La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire de septembre 2005, les candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française.
En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la convention du 19 juillet 1999 modifiée relative à l’éducation en Polynésie française, la mise à disposition de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’État est subordonnée au choix effectué par le ministre de l’éducation et de la culture de cette collectivité d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.
Peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’enseignement du second degré devant recevoir une première affectation ou souhaitant obtenir une mutation, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et ceux qui participeront au mouvement national à gestion déconcentrée.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.

1 - Personnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer
Les candidatures doivent être déposées, du 25 octobre au 12 novembre 2004, par voie électronique sur le site SIAT, accessible à l’adresse www.education.gouv.fr - rubrique “personnels, concours, carrières”, puis “enseignants” selon le calendrier à respecter impérativement. Un formulaire accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux.
2 - Personnels résidant dans une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger
Le dossier de candidature doit être téléchargé, du 25 octobre au 12 novembre 2004, sur le site SIAT, accessible à l’adresse indiquée ci-dessus www.education.gouv.fr - rubrique “personnels, concours, carrières” puis “enseignants”.

Le dossier de candidature doit être envoyé directement au ministère de l’éducation et de la culture de la Polynésie française.
Une copie de la partie “état des services” devra être adressé directement au bureau DPE B 4.
- Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis avant le 15 novembre 2004 en deux exemplaires, accompagnés des pièces justificatives en un seul exemplaire au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. L’avis doit être motivé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celui-ci par l’intermédiaire du chef d’établissement ou de service de leur dernière affectation.
- Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre au plus tard pour le 30 novembre 2004
le dossier complet du candidat au ministère de l’éducation et de la culture, direction des enseignements secondaires, BP 20673, 98713 Papeete, Polynésie française. L’attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d’une huitaine de jours.

Le ministre polynésien de l’éducation et de la culture arrête le choix des personnes qu’il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.
Après vérification de la conformité de la procédure, les candidats retenus seront informés par le bureau DPE B4 avant le 25 février 2005.
Les intéressés recevront ultérieurement un arrêté de mise à disposition de la Polynésie française.

1 - Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.
2 - Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée d’au moins cinq années de services dans l’ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s’apprécie à l’issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.
3 - Des informations complémentaires, portant notamment sur les postes susceptibles d’être vacants, seront disponibles sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de l’éducation et de la culture de la Polynésie française www.des.pf

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE