnement des candidats
L’accompagnement n’est pas obligatoire dans une démarche de validation des acquis de l’expérience. Cependant, il est important que les candidats puissent bénéficier, s’ils le désirent, d’un accompagnement dans la réalisation de leur dossier et la présentation de leur expérience au jury.
S’agissant du diplôme d’État d’éducateur spécialisé, l’accompagnement peut être réalisé par de multiples opérateurs parmi lesquels figurent les dispositifs académiques de validation des acquis répondant aux conditions posées par la circulaire n° 2003-127 du 1er août 2003, les établissements agréés par l’État pour dispenser la formation préparant à ce diplôme, ainsi que les dispositifs d’appui mis en place, le cas échéant, par les branches professionnelles.
Les services chargés de l’accueil des demandeurs veilleront à informer ceux-ci des possibilités offertes pour le diplôme dans l’académie dont ils relèvent.

La validation des acquis de l’expérience est un enjeu majeur pour les diplômes du travail social. Il impose une vigilance particulière en amont de sa mise en œuvre afin que cette nouvelle manière d’accéder au diplôme préserve la qualité et le niveau des compétences des professionnels diplômés par cette voie.
L’ensemble du dispositif de validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé fera l’objet d’une évaluation au cours du 2ème semestre 2005. Cette évaluation portera notamment sur :
- le référentiel professionnel ;
- les modalités d’évaluation complémentaire ;
- la compréhension du dispositif et des documents par les candidats ;
- le traitement de la recevabilité des demandes ;
- les éventuelles difficultés rencontrées par les membres de jury.
Dans le cadre de cette évaluation, vous serez destinataires d’un questionnaire.
Par ailleurs, notamment en prévision du rapport prévu par l’article 146 de la loi de modernisation sociale, vous veillerez à effectuer un suivi statistique de la mise en œuvre de ce dispositif tant en termes de demandes traitées que de résultats obtenus.
La présente circulaire, accompagnée de ses annexes (*), vous sera également adressée par courriel.
Pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter :
- à la direction de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : le bureau des formations courtes professionnalisées ;
- à la direction générale de l’action sociale du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : le bureau des professions sociales et du travail social.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL
Pour le ministre de l’emploi, du travailet de la cohésion sociale
et par délégation,
Le directeur général de l’action sociale
Jean-Jacques TRÉGOAT

(*) La circulaire et ses annexes seront disponibles au CNDP, 31, rue de la Vanne, 92120 Montrouge.